N° 155
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2022
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi, adoptée
par l'Assemblée nationale, visant
à
lutter
contre la
fraude
au
compte
personnel
de
formation
et à
interdire
le
démarchage
de ses
titulaires
,
Par M. Martin LÉVRIER,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, MM. Abdallah Hassani, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Mélanie Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
212 , 278 et T.A. 19 |
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Sénat : |
32 et 156 (2022-2023) |
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L'ESSENTIEL
La proposition de loi vise à mettre fin au démarchage abusif des titulaires de compte personnel de formation (CPF) et à renforcer l'arsenal législatif de lutte contre la fraude.
Sans préjudice des mesures de régulation du CPF qui devront être prises par ailleurs, la commission a approuvé les dispositifs proposés, qui permettront rendre plus efficaces les efforts déployés pour lutter contre les abus.
I. LA FRAUDE ET LE DÉMARCHAGE ABUSIF, FACE SOMBRE DU SUCCÈS DU CPF
A. RÉNOVÉ EN 2018, LE CPF DÉMOCRATISE L'ACCÈS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé le compte personnel de formation (CPF), créé en 2014, avec pour objectif de faciliter l'accès de chaque actif à la formation professionnelle, en prévoyant notamment :
- la monétisation du CPF : le système d'acquisition et de mobilisation des droits en heures a été remplacé par un système en euros dans un objectif d'accessibilité et de lisibilité renforcées ;
- la désintermédiation du dispositif les actifs peuvent directement choisir et payer leur formation via un service dématérialisé, Mon Compte Formation , lancé en novembre 2019 ;
- un financement et une gestion uniques par la Caisse des dépôts et consignations , elle-même bénéficiant d'une dotation financière de France compétences à ce titre.
La réforme a connu un indéniable succès quantitatif : environ 2 100 000 dossiers de formation ont été financés en 2021 par le CPF, contre près d'un million en 2020 et 500 000 en 2019, soit un doublement chaque année. Grâce à un mode d'alimentation favorable aux temps partiels, elle a également permis un rééquilibrage du recours au CPF entre les hommes et les femmes. L'ouverture du dispositif a ouvert la voie à un démarchage agressif et à des pratiques frauduleuses.
Avec 19 millions de profils activés sur Mon Compte Formation , cette réforme a aussi ouvert une brèche dans laquelle divers acteurs, allant d'organismes de formation peu scrupuleux à des spécialistes de la fraude, se sont engouffrés.
La fraude au CPF prend de multiples formes , parmi lesquelles des pratiques commerciales agressives visant à pousser les titulaires d'un compte à acheter une formation contre leur gré ; des irrégularités à l'éligibilité des formations au CPF ou à l'habilitation de l'organisme de formation à dispenser la formation proposée ; ou encore de fausses entrées en formation validées sur la plateforme Mon Compte Formation à la suite d'une usurpation d'identité voire, dans certains cas, d'une collusion entre le titulaire du CPF et le prétendu organisme de formation.
La Caisse des dépôts et consignations évalue entre 40 millions et 60 millions d'euros le préjudice financier lié à ces pratiques, à rapporter aux dépenses totales occasionnées par le dispositif (2,85 milliards d'euros en 2021).
Toutefois, au-delà de leur impact financier, ces pratiques nuisent à l'image du dispositif et, plus généralement, à celle de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, brouillant ainsi le message des pouvoirs publics en faveur du développement des compétences.