Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Rapport n° 48 (1995-1996) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 octobre 1995

Disponible au format Acrobat (57 Koctets)

N° 48

__

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 1995

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements , et sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant la ratification du traité d'entente , d' amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan .

Par M. André DULAIT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet, Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Jean-Pierre Raffarin, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 28 avril 1994, la France a signé, avec le Turkménistan, deux accords bilatéraux : le premier est relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, le second entend développer, selon une formule consacrée, l'entente, l'amitié et la coopération entre les deux pays.

Ces deux textes ont le mérite de constituer des cadres juridiques et politiques pour l'essor d'une coopération qui demeure encore très embryonnaire dans le domaine qu'ils recouvrent. Ces deux accords témoignent du souci de notre diplomatie de marquer l'intérêt que représente pour la France et pour l'Europe le développement d'une coopération multiforme avec les nouvelles républiques d'Asie centrale, dont le potentiel économique est important, même si l'environnement politique demeure encore éloigné des standards démocratiques occidentaux.

Après avoir rappelé les données politiques et économiques qui sont celles du Turkménistan d'aujourd'hui, votre rapporteur examinera successivement les principales dispositions de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et celles du Traité d'entente, d'amitié et de coopération.

*

* *

I. LE TURKMÉNISTAN APRÈS TROIS ANNÉES D'INDÉPENDANCE

Le Turkménistan est l'une des anciennes républiques soviétiques d'Asie centrale. Ce pays est encadré au Sud-Est par l'Afghanistan, au Nord et au Nord-Est par l'Ouzbékistan, au Nord-Ouest par le Kazakhstan, à l'Ouest par la mer caspienne, au Sud par l'Iran et l'Afghanistan.

Son territoire s'étend sur 488 000 km2 mais 80% en sont constitués par le désert du Karakoum.

Sa population, de 4,2 millions d'habitants, est assez homogène puisqu'à près de 80% turkmène. Les Russes, les Ouzbeks et les Kazakhs forment de petites mais non négligeables minorités (environ 8% de la population pour les Russes et les Ouzbeks, 1,7% pour les Kazakhs). La langue turkmène fait partie du groupe des dialectes turcs.

Le Turkménistan dispose de ressources naturelles non négligeables. Ce pays est le 5ème producteur mondial de gaz naturel à égalité avec les Pays-Bas. Ses réserves de gaz, estimées à 21 000 milliards de m3 sont comparables à celles du Koweit. Jusqu'en 1993 cependant, les exportations de gaz étaient assez mal rémunérées. Cette situation est en cours d'amélioration. Le sous-sol du Turkménistan recèle par ailleurs des réserves de brome, d'iode, de sels minéraux (sulfate, potasse ...), du soufre, de l'or et du platine.

L'agriculture, qui ne peut être pratiquée que sur une proportion très limitée des terres, est spécialisée dans le coton. La production du blé mais aussi des fruits et légumes est insuffisante. L'élevage concerne essentiellement les ovins. Il convient de noter que le caviar de la Caspienne constitue une source importante de revenus pour le Turkménistan.

En dépit de ses ressources énergétiques, le Turkménistan est un pays pauvre. Le produit national brut par habitant est estimé à quelque 1 500 dollars.

Comme les autres anciens pays communistes, le Turkménistan mène une politique de réformes. Cependant, celle-ci paraît lente. L'accueil des investissements étrangers laisse ainsi à désirer, notamment en raison des lourdeurs bureaucratiques, de l'émiettement des compétences entre les différents échelons administratifs et des incertitudes juridiques et législatives. Il semble même que la centralisation économique tende plutôt à se renforcer.

