Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

TRAVAUX EN COMMISSION

Table ronde sur la situation du secteur associatif - Audition
de Mme Chantal Bruneau, vice-présidente du Haut Conseil à la vie associative, MM. Mickaël Huet, délégué général du Mouvement associatif et François Bouchon, président de France Bénévolat
Mercredi 28 février 2024

M. Laurent Lafon, président. - La proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative sera examinée la semaine prochaine. Yan Chantrel a été désigné rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour ce texte adopté par l'Assemblée nationale le 31 janvier dernier.

Dans cette perspective, il nous a semblé important de faire un point sur le fonctionnement des associations. Nous avons donc le plaisir de recevoir ce matin Chantal Bruneau, vice-présidente du Haut Conseil à la vie associative, Mickaël Huet, délégué général du Mouvement associatif et François Bouchon, président de France Bénévolat pour évoquer la situation du secteur associatif.

Merci madame et messieurs d'avoir accepté notre invitation. Cette thématique nous est chère aux uns et aux autres, et nous nous réjouissons de l'occasion que ce texte nous offre de mettre à l'honneur les associations.

Vecteurs d'engagement et créatrices de lien social, elles jouent un rôle fondamental sur l'ensemble de nos territoires. Deux chiffres illustrent l'importance de ce tissu associatif : en France, 1,5 million d'associations mobilisent près de 23 millions de bénévoles.

Le monde associatif a néanmoins été durement touché au moment de la crise sanitaire, avec une baisse de 15 % du nombre de bénévoles entre 2020 et 2022. S'il semble aujourd'hui retrouver son dynamisme d'avant crise, ce secteur fait face à de nouveaux défis et enjeux susceptibles de le fragiliser : évolution des formes d'engagement, effets de l'inflation ou encore poids des contraintes administratives.

L'objectif de cet échange est d'évoquer ces difficultés et les attentes des acteurs du secteur, mais aussi de connaître vos positions respectives sur la proposition de loi que nous aurons à examiner le 13 mars prochain. Après vos interventions respectives, notre rapporteur Yan Chantrel vous posera une première série de questions. Je donnerai bien sûr la parole à celles et ceux qui le souhaitent, pour une durée limitée à trois minutes.

Je vous rappelle que cette audition est captée et diffusée en direct sur le site Internet du Sénat.

Mme Chantal Bruneau, vice-présidente du Haut Conseil à la vie associative. - Merci beaucoup, monsieur le président.

Mesdames, Messieurs les sénateurs et les sénatrices, je commencerai par présenter le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) en quelques mots. Cette instance de consultation placée auprès du Premier ministre a été créée en 2011 pour remplacer le Conseil national de la vie associative. Elle est composée d'experts du monde associatif, d'un député et d'un sénateur ainsi que de représentants des ministères et des territoires (régions, départements et communes). Ses travaux se répartissent en deux commissions. La première s'intéresse aux questions juridiques et fiscales. La seconde est dédiée à l'engagement et au bénévolat.

Le Haut Conseil à la vie associative peut être saisi par le Premier ministre ou un ministre sur un thème précis ou décider de travailler sur des sujets qu'il estime importants. Il est obligatoirement saisi de tous les textes législatifs ou réglementaires qui concernent l'ensemble du monde associatif.

Notre instance travaille étroitement avec les parlementaires sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Nous avons eu plusieurs réunions avec Quentin Bataillon qui a déposé ce texte à l'Assemblée, y compris avant la rédaction du texte. Certains articles sont directement issus d'une rédaction du Haut Conseil à la vie associative.

Globalement, cette proposition de loi nous convient. Elle est une première étape qui s'inscrit à la suite des travaux sur la simplification du fonctionnement du monde associatif. D'autres textes pourront voir le jour et des dispositions peuvent être prises par décret ou circulaire. Le Haut Conseil à la vie associative avait souhaité d'autres mesures qui n'ont malheureusement pas leur place dans ce texte, car elles relèvent du projet de loi de finances. Il est néanmoins important que ce texte puisse être voté par le Parlement. Il apportera des éléments pertinents, notamment en termes de facilitation des prêts entre associations ou concernant le mécénat de compétences.

M. Mickaël Huet, délégué général du Mouvement associatif. - Au nom du Mouvement associatif, je vous remercie de nous accorder l'opportunité de donner notre avis sur ce texte et sur l'état des lieux de l'ensemble de la vie associative.

Le Mouvement associatif représente près de la moitié des associations en France, qu'elles fassent partie d'un réseau ou d'une association nationale.

Nous sommes également en accord avec la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative. Certes, nous aurions préféré que ce texte aille plus loin sur certains points. Il constitue toutefois une première étape dans les travaux de simplification de la vie associative.

Il est impératif de réfléchir en parallèle à des solutions complémentaires qui tiennent compte de la diversité des associations. Comme Laurent Lafon l'a évoqué, les modifications des formes d'engagement représentent un défi et nous poussent à nous adapter collectivement.

Alors que l'on assiste à un retour à la normale après une période marquée par la pandémie, des changements structurels sont en cours qu'il nous faut reconnaître.

L'engagement des actifs doit être renforcé et une réponse doit être apportée au déclin de l'implication des seniors qui représentent une part importante de nos dirigeants associatifs.

Des dispositifs d'engagement, notamment le congé bénévole, sont aujourd'hui peu mobilisés. C'est pourquoi nous saluons l'initiative de la présentation d'un rapport sur cette question.

Concernant la simplification administrative, nous pensons également que les mesures à mettre en oeuvre ne nécessitent pas systématiquement de passer par la législation. Les associations peuvent notamment désormais s'appuyer sur le dispositif « Guid'Asso » qui leur fournit des conseils pratiques et des accompagnements personnalisés. Nous pouvons saluer l'utilité de cet outil précieux dans notre quête commune de simplification et d'efficacité. Ce dispositif doit encore se doter d'un modèle économique.

S'agissant des mesures de financement, il est également important de simplifier les conditions de prêt entre les associations. Cela permettra d'encourager la solidarité financière tout en garantissant une meilleure gestion des ressources et des besoins de financement. L'autorisation des conventions de trésorerie au sein d'un même groupe associatif constitue une avancée significative qui permettra d'optimiser la gestion des flux et de renforcer la stabilité financière des associations. Ces mesures sont essentielles pour soutenir le dynamisme et la pérennité du secteur associatif en garantissant aux associations les moyens financiers nécessaires pour poursuivre leurs missions.

Les acteurs du secteur associatif se trouvent actuellement confrontés à des défis d'ampleur. D'après une enquête réalisée par le Mouvement associatif il y a un peu plus d'un an, des organisations emblématiques telles que les Restos du coeur, la Banque alimentaire ou encore les centres sociaux rencontrent des difficultés croissantes.

Les coupes budgétaires annoncées la semaine passée et notamment celles sur le budget opérationnel de programme 163 « jeunesse et vie associative » sont extrêmement préoccupantes. Le mouvement associatif est en train d'étudier l'impact de ces mesures. Le service civique risque d'être particulièrement touché alors que ce programme se révèle extrêmement positif pour l'engagement citoyen des jeunes. Lorsqu'un dispositif fonctionne bien, il est important de le soutenir et de le développer.

Nous appelons donc à une action concrète et concertée pour soutenir et renforcer le tissu associatif, un pilier essentiel de notre société. Il est crucial de travailler ensemble pour surmonter ces défis et garantir un avenir meilleur pour tous. Je vous remercie de votre attention.

M. François Bouchon, président de France Bénévolat. - Je vous remercie de votre invitation. Il n'est pas si fréquent de parler de bénévolat au Parlement.

France Bénévolat a été créé il y a une cinquantaine d'années par les grands réseaux associatifs. Le réseau représente près de 250 implantations locales sur tout le territoire français rassemblant près de 800 bénévoles. Il est l'un des acteurs majeurs de l'accompagnement à l'engagement bénévole, aux côtés d'autres entités ayant émergé ces dernières années comme le collectif bénévolat que je représente également.

On recense 22 millions de participation bénévole, un bénévole pouvant intervenir dans plusieurs associations. 13 millions de personnes sont aujourd'hui engagées comme bénévoles. Il est important de rappeler la différence fondamentale entre l'engagement associatif - qui inclut des salariés, du mécénat de compétences, du volontariat, du service civique -, et le bénévolat, libre et gratuit, qui n'est lié à aucun statut ni contrat. On a pourtant tendance à mélanger ces deux types d'engagements, même si bien évidemment il est tout à fait logique d'imaginer que tous les chemins d'engagement peuvent mener au bénévolat.

S'agissant du nombre de bénévoles en France, nous sommes à peu près revenus au niveau d'avant la crise sanitaire. Les jeunes s'engagent davantage dans les associations, y compris de manière informelle. Ils représentaient 25 % des bénévoles en 2023 contre 16 % en 2010. C'est encourageant.

