N° 14
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre FOURCADE, Alain VASSELLE, Henri de RAINCOURT, Maurice BLIN, Guy CABANEL, Josselin de ROHAN, Jacques LARCHÉ, Christian PONCELET, Paul GIROD, Jacques OUDIN, Jean PUECH, Jean-Paul DELEVOYE, Michel MERCIER, Jean CHÉRIOUX et Lucien NEUWIRTH tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance,
Par M. Alain VASSELLE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Michelle Demessine, MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Jacques Bialski, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Georges Dessaigne, Mme Joëlle Dusseau, MM. Guy Fischer, Alfred Foy, Serge Franchis, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Alain Gournac, Roland Huguet, André Jourdain, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir le numéro :
Sénat : 486 (1995-1996).
Personnes âgées
TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission s'est réunie le mercredi 9 octobre 1996 sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président .
Elle a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Vasselle sur la proposition de loi n° 486 (1996-1997) tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l ' institution d'une prestation spécifique dépendance, en présence de M. Michel Mercier, membre de la commission des Finances.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a précisé que cette proposition de loi était inscrite à l'ordre du jour prioritaire du Sénat, dès lors que le Gouvernement avait exprimé, au mois de juillet dernier, son accord sur son contenu.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a souhaité, à titre liminaire, mentionner un certain nombre de données statistiques, tout en demandant à la commission de se reporter à son rapport d'octobre 1995 sur le projet de loi n° 2 (1995-1996) portant institution d'une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes dans la mesure où les informations dont il disposait n'avaient pas significativement évolué depuis cette période. Il a, notamment, attiré l'attention de la commission sur la progression tant de l'espérance de vie que du nombre de personnes âgées de plus de 60 et 75 ans. Rappelant qu'il y avait, en France, actuellement 5.000 centenaires, il a mentionné que les démographes prévoyaient qu'un enfant sur deux né cette année atteindrait cet âge et a conclu qu'une telle évolution, générale dans les pays développés, ne pouvait laisser indifférent.
Ensuite, après avoir souligné brièvement la dérive de l'allocation compensatrice et les effets de l'institution d'un contrôle d'effectivité, il s'est attaché, dans une première partie, à rappeler l'action constante de la commission, de son président, M. Jean-Pierre Fourcade, ainsi que de nombre de sénateurs qui se sont associés à ses travaux, afin qu'un texte intervienne dans les meilleurs délais par le biais de plusieurs amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1995 et de deux amendements dans le cadre du texte qui allait devenir la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. Le premier de ces amendements posait le principe d'une extension des expérimentations, le second, celui d'une réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées. Il a souligné que ce dernier amendement avait été adopté alors que celui relatif à l'extension des expérimentations n'avait été retiré que sur la promesse du dépôt d'un texte par le Gouvernement avant la fin de la session parlementaire. Il a rappelé, à cet égard, la promesse du président Jean-Pierre Fourcade de déposer lui-même une proposition de loi, faute d'une initiative gouvernementale.
Ensuite, il s'est attaché à retracer les principes qui avaient guidé les auteurs de la proposition de loi et les principales caractéristiques de la prestation spécifique dépendance. Tout d'abord, il a fait remarquer que cette prestation, sous condition de ressources, accordée par le président du conseil général, constituait une première réponse aux besoins des personnes âgées dépendantes les plus lourdement touchées et les plus démunies et qu'il n'y avait pas une différence de nature mais de degré entre le texte examiné l'année passée et la présente proposition de loi. Il a jugé que cette dernière n'était certes qu'une étape mais une étape essentielle qui transformait le cadre juridique actuel. Il a, toutefois, rappelé la nécessité d'un nouveau texte lorsque la conjoncture économique serait plus favorable afin de permettre à la représentation parlementaire de se prononcer sur la création d'une prestation pérenne.
Ensuite, il a mentionné que, dans la mesure où la présente proposition de loi ne proposait que des dispositions transitoires, le recours aux règles traditionnelles de l'aide sociale apparaissait le plus expédient, notamment dans la référence au domicile de secours. Il a, toutefois, souligné que, comme dans le texte de l'année passée, si le recours sur succession était bien prévu, il n'en était pas de même pour l'obligation alimentaire.