A. LA PERSISTANCE D'UN RÉGIME AUTORITAIRE

Le Président Niyazov a été, par le référendum du 15 janvier 1994, confirmé jusqu'en 2002 à la tête de l'Etat. Le Président concentre tous les pouvoirs entre ses mains : c'est lui qui préside le Conseil des ministres et il légifère en dehors des sessions parlementaires. Au demeurant, le nouveau parlement issu des élections du 11 décembre 1994 n'a pas consacré d'ouverture démocratique véritable. Le parti unique -l'ex PC rebaptisé Parti Démocratique du Travail- se voit reconnaître le soin de désigner la quasi-totalité des candidats. De ce fait, le Parlement tient en fait un rôle de chambre d'enregistrement. A côté du parlement, un Conseil des anciens, qui représente les structures tribales de la société turkmène est régulièrement consulté par le Président.

Par-delà ce contexte institutionnel qui traduit d'une façon assez caricaturale l'absence de démocratie et de réel pluralisme politique, il faut souligner la restriction dont ont fait l'objet les droits fondamentaux : l'indépendance du pouvoir judiciaire n'est que théorique, les médias sont inféodés au pouvoir, enfin un traitement privilégié est reconnu au profit des Turkmènes, au détriment des Russes (9,5 % mais dont beaucoup quittent le pays), des Ouzbeks (9 %), Kazakhs, Arméniens ou Azerbaïdjanais.

B. LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE DU TURKMÉNISTAN : UNE VOLONTÉ D'ÉQUILIBRE RÉGIONAL ET DE NEUTRALITÉ APPUYÉE SUR L'OUVERTURE ÉCONOMIQUE

1. Un partenariat original avec la Russie

Les autorités turkmènes se sont attachées à établir avec la Russie des liens spécifiques, qui prennent en compte la place prééminente de ce pays, sur le plan stratégique et économique, pour cette ancienne république de l'URSS.

Cette relation particulière correspond à un juste équilibre entre les concessions accordées et la revendication d'une certaine autonomie à l'égard de la CEI.

Au registre des concessions, tout d'abord, un accord russo-turkmène a conduit à accorder la double citoyenneté aux nationaux russes résidant au Turkménistan. Il précède un accord sur la protection des russophones. Ensuite, dans le cadre de la coopération militaire, la Russie se voit reconnaître le contrôle de la frontière méridionale du Turkménistan (avec l'Iran et l'Afghanistan) et gère l'encadrement de l'armée turkmène. Enfin la Russie demeure le passage obligé pour l'acheminement du gaz turkmène, en attendant la réalisation de gazoducs via l'Iran et la Turquie ou vers le Pakistan via l'Afghanistan.

En revanche le Turkménistan a, dès son indépendance, tenu à manifester sa réserve à l'égard du cadre de coopération que constitue la CEI. C'est ainsi qu'il se refuse à adhérer à des structures supranationales ou à tout regroupement régional.

2. La coopération avec les Etats du Sud

C'est dans cette ligne que s'inscrit également la tendance des autorités turkmènes à tisser des liens privilégiés avec les puissances régionales que sont l'Iran, la Turquie et le Pakistan.

La Turquie a développé avec le Turkménistan une coopération ambitieuse ; la communauté linguistique y est pour beaucoup, de même que l'attrait représenté, pour les autorités turkmènes par la laïcité turque héritée d'Atatürk. La grande majorité des joint-ventures sont conclus avec des entreprises turques. La Turquie accueille comme boursiers quelque 2 500 étudiants et plus de 200 officiers turkmènes.

L'Iran avec lequel le Turkménistan partage 1 500 km de frontière commune est un interlocuteur obligé : le Turkménistan souhaite l'implantation en Iran d'un gazoduc et entend pouvoir également y exporter du pétrole.

De la même façon, le projet de construction d'un gazoduc entre le Turkménistan et le Pakistan (via l'Afghanistan) a été l'occasion d'un élan nouveau à la coopération entre les deux pays. Dans ce climat, les autorités turkmènes pourraient trouver à s'impliquer dans le règlement de la question afghane, compte tenu de leurs relations avec certaines factions parties au conflit.

