Article 11 -
(Articles L.214-1, L.215-1 et L.215-2 du code de la
consommation) -
Coordination
Cet article modifie les articles L.214-1, L-215-1 et L.215-2 du code de la consommation pour des motifs de coordination rédactionnelle.
L'article 11 est composé de quatre paragraphes .
• Le A de cet article élargit, par coordination, dans l'article L.215-1 du code de la consommation la liste des agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions, tenant compte ainsi des modifications apportées par le présent projet de loi.
• Le B de l'article 11 modifie, ensuite, l'article L.215-2 du code de la consommation, afin d'y intégrer, les nouvelles dispositions sur les agents de contrôle introduites par le projet de loi. Il vise également à maintenir les prérogatives des différents services de contrôle, notamment de ceux de la répression des fraudes.
• Le C de cet article abroge le titre IV du livre V du code de la consommation, qui porte sur le Conseil national de l'alimentation (CNA). Rappelons que ce titre IV ne comporte plus aucun article. Crée par le décret n° 85-1282 du 27 novembre 1985, le CNA est consulté sur la définition de la politiuqe de l'alimentation. Il regroupe des représentants de l'ensemble de la filière agro-alimentaire (agriculteurs, industriels, artisans, distributeurs, restaurateurs), ainsi que des consommateurs, des scientifiques et des administrations. Il est présidé actuellement par le Professeur Cabrol.
• Le D de cet article abroge les 5° et 6° de l'article L.214-1 du code de la consommation, ces dispositions étant devenues caduques.
Outre un amendement d'ordre rédactionnel, l'Assemblée nationale a adopté deux modifications à cet article :
- la première habilite les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à procéder aux contrôles relatifs à la traçabilité des produits ;
- la seconde modifie la dernière phrase du dernier alinéa du B de cet article : tel qu'il est, le texte peut entraîner une restriction en matière de consignation et de saisie du champ d'action des agents de contrôle. Or, il est logique que les contrôleurs autres que les contrôleurs vétérinaires (agents des services d'hygiène et de la DGCCRF, voire des douanes, s'ils ne sont pas biologistes) puissent contrôler la qualité organoleptique ou relever les " lésions pathologiques visibles ".
Votre rapporteur approuve l'amélioration de ce dispositif.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.