N°65
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SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1984-1985 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 novembre 1984 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la nation (1) sur la proposition de résolution de MM. André FOSSET, Charles ORNANO, Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, Georges TREILLE, Francisque COLLOMB, Jean DELANEAU, Arthur MOULIN, Rémi HERMENT, Henri COLLETTE, Roland du LUART, Henri BELCOUR, Jacques MOUTET, les membres du Groupe de l'Union Centriste et rattachés administrativement, les membres du Groupe de U.R.E.I et rattachés administrativement et apparentés, les membres du Groupe R.P.R. apparentés et rattachés administrativement, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Paul GIROD, Mme Brigitte GROS et M. Pierre MERLI tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la S.N.C.F et les conditions de mise en place des Comités d'établissement au sein de cette société nationale.
PRÉSENTÉE
Par M. André FOSSET,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : MM. Edouard Bonnefous. président; Geoffroy de Montalembert, Jacques Descours Desacres, Tony Larue, Jean Cluzel, vice-présidents : Modeste Legouez, Yves Durand, Louis Perrein, Camille Vallin, secrétaires, Maurice Blin, rapporteur général, MM. René Ballayer, Stéphane Bonduel, Jean Chamant, Pierre Croze, Gérard Delfau, Michel Dreyfus-Schmidt, Henri Duffaut, Marcel Fortier, André Fosset, Jean François-Poncet, Jean Francou, Pierre Gamboa, Henri Goetschy, Robert Guillaume, Femand Lefort, Georges Lombard, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret, Michel Maurice-Bokanowski, Josy Moinet, René Monory, Jacques Mossion, Bernard Pellarin, Jean-François Pintat, Christian Poncelet, Mlle Irma Rapuzzi, MM. Joseph Raybaud, Maurice Schumann, Henri Torre, André-Georges Voisin.
Voir le numéro :
Sénat : 231 (1983-1984).
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Commissions d'enquête et de contrôle |
SOMMAIRE
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Pages |
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- Le double contrôle exercé par la Commission |
3 |
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- Un contrôle de conformité |
3 |
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- Un contrôle d'opportunité |
4 |
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- Texte proposé par la Commission |
7 |
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MESDAMES, MESSIEURS,
Le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) et les conditions de mise en place des comités d'établissement au sein de cette entreprise présentée par MM. André Fosset, Charles Ornano, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Georges Treille, Francisque Collomb, Jean Delaneau, Arthur Moulin, Rémi Herment, Henri Collette, Roland du Luart, Henri Belcour, Jacques Moutet, les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés administrativement, les membres du groupe U.R.E.I. et rattachés administrativement et apparentés, les membres du groupe R.P.R. et rattachés administrativement et apparentés, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Paul Girod, Mme Brigitte Gros et M. Pierre Merli.
Un double contrôle.
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, votre Commission saisie au fonds de cette proposition est conduite à exercer un double contrôle :
- un contrôle de conformité aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui détermine les conditions de création des commissions d'enquête et de contrôle ;
- un contrôle d'opportunité, dans la mesure où l'objet de la proposition de résolution, s'agissant du contrôle des entreprises publiques, entre plus particulièrement dans le domaine de compétence de votre Commission.