3. L'ouverture économique à l'occident

Enfin le Turkménistan a été l'un des premiers pays de la région à engager une politique d'ouverture économique avec l'occident, dont il attend un soutien financier important, de nature à aider au décollage de son économie et à l'aboutissement de ses projets de désenclavement. Toutefois il est clair que l'absence de véritables structures démocratiques, ainsi que la lenteur des réformes économiques pourront peser sur le rythme de cette coopération.

Pour compléter ce positionnement international particulier, le Turkménistan souhaite obtenir un statut de neutralité, qui en faisant du pays le lieu de règlement de conflits régionaux, faciliterait sa recherche d'une politique de bon voisinage et d'une spécificité régionale.

C. RELATIONS ÉCONOMIQUES ENTRE LA FRANCE ET LE TURKMÉNISTAN

Les principaux produits exportés du Turkménistan vers la France sont le gaz, les tapis et le caviar. S'agissant des investissements, le Turkménistan reste un pays très peu connu des entreprises françaises, en dépit de son potentiel économique. Pour l'heure, les investisseurs étrangers conservent une position attentiste. Le Turkménistan ne compte que quelques dizaines de petites sociétés mixtes, notamment avec des partenaires turcs.

Pourtant, ce pays pourrait attirer les investisseurs étrangers, notamment dans le secteur de l'énergie. Le Turkménistan dispose, nous l'avons vu, de réserves de gaz comparables à celles du Koweit et de réserves pétrolières estimées à 5 milliards de tonnes. La compagnie Elf-Aquitaine a passé un contrat avec le gouvernement turkmène pour l'étude des données géophysiques de la Mer caspienne. La plupart des grands opérateurs pétroliers (américains, anglais, turcs, argentins et saoudiens) ont participé aux appels d'offres dans ce secteur.

Thomson a passé un contrat avec le Gouvernement turkmène sur la modernisation du contrôle aérien. Des négociations se poursuivent avec d'autres entreprises comme Total, Bouygues (construction d'une mosquée et du Palais présidentiel), Paribas, CIC, Peugeot et Aérospatiale.

En novembre 1993, une mission agroalimentaire a été organisée au Turkménistan. A la suite de cette mission, plusieurs contrats ont été signés entre les entreprises agro-industrielles françaises et le gouvernement turkmène.

Les autorités turkmènes s'efforcent d'attirer les capitaux étrangers par l'annonce de grands programmes qui concernent principalement l'activité énergétique et chimique, et qui répondent à l'impératif de désenclavement du pays, en particulier vis-à-vis de la Russie. A cet égard le projet le plus important reste celui de la construction d'un gazoduc vers l'Europe.

II. L'ACCORD SUR LA PROTECTION ET L'ENCOU-RAGEMENT RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS : UN TEXTE AU CONTENU CLASSIQUE

A. UN LARGE CHAMP D'APPLICATION

1. Le champ d'application géographique de l'accord :

Il comprend, outre, bien sûr, le territoire, la zone maritime (marine et sous-marine) de chacune des parties (art. 1.5).

2. Les investissements :

L'accord du 28 avril 1994 retient une définition large pour les investissements : "tous les avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures" (art. 1). Parmi ces avoirs, on peut citer notamment : les biens meubles et immeubles ainsi que les droits réels afférents (hypothèques, cautionnements, etc...), les actions, les obligations, les droits d'auteur et de propriété industrielle, les concessions accordées par la loi en vertu d'un contrat ...

De façon traditionnelle, l'accord prévoit qu'il ne s'appliquera qu'aux investissements respectant la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont réalisés (art. 1er).

3. Les investisseurs :

Il s'agit aux termes du présent accord :

- des personnes physiques possédant la nationalité de l'une des parties contractantes (art. 1) ou contrôlées, directement ou non, par des nationaux de l'une des parties contractantes ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des parties contractantes.

