B. UN DISPOSITIF ENCORE PERFECTIBLE DANS SA GESTION
Les associations auditionnées ont alerté la rapporteure sur les problèmes posés par la lenteur du traitement d'un certain nombre de demandes par les caisses d'allocations familiales (CAF). Selon une enquête conduite au début de l'année 2021 par la fédération « Grandir sans cancer », seulement 17,3 % des familles (sur 277 répondants) indiquent avoir reçu l'AJPP dans un délai inférieur à un mois. La grande majorité des familles (61 %) obtient l'allocation dans un délai compris entre un et trois mois et une part non négligeable de parents déclare avoir obtenu l'AJPP dans un délai supérieur à trois mois (21,7 %).
Comme l'a rappelé M. Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, lors de l'examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 18 novembre 2020, le délai réglementaire de traitement par l'administration des demandes d'AJPP est, en application de l'article R. 544-3 du code de la sécurité sociale, de trois mois et se décompose en deux « sous-délais » : un premier délai de deux mois à l'expiration duquel le silence du service du contrôle médical vaut accord, auquel s'ajoute un second délai d'un mois supplémentaire au terme duquel le silence gardé par la CAF ou la caisse de mutualité sociale agricole vaut accord pour le versement de l'allocation. Toutefois, le secrétaire d'État a rappelé que « fort heureusement, ces délais sont généralement bien moindres et la pratique montre que les [CAF], bien conscientes que les refus du contrôle médical sur ces dossiers sont rarissimes, procèdent la plupart du temps à des avances » 14 ( * ) .
Une autre lourdeur procédurale réside dans l' absence, à ce jour, de transmission et traitement dématérialisés de l'attestation que le salarié doit faire viser par son employeur pour certifier le nombre de jours de CPP pris sur le mois et que le salarié doit ensuite transmettre, par courrier, à sa caisse. Cette démarche doit être réitérée chaque mois et se heurte parfois à la méconnaissance de la procédure au sein des services des ressources humaines et de gestion de la paie d'un certain nombre d'entreprises. Le secrétaire d'État a néanmoins confirmé la suppression prochaine des attestations mensuelles sur support papier , avec le déploiement du dispositif de ressources mutualisées (DRM) qui doit permettre, au travers des déclarations sociales nominatives mensuelles des entreprises, la transmission dématérialisée aux CAF des informations nécessaires au versement de l'AJPP. Cette dématérialisation de la procédure devrait, selon la direction de la sécurité sociale, intervenir avant la fin de l'année 2022.
Par ailleurs, les associations ont également mis en avant la nécessité d' améliorer l'information des familles sur les aides financières disponibles.
Selon une enquête de la fédération « Grandir sans cancer », près des deux tiers des familles répondantes estiment que cette information est insuffisante.
Parmi les canaux d'information les plus mobilisés, les familles identifient prioritairement l'assistant social (57,1 %), leurs propres moyens d'information (45,8 %) et la CAF (32,6 %). Le médecin hospitalier et les associations arrivent, respectivement, en 4 e position (20,1 %) et 5 e position (13,6 %).
Depuis la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques, les CAF ont désormais l'obligation 15 ( * ) d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'AJPP des conditions d'attribution et des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour mémoire, l'AJPP est cumulable avec l'AEEH sans complément. La CNAF a effectué plusieurs actions de communication sur les dispositifs d'accompagnement des parents au travers de différents supports, dont la revue Vies de famille envoyée aux allocataires, le site Internet www.caf.fr et des supports locaux - affiches, flyers , encarts locaux, etc.
En complément, les familles peuvent être orientées vers ces dispositifs par les travailleurs sociaux , notamment au sein des établissements hospitaliers ou médicosociaux. À cet égard, la rapporteure juge indispensable de renforcer la coordination entre l'équipe soignante et l'assistant social de l'établissement , avec une proposition systématique d'entretien de la famille avec l'assistant social au moment de ou peu après l'annonce du diagnostic de la pathologie.
* 14 Compte rendu de la réunion de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale du 18 novembre 2020.
* 15 Article L. 544-10 du code de la sécurité sociale.