En revanche, les seniors, et particulièrement les plus de 65 ans, se démobilisent. Ils ne représentaient plus que 25 % des bénévoles en 2023 contre près de 38 à 40 % en 2010. Par conséquence, les volumes horaires et les ressources disponibles pour les associations sont en baisse. Ce manque se fait particulièrement ressentir au niveau de la gouvernance du secteur associatif, les dirigeants bénévoles étant en général des seniors.

France Bénévolat s'est exprimé en audition sur le projet de loi de finances. Nous nous étions alors réjouis des budgets consacrés aux politiques jeunesses, jusqu'à l'annonce la semaine dernière de coupes budgétaires.

Le budget pour les politiques jeunesse atteint les 900 millions d'euros en 2024, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2023, une grande partie de ce montant étant allouée au service civique. Près de 12 millions d'euros sont strictement dédiés au bénévolat, répartis notamment entre le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), le centre de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) et la plateforme de la réserve civique jeveuxaider.gouv.fr. Cela représente moins d'un euro par an par bénévole !

Les nombreux dispositifs mis en place pour les jeunes, qu'il s'agisse du service national universel (SNU), du service civique ou des colonies apprenantes, ne peuvent fonctionner sans bénévoles, en particulier seniors. Nous rencontrons par exemple des difficultés à recruter des mentors.

Mettre en place des actions pour donner envie aux seniors de s'engager a un coût et il est important que l'État soutienne le bénévolat, comme c'est le cas dans d'autres pays.

M. Yan Chantrel. - Je voudrais saluer l'initiative de cette audition qui nous permet d'échanger avec les actrices et les acteurs du monde associatif. Elle montre l'attachement de notre commission à la vie associative.

Un grand nombre de nos compatriotes sont concernés puisqu'ils sont 13 millions engagés à titre bénévole. 1,5 million d'associations sont en activité. Le monde associatif est donc vraiment un pilier essentiel de notre démocratie en ce qu'il participe à une société civile véritablement active et engagée.

En tant que rapporteur pour avis de notre commission sur le programme budgétaire « jeunesse et vie associative », je ne peux que déplorer cette coupure budgétaire. D'autant plus que le budget initial avait été lui-même rejeté par notre commission. La coupure concernant la vie associative s'élève à 130 millions d'euros. On ignore pour l'instant quelles actions seront touchées.

Ces réductions peuvent sembler contradictoires alors même qu'un texte visant à soutenir l'engagement bénévole et faciliter la vie associative est en cours d'examen au Parlement. Ce texte, souhaité par le monde associatif, répond en partie aux problématiques soulevées par les associations. Il est essentiel de le soutenir. J'aurais plusieurs questions en lien avec ce texte :

- le compte d'engagement citoyen qui valorise l'engagement des bénévoles associatifs sous forme d'heures de formation est-il selon vous suffisamment connu des personnes éligibles ?

- la proposition de loi abaisse de trois à un an la durée d'existence des associations pour être éligibles à ce compte d'engagement citoyen. Que pensez-vous de cet assouplissement ? Est-ce également une demande de votre part ?

- le texte prévoit également de faciliter les prêts entre les structures sans but lucratif ainsi que les opérations de trésorerie entre elles. Pourriez-vous nous donner votre avis sur ces dispositions de facilitation des prêts ?

- ce texte impose un certain nombre de contraintes aux associations, comme l'obligation d'informer chaque bénévole des conditions dans lesquelles il peut être éligible au compte d'engagement citoyen. Selon vous, cette proposition de loi est-elle vraiment de nature à simplifier la vie associative ?

- vous avez indiqué que certaines mesures que vous souhaitiez relevaient de la loi de finances. De quelles propositions s'agit-il ?

M. Mickaël Huet. - Il est en effet indispensable de développer la communication autour du compte engagement citoyen afin qu'il soit réellement utilisé et valorisé. L'abaissement de trois à un an de la durée d'éligibilité des associations à ce dispositif en facilite l'accès, ce qui est positif. Il convient de réfléchir aux mesures visant à l'inscrire davantage dans le quotidien de la population.

Mme Chantal Bruneau. - D'une manière générale, les dispositifs qui s'adressent aux bénévoles demeurent trop peu connus, y compris des grandes associations. Avant d'imaginer d'autres outils, il est important de faire connaître ceux qui existent déjà et d'évaluer leur fonctionnement en dressant des bilans afin de pouvoir les améliorer. S'agissant du compte citoyen, il faudrait comprendre pourquoi ce dispositif n'est pas suffisamment connu et s'il permet effectivement aux bénévoles d'avoir accès à des formations. Il est préférable de ne pas multiplier les outils. Plus il y aura de dispositifs, moins les actions seront lisibles.

M. François Bouchon. - Je partage tout ce qui vient d'être dit. Par ailleurs, il n'est pas certain que la proposition de loi apporte une meilleure connaissance des dispositifs actuels. Même s'il reste beaucoup à faire sur ces sujets, nous sommes tout de même favorables à ce texte.

L'article 7 demande au Gouvernement de remettre un rapport sur la situation de l'emploi dans le secteur associatif et le déploiement des différents dispositifs mis en place. Ce sera l'occasion de dresser un bilan.

Mme Chantal Bruneau. - La question de la simplification des conditions de prêts entre associations a été portée par le HCVA il y a déjà quelques années. Une disposition sans grande portée avait été votée et introduite dans une loi de 2021 visant à permettre aux associations de faire des prêts à taux zéro. Le texte présenté cette année au Parlement va plus loin. Les pouvoirs publics encouragent les associations à la mutualisation de moyens. Il est paradoxal d'inciter les associations à se regrouper pour partager des outils comptables tout en fiscalisant ces échanges dans certaines conditions. La fiscalité de groupe TVA fait partie des points que le HCVA souhaiterait voir inscrits dans le projet de loi de finances. Le HCVA avait demandé à certains parlementaires de porter ce projet.

Mme Catherine Belrhiti. - Madame, messieurs, je vous remercie pour vos exposés très enrichissants.

Le monde associatif est un secteur primordial pour la société et l'économie. Il est en pleine expansion : en moyenne, 11,2 associations se constituent pour 10 000 habitants.

Néanmoins, un paramètre continue de noircir le tableau : 90 % de ces associations ne fonctionnent que grâce aux bénévoles. Or ceux-ci sont de moins en moins nombreux. Engagée dans des associations à la fois sportives et mémorielles, j'ai pu constater cette baisse inexorable qui s'est particulièrement accentuée avec le Covid. On assiste, comme l'a dit François Bouchon, à un repli partiel des aînés qui s'occupaient jusqu'à présent de la gouvernance. La problématique est double : comment inciter les jeunes à s'engager et pérenniser leur engagement tout en conservant les retraités qui demeurent le socle des associations ?

Une des solutions pourrait être de valoriser davantage le bénévolat. J'avais interrogé l'année dernière l'ex-ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnelle, Carole Grandjean, sur ce thème lors d'une séance consacrée aux associations.

En effet, le bénévolat est gratuit en France, cette activité n'étant encadrée par aucun statut et ne faisant l'objet d'aucune définition juridique, contrairement au salariat. Il serait important d'offrir aux bénévoles une forme de gratification : chèques vacances, cotisations sociales, valorisation de droits à la retraite, chèques emploi service, etc. Chacun est conscient que les associations ne sont pas des entreprises et n'ont, pour la plupart, pas les moyens de salarier les personnes qui travaillent pour elles.

Lors de ma question, Mme Carole Grandjean avait rappelé que l'attribution d'aide destinée à compenser des sujétions ou l'octroi de différents biens ou matériels de valeur symbolique en lien avec l'activité exercée demeure limitée et qu'aucune autre forme de gratification ne saurait être mise en place. À défaut, l'activité relèverait non plus du bénévolat, mais du salariat.

Alors que 45 000 volontaires sélectionnés par le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques devront assumer eux-mêmes leurs frais de transport et d'hébergement, il est désormais urgent de légiférer pour mieux valoriser l'engagement associatif.

Selon vous, l'instauration d'un véritable cadre encadrant le bénévolat est-elle possible ?

Quelles sont les autres pistes que nous pourrions explorer en tant que législateur pour améliorer le statut de nos bénévoles et favoriser ainsi le développement et la pérennité de nos associations ?

Mme Annick Billon. - Merci madame, messieurs, pour les propos liminaires et les réponses que vous avez déjà apportées à notre collègue.

Le bénévolat est essentiel. Les représentants des collectivités le constatent en permanence puisque leur attractivité dépend aussi de la bonne santé et du nombre d'associations et de bénévoles engagés dans les communes.

