Projet de loi de modernisation des activités financières : exposé général et examen des articles

Rapport n° 254 (1995-1996) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 mars 1996

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• AVANT-PROPOS
  
• EXPOSÉ GENERAL
  
  • I. BREF REGARD EN ARRIÈRE SUR LA DIRECTIVE
    
    • A. LES CONCEPTS
      
    • B. LES PRINCIPES
      
  • II COMPARAISON ENTRE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES ET LE PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI : UNE VISION STRUCTURANTE DE LONG TERME
      
    • B. LE PROJET DE LOI : UNE APPROCHE PLUS CONFORME À L'ÉTAT ACTUEL DE DÉVELOPPEMENT DE NOTRE PLACE FINANCIÈRE
      
  • III. VERS UNE NOUVELLE SYNTHÈSE
    
    • A. LA RECONNAISSANCE PLUS FORTE DE LA SPÉCIFICITÉ DES MÉTIERS DU TITRE SANS REMISE EN CAUSE DE L'APPROCHE DE LA BANQUE UNIVERSELLE
      
    • B. UNE PLUS GRANDE PRISE EN COMPTE DE L'AUTONOMIE DE LA GESTION AU SEIN DES MÉTIERS DU TITRE
      
• CONCLUSION
  
• REMARQUES LIMINAIRES
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
    
    • CHAPITRE PREMIER - LES SERVICES D'INVESTISSEMENT
      
      • Article premier - Définition des instruments financiers
        
      • Articles additionnels après l'article premier - Définition des différentes catégories d'instruments financiers
        
      • Article 2 - Définition des métiers principaux d'investissement
        
      • Article 3 - Définition des services connexes d'investissement
        
    • CHAPITRE II - LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
      
      • Article 4 - Nécessité d'un agrément pour effectuer des opérations de services en investissement pour compte de tiers
        
      • Article additionnel avant l'article 5 - Les différents prestataires de services en investissement
        
      • Article 5 - Définition des entreprises d'investissement
        
      • Article additionnel après l'article 5 - Prise de participations par des entreprises d'investissement dans d'autres personnes morales et prise de participations dans des entreprises d'investissement
        
      • Article additionnel après l'article 5 - Restriction de l'objet social des entreprises d'investissement
        
      • Article 6 - Capacité des établissements de crédits à fournir des services d'investissement
        
      • Article 7 - Capacité des sociétés de gestion de portefeuille à fournir des services d'investissement
        
      • Article 8 - Organisation de la profession
        
      • Article additionnel avant l'article 9 - Modification du nom et de la composition des autorités chargées de l'agrément, de la réglementation et du contrôle des prestataires de services d'investissement
        
      • Article 9 - Agrément des entreprises d'investissement et des établissements de crédit exerçant des activités de services en investissement
        
      • Articles additionnels après l'article 9 - Conditions de délivrance de l'agrément
        
      • Article 10 - Conditions posées à la délivrance et au retrait de l'agrément des prestataires de services d'investissement
        
      • Articles additionnels après l'article 10 - Conditions de retrait de l'agrément
        
      • Article additionnel après l'article 10 - L'appellation de "maison de titres" et la dissociation de ce statut de la loi bancaire
        
      • Article additionnel après l'article 10 - L'appellation de "courtiers en instruments financiers"
        
      • Article additionnel après l'article 10 - Compétence du Comité des établissements financiers en matière de relations avec les autorités compétentes en matière d'agrément des autres Etats membres de l'Union
        
      • Article additionnel après l'article 10 - Interdiction pour d'autres personnes que les prestataires de services d'investissement d'exercer des activités de services en investissement pour compte de tiers
        
      • Article additionnel après l'article 10 - Interdiction d'exercice de responsabilités au sein d'une entreprise d'investissement pour cause de condamnation pénale
        
      • Article additionnel après l'article 10 - Interdiction d'entretenir la confusion sur les activités exercées
        
      • Article additionnel après l'article 10 - Organisation de la profession
        
      • Article 11 - Champ d'application de la loi
        
      • Article additionnel après l'article 11
        
  • TITRE II - LES MARCHES FINANCIERS
    
    • CHAPITRE PREMIER - LE CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS
      
      • Article 12 - Composition du Conseil des marchés financiers
        
      • Article 13 - La formation plénière du Conseil des marchés financiers
        
      • Article 14 - Les formations spécialisées du Conseil des marchés financiers
        
      • Article 15 - Les formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers
        
      • Articles additionnels après l'article 15 - Conflits d'intérêt et secret professionnel
        
      • Article 16 - Décret en Conseil d'Etat relatif aux formations disciplinaires du CMF
        
      • Article 17 - Règlement général du CM F
        
      • Article additionnel après l'article 17 - Pouvoirs réglementaires du CMF concernant les offres publiques
        
      • Article 18 - Tutelle du Gouvernement vis-à-vis du CMF
        
      • Articles additionnels après l'article 18 - Pouvoir décisionnel d'application du règlement général et pouvoir de certification des contrats-types
        
      • Article 19 - Rapport d'activité du CMF
        
      • Article 20 - Voies de recours contre les décisions du CMF
        
    • CHAPITRE II - LES MARCHÉS RÉGLEMENTÉS
      
      • Article additionnel avant l'article 21 - Définition du concept d'entreprises de marché
        
      • Article 21 - Reconnaissance et retrait de la qualité de marchés réglementés
        
      • Article 22 - Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et règles d'admission des instruments financiers
        
      • Article 23 - Obligation d'intermédiation et monopole de négociation
        
      • Article additionnel après l'article 23 - Exceptions au monopole de négociation pour les membres d'un marché réglementé
        
