III. ESTIMANT QUE LES CONDITIONS N'ÉTAIENT PAS RÉUNIES POUR APPRÉHENDER L'ORDONNANCE DANS TOUTE SA PORTÉE, LA COMMISSION N'A PAS ADOPTÉ LA PROPOSITION DE LOI VISANT À LA RATIFIER
La commission a jugé que la double incertitude affectant l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de l'État ne lui permettait pas de se prononcer, à ce stade, sur la ratification.
En effet, l'ordonnance a fait l'objet de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), déposées pendant l'été par l'Association des anciens élèves de l'ENA, l'Union syndicale des magistrats administratifs, le Syndicat de la juridiction administrative et l'Association des magistrats de la Cour des comptes. Lors de l'audience de jugement du 20 septembre 2021, le rapporteur public a proposé le renvoi d'une partie de ces QPC au Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, à l'heure où la quasi-totalité des décrets d'application reste encore à paraître, il est apparu difficile à la commission de se prononcer sur des dispositions législatives qui prendront leur sens entier une fois l'important chantier réglementaire abouti.
Au surplus, le Gouvernement n'a pas à ce stade suffisamment clarifié sa position s'agissant des statuts de corps qu'il entendait supprimer , ni des statuts d'emploi qu'il entendait créer . Sur ce point, l'ordonnance ouvre en effet un champ des possibles particulièrement vaste et la commission s'est refusée à donner au Gouvernement un blanc-seing en la matière .
Ainsi, la commission a estimé qu'elle manquait de visibilité et qu'elle ne pouvait, en l'état, mener la réflexion de fond qu'impose une réforme d'une telle ampleur ; c'est pourquoi elle a décidé de ne pas adopter la proposition de loi . Le débat en séance publique, permis par le dépôt de cette proposition de loi, n'en constituera pas moins l'occasion précieuse, pour tous les membres de la Haute assemblée, de contraindre le Gouvernement à apporter toutes les précisions utiles sur sa réforme et de s'exprimer sur le sujet.
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La commission n'a pas adopté la proposition de loi. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.
Ce texte sera examiné en séance publique le 6 octobre 2021.