Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

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Rapport n° 269 (1996-1997) de M. Josselin de ROHAN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 mars 1997

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• PREMIÈRE PARTIE :
  
  EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI
    
    • A. UN BUDGET NATIONAL À LA HAUTEUR DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION
      
    • B. UN CONTEXTE EUROPÉEN TOUJOURS INCERTAIN
      
  • II. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
  • IV. L'EXAMEN PAR VOTRE COMMISSION
    
• DEUXIÈME PARTIE :
  
  EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier -
    
    Objectifs de la politique des pêches maritimes et des cultures marines
    
  • Article 2 -
    
    Création du Conseil Supérieur d'Orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire
    
  • Article 3 -
    (article 12 bis de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982) -
    
    Transformation du FIOM en office de la Mer
    
• TITRE II :
  
  DE L'ACCÈS A LA RESSOURCE
  
  • Article 4-
    (article 3 du décret du 9 janvier 1852) -
    
    Délivrance et répartition des autorisations de pêche et des quotas
    
  • Article 5 -
    (article 13 du décret du 9 janvier 1852) -
    
  • 
    Sanctions administratives applicables aux infractions à la réglementation des pêches
    
  • Article 7 -
    
    Modifications de la loi du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie
    
  • Article 7 bis -
    
    Rapport sur la bande côtière
    
• TITRE III :
  
  DE L'ENTREPRISE DE PÊCHE
  
  • Article 9 bis -
    
    Rapport sur la situation du conjoint du patron-pêcheur
    
  • Article 10 -
    
    Définition de la société de pêche artisanale et affirmation de la neutralité économique et sociale pour ces sociétés
    
  • Article 11 -
    (article 34 du code général des impôts) -
    
    Extension des conditions d'imposition de la part de pêche des artisans pêcheurs aux associés de la pêche artisanale
    
  • Article 12 -
    (article 1455 du code général des impôts) -
    
    Exonération de la taxe professionnelle
    
  • Article 13 -
    (article L.43 du code des pensions de retraite des marins) -
    
    Exonération de la part patronale des cotisations sociales pour la société de pêche artisanale
    
  • Article 14 -
    (article 39 quaterdecies du code général des impôts) -
    
    Étalement des plus-values de cession
    
  • Article 15 -
    (article 44 novies du code général des impôts) -
    
    Aide à la première installation
    
  • Article additionnel après l'article 15 -
    
    Autofinancement des pêcheurs lors de la première installation
    
  • Article 17 bis (nouveau) -
    (article L.43 du code général des pensions de retraite des marins) -
    
    Exonération des contributions patronales pour
    la société de pêche artisanale
    
  • Article 18 -
    
    Exercice d'une activité complémentaire
    
• TITRE IV :
  
  DE LA MISE EN MARCHE
  
  • Article 21 -
    (article 16 du décret du 9 janvier 1852) -
    
    Habilitation des agents des affaires maritimes
    
  • Article 22 bis (nouveau) -
    
    Définition de l'activité de transformation
    
  • Article 25 -
    (article L.215-1 du code de la consommation) -
    
    Habilitation des agents des affaires maritimes
    aux contrôles de conformité et de sécurité des produits
    
  • Article 26 -
    (article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991) -
    
    Sanctions du non respect de la règle de préavis pour quitter une organisation de producteurs
    
• TITRE V :
  
  DES CULTURES MARINES
  
  • Article 27 bis (nouveau) -
    
    Situation des conjoints de conchyliculteurs
    
  • Article 29 bis A (nouveau)-
    (Article premier du code des pensions de retraite des marins) -
    
    Harmonisation rédactionnelle
    
• TITRE VI :
  
  DE LA MODERNISATION DES RELATIONS SOCIALES
  
  • Article 30 A (nouveau)-
    
    Application des dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 aux entreprises d'armement maritime
    
  • Article 30 -
    
    Dispositions modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
    
  • Article 31 -
    
    Dispositions modifiant le code du travail - Formation professionnelle
    
• TITRE VII :
  
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 35 -
    
    Constitution de droits réels sur le domaine public maritime