Rapport n° 377 (1989-1990) de M. Richard POUILLE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 juin 1990
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N° 377
SÉNAT
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PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 juin 1990. |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution de Mme Hélène LUC, MM. Félix LEYZOUR, Louis MINETTI, Paul SOUFFRIN, Ivan RENAR, Jean-Luc BÉCART, Hector VIRON, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Paulette FOST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM. Jean GARCIA, Charles LEDERMAN, Robert PAGÈS, Robert VIZET et Henri BANGOU tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques.
Par M. Richard POUILLE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-François Poncet, président ; MM. Robert Laucournet, Jean Huchon, Richard Pouille, Philippe François, vice-présidents ; MM. Bernard Barbier, Francisque Collomb, Roland Grimaldi, Louis Minetti, René Trégouët, secrétaires ; MM. Jean Amelin, Maurice Arreckx, Henri Bangou, Bernard Barraux, Jacques Bellanger, Georges Berchet, Roland Bernard, Roger Besse, Jean Besson, François Blaizot, Marcel Bony, Jean-Eric Bousch, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Louis de Catuelan, Joseph Caupert, William Chervy, Auguste Chupin, Henri Collette, Marcel Costes, Roland Courteau, Marcel Daunay, Désiré Debavelaere, Rodolphe Desiré, Pierre Dumas, Bernard Dussaut, Jean Faure, André Fosset, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Yves Goussebaire-Dupin, Jean Grandon, Georges Gruillot, Rémi Herment, Bernard Hugo, Pierre Jeambrun, Pierre Lacour, Gérard Larcher, Bernard Legrand, Jean-François Le Grand, Charles-Edmond Lenglet, Félix Leyzour, Maurice Lombard, François Mathieu, Serge Mathieu, Jacques de Menou, Louis Mercier, Louis Moinard, Paul Moreau, Jacques Moutet, Henri Olivier, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, André Pourny, Jean Puech, Henri de Raincourt, Jean-Jacques Robert, Jacques Roccaserra, Jean Roger, Josselin de Rohan, Jean Simonin, Michel Souplet, Fernand Tardy, René Travert.
Voir le numéro :
Sénat : 226 (1989-1990)
Eau -Commission d'enquête.
Mesdames, Messieurs,
La proposition de résolution qui vous est soumise tend à la création d'une commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques.
Nul ne contestera que le problème de l'eau, sa quantité et sa qualité, soit aujourd'hui au coeur des préoccupations de nos concitoyens et des responsables politiques.
La sécheresse persistante a rappelé à chacun que cette ressource naturelle et vitale nous est cependant comptée. Elle a, aussi, fait apparaitre le degré inquiétant de pollution de nos rivières et de nos nappes phréatiques.
Elle redonne, enfin, une importance majeure aux équipements, barrages, retenues, nécessaires à la régulation des débits.
Votre commission des Affaires économiques et du Plan a pleinement saisi l'enjeu que rappellent, à l'occasion de cette proposition de résolution, nos collègues du groupe communiste.
Mais elle conteste le moyen choisi par ses signataires pour aborder une question aussi fondamentale.
Les commissions d'enquête, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, sont formées pour recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés.
Or, la présente proposition de résolution tend à « déterminer les causes et les responsabilités en matière de pollution industrielle, agricole et des eaux usées des villes » et à « étudier avec toutes les parties concernées, en partant de la situation actuelle, les mesures urgentes pour une politique globale de l'eau ».
La simple lecture de son objet démontre aisément que son champ dépasse largement le cadre de la mission d'une commission d'enquête et ne vise pas des faits clairement déterminés.
La création d'une telle commission d'enquête a donc semblé inappropriée à votre Rapporteur.
Cet argument n'est cependant pas le seul. Le problème des ressources et de la qualité de l'eau fait l'objet, depuis deux ans, d'une multitude de rapports et de recherches, dont plusieurs à l'initiative du Parlement.
Au Sénat même, est prévu, le 20 juin 1990, un large débat précédé d'une déclaration du Gouvernement sur la politique de l'eau.
Au sein de la commission des Affaires économiques et du Plan, un groupe de travail sur les problèmes de l'eau a été constitué sous la présidence de notre collègue Pierre Lacour. Ce groupe de travail devrait présenter, à la session d'automne, un rapport qui sera examiné par la Commission et qui constituera sa contribution à ce grand débat national.
Les autres manifestations de l'intérêt porte au problème de l'eau sont nombreuses :
- les journées de l'eau, organisées par l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus du littoral qui ont eu lieu les 10 et 11 mai dernier ;
- deux missions d'information, constituées à l'Assemblée nationale, par la commission des Finances et la commission de la Production et des Échanges ;
- la saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à l'initiative de votre Rapporteur ;
- les Assises nationales de l'eau, auxquelles participent les agences de bassin qui se tiendront au début de 1991 ;
- le dépôt d'un projet de loi sur le droit de l'eau, annoncé pour la session d'automne de cette année.
Dans ces conditions, sans mésestimer d'aucune manière l'importance du sujet abordé par la proposition de résolution et sans méconnaitre le vote de l'Assemblée nationale, intervenu le 23 mai dernier, sur une proposition identique, votre Rapporteur ne juge pas opportun de créer une commission d'enquête qui risquerait de n'être qu'une instance d'étude supplémentaire et inutile dans un débat déjà largement engagé.
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Conformément aux conclusions du Rapporteur, la Commission a rejeté la proposition de résolution (n° 226).