4. Les revenus :

L'article 1.4 précise qu'il faut entendre par "revenus" : toutes les sommes produites par un investissement (...) durant une période donnée".

B. DES STIPULATIONS CLASSIQUES VISANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUES

1. Encourager les investissements

Le principe est posé par l'article 2 de l'accord. Concrètement, il se traduit par :

. l'octroi d'un "traitement juste et équitable" pour ces investissements (art. 3)

. l'application, par chaque partie, d'un traitement au moins aussi favorable aux investisseurs de l'autre partie que celui accordé à ses propres investisseurs, ou l'octroi du bénéfice de la clause de la nation la plus favorisée si celle-ci se révèle plus avantageuse (art. 4).

Cependant, il convient de noter que, d'une façon classique, ce régime d'encouragement ne s'étend pas aux avantages consentis dans le cadre d'accords particuliers à l'image d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun ou de tout autre accord international, régional ou subrégional (art. 4).

2. Protéger les investissements : Des règles -traditionnelles- visant à protéger les investissements des parties sont fixées par l'accord :

. Le droit à une "indemnité prompte et adéquate" en cas de dépossession (nationalisations, expropriations ...) est affirmé (art. 5).

L'accord stipule par ailleurs que cette indemnité "librement transférable", et "versée sans retard" produit des intérêts. En cas de dommages et pertes provoqués par des événements politiques tels une guerre, l'état d'urgence, une émeute ..., les investisseurs étrangers doivent bénéficier d'un traitement aussi favorable que celui des investisseurs nationaux (art. 5.3).

. Le principe de la liberté des transferts -garantie essentielle pour les investisseurs- est inscrit à l'article 6 de l'accord. Il s'applique sans réserve notamment aux revenus et produits de la liquidation de l'investissement (y compris les plus-values). Son application sera, en revanche, limitée pour les transferts des revenus des ressortissants de l'une des parties travaillant sur le territoire de l'autre partie à "une quotité appropriée de leur rémunération".

C. LE MODE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

De façon classique, l'accord prévoit deux dispositifs différents :

1. En cas de différend entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat

Dans cette hypothèse, et lorsqu'un règlement à l'amiable n'a pu être obtenu au terme d'un délai de six mois, le différend est soumis à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) créé, sous les auspices de la Banque mondiale, par la convention de Washington du 18 mars 1965 (art. 8).

2. En cas de différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord

A défaut de règlement amiable par la voie diplomatique dans un délai de six mois, ces différends sont soumis à un tribunal d'arbitrage -dont les décisions sont définitives et exécutoires de plein droit- relayé, le cas échéant, par le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (art. 11). Il s'agit là encore d'une procédure habituelle.

D. DISPOSITIONS FINALES

- L'accord entrera en vigueur un mois après le jour de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises.

- Il est conclu pour une durée de dix ans et sera reconduit tacitement après ce terme, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis d'un an.

- Enfin, il prévoit une prolongation, de vingt années supplémentaires, de la protection des investissements effectués pendant sa période de validité et à compter de la date d'expiration.

III. LE TRAITÉ D'ENTENTE, D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION : UN CADRE JURIDIQUE POUR UNE COOPÉRATION AUJOURD'HUI ENCORE TRÈS RÉDUITE

A. LA RÉFÉRENCE DANS LE PRÉAMBULE À DES VALEURS JURIDIQUES COMMUNES

Les relations « d'amitié et de coopération » que les deux pays se déclarent « déterminés à développer » (préambule) se fondent sur la prise en compte du respect des « valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice ». Nous avons pu examiner dans le présent rapport que le respect desdites valeurs constituait encore, pour le Turkménistan, plus un objectif qu'une réalité.

Sur le plan international, la référence est faite aux instances et aux textes qui rassemblent les valeurs qui organisent la communauté internationale sur « la primauté du droit international », les buts et principes de la Charte des Nations Unies, les engagements souscrits dans le cadre de l'Acte final de la CSCE. Enfin l'accent est mis sur la nécessité du renforcement de la paix et de la sécurité en Asie et en Europe, et sur le rôle spécifique de l'Union européenne pour « la construction d'une Europe pacifique et solidaire ».

