SOMMAIRE
Pages
N° 897
SÉNAT
2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l' approbation de l' accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France , et de l' accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux ,
Par M. Guillaume GONTARD,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
20 , 153 et T.A. 9 |
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Sénat : |
848 et 898 (2021-2022) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le 27 septembre 2022, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Guillaume Gontard sur le projet de loi n° 848 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux .
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le projet de loi précité que l'Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le 28 juillet 2022.
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I. LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX, OU « LA BANQUE CENTRALE DES BANQUES CENTRALES »
A. LA PLUS ANCIENNE DES ORGANISATIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES
La Banque des règlements internationaux (BRI) est une organisation internationale créée en 1930 1 ( * ) afin de répondre à l'absence de dispositif de règlement des différends en matière de coopération internationale monétaire et financière et, ainsi, contribuer à la résolution de la délicate question des réparations de guerre allemandes et de leur rééchelonnement.
Le siège de la BRI est situé à Bâle, en Suisse. L'institution a le statut de société anonyme par actions de droit suisse ; 63 banques centrales, dont la Banque de France, en sont actionnaires 2 ( * ) . Le président de son conseil d'administration est d'ailleurs M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Cette institution est considérée comme « la banque centrale des banques centrales » dans la mesure où elle aide les banques centrales dans la gestion des réserves de devises. Elle oeuvre à la coopération monétaire et financière entre les États ; à ce titre, elle abrite le « Comité de Bâle » qui édicte des normes internationales dans le domaine de la surveillance bancaire.
* 1 Par un accord signé entre le gouvernement de la Confédération Suisse, d'une part, et ceux de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, du Royaume-Uni, de l'Italie et du Japon, d'autre part.
* 2 La Banque centrale de la Fédération de Russie est membre de la BRI, mais a été suspendue en février 2022 à la suite des sanctions internationales prononcées à l'encontre du pays, en réponse à l'invasion de l'Ukraine.