Par ailleurs, rappelant les apports des expérimentations en matière de coordination entre les différents financeurs -conseils généraux et caisses de sécurité sociale-, il a précisé que, comme l'avait proposé la commission l'année passée, la présente proposition de loi prévoyait de favoriser cette coordination par la signature de conventions obligatoires entre les partenaires concernés. Il a, toutefois, remarqué que, par rapport à l'année passée, le texte soumis à la commission présentait une innovation : l'instauration d'un suivi de la mise en oeuvre de ces conventions par le comité national d'évaluation créé pour faire le bilan des expérimentations.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a également souligné qu'en instaurant une prestation en nature, le nouveau dispositif permettrait de créer des emplois, la mise en oeuvre des expérimentations ayant permis de constater que, pour quatre à six personnes aidées, un emploi à temps plein avait été créé. Il a remarqué le rôle que seraient appelées à jouer les associations à cet égard ainsi que pour l'instruction des demandes et du suivi des personnes, dans le cadre des conventions facultatives qui seraient signées entre les départements et les organismes publics ou, précisément, directement avec elles.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a mis en exergue d'autres points saillants du texte comme la mise en oeuvre d'une grille unique nationale, le rôle de l'équipe médico-sociale, l'entrée en vigueur d'une manière concomitante, en établissement comme à domicile, de la prestation spécifique dépendance. Il a, à cet égard, souligné une autre innovation qu'il a considérée comme majeure de ce texte, à savoir la mise en oeuvre d'une réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées, qui s'inscrivait, selon lui, parfaitement dans le cadre, plus général, de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, présentée par M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, devant le comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le 3 octobre 1996. Parallèlement, il a souhaité que le ministre du travail et des affaires sociales puisse présenter, lors de l'examen du texte en séance publique, la synthèse du rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection des finances sur la tarification des établissements qui venait de lui être remis.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a rappelé que le texte prévoyait le financement des lits de section de cure médicale autorisés à la date d'application de la loi, mais non encore financés, dans un délai de deux ans. Cette mesure correspondrait à un engagement qu'il avait déjà sollicité du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi. Il s'est, à cet égard, inquiété du financement des places de services de soins infirmiers à domicile également autorisées mais non financées, alors que la politique mise en oeuvre est précisément de favoriser le maintien à domicile. Il a souligné le fait que les auteurs de la proposition de loi avaient voulu maintenir le bénéfice des dispositions plus favorables existant dans des départements expérimentaux.
S'agissant de ses propres conclusions sur la présente proposition de loi, M. Alain Vasselle, rapporteur, a, d'abord, évoqué les huit compléments qu'il lui semblait important d'ajouter au dispositif :
- l'introduction de dispositions relatives aux droits des personnes de nationalité étrangère,
- la reconnaissance du rôle du maire par l'avis qu'il doit donner sur chaque dossier et par le recours qu'il peut exercer,
- l'instauration d'un délai de deux mois de réponse pour le président du conseil général, le défaut de décision valant acceptation,
- la possibilité de moduler la prestation spécifique dépendance en fonction de l'état de la personne, -ce qui n'est pas possible pour l'allocation compensatrice-, afin que le montant maximal de la prestation puisse être égal à 100 % de la majoration pour tierce personne en cas de très grande dépendance,
- le non-cumul de la prestation avec l'allocation compensatrice, avec la majoration pour tierce personne et avec l'aide à domicile départementale,
- s'agissant des recours sur succession, il a rappelé les dispositions prises l'année passée avec notamment l'égalité du seuil que la personne ait été hébergée en établissement ou à domicile.
- il a également souhaité, comme l'an passé, qu'il soit possible que la prestation spécifique dépendance puisse servir à financer les dépenses autres que de personnel comme les protections, la téléalarme ou le port de repas à domicile.
