II LE PROJET DE ZONE FRANCHE
A. L'ELABORATION DU PROJET
Après une phase de concertation avec les élus et les socioprofessionnels, le projet de zone franche a été notifié à la commission européenne le 2 août 1996.
1. L'échange de lettres entre le gouvernement français et la commission européenne
Après plusieurs compléments d'information apportés par le gouvernement français, la commission a examiné séparément l'effet des mesures présentées, selon qu'elles bénéficieraient à des entreprises existantes, en création ou en extension, ou enfin à des entreprises en difficulté.
Pour les aides en faveur des entreprises existantes, la commission a pris acte de la limitation des aides :
- soit au "de minimis", c'est-à-dire à un montant jugé négligeable au plan communautaire,
- soit aux petites entreprises, c'est-à-dire employant moins de 50 personnes,
en excluant dans tous les cas l'agriculture, la pêche, le transport aérien ou maritime, secteurs réglementés sur le plan communautaire.
Pour les aides aux entreprises en création ou en extension, où les exonérations seraient accordées en proportion de l'augmentation de l'activité ou de l'emploi, la commission a estimé que l'intensité cumulée des aides ne dépassait pas 30 % des investissements nouveaux, plafond fixé pour les aides régionales.
Enfin, pour les aides aux entreprises en difficulté, la commission a tenu compte, notamment, du fait que la définition retenait un ratio d'endettement sur fonds propres supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des PME du secteur, le fait d'avoir été déficitaire au cours des deux derniers exercices, et la condition selon lesquelles les aides seraient accordées sur agrément de l'État qui fixerait la durée des exonérations au niveau strictement nécessaire.
La commission a tenu compte enfin de l'exclusion des secteurs aérien et maritime et de la limitation des exonérations aux moyennes entreprises au sens communautaire, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes.
Compte tenu de l'ensemble de ces conditions, la commission européenne a donné un avis favorable au projet de zone franche le 25 octobre 1996.
2. Les mesures d'accompagnement
Le projet de zone franche a été annoncé, quelques jours avant sa notification à Bruxelles, par le premier ministre au cours de sa visite à Ajaccio.
Plusieurs mesures d'accompagnement significatives ont été annoncées parallèlement :
- la recapitalisation de la Safer de Corse, l'aménagement des dettes agricoles, l'enveloppe complémentaire au contrat de Plan pour l'agriculture, les discussions avec la commission européenne sur des mesures agricoles (production porcine, démaquisage, fonds de garantie pour de nouvelles filières agricoles ou agroalimentaires) ;
- un projet de laboratoire dédié à l'environnement littoral et à la biologie marine ;
- un projet d'emprunt lancé par la collectivité territoriale pour financer des prêts participatifs de restructuration aux entreprises en difficulté ( ( * )4) . Ces prêts, d'une durée de sept ans, à un taux de 3 %, seront des prêts de consolidation permettant de refinancer des prêts antérieurs, dans la limite de 4 millions de francs par entreprise.
* (4) Ces prêts seront finalement financés sur ressources CODEVI à hauteur de 1 milliard de francs.