      • Article 24 - Obligation de concentration des transactions sur instruments financiers négociés sur un marché réglementé
        
      • Article 25 - Régime juridique des opérations financières
        
      • Article 26 - Reconnaissance légale des opérations a ternie
        
      • Article 27 - Qualité de membre d'un marché à terme et conditions pour y effectuer de la négociation pour compte propre
        
    • CHAPITRE III - DISPOSITIFS DE COMPENSATION
      
      • Article 28 - Les chambres de compensation
        
      • Article additionnel après l'article 28
        
      • Article 29 - Dépôts de garantie effectués auprès des chambres de compensation
        
      • Article 30 - Responsabilité juridique et financière des prestataires de services d'investissement et des membres d'un marché réglementé
        
      • Article 31 - Procédure collective à ('encontre des adhérents compensateurs
        
      • Article 32 - Compensation des opérations à terme
        
  • TITRE III - LES OBLIGATIONS ET LE CONTRÔLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
    
    • CHAPITRE PREMIER - OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
      
      • Article 33 - Obligations "prudentielles" des entreprises d'investissement
        
      • Article additionnel après l'article 33 - Pouvoirs de réglementation du Comité de la réglementation financière en matière prudentielle
        
      • Article additionnel après l'article 33 - Accès des entreprises d'investissement aux marchés interbancaires
        
      • Article additionnel après l'article 33 - Obligations comptables et déclaratives des entreprises d'investissement
        
      • Article 34 - Obligations "déontologiques" des entreprises d'investissement
        
      • Article additionnel après l'article 34 - Obligation de ducroire
        
      • Article 35 - Régime des opérations des salariés d'un prestataire de services d'investissement
        
      • Article 36 - Fonds de garantie
        
      • Article 37 - Protection des investisseurs
        
      • Article 38 - Obligations spécifiques aux gestionnaires de portefeuille
        
      • Article additionnel après l'article 38 - Obligations spécifiques aux sociétés de gestion de portefeuille
        
      • Article 39 - Obligations statistiques
        
    • CHAPITRE II - LE CONTRÔLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
      
      • Article 40 - Contrôle du CMF sur les entreprises d'investissement
        
      • Article 41 - Coopération entre les autorités de contrôle national
        
      • Article 42 - Pouvoir de sanction du CMF
        
      • Article 43 - Sanctions applicables aux entreprises d'investissement et aux personnes placées sous leur autorité
        
      • Article additionnel après l'article 43 - Compétence réglementaire et de contrôle de la Commission des opérations de bourse à l'égard des gestionnaires
        
      • Article 44 - Pouvoirs de la Commission bancaire
        
  • TITRE IV - LIBRE ÉTABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
    
    • Article 45 -Définitions applicables au passeport européen
      
    • CHAPITRE PREMIER - LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT EN FRANCE
      
      • Article 46 - Liberté d'établissement et liberté de prestation de services des entreprises d'investissement agrées dans un ÉTAT de l'Union en France
        
    • CHAPITRE II - LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      
      • Article 47 - Autorités compétentes pour le contrôle des entreprises françaises souhaitant bénéficier du passeport européen
        
      • Article 48 - Autorités compétentes pour contrôler les entreprises européennes souhaitant exercer en France
        
      • Article 49 - Intervention d'un décret en Conseil d'ÉTAT pour déterminer les conditions de mise en oeuvre des deux articles précédents.
        
    • CHAPITRE III - ACCÈS AUX MARCHÉS RÉGLEMENTÉS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      
      • Article 50 - Libre accès aux marchés réglementés de l'Union européenne
        
    • CHAPITRE IV - DISPOSITIFS DE CONTRÔLE
      
      • Article 51 - Contrôle des entreprises d'investissement de l'Union souhaitant exercer en France
        
  • TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE
      
      • Article 52 - Modification de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse
        
      • Article 53 - Dispositions relatives aux mandats en cours des membres du collège de la COB
        
    • CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE
      
      • Article 54 - Personnes habilitées à créer des fonds communs de placement
        
      • Article 55 - Sociétés de gestion de portefeuilles
        
      • Article 56 - Représentation professionnelle des sociétés de gestion de portefeuille et compétence réglementaire de la COB
        
    • CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE COORDINATION
      
      • Article 57 - Dispositions de coordination concernant la loi de 1885 sur les marchés à terme
        
      • Article 58 - Dispositions de coordination concernant la loi de 1988 sur les sociétés de bourse
        
      • Article 59 - Dispositions de coordination concernant la loi de 1984 sur les établissements de crédit
        
      • Article 60 - Dispositions de coordination concernant la loi de 1966 sur les sociétés commerciales et la loi du 26 juillet 1991 portant DDOEF, dans ses dispositions relatives à la modernisation financière
        
    • CHAPITRE IV - DISPOSITIONS D'APPLICATION
      
      • Article 61 - Dispositions relatives aux personnes morales exerçant déjà des activités de services d'investissement et à la déclaration de marchés réglementés
        
      • Article 62 - Déclaration concernant les personnes morales françaises ou d'un pays de l'Union exerçant déjà des activités de services d'investissement en libre prestation ou en libre établissement
        
      • Article 63 - Dispositions transitoires concernant le Conseil des bourses de valeurs et le Conseil du marché à ternie et subrogation du Conseil des marchés financiers dans les droits et obligations de ces institutions
        
      • Article additionnel après l'article 63 - Rapport d'application de la présente loi
        
• EXAMEN EN COMMISSION
  
  • ANNEXE