N° 825
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 septembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4111 rect., 4378 et T.A. 649 4139 rect., 4379 et T.A. 650 |
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Sénat : |
782 , 783 , 826 et 827 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 15 septembre 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Union centriste - Pas-de-Calais) sur la proposition de loi organique (n° 826, 2020-2021) et la proposition de loi (n° 827, 2020-2021) relatives aux lois de financement de la sécurité sociale.
Elle a adopté les deux textes, en y apportant une série de modifications tendant à renforcer les pouvoirs du Parlement, tant dans le suivi de l'exécution des crédits votés que dans le contrôle des politiques de sécurité sociale.
Seize ans après l'adoption de la dernière loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS), deux propositions de loi organique ont été déposées, au Sénat par M. Jean-Marie Vanlerenberghe, alors rapporteur général, en mars 2021, et à l'Assemblée nationale par M. Thomas Mesnier, député, rapporteur général, en mai 2021, visant toutes deux à rénover le cadre organique des LFSS .
UN ACCROISSEMENT CONTINU DE L'IMPORTANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Depuis la création de la sécurité sociale, l'évolution des règles de gestion de certains régimes, les modalités de leur financement ou l'universalisation de certaines prestations ont renforcé le rôle des pouvoirs publics.
Dans le même temps, l'augmentation des dépenses sociales dans leur ensemble et les déséquilibres financiers persistants et parfois considérables ont progressivement rendu incontournable un renforcement de l'intervention et du contrôle du Parlement.
Depuis le « plan Juppé » en 1996 et la création des projets de loi de financement de la sécurité sociale, le contrôle parlementaire sur les comptes sociaux s'est accru. Le poids aujourd'hui toujours plus prépondérant des dépenses sociales au sein des administrations publiques, comme leur rôle déterminant en matière de protection sanitaire et sociale et de réduction des inégalités, mais aussi la fiscalisation croissante de leur financement appellent, à l'occasion de ce texte, à améliorer les modalités d'exercice des missions du Parlement en matière de sécurité sociale.
