II. UNE ACTION RÉSOLUE CONTRE LES ABUS MAIS UN ARSENAL LÉGISLATIF À COMPLÉTER
A. LA MOBILISATION DE L'ÉTAT ET DE LA CAISSE DES DÉPÔTS CONTRE LA FRAUDE COMMENCE À PORTER SES FRUITS
Dès octobre 2019, les services de l'État et la Caisse des dépôts et consignations ont défini une stratégie commune en matière de lutte contre la fraude. Leurs efforts se sont amplifiés depuis 2021 en raison de l'aggravation du phénomène.
L'action de la Caisse des dépôts se déploie principalement sur deux axes :
- le traitement des signalements : via un formulaire lancé en septembre 2021 sur Mon Compte Formation , la Caisse a reçu, depuis le 1 er janvier 2022, 50 000 signalements qui ont conduit à la restitution de 620 314 euros de droits CPF à 535 titulaires de compte ;
- le contrôle du service fait : la Caisse peut demander à l'organisme de formation toutes pièces justifiant la réalisation de la formation, l'accompagnement du stagiaire ou la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la réalisation de la formation. Elle a ainsi repéré 350 organismes de formation présentant un nombre significatif de contrôles non concluants.
Les alertes identifiées par la Caisse des dépôts, que ce soit à la suite d'un signalement ou à l'occasion d'un contrôle du service fait, donnent lieu à une procédure contradictoire. Les sanctions, appliquées selon une grille graduée, sont débattues au sein d'une commission d'arbitrage. Au total, en 2021, 153 organismes de formation ont été déréférencés de la plateforme Mon Compte Formation , 945 ont vu une partie de leurs actions de formation être déréférencées et 130 ont fait l'objet d'une suspension de paiements pour un montant total de 31,2 millions d'euros.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme ont été modifiées à plusieurs reprises afin de prévenir la fraude et de compléter l'arsenal de la Caisse des dépôts : ainsi, en juin 2021, a été instauré un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d'envoi d'une proposition de commande par un organisme de formation et le début de la formation correspondante ; en octobre 2022, a été mis en place un contrôle des organismes de formation en amont de leur référencement sur la plateforme.
Depuis le 25 octobre dernier, afin de prévenir les usurpations d'identité et les utilisations frauduleuses de compte, l'accès des utilisateurs à la plateforme a été sécurisé par la mise en place de la solution FranceConnect+ , qui nécessite de disposer d'une identité numérique La Poste. Si elle est efficace, cette solution qui alourdit le processus de connexion comporte des effets de bord non négligeables. Depuis un mois, une baisse de 30 % à 35 % du volume de dossiers a été constatée. Si le libre accès à la plateforme doit continuer à être garanti, il convient d'interpréter cette donnée avec prudence car elle résulte de l'effet combiné de plusieurs mesures de régulation.