Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Rapports législatifs

Rapport n° 509 (2021-2022), déposé le

Rapport n° 509 (2021-2022) de Mme Marie-Arlette CARLOTTI , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 16 février 2022

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