CHAPITRE II - ADOPTION COMPLÉTIVE
Votre commission des Lois préférant, pour les motifs exposés à l'occasion de l'examen de l'article 4, maintenir le qualificatif actuel de « simple » , elle vous demande d'adopter un amendement pour le substituer une nouvelle fois, dans l'intitulé du chapitre II, à celui de « complétive » .
SECTION 1
Conditions requises et jugement
Article 16 A (art. 360 du code civil) - Possibilité de prononcer une adoption simple après une adoption plénière
• En première lecture, l'Assemblée
nationale avait adopté un article 6 autorisant le prononcé d'une
adoption simple après une adoption plénière en cas d'
«
échec avéré »
de
celle-ci.
• Votre commission des Lois et le Sénat
avaient estimé que cette disposition trouvait mieux sa place dans la
section relative à l'adoption simple et surtout que la situation de
l'enfant adopté pouvait être rapprochée de celle des autres
enfants sans qu'il soit nécessaire d'introduire un critère
particulier dont la portée paraissait difficile à
apprécier et risquait d'être comprise comme une révocation
de l'adoption plénière alors que celle-ci est intangible.
• En deuxième lecture, l'Assemblée
nationale a souscrit à la nouvelle insertion de cette disposition et a
modifié le critère pour faire référence à la
justification de «
motifs graves »
.
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Votre commission des Lois estime qu'il peut être admis que le prononcé d'une adoption simple de l'enfant qui a déjà bénéficié d'une adoption plénière doit faire l'objet d'une particulière attention du juge, c'est pourquoi elle vous propose d'adopter sans modification le texte modifié par l'Assemblée nationale, la justification de « causes graves » renvoyant à des appréciations de fait dans l'intérêt de l'enfant.
Article 16 (art. 360 à 362 du code civil) - Coordinations terminologiques
Cet article modifie la désignation de l'adoption simple dans les articles 360 à 362 du code civil et dans l'intitulé du chapitre II du titre VIII de son Livre premier.
Le paragraphe III de l'article complète par coordination l'article 361 du code civil pour écarter l'application à l'adoption simple de l'écart d'âge maximal entre l'adoptant et l'adopté et lui rendre applicable le nouvel article 353-1 résultant de l'article 15 de la proposition de loi (règle de conflit de lois).
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Parce qu'elle a supprimé les deux dispositions exigeant une coordination dans le texte en vigueur et parce qu'elle estime que la terminologie proposée par l'Assemblée nationale n'apporte rien qui soit de nature à rehausser l'image de l'adoption simple, votre commission des Lois vous propose de confirmer votre vote de première lecture et d'adopter un amendement tendant à supprimer cet article.
SECTION 2
Effets de l'adoption complétive
Par coordination, votre commission des Lois vous demande d'adopter un amendement remplaçant, dans l'intitulé de cette section, le qualificatif « complétive » par celui de « simple » .
Article 17 (art. 363 du code civil) - Coordination terminologiques
Cet article modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VIII du Livre premier du code civil et l'article 363 du code civil pour remplacer l'adoption simple par l'adoption « complétive » .
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Votre commission des Lois vous demande, par coordination, d'adopter un amendement de suppression de cet article.