Il est important de trouver un juste équilibre entre bénévolat et reconnaissance. Les associations à la fois culturelles, sportives, cultuelles et caritatives concernées sont d'origines diverses et appellent peut-être des réponses variées. Elles ne poursuivent en effet pas toutes le même but et n'ont pas besoin des mêmes structures. Pensez-vous que la réponse aux problématiques de l'engagement et du bénévolat doit être différenciée ?

Ma seconde question porte sur le Passeport Bénévole créé en 2007. Disposez-vous de chiffres sur le nombre de personnes qui en bénéficient ? Existe-t-il d'autres structures plus efficaces pour recenser les chiffres du bénévolat et analyser leur évolution ?

Le problème du vieillissement a été évoqué. Les moins de 35 ans s'engagent en nombre par rapport à ce qu'ils représentaient auparavant. Comment assurer le relais étant donné que les associations sont en général dirigées par les bénévoles les plus âgés ? Ces derniers détiennent des compétences qui méritent d'être transmises.

Le réseau d'accompagnement « Guid'Asso », fruit de la collaboration entre l'État et le mouvement associatif, comprenait à l'origine trois régions pionnières. Combien de régions sont concernées désormais et avec quelles perspectives d'élargissement à terme ?

Concernant le compte d'engagement citoyen, cette proposition de loi vise à diminuer la durée d'engagement requise pour acquérir des droits. Qu'en pensez-vous ?

Le nombre de salariés dans les associations augmente. Pour cette raison, beaucoup d'entre elles se trouvent en difficulté financière. Comment faire pour que le bénévolat, et notamment l'expertise des directeurs et des présidents d'associations, puisse se transmettre sans systématiquement passer par le salariat ?

Enfin, il a été constaté au cours d'auditions et de lectures diverses que des associations pouvaient être concernées par l'entrisme islamiste. Comment contrôler les subventions qui sont données pour éviter les dérives ? Comment donner les moyens aux collectivités d'exercer ce contrôle ?

M. Patrick Kanner. - Ma première question porte sur la pertinence du véhicule législatif qui nous est proposé. Plusieurs textes ont vu le jour ces dernières années : la grande loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, parfois controversée, de 2016 ayant permis la création du contrat d'engagement citoyen, ou encore la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de 2017 qui a permis de reconnaître toute la place du monde associatif dans notre pays.

Depuis, nous assistons à une forme de recul par rapport à l'importance de ce secteur dans notre vie publique. Un projet de loi porté clairement par le gouvernement, et qui aurait notamment permis une étude d'impact et un avis du Conseil d'État, n'aurait-il pas été plus pertinent qu'une proposition de loi ? Est-ce suffisant par rapport aux enjeux sociétaux que représente la vie associative ?

Deuxièmement, avez-vous une vision plus ou moins précise de l'impact de la fin ou la quasi-disparition des emplois aidés ? Depuis 2017, le monde associatif s'est-il relevé de ce « mauvais coup » ?

Contrairement au service national universel (SNU), le service civique n'a pas vu son budget augmenté en 2024. Le nombre de participants à ce dispositif stagne depuis 2017 à 150 000 jeunes par an alors qu'une vraie volonté politique de développement est attendue. Comptez-vous plaider pour davantage de moyens en faveur de ce programme ? Que pensez-vous par ailleurs du SNU ?

M. Jérémy Bacchi. - Madame, messieurs, merci pour vos propos liminaires.

Je reviens à mon tour sur l'importance de la vie associative et du bénévolat comme ciment des valeurs républicaines et vecteur de création de lien social. À Marseille, les fractures seraient beaucoup plus grandes sans ces acteurs et ces structures. Il est donc essentiel de les soutenir.

François Bouchon a évoqué des modifications au niveau de la sociologie des bénévoles avec des seniors de moins en moins présents au profit de plus jeunes et un manque au niveau du temps alloué. Constatez-vous un impact de la réforme des retraites sur l'engagement des seniors et craignez-vous de voir cette situation s'aggraver à court, moyen et long terme ?

Que pensez-vous de la proposition du comité national pour renforcer l'éthique et la vie démocratique dans le sport pour évaluer l'attractivité du bénévolat ? Le comité suggère notamment de permettre aux bénévoles de valider un certain nombre de trimestres de retraite liés à leur activité de bénévoles.

Enfin, a-t-on identifié les secteurs les plus « attractifs » pour la pratique du mécénat de compétences, et à l'inverse ceux qui peinent à bénéficier de cet outil qui peut être une réelle plus-value pour un certain nombre d'associations de notre territoire ?

Mme Mathilde Ollivier. - Merci pour vos interventions. Nous avons évoqué l'évolution du monde associatif et les causes de la baisse de l'engagement des seniors. Pourriez-vous nous dire vers quels types d'associations les bénévoles seniors ont tendance à s'orienter ? Y a-t-il des leviers à mettre en oeuvre, à la fois en termes d'horaires et d'indemnités, pour faciliter l'engagement des plus jeunes, en particulier les actifs, et faire en sorte qu'ils puissent consacrer du temps au bénévolat en prenant éventuellement des présidences d'association ?

Le service civique a été beaucoup évoqué lors du projet de loi de finances. Nous avions déposé des amendements pour rendre cet engagement volontaire plus attractif. La ministre n'y était pas favorable. Elle avait néanmoins indiqué qu'une réflexion était menée sur l'organisation de ce dispositif. Un travail a-t-il commencé avec l'exécutif autour de cette revalorisation dans le contexte budgétaire actuel ?

Le bénévolat risque-t-il d'être impacté par les Jeux olympiques et paralympiques ? Faut-il craindre une réduction du nombre de personnes mobilisées en temps normal sur d'autres événements, notamment les festivals ? Plus globalement, la mobilisation autour de cet événement peut-elle contribuer à faire évoluer l'image du bénévolat dans la conscience collective, notamment auprès des jeunes citoyennes et citoyens ?

M. Bernard Fialaire. - Merci pour vos exposés. Je souhaiterais revenir sur le constat de la diminution des seniors dans l'engagement associatif. Cette réduction est d'autant plus dommageable que la poursuite d'une activité sociale contribue au bien-être et à l'amélioration du vieillissement. Faut-il mettre en place des campagnes de communication plus importantes pour attirer cette tranche d'âge vers le bénévolat ?

Par rapport à la remarque précédente de ma collègue, en forçant le trait, les retraités pourraient presque être considérés comme des fonctionnaires puisqu'ils sont rémunérés par la collectivité et exercent une fonction au sein d'une association (président d'association, comptable, secrétaire, etc.). Il est important d'encourager cet engagement.

Par ailleurs, dans certaines associations, les dirigeants bénévoles jouissent d'un grand nombre d'avantages pouvant faire l'objet de règlements de comptes et de rivalités. Ces structures renvoient une image négative de l'engagement bénévole.

Mme Colombe Brossel. - Merci au rapporteur Yan Chantrel.

Si le groupe socialiste se réjouit de voir l'engagement bénévole et la simplification de la vie des associations mis à l'honneur dans une modalité de co-construction avec l'ensemble des mouvements que vous représentez, il est difficile de faire totalement abstraction du contexte. La baisse annoncée du BOP 163 de 130 millions d'euros arrive après une série d'autres mauvais coups. Patrick Kanner a fait allusion à la quasi-disparition des emplois aidés. Pour remonter plus loin, la suppression de l'ISF a également eu un impact sur la vie associative, et notamment sur son modèle de financement.

Le contrat d'engagement républicain voté en 2021 a fait l'objet de nombreux débats parce qu'il était également un signe de défiance vis-à-vis du mouvement associatif et de sa capacité à porter des messages respectueux des valeurs de la République et de l'engagement républicain. Une évaluation de ce contrat d'engagement républicain a-t-elle été menée ? Avez-vous des données à nous apporter sur ce sujet ?

En tant qu'élue parisienne, je constate que d'autres modèles et façons d'avancer en confiance avec les acteurs associatifs peuvent être mis en place. À Paris par exemple, nous avons travaillé autour d'une charte des engagements réciproques élaborée en partenariat avec les associations. Ce document permet de fixer le cadre de relation d'une ville ou d'une collectivité avec les structures associatives. La création d'une instance de médiation permet donc d'avoir un autre type de relation et de répondre aux interrogations, notamment celles que posait ma collègue Annick Billon tout à l'heure, mais dans un cadre de confiance.

Le groupe socialiste a été sollicité sur le mécénat de compétences. Le texte qui émane de l'Assemblée nationale prévoit que la mise à disposition d'un salarié à une association soit désormais possible pendant trois ans, certains souhaitant pouvoir allonger encore cette durée. Quel bilan tirez-vous de ce dispositif ?