Par ailleurs, constatant que la proposition de loi ne prenait pas assez en compte les classes moyennes au nom de considérations financières, M. Alain Vasselle, rapporteur a considéré que la neutralisation des « rentes dépendance » pour le calcul des ressources du demandeur constituait une première réponse, mais qu'il faudrait également élaborer un dispositif fiscal global visant à encourager le recours aux instruments de prévoyance (ou « à l'assurance ») pour ceux qui en avaient la possibilité.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a ensuite relevé les dispositions techniques qu'il proposait d'introduire afin de compléter le texte comme la prise en compte des ressources du couple pour l'attribution de la prestation, le maintien de ressources minimales pour la personne qui reste à domicile quand son conjoint est en établissement, les conditions de recours contre les décisions du président du conseil général, l'exercice de la tutelle aux prestations sociales, le secret professionnel ; les compétences en matière de contrôle des agents départementaux ; la mention d'un plan d'aide pouvant être refusé par la personne dépendante ; les conditions de versement de la prestation, la création d'une infraction pour ceux qui gèrent un établissement pour personnes âgées non autorisé dans les conditions prévues par la proposition de loi et, enfin, l'exonération des cotisations de sécurité sociale patronales pour les bénéficiaires de la nouvelle prestation afin de ne pas créer de distorsion avec ceux à qui est attribuée l'allocation compensatrice.
En conclusion, M. Alain Vasselle, rapporteur, a demandé à la commission d'adopter ses conclusions.
Puis, s'est engagé un large débat.
M. Roland Huguet s'est réjoui qu'un texte d'origine parlementaire de cette importance soit examiné par le Parlement et a souhaité qu'une telle occurrence se reproduise. Il s'est, par ailleurs, interrogé sur la signification des propos du Premier ministre, M. Alain Juppé, lors de la déclaration de politique générale, prévoyant la mise en oeuvre d'une prestation d'autonomie dès le 1er janvier 1997.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a remarqué que, dans un premier temps, le Gouvernement s'était quelque peu approprié l'initiative sénatoriale avant d'en rendre la paternité à qui de droit, lors de la séance du mardi 8 octobre 1996. Il a estimé que la présente proposition de loi répondrait, dans un premier temps, aux besoins des personnes âgées.
M. Roland Huguet a également mentionné la prise de position de M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, visant à faire « basculer » les personnes âgées de plus de 60 ans du régime de l'allocation compensatrice à celui de la prestation spécifique dépendance au moment du renouvellement de leur demande. Il s'est demandé si l'exigence du financement des 14.000 lits de section de cure médicale était bien maintenue dans la proposition de loi et si les maires devraient acquitter leur part de prestation spécifique dépendance au titre du contingent communal d'action sociale.
M. Alain Vasselle, rapporteur, s'agissant du droit d'option des personnes âgées entre l'allocation compensatrice et la prestation spécifique dépendance, a déclaré qu'il n'était pas du tout hostile à un amendement visant à transférer les bénéficiaires de l'allocation compensatrice au régime de la prestation spécifique dépendance, au moment du renouvellement de leur demande. Il a, par ailleurs, réaffirmé que la demande de création des lits de section de cure médicale déjà autorisés mais non financés figurait bien dans la proposition de loi.
M. Louis Souvet a félicité le rapporteur pour la qualité de son rapport, puis il s'est interrogé sur l'avis donné par le maire, ainsi que sur le contenu de l'article 158 du code de la famille et de l'aide sociale s'agissant de la disposition relative aux étrangers.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a décrit le mécanisme destiné à fixer le pourcentage du contingent communal d'aide sociale.
