Proposition de loi organique organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Rapport n° 412 (1995-1996) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. LES PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE N° 270 ET 398 TENDENT À TIRER EN MATIÈRE ÉLECTORALE LES CONSÉQUENCES DE REMANIEMENTS INTERVENUS DANS LA CARTE CONSULAIRE DEPUIS UNE VINGTAINE D'ANNÉES
    
  • II. LES PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE N° 271 ET 397 TENDENT A REMÉDIER À DEUX LACUNES DE LA LÉGISLATION APPLICABLE AUX LISTES ÉLECTORALES DES CENTRES DE VOTE
    
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXES