N° 111
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1995.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre FOURCADE, Claude HURIET, José BALARELLO, Henri BELCOUR, Jacques BIMBENET, Paul BLANC, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Louis BOYER, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean CHÉRIOUX, Charles DESCOURS, Georges DESSAIGNE, Alfred FOY, Serge FRANCHIS, Alain GOURNAC, André JOURDAIN, Pierre LAGOURGUE, Dominique LECLERC, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Simon LOUECKHOTE, Jacques MACHET, Jean MADELAIN, René MARQUÈS, Serge MATHIEU, Georges MOULY, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. André POURNY, Henry de RAINCOURT, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire,
Par M. Claude HURIET,
Sénateur.
Voir le numéro :
Sénat : 83 (1995-1996).
Vie, médecine et biologie.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Claude Huriet, Charles Metzinger, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Michelle Demessine, M. Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jacques Machet, secrétaires ; José Balarello, Henri Belcour, Jacques Bialski, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Eric Boyer, Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, Roland Huguet, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Louis Philibert, André Pourny, Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, André Vézinhet, Jean-Pierre Vial.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission s'est réunie le 5 décembre 1996 sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président.
Monsieur Claude Huriet, rapporteur de la proposition de loi n° 83 (1995-1996) relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire présentée par M. Jean-Pierre Fourcade, président, M. Claude Huriet et les membres de la majorité de la commission des affaires sociales, a indiqué que la Conférence des présidents a fixé au 12 décembre 1995 la date d'examen en séance publique de la proposition de loi.
Il a rappelé que, le 25 octobre 1995, il avait présenté devant la commission un rapport d'information dont l'objet essentiel était de commenter le texte de la proposition de loi dont il soulignait l'urgence de l'examen.
En conséquence, il a proposé d'adopter les conclusions de la commission dans les mêmes termes que ceux du rapport d'information adopté le 25 octobre dernier.
La commission a adopté les conclusions de M. Claude Huriet, rapporteur.
Mesdames, Messieurs,
Le souci de favoriser le développement des thérapies génique et cellulaire et de garantir la sécurité sanitaire ont conduit la commission des Affaires sociales à confier à votre rapporteur une mission d'information dont les conclusions ont été adoptées le 25 octobre 1995.
La majorité des membres de la commission a choisi de déposer une proposition de loi tirant les conséquences de ces conclusions.
Le groupe centriste ayant demandé l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour réservé du Sénat du mardi 12 décembre 1995, votre commission, qui reste convaincue de la gravité du sujet, de l'urgence de son traitement et de la pertinence de ses suggestions, a confirmé les conclusions contenues dans le rapport d'information n°53 (Sénat, 1995-1996).
Votre commission estime que ces conclusions, par la simplicité du dispositif qu'elles contiennent, mettent un terme à une situation complexe au maintien de laquelle personne n'a finalement intérêt, qu'il s'agisse des chercheurs ou des personnes responsables du contrôle des produits.
Elle tient en effet à souligner que cette complexité, synonyme d'incertitude et de vides juridiques, ne garantit pas la sécurité sanitaire.
Faut-il rappeler que les drames sanitaires qu'à connu notre pays au cours de ces dernières années ont concerné des produits qui n'étaient pas soumis aux règles et aux procédures de contrôle applicables au médicament ? Toutes les autorités sanitaires en sont conscientes.
La complexité, l'incertitude et les vides juridiques ne sont pas non plus compatibles avec le développement des thérapies génique et cellulaire. Les chercheurs le savent.
Votre commission a déjà observé que, depuis la publication du rapport d'information et l'annonce du dépôt de la proposition de loi, de nombreux textes réglementaires allant dans le bon sens sont déjà parus. Sans pour autant attribuer à ses travaux cette accélération, elle est satisfaite d'une telle évolution.
Cette évolution n'est cependant pas suffisante. L'examen de la proposition de loi, permettra à chacun de s'exprimer publiquement sur l'étendue et la nature du contrôle des produits de thérapies génique et cellulaire. Il fera sans nul doute apparaître les solutions légitimement attendues par les chercheurs.