M. Roland Huguet a souligné la forte pression des maires des grandes villes pour supprimer le contingent d'aide sociale.
M. Claude Huriet, après avoir félicité le rapporteur pour son exposé, a demandé quel rôle pourrait être réservé au médecin de famille et comment était prise en compte « l'évolution » de l'état de la personne et comment s'organisait le suivi.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard, tout en reconnaissant que la proposition de loi avait toutes les chances d'aboutir, a regretté le choix qu'elle optait en faveur de l'aide sociale. Elle s'est également interrogée sur la durée de la période transitoire.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard a, ensuite, rappelé que M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, avait évalué à 50.000 le nombre de créations d'emplois et s'est interrogée sur la pertinence d'une telle évaluation. Elle a regretté également que l'on fasse, à son sens, une sorte de discrimination à l'encontre des personnes âgées par rapport aux handicapés. De même, elle a craint que certains ne soient tentés de réduire les soins à domicile dans la mesure où existerait la prestation spécifique dépendance. Par ailleurs, elle a souhaité que les futures conventions comprennent des critères de qualification pour le personnel. Elle s'est, enfin, interrogée sur la ventilation des 14.000 lits de section de cure médicale autorisés mais non financés.
M. André Jourdain a regretté, comme l'année passée, l'abandon de la référence à l'obligation alimentaire. Il s'est demande si l'environnement prenait aussi en compte les aides familiaux. Il a souhaité qu'il n'y ait pas possibilité d'option entre les deux prestations pour les personnes âgées bénéficiant déjà de l'allocation compensatrice.
Mme Michelle Demessine a constaté l'effet d'annonce très fort de cette proposition de loi. Elle a regretté que la dépendance ne soit pas prise en charge par la sécurité sociale et a considéré que l'État se désengagerait complètement de ce problème. Elle a conclu que ce texte susciterait une grande déception et a fait part à la commission de ses craintes d'un recul par rapport aux dispositions de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Elle a, enfin, relevé qu'il y aurait désormais trois forfaits en établissement : le forfait soins, l'hébergement et la prestation dépendance. Elle a enfin souhaité connaître le nombre des bénéficiaires de cette prestation.
M. Alain Gournac a également félicité le rapporteur pour la qualité de son rapport. Il a posé le problème de la différence de droit à la prestation dans un couple lorsque les conjoints ont une différence d'âge ainsi que celui de la prise en compte des frais de gestion. Il a évoqué la possibilité pour les départements de se voir octroyer ceux des membres du personnel des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ainsi libérés de la charge de gestion de l'ACTP. Il a souhaité que soient prévus dans les maisons de retraite des contrats de séjour pour mieux assurer un suivi social de la personne.
M. Roland Huguet a indiqué que s'il approuvait le recours sur-succession, il trouvait l'obligation alimentaire archaïque. S'agissant de la question de la création d'emplois, il a pris en exemple le Pas-de-Calais, département dont il est président du conseil général et a estimé que si l'on considérait qu'un emploi familial pouvait revenir à 120.000 francs, il pouvait être créé progressivement environ 1.000 emplois. Il a donc déclaré que l'objectif gouvernemental de création de 50.000 emplois ne lui semblait pas hors de portée, eu égard à l'exemple qu'il venait de donner.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard s'est interrogée sur la nécessité d'intégrer dans le texte, les établissements de séjour temporaires et les logements-foyers. Elle s'est, par ailleurs, demandé qui assurerait le versement de l'indemnité de licenciement de la personne employée par le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance qui entrait en établissement. De plus, elle a souhaité que soit prévu un dispositif d'urgence dans la mesure ou le délai laissé pour décider au président du conseil général lui apparaissait trop long.
M. Jean-Louis Lorrain s'est interrogé sur le coût de financement des équipes médico-sociales et sur celui qui incomberait aux départements qui ne versent pas, actuellement, l'allocation compensatrice en établissement.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, après avoir félicité M. Alain Vasselle, rapporteur, pour la qualité de son rapport, a craint que la modification introduite par le rapporteur à l'article 4 ne fasse l'objet d'un interprétation restrictive par le ministère de l'économie et des finances, qui lui permettrait d'empêcher toute évolution favorable de la prestation. Il a donc exprimé sa préférence pour un retour au texte initial de la proposition de loi.
En réponse à M. Louis Souvet, M. Alain Vasselle, rapporteur, a déclaré que l'avis du maire n'était pas suspensif et que le président du conseil général n'était pas lié par celui-ci. Il a précisé que, pour bénéficier de la prestation spécifique dépendance, les personnes étrangères devraient justifier d'une résidence ininterrompue pendant quinze ans en France métropolitaine.