Mme Monique de Marco. -Je souhaiterais poser une question sur l'engagement des jeunes. Selon une étude de l'IFOP réalisée en 2022 et intitulée « Les jeunes sont-ils plus engagés que leurs aînés ? », 52 % d'entre eux aimeraient accorder plus de temps à une activité dans une structure associative. Comment valoriser le bénévolat auprès des jeunes, en particulier les étudiants ? Avez-vous des propositions sachant que le congé formation ne s'adresse qu'aux salariés.

M. François Bouchon. - Le bénévolat est libre et gratuit. Il n'est pas question d'imaginer ne serait-ce qu'une indemnisation, sauf à considérer le bénévole comme volontaire. Dans ce cas, le cadre contractuel existe déjà. Il s'agit du volontariat.

Pourquoi ne pas envisager en revanche un service civique senior ? France Bénévolat est favorable à un dispositif de cet ordre.

Le bénévolat reste tout de même réservé aux catégories les plus aisées de la population. Il existe une fracture associative. Être bénévole a en effet bien souvent un coût, en particulier dans le monde rural où les frais de transport sont les plus élevés. Par exemple, certains de nos bénévoles résidant en Essonne hésitent à se rendre à Paris.

C'est la raison pour laquelle France Bénévolat demande depuis des années l'instauration d'un crédit d'impôt sur les frais de bénévoles à l'image de ce qui a été mis en place pour les services à domicile. Cette mesure devrait sans doute passer par le projet de loi de finances.

Concernant le service civique, il est en effet dommage que davantage de moyens ne soient pas accordés à ce programme.

Il est un peu tôt pour dire si la réforme des retraites a eu un impact sur le bénévolat des seniors, même si l'allongement de l'âge de départ a certainement eu un effet sur l'engagement des plus âgés ces quinze dernières années. Les associations doivent pouvoir s'adapter pour rendre les missions plus attractives pour les seniors et favoriser l'engagement des jeunes, qu'ils soient actifs ou étudiants, en proposant par exemple des missions le soir et le week-end.

S'agissant du renouvellement des dirigeants bénévoles, France Bénévolat travaille avec les associations à la mise en oeuvre de gouvernances collégiales. La direction d'une association peut très bien être une tâche partagée où chacun se répartit les rôles. Il est donc essentiel de rendre les responsabilités associatives à la fois plus attrayantes et moins lourdes à porter. Quelques adaptations sur la responsabilité pénale des présidents ont été opérées en 2021, mais ces sujets peuvent encore être développés dans notre société où l'on hésite souvent à prendre des responsabilités, en particulier les plus jeunes.

Encore une fois, il est important de conserver ce principe presque philosophique dans notre pays d'un bénévolat libre et gratuit. France Bénévolat ainsi que toutes les structures d'accompagnement du bénévolat, y compris à l'étranger, tiennent beaucoup à cela. Parler de statut ou de cadre contractuel risque de faire fuir les candidats bénévoles potentiels. Le bénévolat est un espace de liberté et doit le rester.

M. Mickaël Huet. - Le service civique est un véritable outil de dynamisation de la vie associative. Il est relativement bien utilisé par les associations aujourd'hui pour dynamiser des projets dans les territoires. Une coupe budgétaire sur ce dispositif serait dramatique pour les structures qui se sont investies dans le recrutement de volontaires. Accueillir un volontaire représente un travail important, surtout en milieu rural, et nécessite de mettre en place un écosystème d'accompagnement autour de la personne.

Le Mouvement associatif entend donc se mobiliser dans le cadre de la plateforme interassociative du service civique qui regroupe les grandes associations travaillant sur cette thématique. L'objectif est de porter un plaidoyer en faveur du maintien des budgets alloués à ce programme, mais aussi de son développement. Seul un service civique de qualité permettra de créer un véritable élan et aura un impact à long terme sur l'engagement des jeunes dans la vie associative, notamment au niveau de la gouvernance.

Vous nous interrogez sur le SNU. Pour moi, si SNU il doit y avoir, alors il faut nécessairement un service civique. Le Mouvement associatif considère le service civique comme la concrétisation du SNU. Ces deux dispositifs sont imbriqués. Je ne dis pas qu'il faut un service national universel. Mais s'il existe, cela ne peut l'être qu'avec un service civique fort.

L'engagement des jeunes évolue. Ces derniers agissent très concrètement et ont envie de voir changer les choses rapidement. Les associations doivent prendre en compte ces changements et réfléchir aux moyens de mieux intégrer cette frange de la société.

Plusieurs tentatives de valoriser l'engagement des jeunes ont vu le jour comme l'Open Badge ou le Passeport Bénévole. Ce sujet demeure néanmoins assez complexe. Il est nécessaire de trouver le bon outil permettant de mettre en valeur les compétences développées par les jeunes. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a constitué une avancée pour donner plus de place à l'engagement associatif dans le parcours étudiant. Il faudrait peut-être franchir une étape supplémentaire.

Mme Chantal Bruneau. - Je rejoins les propos de François Bouchon. Le bénévolat ne doit surtout pas être encadré par un statut. Le HCVA a toujours eu cette position.

Concernant le service civique, une étude publiée par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire évoque le bien-fondé de ce dispositif et de l'accompagnement pour les jeunes vers un emploi.

S'agissant de la valorisation et de l'engagement des jeunes, la loi de 2017 a déjà apporté un certain nombre de réponses avec la prise en compte de l'engagement des étudiants dans leur parcours universitaire. Un suivi de l'application de ces mesures dans les universités est sans doute nécessaire.

Les associations doivent pouvoir accueillir les jeunes et leur faire confiance. Le HCVA avait rendu en 2017 un rapport sur les moyens de favoriser l'engagement dès le plus jeune âge et faire en sorte que l'école soit plus ouverte sur les associations.

L'engagement d'un nombre élevé de jeunes dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques pourrait d'ailleurs donner le goût du bénévolat à de nombreuses personnes.

S'agissant du contrat d'engagement républicain, Colombe Brossel a évoqué la charte des engagements réciproques. Lorsque le HCVA avait été saisi sur le projet de loi et le décret d'application, il avait suggéré d'utiliser cette charte signée en 2001, puis resignée en 2014, avec une extension aux collectivités territoriales. Cette réponse va tout à fait dans le sens de ce que le HCVA avait préconisé lors du débat sur la loi de 2021.

Vouloir encourager les actifs à s'engager nécessite de se pencher sur les moyens donnés aux associations pour accompagner ces nouveaux bénévoles.

On assiste à de nouvelles formes d'engagement sans doute plus ponctuelles et moins pérennes. Comme on le voit avec les entreprises, les gens n'intègrent plus une association pour y rester toute leur vie. Ces situations demandent peut-être davantage d'accompagnement notamment dans la connaissance des associations.

La validation des trimestres pour les retraités avait déjà été évoquée il y a de nombreuses années. Il s'agit d'une mesure extrêmement complexe et coûteuse.

Enfin, il est en effet important d'abaisser le seuil du nombre de salariés à partir duquel une entreprise peut être éligible au mécénat de compétences (5 000 aujourd'hui). Cet élargissement aux entités plus petites contribuera à favoriser un mécénat de compétences proche des associations. Les trois ans prévus pour la mise à disposition des salariés nous semblent par ailleurs pertinents.

M. Mickaël Huet. - À propos du réseau « Guid'Asso », de premières expérimentations ont eu lieu dans trois régions pour s'étendre ensuite à six autres régions. Quelques DOM-TOM doivent encore faire leur entrée dans ce dispositif. En 2025, toutes les régions devraient en faire partie. Ce réseau national d'accompagnateurs est en train de se structurer. On observe déjà des résultats dans certains territoires avec le remplacement des CRIB par ce dispositif d'appui à la vie associative comprenant des accompagnements généralistes et d'autres plus ciblés. L'objectif est de guider le dirigeant associatif dans un écosystème d'accompagnement beaucoup plus lisible qu'auparavant. Des résultats commencent déjà à être observés, notamment en termes de création d'association et de formation des bénévoles.

M. François Bouchon. - Le Passeport Bénévole a été créé en 2007 par France Bénévolat. Entre 200 000 et 250 000 passeports ont été distribués sur cette période. Entre 20 000 et 25 000 sont distribués chaque année actuellement. Cet outil se développe. Il représente un vrai levier de reconnaissance et d'insertion en particulier pour les jeunes en difficulté. Il est donc important de le conserver même si nous sommes bien entendu ouverts à la numérisation pour davantage de traçabilité des compétences.

Les Jeux olympiques et paralympiques constituent une opportunité exceptionnelle de promouvoir le bénévolat. Il est cependant dommage que l'on ait décidé d'employer le mot « volontaire » et non « bénévole » pour désigner les personnes mobilisées gratuitement sur cet événement. Il est important d'utiliser les bons vocables d'autant que cette situation comporte un risque de confusion au niveau juridique puisque les bénévoles ne sont pas indemnisés.

