Article 10
Détermination des modalités d'application de la présente loi
L'Assemblée nationale a adopté, à cet article, un second alinéa qui prévoit la remise d'un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année.
Votre commission n'estime pas que la remise d'un tel document soit le meilleur gage de l'application rapide de la loi qu'elle appelle de ses voeux.
Aussi, votre commission vous propose-t-elle de supprimer le second alinéa du présent article.
Sous réserve de l'adoption de cet amendement, votre commission vous demande d'adopter l'article 10 ainsi modifié.
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Sous le bénéfice des observations qui précèdent et sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumet, votre Commission des Affaires économiques vous demande d'adopter le présent projet de loi.