Rapport n° 71 (2021-2022) de M. Olivier RIETMANN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 20 octobre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. LES OUTILS ACTUELS DE RÉGULATION DU
MARCHÉ FONCIER AGRICOLE PERMETTENT UN CONTRÔLE LIMITÉ DES
TRANSACTIONS SOCIÉTAIRES
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A. UNE TENDANCE À LA HAUSSE DU RECOURS AUX
STRUCTURES SOCIÉTAIRES QUI DEMEURE TOUTEFOIS DIFFICILE À
ÉVALUER
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B. DES OUTILS DE RÉGULATION QUI
APPRÉHENDENT DE MANIÈRE IMPARFAITE LES TRANSACTIONS
SOCIÉTAIRES
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C. DES INITIATIVES LÉGISLATIVES
RÉCENTES POUR AMÉLIORER LA RÉGULATION DU MARCHÉ
SOCIÉTAIRE ONT ÉTÉ CENSURÉES PERMETTANT SEULEMENT
UN CONTRÔLE PARTIEL DU MARCHÉ
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A. UNE TENDANCE À LA HAUSSE DU RECOURS AUX
STRUCTURES SOCIÉTAIRES QUI DEMEURE TOUTEFOIS DIFFICILE À
ÉVALUER
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II. UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE
NÉCESSAIRE MAIS DONT LES PARAMÈTRES ET LA MISE EN oeUVRE DOIVENT
ÊTRE PRÉCISÉS
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A. UN NOUVEAU DISPOSITIF D'AUTORISATION
PRÉALABLE DES CESSIONS DE TITRES SOCIAUX DE SOCIÉTÉS
DÉTENANT OU EXPLOITANT DU FONCIER
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B. UNE RÉDACTION QUI N'ASSURE PAS TOUJOURS
L'ADÉQUATION DU DISPOTIF PROPOSÉ AVEC LES OBJECTIFS
ANNONCÉS
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C. UNE VOLONTÉ PARTAGÉE DE
RÉÉQUILIBRER LE TEXTE AFIN D'ASSURER LA COHÉRENCE, LA
JUSTESSE ET L'ACCEPTABILITÉ DU DISPOSITIF
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A. UN NOUVEAU DISPOSITIF D'AUTORISATION
PRÉALABLE DES CESSIONS DE TITRES SOCIAUX DE SOCIÉTÉS
DÉTENANT OU EXPLOITANT DU FONCIER
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
TERRITORIALISER, ENCADRER, RECENTRER ET ÉVALUER LE DISPOSITIF
PROPOSÉ
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A. TERRITORIALISER LE DISPOSITIF POUR RAPPROCHER
LES DÉCISIONS DE L'ÉCHELON LOCAL
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B. RECENTRER LE DISPOSITIF SUR LES OBJECTIFS
ANNONCÉS DE LUTTE CONTRE LA CONCENTRATION EXCESSIVE ET L'ACCAPAREMENT
FONCIER
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C. ENCADRER LE DISPOSITIF POUR ASSEOIR SA
LÉGITIMITÉ
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D. ÉVALUER LE DISPOSITIF AFIN
D'AMÉLIORER SON EFFICACITÉ
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A. TERRITORIALISER LE DISPOSITIF POUR RAPPROCHER
LES DÉCISIONS DE L'ÉCHELON LOCAL
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I. LES OUTILS ACTUELS DE RÉGULATION DU
MARCHÉ FONCIER AGRICOLE PERMETTENT UN CONTRÔLE LIMITÉ DES
TRANSACTIONS SOCIÉTAIRES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER
Contrôle du marché sociétaire
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Article 1er
Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
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TITRE II
Dispositions diverses d'adaptation
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Article 2 (supprimé)
Extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER
vis-à-vis des parts et actions de sociétés
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Article 3
Extension du champ de l'obligation de notification aux SAFER concernant les prises de contrôle de sociétés d'exploitation ou de propriété agricole
- Renforcement de la transmission électronique des notifications
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Article 5
(supprimé)
Possibilité de refuser une autorisation d'exploiter
en cas d'absence de candidat alternatif
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Article 5 bis
Rapport relatif aux dynamiques foncières en Corse et en outre-mer -
Évaluation du dispositif de contrôle des transactions sociétaires
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Article 7 (nouveau)
Entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi
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TITRE IER
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION