TITRE II - DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE À
DOMICILE
Dans la proposition de loi initiale, le présent titre ne comportait qu'un seul article. Pour compléter le dispositif, votre commission en a ajouté deux autres.
Art.12 - Rôle de l'équipe médico-sociale
Le présent article, qui était l'article 7 dans la proposition de loi initiale, vise à préciser la destination de la prestation spécifique dépendance. Celle-ci doit apporter une réponse au besoin d'aide qu'éprouve la personne âgée dépendante.
Ce besoin d'aide est évalué par une équipe médico-sociale dont le nombre des membres et la composition ne sont pas précisés afin de laisser toute liberté d'appréciation aux conseils généraux. Cette liberté prend en compte les solutions diverses envisagées par les expérimentations.
Toutefois, le texte de la proposition de loi précise que l'équipe médico-sociale doit se rendre auprès de l'intéressé. Mais on peut se demander si, véritablement, il est indispensable que l'ensemble de l'équipe se rende au domicile de la personne. Et, de fait, le bilan des expérimentations a prouvé que cela n'était pas nécessaire, puisque (cf. tableaux ci-joints extraits de l'évaluation de la prestation dépendance réalisée par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie -le CREDOC- au 31 août 1996) cinq départements (l'Ain, la Haute-Loire, la Haute-Vienne, l'Indre et la Moselle) ont considéré que seule l'assistante sociale ou, éventuellement, un contrôleur devait se déplacer au domicile de la personne âgée. Votre commission, après débat et sur proposition de son rapporteur, a souhaité modifier la rédaction en mentionnant qu'il fallait que l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale se rende au domicile de l'intéressé.
Par ailleurs, votre commission souhaite compléter cet article en précisant, tout d'abord, le rôle de dispensateur d'information de l'équipe médico-sociale. La personne dépendante et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, doivent recevoir tous les éléments dont ils ont besoin pour choisir la solution la plus adaptée. Afin que le suivi puisse être effectué dans les meilleures conditions la personne et ses proches doivent aussi être informés de la nécessité de prévenir l'équipe médico-sociale de tout changement de situation comme une hospitalisation ou un simple changement de résidence. Dans un délai qui doit être court, compte tenu de l'urgence du besoin d'aide et qui sera fixé par décret, l'équipe médico-sociale a l'obligation de proposer un plan d'aide. Toutefois, ce plan d'aide peut ne pas être accepté par la personne âgée ou, le cas échéant, son tuteur.
Enfin, la deuxième phrase de l'article initial se contentait de préciser que l'équipe médico-sociale était chargée du suivi de l'aide qui comportait, notamment, le contrôle de son effectivité qui est un élément essentiel pour l'efficacité du dispositif. Ce point mériterait peut être d'être précisé.
Compte tenu de ces remarques, votre commission vous propose de modifier cet article et de l'adopter ainsi modifié.