Rapport n° 387 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA , sénateur et Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 25 janvier 2022
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CHAPITRE IER
DE LA SIMPLIFICATION DE DIFFÉRENTS STATUTS
DE L'ENTREPRENEUR
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Section 1
Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
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Article 1er
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Article 1er ter (supprimé)
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Article 2
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Article 3
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Article 3 bis (supprimé)
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Article 4
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Section 2
De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle
à responsabilité limitée
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Article 5
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Section 3
Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées
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Article 6
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Section 1
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CHAPITRE II
DE L'ARTISANAT
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CHAPITRE III
DE LA CRÉATION D'UN ENVIRONNEMENT
JURIDIQUE PLUS PROTECTEUR
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Section 2
De la sécurisation des parcours et des transitions
professionnelles des travailleurs indépendants
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Article 9
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Article 9 bis (supprimé)
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Article 10
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Section 3
Du renforcement
de la procédure disciplinaire des experts comptables
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Article 11
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Article 11 bis A (nouveau)
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Article 11 bis (nouveau)
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Section 4
Des règles de gestion des personnels
des chambres de commerce et d'industrie
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Article 12
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Article 12 bis (nouveau)
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Section 2
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS D'APPLICABILITÉ OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES