Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée

Rapport n° 4 (1996-1997) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 octobre 1996

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE VOLONTÉ D'OUVERTURE POLITIQUE ET DIPLOMATIQUE QUI TRACE UNE NOUVELLE VOIE POUR LA CORÉE
    
    • A. UNE DÉMOCRATIE MODERNISÉE, MIEUX ACCORDÉE AU HAUT NIVEAU DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
      
      • 1. Un nouveau départ pour la vie politique
        
      • 2. Une croissance équilibrée et durable
        
    • B. UNE PRÉSENCE RENFORCÉE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE
      
      • 1. Une diplomatie dominée par l'évolution des relations intercoréennes
        
      • 2. Le développement des relations avec la France
        
  • II. UN ACCORD QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE D'UN SYSTÈME JURIDIQUE CORÉEN RÉNOVÉ
    
    • A. UN SYSTÈME JUDICIAIRE CONFORME AUX PRINCIPES DE L'ETAT DE DROIT
      
      • 1. Une organisation judiciaire adaptée
        
      • 2. Un code de procédure pénale réformé
        
    • B. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE : UN DISPOSITIF CLASSIQUE
      
      • 1. Le champ d'application
        
      • 2. Les formes de l'entraide
        
      • 3. Les procédures
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI