Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1997

Rapport n° 66 (1996-1997) de MM. Charles DESCOURS , Jacques MACHET et Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 1996

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE M. JACQUES BARROT, MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE M. HERVÉ GAYMARD, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ SOCIALE
    
  • II. EXAMEN DU RAPPORT
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE I - ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
    
    • Article premier - Approbation du rapport annexé
      
    • Article additionnel avant l'article premier bis - Contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale
      
    • Article premier bis - Rapport au Parlement sur le contrôle médical
      
    • Article premier ter - Rapport au Parlement sur la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels
      
    • Article premier quater - Transmission au Parlement des informations reçues par les membres des conseils de surveillance
      
  • TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    
    • Art. 2 - Prévision des recettes par catégories
      
    • Art. 3 - Fixation des objectifs de dépenses par branche
      
    • Art. 4 - Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
      
    • Article additionnel après l'article 4 - Opposabilité d'un taux d'encadrement pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
      
    • Art. 5 - Plafonnement des ressources non permanentes
      
    • Art. 5 bis (nouveau) - Rapport justifiant le dépassement des limites prévues au 5° du I de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale
      
  • TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    
    • Section I - Extension d'assiette de la CSG
      
      • Art. additionnel avant l'article 7 - Modalités de perception de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de source étrangère
        
      • Art. 7 - Extension de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement
        
      • Article additionnel après l'article 7 - Assujettissement des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel
        
      • Art. 8 - Modalités de recouvrement applicables à la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement
        
      • Art. 9 - Extension de l'assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine
        
      • Art. 10 - Extension de l'assiette de la CSG sur les produits de placement
        
      • Art. 11 - Modalités d'entrée en vigueur de l'article 10
        
      • Art. 12 - Assujettissement du produit des jeux et paris à la CSG
        
    • Section 2 - Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie
      
      • Art. 13 - Taux de la CSG et modalités d'affectation de son produit
        
      • Art. 14 - Affectation de certaines ressources aux régimes obligatoires d'assurance maladie
        
      • Art. 15 - Ressources de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
        
      • Art. 16 - Ressources de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF)
        
      • Art. 17 - Ressources de la Caisse nationale d'assurance maladie maternité des professions indépendantes (CANAM)
        
      • Art. 18 - Ressources des régimes généraux
        
      • Art. 19 - Ressources du régime des salariés agricoles
        
      • Art. 20 - Ressources du régime des exploitants agricoles
        
      • Art. 21 - Ressources du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
        
      • Art. 22 - Conditions d'entrée en vigueur des différentes dispositions relatives à la CSG
        
  • TITRE IV - AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
    
  • CHAPITRE PREMIER - Branche maladie
    
    • Art. 23 - (Art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale)
      
      • Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'une fraction du droit de consommation sur les tabacs
        
    • Art. 24 - (Art. 403 et 520 A du code général des impôts - Relèvement du tarif de consommation sur les alcools et des droits spécifiques sur les bières
      
    • Art. 24 bis - Institution d'une taxe sur les boissons « premix »
      
    • Art. 25 - (Art. L 176-1 du code de la sécurité sociale) - Versement annuel de la branche accidents du travail à la branche maladie du régime général
      
    • Art. 26 - Intégration financière du régime spécial des militaires dans le régime général
      
    • Art. 27 - (Art. L. 138-1 à L. 138-7 du code de la sécurité sociale) - Extension du champ d'application de la contribution des grossistes répartiteurs
      
  • CHAPITRE II - Toutes branches
    
    • Art. 28 - Suppression du bénéfice de l'abattement de cotisations sociales patronales en faveur du travail à temps partiel au titre des salariés en préretraite progressive
      
    • Art. 29 - Extension du régime de garantie des créances des salariés aux cotisations sociales salariales
      
  • CHAPITRE III - Autres mesures
    
    • Art. 30 - Financement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) par un prélèvement sur les réserves du fonds d'allocation temporaire d'invalidité (ATI)
      
    • Art. 31 - Report sur l'exercice 1997 du reliquat de la contribution sociale de solidarité des sociétés constaté après la première répartition de son produit
      
    • Art. 32 - Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les grandes surfaces aux régimes d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles
      
    • Art. 33 - Modalités de calcul des ressources ouvrant droit à l'allocation de parent isolé
      
    • Art. 34 (nouveau) - Rapport annuel au Parlement sur le contrôle d'attribution des prestations
      
    • Article additionnel après l'article 34 - Codification de la Conférence de la famille et alignement de ses modalités sur celles de la Conférence nationale de la santé
      
    • Article additionnel après l'article 34 - Création d'une Conférence nationale annuelle des personnes âgées