N° 631
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mai 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger,
Par M. Serge BABARY,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot.
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Sénat : |
391 et 632 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Cette proposition de loi déposée par Évelyne Renaud-Garabedian, Jean-Pierre Bansard et plusieurs de leurs collègues vise à définir, pour la première fois en droit, le statut d'entrepreneur français à l'étranger, à organiser leur recensement et à les doter d'un label permettant de les valoriser.
Ce texte s'inscrit dans la continuité des alertes formulées par la délégation aux entreprises du Sénat en décembre 2020 sur la situation des entrepreneurs français à l'étranger pendant la crise sanitaire, où nombre d'entre eux se sont trouvés dans des situations particulièrement préoccupantes alors même que leurs entreprises contribuent bien souvent au commerce extérieur de la France et à son rayonnement à l'international.
Sur le rapport de Serge Babary, par ailleurs président de la délégation aux entreprises, la commission des affaires économiques a adopté cette proposition de loi après avoir adopté trois amendements qui visent notamment à :
- élargir la définition de l'entrepreneur français à l'étranger (article 1er), au-delà des seuls Français créateurs d'une entreprise dont ils sont aussi actionnaires majoritaires ;
- assouplir l'organisation du recensement des entrepreneurs français à l'étranger (article 2) en prévoyant que ce dernier soit mis en oeuvre par des acteurs au plus proche du terrain ;
- renforcer la crédibilité du label valorisant les entrepreneurs français à l'étranger (article 3) en conditionnant son octroi à l'exercice d'une activité contribuant au rayonnement de la France.
I. LES ENTREPRENEURS FRANÇAIS À L'ÉTRANGER, CATÉGORIE MAL APPRÉHENDÉE ET STATISTIQUEMENT MÉCONNUE
A. UNE CATÉGORIE MAL APPRÉHENDÉE QUI DOIT ÊTRE DÉFINIE JURIDIQUEMENT
Le rapport de Jacky Deromedi fait en décembre 2020 au nom de la délégation aux entreprises du Sénat, qui s'intéressait aux entreprises françaises à l'étranger, dressait le constat d'une catégorie « mal appréhendée » par le droit : en l'absence de définition juridique, différentes acceptions de la notion coexistent. Celles-ci peuvent inclure les entreprises créées par des Français à l'étranger, celles qu'ils détiennent, entièrement ou majoritairement, ou encore celles qu'ils dirigent.
Les entrepreneurs français à l'étranger font face à la même difficulté : ils ne sont pas identifiés comme tels par les pouvoirs publics faute de définition, et ce alors même qu'une définition attachée à la personne physique de l'entrepreneur semble plus pertinente en droit qu'une définition attachée à la personne morale de l'entreprise qu'il crée. En effet, la « nationalité » d'une entreprise, dont la gouvernance peut être complexe et évoluer, est difficile à déterminer, tandis que le suivi des personnes physiques est facilité par l'existence du registre des Français hors de France. De plus, la valorisation directe des entrepreneurs permet de renforcer le vivier de personnes « relais » de la France à l'étranger.