Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama

Rapport n° 383 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996

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• I. LA SITUATION AU PANAMA ET LES RELATIONS BILATÉRALES
  
  • A. LE PANAMA ET L'EXTÉRIEUR
    
  • B. SITUATION ÉCONOMIQUE
    
• II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD :
  
• EXAMEN EN COMMISSION