En réponse à M. Claude Huriet, il a exprimé son accord pour que ce dernier dépose un amendement relatif au rôle du médecin généraliste et il a mentionné que, grâce au suivi, le plan d'aide pourrait véritablement prendre en compte l'évolution de la dépendance.
En réponse à Mme Marie-Madeleine Dieulangard, il a estimé que là où les expérimentations avaient eu lieu, on avait pu comptabiliser un emploi créé pour 4 à 6 personnes aidées. Mais il s'est refusé à donner des chiffres précis quant au nombre de créations d'emplois.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, arguant de son expérience municipale, a précisé que cette dernière recouvrait celle de M. Roland Huguet avec la création d'un emploi pour sept personnes aidées.
M. Alain Vasselle, rapporteur, a d'ailleurs, précisé que tant les expérimentations que l'expérience du contrôle d'affectivité prouvaient qu'il y avait création d'emplois.
En réponse à Mme Marie-Madeleine Dieulangard et à M. André Jourdain, M. Alain Vasselle, rapporteur, a dit son ouverture d'esprit quant au dépôt d'un amendement transférant les dossiers d'allocation compensatrice pour les personnes âgées au moment de leur renouvellement vers la prestation spécifique dépendance. Il a également déclaré qu'il ne croyait pas à un désengagement futur de l'assurance maladie, bien au contraire. S'agissant de la qualité des prestations et de la formation des personnels, il a reconnu qu'il s'agissait là d'un problème difficile à résoudre. Il a déclaré qu'il ne doutait pas de l'engagement du Gouvernement s'agissant du financement des lits de section de cure médicale.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a souligné que cet engagement avait le mérite d'exister.
En réponse à M. André Jourdain, M. Alain Vasselle, rapporteur, a
déclaré qu'il connaissait bien ses arguments sur l'obligation alimentaire mais qu'il ne les partageait pas et lui a fait remarquer qu'il avait durci le recours sur succession à l'égard des donataires. Il a précisé que l'environnement tenait compte des aides familiaux.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a déclaré que l'on ne pouvait pas à la fois demander aux enfants des personnes âgées dépendantes, souvent retraités eux-mêmes, d'aider à la fois leurs parents et leurs enfants. Il ne s'est pas déclaré favorable à l'obligation alimentaire.
M. Henri de Raincourt a abondé dans le sens de M. Jean-Pierre Fourcade, président.
En réponse à Mme Michelle Demessine, M. Alain Vasselle, rapporteur, a déclaré que cette prestation ne constituait pas un recul par rapport à l'allocation compensatrice dans la mesure où cela permettrait à la personne âgée d'avoir, grâce au plan d'aide, une aide structurée correspondant à ses besoins. Il a ensuite mentionné les premiers résultats du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection des finances sur la tarification.
En réponse à MM. Alain Gournac et Jean-Louis Lorrain, M. Alain Vasselle, rapporteur, a précisé que l'instruction des dossiers et le suivi seraient organisés dans le cadre des conventions.
En réponse à Mme Marie-Madeleine Dieulangard, il a précisé que les indemnités de licenciement de l'aide à domicile incomberaient à la personne âgée, que la procédure d'instruction serait considérablement allégée et que ce texte n'avait qu'un caractère transitoire.
En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, président, M. Alain Vasselle, rapporteur, a déclaré comprendre ses préoccupations s'agissant de l'article 4.
M Marcel Lesbros a constaté que la rédaction employée dans le cadre de l'article 4 se rapprochait des lois de réparation sur le plan militaire.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a souhaité que soit mis en oeuvre un dispositif fiscal attractif pour encourager les classes moyennes en matière de prévoyance.
M. Henri Belcour s'est interrogé sur les prestations servies dans le cadre des expérimentations. Puis, la commission a procédé à l'examen des conclusions présentées par le rapporteur. À l'article premier (institution d'une prestation spécifique dépendance), elle a adopté, après intervention de Mme Joëlle Dusseau, les deux modifications apportées au texte initial par M. Alain Vasselle, rapporteur, l'une relative aux étrangers et l'autre relative à la définition de la dépendance.