France Bénévolat est néanmoins convaincu que ce temps fort permettra de prolonger l'envie de bénévolat auprès de la population, en particulier à travers le programme Héritage. Je pense notamment aux bénévoles en situation de handicap.

Le mécénat de compétences est un dispositif très intéressant qui aide beaucoup les associations. France Bénévolat a pu constater qu'un certain nombre de salariés détachés de leur entreprise poursuivaient ensuite un engagement bénévole. Certains éléments concernant le suivi et le budget de ce programme sont néanmoins encore flous. France Bénévolat souhaite avoir un état des lieux précis de ce dispositif, en particulier concernant la conversion au bénévolat.

L'aménagement du temps de travail des actifs salariés peut contribuer à encourager le bénévolat. Une proposition de loi envisageait de mettre en place une semaine de quatre jours pour les bénévoles. Elle a malheureusement été rejetée. Beaucoup de salariés sont en quête de sens et souhaiteraient s'engager dans des actions bénévoles, mais n'y parviennent pas, faute de temps.

Cet aménagement du temps de travail pourrait passer par la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole. En effet, l'article 4 y concourt en inscrivant notamment dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises les actions de promotion du bénévolat. France Bénévolat souhaite que des accords d'entreprise puissent être conclus pour libérer du temps aux actifs salariés afin qu'ils aient la possibilité de s'engager. En s'impliquant alors qu'ils se trouvent encore dans l'entreprise, ces salariés ont toutes les chances de poursuivre leur engagement au moment de leur départ à la retraite pour devenir ensuite des seniors bénévoles.

M. Mickaël Huet. - Les associations sont un secteur employeur important et souffrent encore de la perte des emplois aidés. Le Mouvement associatif a fait trois propositions sur ce sujet :

La première consiste à expérimenter des emplois d'utilité citoyenne pour les petites associations qui démarrent et veulent créer leur premier emploi.

La seconde est la suppression de la taxe sur salaire pour les associations.

La troisième est d'augmenter à 10 000 euros au moins le montant de chaque unité du fonds de coopération de jeunesse et d'éducation populaire (Fonjep). Celui-ci n'a pas été revalorisé depuis des années et représente aujourd'hui près de 7 200 euros par unité. Le Mouvement associatif a déjà commencé à travailler avec certains ministères sur ce sujet. Il est important que cette hausse concerne l'ensemble du Fonjep, y compris l'enveloppe la plus importante, à savoir les Fonjep jeunesse et éducation populaire.

Enfin, le Mouvement associatif demande la suppression du contrat d'engagement républicain. Il estime que ce support est souvent mal utilisé par les collectivités territoriales. Le Mouvement associatif s'oriente plutôt vers d'autres outils, comme ceux évoqués précédemment, permettant de travailler sur cette forme de confiance entre l'État, la collectivité et l'association.

M. Laurent Lafon, président. - Merci, mesdames et messieurs pour ces réponses très précises à nos questions et ce tour d'horizon sur le monde associatif et le bénévolat qui allait au-delà de la proposition de loi. La commission continuera de dialoguer avec chacun d'entre vous.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Examen en commission
Mercredi 6 mars 2024

_________

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Yan Chantrel sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, déposée en juillet dernier à l'Assemblée nationale par notre collègue Quentin Bataillon.

Je vous rappelle que l'examen de ce texte en séance publique est prévu pour mercredi prochain.

M. Yan Chantrel, rapporteur. - Vous le savez, mes chers collègues, le monde associatif joue un rôle fondamental dans notre pays. Diversifiées et fédératrices, le 1,5 million d'associations actives que dénombre la France contribuent sans relâche à animer et à faire vivre nos territoires au quotidien.

Chaque année, la création de près de 70 000 nouvelles associations témoigne de la vitalité remarquable du secteur. Pour faire vivre ces structures, plus de 13 millions de bénévoles donnent de leur temps et de leur énergie.

Les associations sont aujourd'hui triplement sous tension.

Elles sont tout d'abord fragilisées par le contexte inflationniste qui entrave leur fonctionnement et affaiblit leur trésorerie. En 2022, plus d'une association sur trois a dû adapter ou annuler des activités en raison de la hausse des charges ou de la baisse des ressources !

Le milieu associatif souffre ensuite de la complexité croissante des démarches administratives. Les représentants d'associations auditionnés la semaine dernière ont insisté sur le manque d'informations à destination des associations, notamment des plus petites structures, qui ont besoin d'être accompagnées.

Les associations sont enfin confrontées à une recomposition profonde des pratiques bénévoles. Si l'engagement des moins de 35 ans est croissant, le nombre de bénévoles de plus de 65 ans est en diminution. Parallèlement, un bénévolat plus ponctuel et irrégulier se développe.

Ces nouvelles formes d'engagement contraignent les associations à réviser leur mode d'organisation pour intégrer au mieux leurs nouveaux bénévoles.

Face à ces constats, la proposition de loi déposée par notre collègue Quentin Bataillon et adoptée par l'Assemblée nationale le 31 janvier dernier propose plusieurs pistes pour soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative.

Ce texte se structure autour de quatre axes.

Il vise tout d'abord à faciliter la formation des bénévoles.

L'article 1^er assouplit les conditions d'éligibilité d'accès au compte d'engagement citoyen (CEC) pour les dirigeants et les encadrants d'une association. Actuellement, l'association doit exister depuis 3 ans pour que les droits de ses dirigeants et encadrants soient ouverts. Le texte abaisse ce délai d'existence minimal à 1 an. Cet abaissement permettrait chaque année aux bénévoles de près de 67 000 associations supplémentaires d'être éligibles au CEC.

L'article 1^er bis permet quant à lui aux salariés partant à la retraite de conserver leurs droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) pour le financement d'actions de formation en faveur de l'engagement bénévole. Actuellement, 2,6 milliards d'euros de droits sont gelés pour des personnes âgées de plus de 67 ans au titre. Cet article ouvre également la possibilité aux associations d'abonder le CPF de leurs adhérents. Je me réjouis de la mise en place d'un tel dispositif, alors même que les retraités représentent près d'un responsable associatif sur deux.

Le deuxième axe de ce texte est l'amélioration de l'information des bénévoles et la simplification des démarches administratives des associations.

Plusieurs articles de la proposition de loi prévoient des dispositions pour faire mieux connaître les outils à disposition des bénévoles.

L'article 1^er ter renforce ainsi l'obligation des associations d'informer leurs bénévoles sur les conditions d'éligibilité au CEC. S'il est indispensable de mieux faire connaître ce dispositif, il me semble qu'une telle obligation viendrait alourdir le quotidien des associations. Cette responsabilité doit incomber en priorité à l'État. C'est pourquoi je vous proposerai dans quelques instants d'adopter un amendement visant à supprimer cet article.

Je vous proposerai également d'adopter un autre amendement à l'article 1^er quater, qui prévoit l'élaboration par l'État d'un guide explicatif relatif aux avantages liés à l'engagement bénévole et au volontariat. Cet amendement viserait à renforcer le rôle de l'État dans l'information fournie aux bénévoles sur le CEC.

L'État pourra également compter sur le réseau « Guid'Asso », destiné à informer les acteurs du monde associatif dans les territoires. Ce réseau, en cours de déploiement dans dix régions, est pérennisé par l'article 7 bis de la proposition de loi.

Les premiers retours sur le réseau « Guid'Asso » dans les régions qui l'ont expérimenté sont plutôt positifs : il s'agit d'un premier jalon permettant aux associations de disposer près de chez elles d'un lieu d'accompagnement pour toutes leurs questions.

Enfin, l'article 4 bis renforce l'obligation pour les associations d'informer leurs bénévoles quant à la validation d'acquis d'expérience. Là encore, il s'agit d'une contrainte supplémentaire pour les associations qui pourrait être portée par l'État. C'est pourquoi je vous proposerai également un amendement tendant à supprimer cet article et à faire peser cette obligation sur l'État et sur le réseau « Guid'Asso ».

Le troisième axe a trait à la promotion de l'engagement associatif des salariés et des agents publics.

L'article 2 permet à un salarié de demander un congé de citoyenneté en faveur de jeunes associations. Il abaisse le seuil d'existence de celles-ci de 3 ans à 1 an. Je me réjouis d'une telle disposition, le développement des associations les plus récentes demandant un investissement particulièrement fort de la part des bénévoles.

Par ailleurs, l'article 3 facilite le mécénat de compétences en l'ouvrant aux entreprises de moins de 500 salariés pour le prêt de main d'oeuvre aux associations. La durée maximale du mécénat de compétences est allongée de 2 ans à 3 ans. Ces dispositions sont de nature à encourager le mécénat de compétences pour les petites et moyennes entreprises, qui sont souvent celles qui aident les petites associations de leur territoire. Par ailleurs, le mécénat de compétences permet à un salarié de mettre son savoir-faire au service d'une structure associative, tout en conservant un lien avec son entreprise.

