II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission vous propose d'apporter des améliorations au Projet transmis par l'Assemblée nationale, tant en ce qui concerne la validation des titres, que la lutte contre la spéculation, et la composition du Conseil d'Administration de l'Agence.
• Définition et délimitation
des quartiers d'habitat spontané
Votre commission juge souhaitable d'harmoniser l'appellation des « zones d'habitat dégradé » (article L.89-1 alinéa 1) des « quartiers d'habitat dégradé » (article L.89-4) et des « quartiers d'habitat spontané » (article 4 alinéa 4). Elle vous propose de les dénommer quartiers d'habitat spontané, et d'en prévoir la délimitation à l'article 4 alinéa 4 et non à l'article 1er (article L.89-1-I).
• Caractère obligatoire de l'aide à
l'acquisition de terrains à des fins d'habitation principale
Votre commission vous demande d'adopter une rédaction qui traduise le caractère obligatoire de l'aide de l'État à l'acquisition, sous réserve de l'application d'un barème qui prend en compte les ressources, l'ancienneté de l'occupation et le rapport entre revenu et nombre des membres du foyer fiscal.
• Fixation des critères
définissant les secteurs occupés par une urbanisation
diffuse
L'Assemblée nationale a souhaité définir la liste des critères qui caractérisent une « urbanisation diffuse ». Votre commission estime pour sa part que, vu la variété des cas d'espèces, il est malaisé de fixer a priori, une liste limitative de critères. Elle considère que le juge administratif exercera pleinement son contrôle sur les décisions prises par le représentant de l'État, et qu'en conséquence il est préférable de laisser à ces deux autorités, une certaine marge d'appréciation. Elle juge cependant souhaitable d'affirmer clairement, afin d'éviter tout abus, le principe selon lequel la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel (article L.89-1-IV).
• La lutte contre la
spéculation
Votre commission souhaite qu'un mécanisme tendant à lutter contre la spéculation soit inclus dans le texte. À cette fin, elle vous propose, d'une part, de rétablir le droit de préemption adopté en première lecture et, d'autre part, d'instituer la taxation de la plus-value réalisée par les personnes qui vendront les terrains qu'elles auront acquis à dans les conditions prévues aux articles L.89-3 et L.89-4. Il n'est en effet pas souhaitable que des personnes qui achèteront un terrain moyennant une aide de l'État, profitent de cette vente pour réaliser une opération spéculative.
• Composition des Conseils d'administration
des Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante
pas
Répondant à une demande de nombreux élus des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, votre commission estime nécessaire que le texte de la loi précise que le Conseil d'administration de chacune des agences comprendra, outre les représentants des services de l'État et des agences d'urbanisme, des représentants de toutes les collectivités intéressées, à savoir :
- la région,
- le département,
- les communes,
- la commune intéressée.
Cette disposition permet d'assurer que toutes les collectivités locales seront bien consultées sur les opérations conduites par l'agence, et associées à la préparation de son budget. L'adoption d'une telle modification permet, en outre, d'opérer une modification des articles 8 et 9, lesquels prévoyaient une consultation des communes, des départements et des régions, lors de établissement du montant de la taxe.
• Suppression des dispositions relatives
à la remise d'un rapport
Votre commission estime que la remise d'un rapport annuel n'est pas le meilleur gage de la diligence des pouvoirs publics, aussi vous propose-t-elle de supprimer l'obligation instituée par l'article 10 du projet de loi.
• Votre commission vous propose enfin d'adopter
plusieurs amendements de portée rédactionnelle
aux articles : L.89.1-III, alinéa 1 ; L-89.1bis
(nouveau) alinéa 6 ; L.89-3 alinéa 2 et alinéa
3 ; L.89-4 alinéa 4 et alinéa 5 ; L.89-5 ter (nouveau)
alinéa 1.