B. UNE COOPÉRATION POLITIQUE BILATÉRALE SYSTÉMATIQUE

Des consultations régulières aux niveaux appropriés sont prévues : les ministres des Affaires étrangères se réuniront au moins une fois par an. Enfin, « en tant que de besoin », des contacts seront établis entre fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères, ainsi qu'entre autres membres des gouvernements pour « traiter de questions d'intérêt commun ».

Les rencontres bilatérales franco-turkmènes en sont à leur début, mais ont impliqué, à chaque fois les plus hautes personnalités de chaque Etat : visite privée du président Niyazov en mai 1993, visite d'Etat du Président Mitterrand en avril 1994 à Ashkabad, qui fut l'occasion de signer le présent traité d'amitié et l'accord sur la protection réciproque des investissements. Rappelons qu'en octobre 1994, la France a nommé un chargé d'affaires au Turkménistan, moins d'un an après l'affectation à Paris d'un chargé d'affaires turkmène.

La concertation politique entre les deux pays se fera également dans le cadre des instances multilatérales et notamment à l'ONU afin d'harmoniser le plus possible les positions des deux gouvernements.

La référence européenne est évoquée aux articles 6 à 8.

à travers la CSCE, à laquelle le Turkménistan est partie et dont les deux parties s'engagent à « renforcer les institutions pour garantir la stabilité, la sécurité et l'Etat de droit sur le continent européen ».

à travers l'Union européenne : la France s'engage à « développer les liens entre le Turkménistan et l'Union européenne ». En l'occurrence, cette mention fait référence à l'ouverture de négociations exploratoires en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Turkménistan.

En tout état de cause, et de façon traditionnelle dans ce type d'accord, il est stipulé que les engagements souscrits par la France dans ses accords bilatéraux avec le Turkménistan « respectent les obligations qui incombent à la France du fait de son appartenance à l'Union européenne ».

Enfin l'importance de la PESC pour renforcer la coopération entre Etats européens est mentionnée pour « sa contribution essentielle à la stabilité du continent et du monde entier ».

L'impératif du désarmement est évoqué à l'article 9 : il souligne l'acquis important représenté par la série d'accords intervenus dans ce domaine -en particulier dans le cadre de la CSCE. Rappelons que le Turkménistan est également partie, depuis le 29 septembre 1994, à la convention sur l'interdiction des armes chimiques et au TNP, en tant qu'Etat non nucléaire.

C. DES OPPORTUNITÉS DE COOPÉRATION BILATÉRALES PAR GRANDS SECTEURS

La coopération militaire (article 10). Lors de la visite d'Etat du Président de la République en octobre 1994, les Turkmènes ont exprimé des besoins spécifiques en ce domaine, que devaient apprécier des experts militaires français envoyés sur place. En tout état de cause, le dialogue sur les problèmes de sécurité et de défense est inclus dans les thèmes du dialogue politique -entre ministres de la défense et états-majors- évoqué à l'article 3. Dans l'hypothèse de l'envoi en France de stagiaires turkmènes, un lecteur de français pourrait être envoyé au sein d'une école militaire turkmène pour assurer aux stagiaires une formation linguistique initiale.

Les domaines prioritaires de coopération (article 11). Les Turkmènes ont souhaité de la part de la France une coopération centrée sur les secteurs prioritaires suivants : infrastructure de transports, systèmes de télécommunications, exportations d'énergie, industries de transformation du gaz, du pétrole et des matières premières agricoles.