A l'article 2 (décision du président du conseil général et gestion de la prestation), elle a adopté les trois modifications apportées au texte initial par M. Alain Vasselle, rapporteur, l'une relative à l'avis demandé au rnaire, la deuxième instituant un délai maximum pour le président du conseil général pour se prononcer et, la troisième, consistant à faire prendre en charge par l'État les « sans résidence stable ».
Elle a adopté l'article 3 (conventions facultatives) sans modification.
A l'article 4 (montant de la prestation spécifique dépendance), après un débat où sont intervenus M. Jean-Pierre Fourcade président et M. Alain Vasselle, rapporteur, elle est revenue à la rédaction initiale de la proposition de loi.
Elle a adopté l'article 5 (cumul des ressources, rentes viagères et somme minimale laissée au conjoint en cas d'entrée en établissement) proposé par M. Alain Vasselle, rapporteur.
Elle a adopté l'article 6 (bénéficiaire de la prestation hospitalisé en cours séjour), dans la rédaction proposée par M. Alain Vasselle, rapporteur, après une intervention de M. Henri de Raincourt.
Elle a adopté l'article 7 (non-cumul de prestations) dans la rédaction proposée par M. Alain Vasselle, rapporteur.
À l'article 8 (non-recours à l'obligation alimentaire et recours sur succession), elle a adopté la nouvelle rédaction proposée par M. Alain Vasselle, rapporteur, instaurant un délai de dix ans pour le donataire, égalisant les modalités de recours que la personne ait été soignée à domicile ou en établissement et prévoyant diverses dispositions techniques.
Elle a adopté l'article 9 (modalités de recours contre les décisions du président du conseil général) proposé par M. Alain Vasselle, rapporteur.
Elle a adopté l'article 10 (tutelle, secret professionnel et pouvoir des agents départementaux) proposé par M. Alain Vasselle, rapporteur.
Elle a adopté l'article 11 (conventions obligatoires) dans le texte initial de la proposition de loi.
À l'article 12 (équipe médico-sociale), après un débat où sont intervenus MM. Henri de Raincourt, Michel Mercier, membre de la commission des Finances, Jean Chérioux et Mme Joëlle Dusseau, la commission a adopté les modifications apportées au texte initial visant, d'une part, à ne pas obliger l'intégralité de l'équipe médico-sociale à se rendre au domicile de la personne et, d'autre part, à mentionner explicitement un plan d'aide qui peut être refusé.
Après l'intervention de M. Michel Mercier, la commission a adopté, sous réserve d'une précision, l'article 13 (utilisation de la prestation spécifique dépendance), proposé par le rapporteur, M. Alain Vasselle.
Elle a adopté l'article 14 (conditions de versement de la prestation spécifique dépendance) proposé par M. Alain Vasselle, rapporteur, après un débat où sont intervenus Mme Joëlle Dusseau, Michelle Demessine ainsi que MM. Michel Mercier et Jacques Machet.
Elle a adopté l'article 15 (prestation spécifique dépendance en établissement) sans modification.
Elle a adopté l'article 16 (réforme de la tarification), compte tenu de la modification apportée par le rapporteur au texte initial et qui précise le contenu des conventions tripartites.
Elle a adopté, après l'intervention de M. Michel Mercier, l'article 17 (compétence liée du préfet et peines prévues pour certaines infractions) proposé par M. Alain Vasselle, rapporteur.
Elle a adopté l'article 18 (compétences des agents départementaux) proposé par le rapporteur M. Alain Vasselle.
Après un débat où sont intervenus Mmes Joëlle Dusseau et Annick Bocandé, MM. Jean-Louis Lorrain, Michel Mercier, Georges Mazars, Henri de Raincourt et Bernard Seillier, président, la commission a adopté l'article 19 (droit d'option entre l'allocation compensatrice et la prestation spécifique dépendance) sans modification.
