N° 268
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens ,
Par M. Bernard FOURNIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
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Sénat : |
58 et 269 (2021-2022) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n°58 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur les services aériens.
Cet accord est le premier en la matière, puisque le transport aérien entre la France et le Tadjikistan n'est actuellement régi par aucun accord bilatéral, aucune liaison aérienne directe n'existant entre les deux pays.
Les négociations ont débutées en 2019 à la suite de demandes insistantes de la partie tadjike, malgré des enjeux relativement faibles pour le secteur de l'aviation civile française, le Tadjikistan souhaitant pallier le double enclavement du pays et la faiblesse de sa connectivité aérienne avec l'Europe. Elles ont abouti à la signature du présent accord, le 8 novembre 2019, à Paris, par le Directeur général de l'aviation civile français et le ministre des Affaires étrangères tadjik.
À ce jour, le Tadjikistan a fait connaître l'accomplissement de ses procédures internes pour l'entrée en vigueur de l'accord.
Cet accord comporte des dispositions classiques, conformes au droit international de l'aviation civile ainsi qu'au droit européen et notamment les clauses modernes de sécurité et de sûreté. Il reprend pour l'essentiel les stipulations du modèle d'accord de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). La France, et le Tadjikistan sont en effet tous deux parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 instituant l'OACI.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté le projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier . La ratification de cet accord, en définissant un cadre juridique bilatéral jusque-là inexistant, apportera la sécurité juridique nécessaire aux opérations des transporteurs, ainsi assurés de disposer d'un cadre stable, notamment dans la perspective de l'ouverture éventuelle de lignes aériennes directes entre la France et le Tadjikistan, même si, à ce jour, aucun projet concret n'est avancé pour l'exploitation d'une telle liaison. Cet accord pourra être aussi l'initiateur de nouvelles coopérations avec le Tadjikistan, qui a exprimé son souhait de diversifier son économie et ses partenaires.