Dans le domaine de l' énergie , un projet Technip-Sofregaz est à l'étude pour la désulfurisation du gaz par la raffinerie de Tchardjaon au nord-est du pays. Un protocole d'étude de faisabilité (1,1 million de dollars) a été conclu ; enfin, dans le secteur agroalimentaire, deux projets méritent d'être signalés : 5 mini-laiteries (Actini, pour 13 millions de francs) et un système de conditionnement d'eau minérale (Sidel, 30 millions de francs).

En matière de protection de l'environnement (article 17), où les besoins turkmènes sont grands, l'accent sera mis sur la valorisation des ressources en eau sur un territoire à 90 % désertique.

Des sociétés françaises, rassemblées en un club de l'eau « Asie centrale », seraient à même de profiter d'opportunités industrielles considérables. Cela étant, la finalisation des projets dépendra largement des financements consentis par la Banque Mondiale.

D. LES RELATIONS CULTURELLES ET SCIENTIFIQUES BILATÉRALES (ARTICLE 16) QUASI INEXISTANTES

Dans ce domaine, la modestie des moyens mis en oeuvre (0,25 million de francs en 1994, 1 million de francs en 1995) est due pour une large part à la disparition de tout enseignement du français au Turkménistan. Notre langue n'est plus enseignée, en 2e langue, que dans deux établissements d'Ashkabad et deux écoles de province. Pour inverser cette tendance, un ambitieux programme de bourses a été lancé en 1995, pour la formation de nouveaux professeurs et le maintien à niveau de ceux qui exercent déjà leur enseignement. Un assistant sera envoyé en fin d'année 1995. Plus précisément, il est envisagé de créer une école à enseignement renforcé du français dans la capitale turkmène, sur le modèle de ce qui existe pour l'anglais et l'allemand. Enfin, des échanges pédagogiques pourraient être envisagés avec l'Institut Galatassaray d'Ankara, à l'instar de ce qui a été instauré avec l'Ouzbékistan.

E. LA COOPÉRATION INSTITUTIONNELLE ET DÉCENTRALISÉE

Traditionnellement, les traités d'amitié prévoient et encouragent le développement de coopération entre Parlement, collectivités décentralisées -jumelages- voire entre organisations politiques sociales et syndicales. Les articles 14 et 15 du présent accord ne dérogent pas à la règle. Cela étant, aucun projet de coopération n'est envisagé actuellement entre collectivités locales ou entre organisations sociales, politiques et syndicales, pas davantage d'ailleurs que dans les deux autres secteurs évoqués à l'article 19, à savoir la justice et la police.

CONCLUSION

Le Turkménistan dispose de plusieurs atouts : des ressources énergétiques importantes, un endettement très limité et une stabilité politique et sociale favorisée par l'homogénéité de sa population.

Cependant, si très peu de cas de violation avérée des droits de l'homme ont pu être répertoriés, l'absence quasi totale de démocratisation paraît regrettable. Elle doit, aux yeux de votre rapporteur, conduire notre pays à être un partenaire certes, mais un partenaire exigeant du Turkménistan. Sans exclure une coopération économique et politique qui peut être à l'origine des évolutions politiques souhaitables, il convient de proportionner son niveau aux efforts du gouvernement turkmène en matière de démocratisation.

Ces raisons autorisent votre rapporteur à émettre un avis favorable à l'adoption des deux projets de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa séance du jeudi 26 octobre 1995.

A l'issue de son exposé, le rapporteur s'est entretenu avec M. Charles-Henri de Cossé Brissac des fortes potentialités industrielles du Turkménistan et des Etats riverains de la mer Caspienne et de l'intérêt qu'elles représentaient pour les entreprises françaises.

La commission a alors, conformément à l'avis de son rapporteur, approuvé les deux projets de loi qui lui étaient soumis.

PROJET DE LOI

( Texte adopté par l'Assemblée nationale )

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{1 ( * )}

PROJET DE LOI

( Texte adopté par l'Assemblée nationale )

Article unique

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{2 ( * )}

* ¹ Voir document annexé au document Sénat n° 8

* ² Voir document annexé au document Sénat n° 11