Article 8
Article 1609 D du code général des impôts
Création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Martinique
Cet article, qui introduit un article 1609 D au code général des impôts, afin de créer une taxe dans le département de la Martinique, a subi les mêmes modifications que l'article 7 lors de son examen par l'Assemblée nationale.
Votre commission vous propose, en conséquence, un amendement identique à celui proposé pour l'article 7 et tendant à supprimer la consultation des collectivités locales prévue au troisième alinéa de article 1609 C, lors de la détermination du taux de la taxe, dans la mesure où ces collectivités seront représentées au conseil d'administration de l'agence.
Sous réserve de l'adoption de cet amendement, elle vous demande « adopter l'article 8 ainsi modifié.
Article 9
Modifications apportées au code de l'urbanisme
Cet article propose une nouvelle rédaction de l'article L.156-3 du code de l'urbanisme, qui comprend trois paragraphes : L.156-3-1. L.156-3-II et L.156-3-III.
• L'article L.156-3
-
I du code de l'urbanisme
est relatif à la préservation des plages, espaces boisés,
jardins publics et parties restées naturelles.
Ce paragraphe n'a fait l'objet que d'un amendement de portée rédactionnelle, à l'Assemblée nationale.
Votre commission a adopté le premier paragraphe de l'article L.156-3 dans le texte de l'Assemblée nationale.
• L'article L.156-3-II du code de l'urbanisme est
relatif à l'affectation des secteurs déjà
équipés et occupés.
Le second alinéa de ce paragraphe qui prévoit les conditions d'affectation des secteurs déjà occupés a fait l'objet à l'Assemblée nationale d'un amendement tendant à mentionner l'article L.146-3 du code de l'urbanisme, afin de rappeler que les dispositions de la loi littorale s'appliquent tant en métropole que dans les DOM en ce qui concerne l'accès au rivage.
Votre commission a adopté ce paragraphe sans modification.
• L'article L.156-3-III (nouveau) du code de
l'urbanisme a trait à l'autorisation de l'adaptation, de la
réfection et de l'extension limitée des contributions existantes
dans les secteurs urbanisés.
L'Assemblée nationale a adopté ce paragraphe, à la demande du Gouvernement, afin de permettre que l'adoption, la réfection et l'extension limitée des constructions existantes soient permises dans les secteurs urbanisés visés à l'article L.156-3-II.
Votre rapporteur a constaté que dans de nombreux cas, des travaux devraient être réalisés sur des bâtiments sis dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse. Aussi votre commission a-t-elle jugé utile cet ajout et a adopté le troisième paragraphe de l'article L.156-3 sans modification.
Votre commission vous demande d'adopter l'article 9 sans modification.