N° 388
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d' Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir /'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2514, 2665 et T.A. 508.
Sénat : 289 (1995-1996).
Traités et conventions
I. SITUATION INTÉRIEURE ET RELATIONS BILATÉRALES
A. SITUATION INTÉRIEURE
L'histoire d'Israël est présente à l'esprit de tous. Son territoire, contesté en permanence, compte 20.700 Km 2 pour une population de 5,46 millions d'habitants. Israël, malgré un état de guerre permanent, a su consolider des institutions démocratiques qui voient, en ce mois de mai 1996, un de leurs temps forts avec le renouvellement de la Knesset.
En outre, le pays a développé son économie dans des conditions telles que le PIB par habitant y est de 12.700 dollars, soit sensiblement supérieur au niveau atteint en Grèce ou en Espagne.
La croissance y est tendanciellement élevée mais s'avère pratiquement fort dépendante de la situation politique.
Dépourvu de matières premières, le pays subit de ce point de vue une forte dépendance qui se traduit par un déficit commercial quasi-structurel.
Ces conséquences sont cependant corrigées par une aide extérieure de forte ampleur -5 millions de dollars en 1992- provenant pour l'essentiel des États-Unis.