Rapport n° 387 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996
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N° 387
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l' évasion fiscale et d'établir des règles d' assistance administrative réciproque en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune ( ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 ,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2317, 2669 et T.A. 507.
Sénat : 286 (1995-1996).
Traités et conventions
Mesdames, Messieurs,
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté un projet de loi visant à approuver un accord sur le transport par gazoduc du gaz du plateau continental norvégien vers la France.
Cet accord a fait l'objet d'un excellent rapport de M. Maurice Lombard au nom de notre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui a rappelé tout son intérêt et l'importance des infrastructures à mettre en place avec, en particulier, la construction d'installations d'atterrage à Dunkerque.
Le projet de loi examiné ici vise principalement à adapter la convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980 pour prendre en considération ce projet d'intérêt commun.
Il porte sur un avenant à la convention de 1980, en date du 7 avril 1995, qui a d'abord pour objet d'aménager les droits d'imposer entre le France et la Norvège les bénéfices tirés du transport de gaz par gazoduc.
Il est prévu que les bénéfices tirés soit par l'État norvégien, soit par une société norvégienne de la possession ou de l'exploitation d'un gazoduc ne sont imposables qu'en Norvège. Il est précisé que ces stipulations s'appliquent également s'agissant du terminal du gazoduc en France.
Ces dispositions ont pour partie un caractère dérogatoire au droit commun des conventions fiscales internationales portant sur le sort de l'imposition des bénéfices des établissements stables.
Ces dérogations sont justifiées au vu du contexte des négociations menées par la Norvège avec différents pays européens.
Il est cependant précisé que cette distribution des droits d'imposer cède dès lors que l'exploitant du gazoduc serait une société norvégienne dont le capital serait détenu directement ou non par une ou des sociétés résidentes de France.
L'avenant comporte trois autres innovations.
La première consiste à préciser le régime d'imposition des dividendes. Un principe général est posé, selon lequel les dividendes sont imposables dans l'État du bénéficiaire moyennant le droit reconnu à l'État d'origine d'effectuer une retenue à la source prélevée à un taux qui ne peut excéder 15 %.
Cependant, un régime dérogatoire est ménagé. Il prévoit la suppression de la retenue à la source pour les dividendes versés à une maison-mère par une filiale installée dans l'autre État.
Une certaine inégalité de traitement entre la France et la Norvège provient de la quotité de capital à partir de laquelle une société qui la détient est considérée comme mère de la société dans laquelle elle est détenue. La retenue à la source est supprimée en France dès lors que les sociétés-mères norvégiennes détiennent 10 % du capital de leurs filiales, tandis qu'elle ne l'est en Norvège qu'à condition que le seuil de détention soit au moins égal à 25 %.
La deuxième innovation, dérogatoire par rapport au modèle de convention de l'OCDE, consiste à supprimer toute retenue à la source sur les intérêts.
Enfin, la dernière innovation consiste à adopter une nouvelle méthode d'élimination des doubles impositions. Conformément à la pratique conventionnelle française récente, l'élimination des doubles impositions est désormais acquise au moyen de l'application d'un crédit d'impôt.
Telles sont les principales stipulations d'un accord dont le caractère dérogatoire assez accusé a sans douté été dicté par des motifs justifiés et qui, pour cette raison, peut être recommandé à votre adoption.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 mai 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre la France et la Norvège.
Elle a décidé d'adopter le projet de loi dont le texte suit :
Article unique
"Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi."