Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des établissements hospitaliers, publics, privés et privés à but non lucratif ainsi que sur la qualité

N ° 111

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989

Annexe au procès-verbal de la séance du 1 ^er décembre 1988

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du rassemblement pour la république , apparentés et rattaché administrativement, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des établissements hospitaliers, publics, privés et privés à but non lucratif ainsi que sur la qualité de la vie en milieu hospitalier , et les moyens de les améliorer.

Par M. Charles DESCOURS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Louis Souvet, Bernard Lemarie, Henri Collard Charles Bonifay, vice-présidents ; André Rabineau, Charles Descours, Hector Viron, José Balarello, secrétaires ; MM. Jean Amelin, Jean Barras, Jean-Paul Bataille, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Henri Belcour, Gilbert Belin, Guy Besse, Jacques Bimbenet, Marc Boeuf, Eugène Boyer, Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Marc Castex, Jean Cauchon, Jean Chérioux, François Delga, Franz Duboscq, Charles Ginesy, Claude Huriet, Lucien Lanier, Louis Lazuech, Henri Le Breton, Roger Lise, François Louisy, Pierre Louvot, Jacques Machet, Jean Madelain, Mme Hélène Missoffe, MM. Arthur Moulin, Guy Penne, Henri Portier, Mme Nelly Rodi, MM Gérard Roujas, Olivier Roux, Frank Sérusclat, René-Pierre Signé, Paul Souffrin, Raymond Tardy, Georges Treille, François Trucy.

Voir le numéro :

Sénat : 53 (1988-1989)

Parlement - Commission d'enquête

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 29 novembre 1988, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, la commission des Affaires sociales a examiné la proposition de résolution n° 53 (1988-1989) de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du RPR tendant à créer une commission d'enquête sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des établissements hospitaliers publics, privés et privés à but non lucratif, ainsi que sur la qualité de la vie en milieu hospitalier et les moyens de les améliorer, sur rapport de M. Charles Descours.

M. Charles Descours a rappelé que pendant environ un mois, le fonctionnement des services hospitaliers a été gravement perturbé par une grève des personnels soignants non médecins et qu'en dépit du protocole d'accord signé entre le Gouvernement et les syndicats le 21 octobre dernier, une partie de ces personnels continue à exprimer son mécontentement.

Le rapporteur a présenté une analyse schématique des principales causes du malaise actuel des infirmières et des aides-soignants. Il a considéré que la détérioration lente et constante de la situation de ces personnels justifie que le Sénat engage une étude approfondie sur ce thème.

Le rapporteur a estimé que la création d'une commission d'enquête ne lui paraissait pas la procédure la mieux adaptée, notamment en raison du délai strict de six mois imparti à une telle commission pour mener à bien ses travaux. En conséquence, il a proposé que la commission suggère la création d'une mission d'information commune aux commissions permanentes concernées par le sujet et il a précisé que cette proposition recueillerait l'accord de M. Charles Pasqua.

M. Jean-Pierre Fourcade président a précisé qu'une telle mission d'information concernerait les commissions des affaires culturelles pour l'enseignement et la formation ; des affaires sociales puisqu'il s'agit d'un problème de santé publique ; des finances pour les conséquences financières d'une éventuelle modification des rémunérations ; des lois pour les statuts des personnels.

M. Jean Chérioux a exprimé son accord avec la proposition du rapporteur et considéré qu'elle était, sans doute, mieux adaptée au but recherché.

M. Jean Madelain a approuvé le principe de création d'une mission d'information commune ainsi que l'objet proposé, à savoir les différentes catégories de personnels soignants non médecins et non les seules infirmières. Il estimait qu'il ne faut pas reconnaître une importance excessive à la « coordination » des infirmières qui, selon certaines informations, pourrait être manipulée par des groupuscules extrémistes.

M. Jean Chérioux a partagé ce point de vue et il a estimé que la future mission d'information ne devrait pas limiter ses auditions aux seuls syndicats et qu'il conviendra également de recueillir l'opinion des organismes consultatifs des personnels.

M. José Balarello a estimé que l'évolution des effectifs des personnels infirmiers doit être analysée afin de mettre en évidence d'éventuels déficits quantitatifs.

M. Jean Chérioux a estimé que, pour l'Assistance publique de Paris, les effectifs budgétaires fixes ne tiennent pas suffisamment compte des réalités, en particulier de la prépondérance numérique des femmes et de la forte proportion de personnels originaires d'outre-mer, soumis à un régime de congés particulier.

M. Charles Descours, rapporteur, a notamment répondu qu'il existe un réel problème de répartition des personnels dans les services, partiellement liée à la rigidité des structures hospitalières.

Le président Jean-Pierre Fourcade a constaté l' accord des commissaires avec la proposition de M. Charles Descours tendant à proposer la création d'une mission d'information commune aux quatre commissions permanentes précitées pour étudier la situation matérielle et professionnelle des personnels non médecins des établissements hospitaliers publics, privés et privés à but non lucratif et proposer des mesures destinées à améliorer la qualité de la vie professionnelle en milieu hospitalier.