La commission a adopté l'article 20 (exonération des cotisations de sécurité sociale patronales pour les bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance) dans la rédaction du rapporteur.
Elle a adopté l'article 21 (prestations dans les départements expérimentaux) et l'article 22 (entrée en vigueur) sans modification.
Après l'intervention de Mme Michelle Demessine sur l'importance d'avoir communication des textes d'application le plus tôt possible, la commission a adopté le texte de la proposition de loi dans le texte proposé par son rapporteur, M. Alain Vasselle, les groupes communiste, républicain et citoyen (CRC) et socialiste ainsi que Mme Joëlle Dusseau s'abstenant.
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution dune prestation spécifique dépendance qui est soumis à l'examen de la Haute Assemblée résulte tant des réflexions que celle-ci a menées sur le sujet depuis nombre d'années -notamment dans le cadre des travaux menés par votre commission avec à sa tête son président, M. Jean-Pierre Fourcade- que du report de l'examen du projet de loi n° 2 instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, le 9 novembre 1995, devant cette même Haute Assemblée. La mise en oeuvre du projet de loi précité pouvait, en effet, faire craindre à certains une dérive financière mal contrôlée au moment où le Gouvernement annonçait sa ferme intention de limiter les déficits des comptes publics et sociaux, dans le cadre du plan du 15 novembre 1995 dit « Plan Juppé ».
Votre commission qui a, longuement, débattu du problème de la dépendance lors de l'examen du projet de loi précité, il y a onze mois, lors de sa séance du 26 octobre 1995, vous prie de bien vouloir vous reporter au rapport qui en est résulté 2 ( * ) , rédigé par M. Alain Vasselle, rapporteur, tant pour l'historique des travaux qui ont été menés en matière de dépendance que pour l'analyse de la situation française et des exemples étrangers. Les statistiques, dans ce domaine, n'ont pas significativement varié.
Elle se contentera de rappeler, tout d'abord, qu'elle est à l'origine, avec son président, M. Jean-Pierre Fourcade, de la disposition qui a donné lieu à l'article 38 de la loi n° 94-637 relative à la sécurité sociale qui a permis la création d'expérimentations en matière de dépendance dans douze départements. Or, ces expérimentations, sur lesquelles chacun s'accorde pour en louer les aspects positifs, ont servi à fonder les principes sur lesquels elle s'est appuyée pour rendre ses conclusions sur la présente proposition de loi.
Elle mentionnera, également, son action constante, avec l'aide de parlementaires qui ont bien voulu participer à ses travaux, depuis le report du texte le 9 novembre 1995 jusqu'à l'examen de la présente proposition de loi.
Cette action s'est articulée en trois étapes. Tout d'abord, il y eut le dépôt, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1995, de trois amendements 3 ( * ) confiant, à titre transitoire au président du conseil général, l'attribution de l'allocation compensatrice aux personnes âgées de 60 ans et plus et faisant de ladite allocation pour ces personnes, une prestation en nature, octroyée sur le fondement d'une grille nationale. C'était déjà poser les jalons d'un futur texte en permettant aux personnes âgées dépendantes de sortir du système inefficient pour elles de la COTOREP et de voir évaluée leur situation grâce à la mise en oeuvre d'une grille adaptée. Ces amendements toutefois n'ont pu être examinés compte tenu de l'invocation d'un article de procédure.
Ensuite, ont été déposés par les mêmes signataires, puis repris par votre commission, deux amendements dans le cadre du texte qui allait devenir la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, qui complétaient en partie les précédents, puisque l'un étendait les expérimentations aux départements qui le souhaiteraient et l'autre affirmait le principe d'une réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées intervenant avant le 31 décembre 1996, principe déjà défendu par votre commission dans le cadre de l'examen du projet de loi instituant une prestation d'autonomie. Si l'amendement sur l'extension des expérimentations a finalement été retiré sur la demande du Gouvernement et sur la promesse qu'un texte sur la dépendance interviendrait avant la fin de la session parlementaire, celui posant le principe de la réforme de la tarification a été adopté. De plus, M. Jean-Pierre Fourcade, président de votre commission, avait indiqué, lors des débats en séance publique, le 14 février 1996, qu'en l'absence du texte promis, lui-même et ses collègues déposeraient une proposition de loi.