L'article 3 bis élargit quant à lui aux contractuels de la fonction publique, ainsi qu'aux fonctionnaires hospitaliers la possibilité, ouverte aux fonctionnaires d'État et des collectivités territoriales de plus de 3 000 habitants, d'être mis à disposition d'une association.

Enfin, l'article 4 prévoit la possibilité d'inscrire dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises, établie dans le cadre du contrôle de leur responsabilité sociale, les actions en faveur de la vie associative et de promotion du bénévolat.

J'en viens au quatrième et dernier axe de ce texte, qui tient au renforcement et à la sécurisation de la trésorerie des associations.

L'article 6 vise à simplifier les conditions de prêts entre associations. Il supprime trois conditions qui entravent leur développement : l'obligation d'une existence de 3 ans pour l'entité prêteuse, un prêt exclusivement à taux zéro et une durée de prêt limitée à 2 ans.

L'article 6 bis permet aux associations membres d'un même groupe associatif ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières, de procéder à des opérations de trésorerie entre elles. Ces articles, qui répondent à une demande croissante des associations, permettront à des associations d'un même groupe associatif de centraliser leurs opérations de trésorerie et d'assurer ainsi un équilibre de leurs fonds, sans avoir à recourir systématiquement à un prêt bancaire : il s'agit d'un élément essentiel dans un contexte inflationniste particulièrement préjudiciable pour le secteur.

L'article 7 actualise et harmonise pour les tombolas, lotos et loteries, bien connus dans nos territoires, les causes de bienfaisance pour lesquelles les associations peuvent y recourir. En séance, nos collègues députés ont simplifié les démarches pour les associations et les fondations reconnues d'utilité publique en substituant une simple déclaration à l'obligation d'obtenir une autorisation du maire du siège de l'association reconnue d'utilité publique.

De manière générale, je vous propose de conserver l'esprit du texte voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

Je vous proposerai néanmoins de l'enrichir par deux dispositifs.

Dans un souci de simplification, le premier permettra à certaines grosses associations de bénéficier de la TVA de groupe. Mme Bruneau, secrétaire générale du Haut Conseil à la vie associative, l'a évoqué lors de son audition mercredi dernier.

Le second, qui s'inscrit dans la continuité des amendements déposés par Mme Evren et M. Kern, permettra à un salarié, en accord avec son employeur, de donner des jours de repos non pris monétisés à une association.

Le secteur associatif est un puissant vecteur d'engagement et de lien social qui doit être préservé et encouragé. Cette proposition de loi y contribue. Toutefois, au-delà de ce texte, l'effort doit être prolongé par une meilleure connaissance des dispositifs existants.

Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre du présent texte inclut les dispositions de soutien à l'engagement bénévole et à la simplification de la vie associative.

Il en est ainsi décidé.

M. Cédric Vial. - La loi de 1901 reconnaît la liberté d'association et repose sur un principe de liberté sans formalisme. Cette loi fondamentale fonctionne très bien.

Malgré la vitalité de l'engagement de nos concitoyens, avec 70 000 créations d'association chaque année, le nombre de bénévoles par association diminue mécaniquement.

Mon groupe est favorable à tout ce qui permettra d'encourager le bénévolat et à favoriser l'engagement dans la vie associative. À l'inverse, il s'opposera à tout ce qui entraverait cet engagement et la liberté fondamentale d'association. L'engagement doit, à nos yeux, rester désintéressé, mais nous estimons qu'il est vecteur de compétences qui participent à la construction des parcours des individus.

Nous nous abstiendrons sur ce rapport, car le texte comporte un certain nombre de dispositifs qui nous posent des difficultés. Nous tendrons à revenir sur ces derniers en séance publique, notre vote sur ce texte étant suspendu au sort qui leur sera réservé.

Mme Annick Billon. - Nous sommes évidemment satisfaits d'examiner un texte sur l'engagement bénévole. En effet, un nombre important de bénévoles s'engagent pour permettre aux collectivités d'organiser des événements sportifs et culturels. Sans cet engagement, des événements qui font la fierté et la beauté de la Vendée ne pourraient pas se dérouler - je pense notamment au Vendée Globe, dont le départ aura lieu cette année aux Sables-d'Olonne.

Cette proposition de loi comporte des dispositions allant dans le bon sens pour la vie associative et l'engagement bénévole, même si certains dispositifs paraissent plutôt anecdotiques - je pense par exemple à l'instauration d'obligations administratives pour organiser des tombolas. Les remontées de terrains confirment que ce texte constitue un premier pas, qui en appellera d'autres.

L'engagement bénévole concerne des millions de Français, qui attendent des mesures pour faciliter leur engagement. Comme cela a été relevé au cours des auditions, des mesures défendues par l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) sont - et c'est une bonne chose - confortées par le texte, tel que l'accès au compte d'engagement citoyen et au congé de citoyenneté. Nous refusons que ces mesures soient remises en cause.

Il convient de souligner qu'une certaine exigence et un certain professionnalisme sont attendus de la part des associations, alors même que les difficultés de recrutement et de fidélisation sont majeures. Un équilibre doit être trouvé entre le salariat et le bénévolat au sein des associations. En effet, la part de salariés au sein des associations augmente de manière considérable.

Cette proposition de loi constitue une avancée. Nous sommes favorables à l'élargissement de l'accès au compte d'engagement citoyen, ainsi qu'au recours au congé de citoyenneté et au dispositif « Guid'Asso », dont les régions qui en bénéficient sont relativement satisfaites.

J'apporte un point de vigilance sur l'utilisation du terme « bénévole » et non de celui de « volontaire », car il convient d'être clairs sur le fait que ce texte ne porte pas sur le salariat. Faisons attention à ne pas adopter des dispositifs qui brouilleraient la frontière entre des bénévoles et par exemple des sapeurs-pompiers volontaires.

Claude Kern et moi-même avons déposé des amendements que nous défendrons. Le groupe Union Centriste votera ce texte, et sera défavorable à la remise en cause du compte d'engagement citoyen et du dispositif Guid'Asso.

Mme Colombe Brossel. - S'agit-il d'un grand texte de soutien à la vie associative ? Non - vous l'avez tous deux noté. Toutefois, il comporte, comme nous l'avons constaté lors des auditions, des mesures attendues par les associations. Or tout ce qui va dans le sens d'un soutien au tissu associatif, qui irrigue et fait vivre nos territoires, est une bonne chose. Chacun d'entre nous étant en contact avec le tissu associatif dans sa diversité, nous savions que des avancées étaient attendues.

Pour autant, le contexte n'est ni facile ni porteur pour le secteur associatif. Depuis 2017, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pèse sur le financement des associations et la quasi-disparition brutale - et, pardonnez-moi de le dire, dogmatique - des emplois aidés a laissé le tissu associatif dans un grand désarroi.

Le gel des crédits que nous avons découvert la semaine dernière dans la presse va également affecter fortement le secteur. Je rappelle le chiffre : les crédits du programme « jeunesse et vie associative » sont amputés de 130 millions d'euros.

Ce contexte pèse et continuera de peser sur le tissu associatif. Pour autant, ce texte va dans le bon sens et nous le voterons.

Je remercie le rapporteur d'avoir apporté des mesures de simplification, qui remédient à une forme d'inflation législative constatée lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Nous avons déposé un amendement pour remplacer le contrat d'engagement républicain par la charte des engagements réciproques, comme nous l'avions déjà proposé en 2021 lors de l'examen de la loi confortant le respect des principes de la République. Le lien de confiance entre les donneurs d'ordres publics et le tissu associatif est un bien précieux, que nous ne devons pas abîmer.

Nous sommes persuadés, non pas par principe ou par dogmatisme, mais parce que nous le constatons dans notre quotidien d'élus, que la charte est un bon outil pour faire valoir les droits et les devoirs des associations, tout en respectant le principe de confiance et de non-instrumentalisation du tissu associatif.

Enfin, nous voterons, en plus des amendements du rapporteur, tous ceux qui vont dans le sens d'une simplification, afin de faciliter la vie des associations et de les aider à concourir à l'intérêt général.

Mme Mathilde Ollivier. - Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte d'évolution de l'engagement bénévole, notamment en ce qui concerne la courbe des âges des bénévoles. Les auditions ont montré que les plus de soixante ans s'engagent moins, tandis que l'engagement des jeunes s'accroît, ce qui emporte des conséquences sur la gouvernance des associations, car ce n'est pas le même type d'engagement.

Un travail approfondi devra être mené sur cette question, mais ce texte apportera déjà des simplifications pour remédier à la complexité administrative et financière à laquelle sont confrontées les associations, ainsi qu'une meilleure valorisation du bénévolat.

