Article 25 - Modification des prélèvements opérés sur les sommes engagées au pari mutuel
Commentaire : Adopté sans débat par l'Assemblée nationale, cet article prévoit une augmentation de 2 points des prélèvements opérés sur les enjeux du PMU et une diminution de 0,3 point de la part du prélèvement affecté au budget de l'État.
L'institution des courses connaît des difficultés financières depuis 1992, résultant de la baisse du chiffre d'affaires du PMU. Malgré les aides de l'État, le déficit cumulé des sociétés de courses atteint 700 millions de francs dont 200 millions au titre de l'exercice 1995. En application du protocole du 10 décembre 1992 et de son avenant du 27 octobre 1994, le cumul de ces aides de l'État s'établirait à 1,93 milliard de francs.
Pour relancer les courses hippiques en France, il est apparu nécessaire au gouvernement d'augmenter le prélèvement sur les enjeux opéré au profit des sociétés de courses.
La structure actuelle des prélèvements opérés sur le pari mutuel est complexe. Elle regroupe en effet quatre prélèvements distincts :
- un prélèvement proportionnel (compris en 10 % et 14,5 %) affecté à Plusieurs attributaires.
Répartition du prélèvement proportionnel sur les enjeux
- des prélèvements fiscaux : TVA sur la part du prélèvement proportionnel affectée aux sociétés de courses et droit de timbre sur les tickets (taux actuel : 4,3 %),
- un prélèvement supplémentaire progressif (PSP) sur certains gains des joueurs,
- des prélèvements divers, dont les "gains non réclamés".
Le présent article vise à augmenter de 2,3 points le montant du prélèvement affecté aux sociétés de courses. Le dispositif envisagé comporte plusieurs éléments :
- Le taux maximum du prélèvement proportionnel serait porté à 17,5 % (contre 14,5 % actuellement).
- La part des enjeux affectée au budget général passerait par ailleurs de 15,75 % à 15,45 %. Cette diminution sera obtenue par une modification du décret relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel. Ainsi, le total des prélèvements pesant sur les enjeux s'élèverait à 30,2 %, soit un montant supérieur au plafond de 30 % prévu par le quatrième alinéa de l'article unique de la loi du 26 juillet 1957 modifiée.
- Le présent article propose donc de modifier ce plafond et de le porter à 30,5 % du montant global des sommes engagées.
- Il est enfin proposé de modifier le taux du droit de timbre sur les tickets du pari mutuel en le ramenant à 3,8 % contre 4,3 % actuellement. Cette mesure vise à compenser l'augmentation mécanique de recettes perçues par l'État au titre de la TVA appliquée à la part du prélèvement proportionnel affectée aux sociétés de courses.
En 1996, les mesures proposées se traduiraient par une augmentation des recettes des sociétés de courses d'environ 820 millions de francs (soit + 18,5 %) et une diminution de 100 millions de francs des recettes non fiscales du budget général.
Selon les informations fournies par le ministère de l'Économie et des Finances au rapporteur général de l'Assemblée nationale, cette perte de recettes non fiscales sera compensée par une modification, par voie réglementaire, des taux des prélèvements opérés au profit de l'État sur les jeux exploités par la Française des Jeux.
Le choix effectué a été celui d'une contribution exceptionnelle, sur trois ans, des joueurs de la Française des jeux, qui prendra la forme d'une augmentation du taux de prélèvement non fiscal sur les enjeux du seul loto national. Elle se traduira par une diminution de la part redistribuée aux joueurs sur ce jeu. Les 100 millions de francs à la charge du budget général représentent, en effet, de l'ordre de 0,3 % du chiffre d'affaires de la Française des jeux en 1995. Pesant sur le seul loto national, le prélèvement supplémentaire conduira à faire passer de 47 % actuellement à environ 48 % le taux du prélèvement de l'État sur ce jeu. Après avoir répété de manière constante aux parlementaires, députés et sénateurs, qu'il était contre-indiqué d'augmenter les prélèvements sur la Française des jeux" ("poule aux oeufs d'or"), le gouvernement opère un revirement qui est nécessairement dicté par les urgences de l'heure et notamment la préservation des très nombreux emplois des sociétés de courses et de la filière des courses en France. A défaut, on pourrait y voir l'affichage d'un certain dédain à rencontre du Parlement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.