La présente proposition de loi qui est donc l'aboutissement, à la fois, d'une réflexion entamée de longue date par votre commission, et d'une action constante et cohérente sur le plan parlementaire menée ces derniers mois tient donc cette promesse et constitue la troisième étape.
Il faut, d'ailleurs, croire que le Gouvernement a été sensible à tant de ténacité puisqu'il a inscrit la présente proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire.
La nécessité d'un tel texte a aussi été reconnue par le premier Ministre, M. Alain Juppé, dans la mesure où il a considéré que la mise en oeuvre des dispositions contenues par cette proposition de loi constituait une première étape pour l'institution d'une prestation d'autonomie.
Pour votre commission, le présent texte constitue à la fois une première réponse aux besoins des personnes âgées dépendantes, par la création d'une prestation spécifique dépendance (PSD) destinée aux plus démunis et aux cas les plus lourds, et une étape décisive, dans la mesure où le cadre juridique actuel y est profondément modifié. L'évaluation de la dépendance sort désormais du cadre de l'invalidité, inadapté, et du passage obligé devant les COTOREP, beaucoup trop lentes et engorgées pour prendre en compte l'urgence de certaines situations. Sur le plan de l'efficacité, le progrès est socialement incontestable. De plus, la PSD permettra d'accroître la satisfaction de ces personnes par l'octroi d'une prestation en nature, répondant mieux à leurs besoins parce que résultant d'une écoute attentive de la part de l'équipe médico-sociale.
À cet égard, par rapport à l'année passée, pour votre commission, il ne saurait y avoir une différence de nature entre le présent texte et le projet de loi, mais seulement une différence de degré. Cela ne signifie pas, tout au contraire, que la représentation parlementaire ne devra pas, à nouveau, se prononcer sur l'institution d'une prestation pérenne plus ambitieuse parce que répondant aux légitimes aspirations des classes moyennes, lorsque la conjoncture économique se sera améliorée et que les moyens financiers seront disponibles.
Votre commission souhaite également souligner plusieurs points qui lui ont semblé importants quant aux effets de cette proposition de loi. Tout d'abord, cette dernière rend obligatoire, par le biais de conventions ce qui a été mis en oeuvre de manière harmonieuse sur le terrain lors des expérimentations : la nécessaire coordination des actions des différents partenaires en matière de prestations pour les personnes âgées.
Ensuite, même si ça n'est pas sa motivation essentielle, le dispositif prévu, en instituant une prestation en nature, est à l'évidence créateur d'emplois. Nombre de départements expérimentaux en ont fait la démonstration.
La proposition de loi reprend également une idée-force que votre commission avait développée lors de l'examen du texte de l'année passée à savoir l'entrée en vigueur concomitante de cette prestation à domicile et en établissement.
À cet égard, votre commission souhaite remarquer que, pour la première fois, un texte pose très clairement les principes de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées.
De ce point de vue également, la présente proposition de loi modifie profondément la législation actuelle et s'inscrit parfaitement dans le cadre plus général de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales préconisée par le rapport de l'Inspection générale des Affaires sociales au début de 1996 et présentée par M. Jacques Barrot, Ministre du Travail et des Affaires sociales devant le comité national de l'organisation sanitaire et sociale le 3 octobre 1996.
Compte tenu des éléments qui viennent d'être dégagés, après un bref rappel des résultats des expérimentations et une synthèse de la proposition de loi initiale, votre commission vous présentera ses conclusions sur la présente proposition de loi.
* 2 Rapport n° 54 : Sénat session ordinaire de 1995-1996 de M. Alain Vasselle, sur le projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
* 3 signés par MM. Henri de Raincourt, Jean Chérioux, Michel Mercier, Paul Girod et Alain Vasselle.