Nous voterons la proposition de loi et le rapport de Yan Chantrel et nous défendrons des amendements portant sur un réaménagement du temps de travail des bénévoles - c'est selon nous une piste pour favoriser l'engagement des jeunes qui entrent dans la vie active -, ainsi que sur le mécénat de compétences, qui est, comme l'ont montré des rapports de la Cour des comptes, difficile à évaluer.

M. Ahmed Laouedj. - Selon les derniers chiffres publiés, 23 % des Français étaient bénévoles en 2023 - un taux proche de celui d'avant la crise covid, laquelle avait entraîné une baisse de l'engagement.

Social, sport, culture, logement... L'engagement associatif recouvre de multiples domaines. Or nous constatons un repli de l'engagement des plus âgés et une hausse de l'investissement des plus jeunes, ainsi qu'une augmentation du nombre de bénévoles occasionnels. Ainsi, la moitié des bénévoles s'investissent moins de quarante-cinq heures par an. Les associations rencontrent donc des difficultés pour accompagner et fidéliser leurs bénévoles.

Dans ce contexte, la valorisation de l'engagement bénévole répond aux attentes des associations. Toutefois, pour qu'elles puissent répondre au défi majeur qui se trouve devant elles, il convient de diversifier les missions des bénévoles et de mettre en place des parcours d'engagement.

Nous serons bien sûr favorables aux amendements tendant à une meilleure reconnaissance et à un meilleur accompagnement de nos associations et nous voterons cette proposition de loi.

Mme Laure Darcos. - Nous voterons évidemment ce texte, après, je l'espère, l'avoir modifié par quelques amendements.

Je m'exprime au nom de mes collègues Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, qui ont déposé une proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie.

Étant bien conscients de la difficulté que rencontrent les associations pour recruter des jeunes, nous avons déposé deux amendements pour leur faciliter la tâche.

Le premier, qui reprend l'article 2 de la proposition de loi de mes collègues, vise à ce que le compte d'engagement citoyen ouvre le droit, pour les personnes de moins de 25 ans, à une dotation, définie par décret, destinée à financer les activités artistiques et culturelles ainsi que les épreuves du permis de conduire.

Le second, qui reprend l'article 3 de la proposition de loi, vise à inciter les établissements d'enseignement supérieur à développer une politique de valorisation de l'engagement associatif.

M. Gérard Lahellec. - Je remercie notre rapporteur d'avoir intégré au rapport les enseignements que nous avons tirés des auditions menées par la commission. L'objectif est bien de faciliter les parcours d'engagement pour, au fond, faire du commun plus aisément.

S'il ne bouleverse ni le cadre de la loi de 1901 ni le contexte que nous traversons - financement des associations, situation des collectivités, recul de l'engagement des seniors... -, je note le caractère positif de ce texte. Nous le voterons, ainsi que les amendements du rapporteur.

M. Yan Chantrel, rapporteur. - En effet, ce texte ne constitue qu'une première étape et ne répondra pas à toutes les interrogations. Son apport principal est de mieux faire connaître les dispositifs existants, dont nous reconnaissons unanimement l'utilité, et qui sont actuellement sous-utilisés.

Il nous permettra également de débattre, en séance, de l'engagement associatif, que chacun d'entre nous défend, et j'espère qu'il sera adopté.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

L'article 1^er est adopté sans modification.

Après l'article 1^er

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement  COM-22 vise à prendre en compte le mandat des élus municipaux étudiants dans le cadre de leurs études. Avis défavorable à son adoption, car cette proposition concerne plutôt les bénévoles associatifs que les élus locaux.

L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement  COM-23 vise à étendre la valorisation académique des étudiants élus municipaux. Pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent, j'émets un avis défavorable.

L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

M. Yan Chantrel. - L'amendement  COM-25 porte sur la semestrialisation de la prise en compte de l'engagement bénévole dans le cadre des études. Ce dispositif risque d'augmenter le nombre d'heures nécessaires pour valider des crédits, le calcul ne portant plus sur plusieurs années, mais sur un semestre. Avis défavorable.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Article 1^er bis (nouveau)

L'article 1^er bis est adopté sans modification.

Article 1^er ter (nouveau)

M. Yan Chantrel, rapporteur. - Comme je l'ai expliqué lors de mon intervention liminaire, je propose de supprimer cet article, qui crée de nouvelles obligations pour les associations en matière d'information de leurs bénévoles sur les conditions d'éligibilité au compte d'engagement citoyen. Cette responsabilité doit incomber en priorité à l'État. Le réseau « Guid'Asso » a également un rôle à jouer.

Je défendrai un autre amendement à l'article 1^er quater pour renforcer le rôle de l'État sur ce sujet.

L'amendement de suppression  COM-6 est adopté.

L'article 1^er ter est supprimé.

Article 1^er quater (nouveau)

M. Yan Chantrel, rapporteur. - Afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les associations, je propose que l'information relative à l'éligibilité au compte d'engagement citoyen et les conditions de validation des acquis de l'expérience au titre de l'engagement bénévole incombent à l'État et au réseau « Guid'Asso ».

M. Cédric Vial. - Il n'est pas certain que cette mesure soit d'ordre législatif : il appartient au ministère d'en faire la publicité. Nous voterons contre cet amendement, même si nous en approuvons la philosophie.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'article 1^er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

Après l'article 2

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à étendre le congé de citoyenneté aux bénévoles des fondations et des fonds de dotation.

L'objectif de ce texte est de répondre au besoin des petites associations des territoires ; il ne concerne donc pas directement les fondations et les fonds de dotation, lesquels sont des outils de financement au service du mécénat et de la philanthropie. D'ailleurs, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère, que j'ai interrogée, n'y est pas favorable non plus. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

M. Yan Chantrel, rapporteur. - Mon amendement COM-16 vise à permettre le don de certains jours de repos non pris à une association, sous forme monétisée. Il rejoint sur le principe les amendements COM-3 rectifié de Claude Kern et COM-19 rectifié d'Agnès Evren, avec quelques différences. Mon amendement limite, pour le don de congé annuel non pris, la durée à celle qui excède vingt-quatre jours ; il s'agit de maintenir le principe de cinq semaines de congés par an.

L'amendement COM-19 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2023-2024/309/Amdt_COM-3.htmlrectifié est retiré.

L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-3 rectifié devient sans objet.

Article 3

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement COM-26 vise à limiter le mécénat de compétences à destination des associations aux entreprises de moins de 5 000 salariés. L'avis est défavorable, car cela reviendrait à priver les associations de la mise à disposition de salariés des grandes entreprises, au risque de mettre en difficulté certaines d'entre elles, comme Électriciens sans frontières ou les Restaurants du coeur.

L'amendement COM-26 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 3 bis (nouveau)

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement de coordination COM-9 tire les conséquences de l'extension aux fonctionnaires hospitaliers, ainsi qu'aux contractuels des trois fonctions publiques, de la possibilité d'une mise à disposition auprès des associations, que ce soit en termes de déontologie, d'information sur le nombre d'agents publics mis à disposition ou de périmètre du rapport d'évaluation relatif à cette expérimentation.

M. Cédric Vial. - La fonction publique hospitalière, notamment en raison des difficultés de recrutement auxquelles elle est confrontée, n'avait pas été intégrée, dans un premier temps, à ces possibilités de mise à disposition. Cela étant, on peut comprendre le souci d'unifier les règles en la matière pour les trois fonctions publiques.

Plus gênant encore, pourquoi élargir le champ de ces mises à disposition aux agents contractuels, que le décret de janvier 1986 limitait aux seuls fonctionnaires ? Cela veut dire qu'il serait possible de recruter un agent contractuel pour, ensuite, autoriser sa mise à disposition, ce qui ne me semble pas conforme à l'esprit dudit décret non plus qu'aux règles d'organisation des services de l'État.

M. Max Brisson. - Que des fonctionnaires des trois fonctions publiques puissent être mis à disposition, c'est une excellente chose. En revanche, je suis assez surpris, alors que beaucoup ici réclament le recrutement de fonctionnaires titulaires, qu'on puisse envisager de recruter des contractuels pour les mettre ensuite à disposition. Cela me paraît contraire à l'esprit du statut de la fonction publique.

M. Yan Chantrel, rapporteur. - Nous tirons les conséquences de ce qu'a voté l'Assemblée nationale. Ensuite, je précise que, pour les collectivités territoriales, seuls les contractuels en CDI sont concernés.

Mme Annick Billon. - Il faudrait le spécifier !

M. Yan Chantrel, rapporteur. - En effet.

M. Cédric Vial. - Sauf erreur de ma part, cette mise à disposition est autorisée dans une association uniquement si celle-ci est reconnue d'intérêt général ou d'intérêt public, et elle doit concerner un fonctionnaire. Il ne faudrait pas tordre les règles de la fonction publique.

