- L'ESSENTIEL
- I. UNE MESURE FORTE POUR CONFORTER LES DROITS DES
GROUPES POLITIQUES : L'INSTITUTION D'UN PRINCIPE DE
« PROPRIÉTÉ » DES POSTES AU SEIN DU BUREAU
DU SÉNAT ET DES COMMISSIONS
- II. DES MESURES POUR RENFORCER ET AMÉLIORER
LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS DE CONTRÔLE DU SÉNAT DANS
LE DOMAINE DES AFFAIRES EUROPÉENNES
- III. UN RENFORCEMENT DE CERTAINES OBLIGATIONS
DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SÉNATEURS
- IV. DIVERSES MESURES POUR SÉCURISER,
SIMPLIFIER ET ACTUALISER LE RÈGLEMENT
- I. UNE MESURE FORTE POUR CONFORTER LES DROITS DES
GROUPES POLITIQUES : L'INSTITUTION D'UN PRINCIPE DE
« PROPRIÉTÉ » DES POSTES AU SEIN DU BUREAU
DU SÉNAT ET DES COMMISSIONS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Simplification de la procédure d'élection du Président du Sénat en cas de vacance
- Article 2
Attribution aux groupes de la « propriété » de leurs postes au sein du Bureau et des commissions
- Article 3
Recevabilité de la création d'une commission d'enquête
- Article 4
Faculté de ne pas reconstituer une commission spéciale suite à un renouvellement du Sénat
- Article 5
Simplification des nominations en commission mixte paritaire
- Article 6
Suppression de la mention au Journal officiel des membres excusés lors des séances de commission
- Article 7
Simplification de la procédure d'octroi des prérogatives de commission d'enquête aux commissions permanentes ou spéciales
- Article 8
Précisions relatives au dépôt des projets ou propositions de loi et de résolution et au déroulement de la navette parlementaire
- Article 9
Ajout du Président du Sénat à la liste des autorités susceptibles de demander l'inscription d'un débat d'initiative sénatoriale à l'ordre du jour
- Article 10
Ajustement des modalités de discussion des textes élaborés par une commission mixte paritaire
- Article 11
Actualisation du rôle des secrétaires en cas de scrutin public ordinaire
- Article 12
Cas dans lesquels un sénateur intervient à la tribune
- Article 13
Modification de l'appellation du compte rendu analytique
- Article 14
Évolution des modalités d'approbation du procès-verbal
- Article 15
Corrections d'erreurs matérielles
- Article 16
Évolution des modalités d'intervention en séance publique de représentants du Conseil économique, social et environnemental
- Article 17
Rationalisation des règles de recevabilité des motions de procédure
- Article 17 bis (nouveau)
Ajout d'une référence aux projets de loi de finances de fin de gestion
- Article 18
Uniformisation de l'appellation des commissions mixtes paritaires
- Article 19
Travaux du Sénat relatif aux affaires européennes
- Article 20
Renforcement des obligations déontologiques applicables aux sénateurs
- Article 21
Renforcement du caractère collégial de la procédure de censure
- Article 22
Suppression d'une disposition inappliquée relative aux députations du Sénat
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Rapports législatifs
Rapport n° 508 (2024-2025), déposé le