N° 400
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé,
Par M. Alain MARC,
Sénateur
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (16ème législ.) : |
1959, 2077 et T.A. 242 |
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Sénat : |
347 et 401 (2023-2024) |
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La commission a examiné cette proposition de loi
selon la procédure de législation en commission, En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. |
L'ESSENTIEL
Sur le rapport de Alain Marc (Les Indépendants - Aveyron), la commission des lois a adopté le mercredi 6 mars 2024, selon la procédure de législation en commission (LEC), et sans modification, la proposition de loi n° 347 (2023-2024), adoptée par l'Assemblée nationale le 14 février 2014, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé.
L'objectif de cette proposition de loi est de rendre pleinement opérationnelle l'expérimentation consistant à confier, pour une durée de huit ans, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires.
À cet effet, l'article unique de cette proposition de loi complète l'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », en prévoyant, à titre principal, une possibilité de délégation de signature du président du conseil régional aux services de l'État mis à la disposition de la région.
Partageant le constat dressé par l'auteur de la proposition de loi, le député David Valence (Renaissance - Vosges), et soucieuse de répondre efficacement à la difficulté, à la fois technique et opérationnelle, identifiée par les régions volontaires, la commission a souhaité assurer une entrée en vigueur rapide de ce texte et l'a adopté sans modification.
I. LA LOI 3DS A CONFIÉ AUX RÉGIONS VOLONTAIRES, À TITRE EXPÉRIMENTAL, LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ
A. DEPUIS 2017, LES RÉGIONS SOUHAITENT ASSURER LA GESTION DU DOMAINE ROUTIER
Depuis l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM », les régions sont cheffes de file pour l'exercice de la compétence mobilité.
L'article 40 de la loi 3DS du 21 février 2022 s'inscrit dans la continuité de la loi MAPTAM en confiant, à titre expérimental et pour une durée de huit ans, la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires.
Cette disposition trouve son origine dans le projet de loi 3DS et a permis de répondre à une demande formulée par l'association Régions de France qui proposait, dès 2017, de confier aux régions l'exercice de la compétence voirie dans un contexte de vieillissement et de dégradation de l'état du réseau routier national non concédé géré par les services de l'État. Ce réseau, constitué de 12 000 kilomètres de voies, représente une portion modeste du réseau routier national (1,1 %) mais demeure stratégique en ce qu'il assure près de 19 % du trafic.
À l'issue de l'adoption de la loi 3DS, le Gouvernement a déterminé les sections routières pouvant être mises à disposition le 30 mars 20221(*), trois régions (Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie) ont fait la demande de leur mise à disposition. Le 4 janvier 2023, le ministère des transports a indiqué aux trois régions concernées les autoroutes, routes nationales ou portions de routes qui seraient effectivement mises à leur disposition pour l'expérimentation ; il s'agit, en l'espèce, de 1 638 kilomètres de sections routières2(*).
* 1 Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.
* 2 Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, il s'agit de deux portions de la route nationale 7, la route nationale 82, une portion de la route nationale 88, la route nationale 102, une portion de la route nationale 122 et une portion de la route nationale 209 et 2102 ; pour la région Grand Est, il s'agit des autoroutes A 30, A 31, A 33 et A 313 et les routes nationales 4, 44 et 431 et une portion de la route nationale 52 ; pour la région Occitanie, il s'agit de l'autoroute A 68, les routes nationales 20, 22, 125, 320 et une portion de la route nationale 88.