M. Yan Chantrel, rapporteur. - Je retire cet amendement, afin d'y travailler d'ici à la séance publique.

L'amendement COM-9 est retiré.

L'article 3 bis est adopté sans modification.

Article 4

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement COM-21 vise à mentionner dans le rapport annuel des entreprises, y compris de celles de moins de 500 salariés, leurs actions en faveur de l'engagement associatif.

Il est intéressant de permettre aux entreprises de moins de 500 salariés de mettre en valeur leurs mesures en faveur de l'engagement associatif. Je remercie Mme Billon d'avoir rectifié son amendement : tel que rédigé initialement, il conduisait à des contraintes très fortes pour les entreprises qui doivent mesurer l'impact de leurs dons sur les territoires et la jeunesse. 

Je m'en remets à la décision de la commission sur cet amendement.

M. Cédric Vial. - Je salue le souci de générosité qui sous-tend cet amendement, mais n'ajoutons pas un élément de complexité supplémentaire pour les entreprises. Nous voterons contre.

Mme Colombe Brossel. - J'entends ce que dit notre collègue, mais la question est de savoir comment l'on peut élargir le vivier des futurs bénévoles. À cet égard, cet amendement nous paraît équilibré et nous le voterons.

Mme Annick Billon. - J'entends moi aussi la remarque de Cédric Vial et nous avons tous à coeur de simplifier la vie des entreprises. Toutefois, la mesure que je propose par cet amendement ne me paraît pas être d'une très grande complexité.

M. Max Brisson. - On trouve toujours de bonnes raisons pour ajouter de la complexité. Or il faut penser à toutes celles et à tous ceux qu'on submerge de paperasse. Le Premier ministre a parlé de choc de simplification : que le Parlement suive !

M. Martin Lévrier. - Je rejoins Cédric Vial : multiplier les demandes simples en apparence introduit de la complexité. Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement COM-21 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 4 bis (nouveau)

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement COM-10 tend à supprimer cet article, qui impose une contrainte supplémentaire forte aux associations, d'autant que, par l'adoption de l'amendement COM-7, nous avons acté le fait que l'information relative à l'éligibilité au compte d'engagement citoyen ainsi que les conditions de validation des acquis d'expérience au titre de l'engagement bénévole devaient être prioritairement du ressort de l'État.

L'amendement COM-10 est adopté.

L'article 4 bis est supprimé.

Après l'article 4 bis (nouveau)

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement COM-15 tend à ce que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définissent également leur politique de valorisation de l'engagement associatif à l'université.

Le code de l'éducation prévoit déjà une prise en compte de l'engagement associatif à l'université, que ce soit dans les aménagements des études ou encore dans la valorisation dans le cadre des études. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement COM-28 vise à instaurer la semaine de quatre jours pour tout salarié qui exerce une activité bénévole dans une association ou une fondation publique.

Certes, il faut pouvoir concilier engagement associatif et vie professionnelle, mais c'est la semaine de quatre jours qui accroît la cadence et la pression sur le salarié. Du point de vue de l'entreprise, la portée de cet amendement est très large : tel que rédigé, il permet à l'ensemble des bénévoles, quel que soit leur degré d'investissement dans une association, de demander un aménagement du temps de travail.

L'avis est défavorable.

Mme Mathilde Ollivier. - Nous proposons non pas une réduction du temps de travail, mais son aménagement, à la demande du salarié, afin de lui permettre de disposer de davantage de temps pour ses activités bénévoles. J'entends l'argument du rapporteur : peut-être pourrions-nous restreindre le champ de cet amendement par exemple à la gouvernance des associations.

M. Bruno Retailleau. - Nous soutenons sans réserve la position du rapporteur.

L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

Article 5 (supprimé)

L'article 5 demeure supprimé.

Article additionnel avant l'article 6

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement COM-20 a pour objet de remplacer le contrat d'engagement républicain par la Charte des engagements réciproques.

Vous connaissez ma position sur le sujet. L'objet de cette proposition de loi est de faciliter la vie associative. Au cours des auditions que j'ai menées, pas un seul responsable associatif n'a défendu ce contrat.

En tant que rapporteur, je m'en remets à la décision de la commission sur cet amendement.

M. Cédric Vial. - Nous voterons évidemment contre cet amendement, le contrat d'engagement républicain ayant été créé par la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République, que nous avons soutenue.

M. Pierre Ouzoulias. - Les associations cultuelles régies par la loi de 1905 se sont vu imposer par la loi précitée des contraintes administratives insupportables, les préfectures leur demandant des justificatifs qu'elles sont bien en peine de produire. C'est pourquoi il faut réévaluer ce dispositif, au risque d'attenter à la liberté de conscience et des cultes.

Mme Annick Billon. - Le groupe Union Centriste votera contre cet amendement, qui remet en cause un dispositif auquel nous croyons.

Mme Colombe Brossel. - Le débat se poursuivra en séance, mais il serait paradoxal que les parlementaires soient les seuls à défendre un dispositif rejeté par les associations.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Article 6

L'article 6 est adopté sans modification.

Article 6 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-12 est adopté.

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6 bis (nouveau)

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement COM-17 a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024. Il vise à permettre aux associations composées de plusieurs entités de bénéficier du régime de groupe TVA, et ainsi de pouvoir faire une déclaration unique à ce titre. Cet amendement s'inscrit dans la démarche de simplification de ce texte.

L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel.

Article 7

L'amendement rédactionnel COM-18 est adopté.

L'article est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis (nouveau)

M. Yan Chantrel, rapporteur. - L'amendement COM-24 concerne le déploiement du Guid'Asso sur l'ensemble du territoire, y compris ultramarin. J'émets un avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l'article. Bien évidemment, nous pourrons demander des engagements de la part du ministre en séance.

J'en profite pour indiquer que l'amendement de notre collègue Mathilde Ollivier qui concernait les associations françaises est irrecevable en application de l'article 40. Là encore, nous pourrons interpeller le Gouvernement en séance sur l'accompagnement des associations françaises établies à l'étranger.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté sans modification.

Article 7 ter(nouveau)

L'article 7 ter est adopté sans modification.

Article 7 quater (nouveau)

L'article 7 quater est adopté sans modification.

Article 8 (Supprimé)

L'article 8 demeure supprimé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Chapitre I^er : Encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole et le volontariat
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
M. FIALAIRE	22	Prise en compte du mandat dans le cadre des études pour un élu municipal étudiant	Rejeté
M. FIALAIRE	23	Valorisation académique des étudiants élus municipaux	Rejeté
M. FIALAIRE	25	Semestrialisation de la prise en compte de l'engagement bénévole dans le cadre des études	Rejeté
Article 1^er ter (nouveau)
M. CHANTREL, rapporteur	6	Suppression de l'article	Adopté
Article 1^er quater (nouveau)
M. CHANTREL, rapporteur	7	Rôle de l'État pour l'information des bénévoles aux dispositifs auxquels ils sont éligibles	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2
M. KERN	2	Extension du congé de citoyenneté aux bénévoles des fondations et des fonds de dotation	Rejeté
M. CHANTREL, rapporteur	16	Dons de jours de repos non pris à des associations	Adopté
Mme EVREN	19 rect.	Dons de congés non pris à des associations	Retiré
M. KERN	3 rect.	Dons de congés non pris à des associations	Satisfait ou sans objet
Article 3
Mme OLLIVIER	26	Limitation du mécénat de compétences en faveur des associations aux entreprises de moins de 500 salariés	Rejeté
Article 3 bis (nouveau)
M. CHANTREL, rapporteur	9	Amendement de coordination	Retiré
Article 4
Mme BILLON	21	Insertion dans le rapport annuel des entreprises, y compris de moins de 500 salariés, de leurs actions en faveur de l'engagement associatif	Rejeté
Article 4 bis (nouveau)
M. CHANTREL, rapporteur	10	Suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis (nouveau)
M. WATTEBLED	15	Politique de valorisation de l'engagement associatif à l'université	Rejeté
Mme OLLIVIER	28	Aménagement du temps de travail sur une semaine de 4 jours	Rejeté
Chapitre II : Simplifier la vie associative
Article(s) additionnel(s) avant Article 6
Mme BROSSEL	20	Substitution du contrat d'engagement républicain par la charte des engagements réciproques	Rejeté
Article 6 bis (nouveau)
M. CHANTREL, rapporteur	12	Amendement rédactionnel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 6 bis (nouveau)
M. CHANTREL, rapporteur	17	Éligibilité des associations au groupe TVA	Adopté
Article 7
M. CHANTREL, rapporteur	18	Amendement rédactionnel	Adopté
Article 7 bis (nouveau)
Mme GIRARDIN	24	Déploiement de « Guid'Asso » sur l'ensemble du territoire, y compris ultra-marin	Rejeté