EXAMEN EN COMMISSION
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Jacques Robert sur la proposition de loi n° 250 (1996-1997) , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs .
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur, a d'abord déclaré que quelque 700 mandataires contrôlaient aujourd'hui de 7 à 9 % du marché des véhicules automobiles neufs immatriculés en France, soit environ 170.000 véhicules français achetés à l'étranger sur un marché global d'environ 1,6 million unités. Il a ajouté que les remises proposées par ces intermédiaires pouvaient atteindre de 20 à 40 % et s'expliquaient surtout par la politique tarifaire différenciée des constructeurs automobiles même si les fluctuations monétaires et les différences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jouaient un rôle non négligeable dans les écarts de prix.
Il a ajouté que le marché des véhicules d'occasion de même que celui des cycles et motocycles posaient des problèmes spécifiques et n'étaient pas visés par la proposition de loi.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur , a souligné que, depuis le 1er juillet 1985, un règlement européen plaçait nos réseaux de concessionnaires exclusifs sous un régime " d'exemption " à la règle générale de libre concurrence qui doit permettre à tout consommateur européen de pouvoir bénéficier des meilleurs prix pratiqués en Europe.
Le rapporteur a ensuite rappelé un certain nombre d'escroqueries récentes (250 victimes à Brest et à Quimper en 1995, 235 victimes à Béthune en 1996, 400 victimes récemment en Avignon) démontrant les risques que l'activité de certains mandataires fait courir aux consommateurs.
Il a, en outre, évoqué la fraude fiscale, récemment évaluée par le ministre de l'économie et de finances à plusieurs milliards de francs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en rappelant que la TVA des véhicules neufs était payable dans le pays d'importation, tandis que celle des véhicules d'occasion l'était dans le pays d'achat.
L'Assemblée nationale, a-t-il ajouté, a renforcé le volet des " interdictions " pénales et imposé au mandataire l'obligation d'un compte séquestre ou d'une caution bancaire. Elle a aussi retenu le principe du règlement de la TVA par le mandant lui-même tout en préservant la faculté pour ce dernier de recourir au mandataire pour le règlement, au nom et pour le compte du mandant, de la taxe auprès ou à l'ordre du Trésor public.
Après avoir estimé que les garanties financières prévues par les députés seraient difficiles à mettre en oeuvre, le rapporteur a indiqué que ses propositions s'articulaient autour de trois orientations :
- une nouvelle définition fiscale du véhicule neuf : à cet égard, il a annoncé qu'il proposerait une modification de l'article 298 sexies du code général des impôts afin de déjouer une pratique frauduleuse assez répandue consistant dans le maquillage de véhicules neufs acquis à l'étranger en véhicules d'occasion afin de ne pas avoir à acquitter la taxe, notamment dans le cadre d'opérations de leasing (article additionnel avant l'article unique) ;
- de nouvelles obligations à la charge du mandataire : il devrait, tout comme le concessionnaire pour ses transactions portant sur des véhicules d'occasion, consigner sur un registre spécial l'ensemble des transactions qu'il effectue pour le compte de ses mandants ; il contracterait une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et justifierait de ses cotisations ; il lui serai, enfin, interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit, toute publicité sur les prix ou les écarts de prix dont il serait susceptible de faire bénéficier sa clientèle (article L. 121-55 du code de la consommation) ;
- la mise en place de nouvelles garanties pour les acquéreurs : les opérations de recherche feraient ainsi l'objet d'un premier mandat écrit et ne donneraient lieu à aucune indemnité. Le contrat de mandat d'achat éventuel mentionnerait, quant à lui, sous peine de nullité, les éléments contenus dans la facture établie par le fournisseur étranger au nom de l'acheteur et mentionnant le prix hors taxes et en devises du véhicule, une description détaillée du véhicule, le montant des frais de mise à disposition du véhicule, le montant en valeur de la rémunération du mandataire, le lieu de livraison, le délai minimum et maximum de livraison et les conditions de révocation du mandat (article L. 121-56 du code de la consommation).
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur , a souligné que la provision versée à la signature du mandat d'achat ne pourrait dépasser 10 % du coût total d'acquisition et couvrirait :
- la rémunération du mandataire ;
- les frais de transport du véhicule ;
- les frais de douane lorsque le pays d'importation est extérieur à l'Union européenne ;
- les frais exposés pour l'obtention des documents nécessaires à la mise en circulation du véhicule ;
- les frais de mise à niveau technique du véhicule.
S'agissant du transfert des fonds correspondant au prix hors taxes du véhicule, le rapporteur a estimé que la solution présentant la meilleure garantie consistait dans l'établissement d'un chèque de banque en devises libellé par le mandant à l'ordre du fournisseur étranger ou encore dans le virement de fonds en devises par le client au compte du fournisseur (article L. 121-57 du code de la consommation).
Tel est l'objet, a-t-il conclu, des six amendements qu'il proposait à la commission.
M. Jean François-Poncet, président , a estimé que les propositions du rapporteur renforçaient la protection des acquéreurs et donc, du consommateur. Il a ensuite rappelé que le marché unique aurait nécessairement pour conséquence l'égalisation progressive des tarifs pratiqués par les constructeurs au sein de l'Union européenne.
M. Charles Revet a souligné que cette égalisation progressive réduirait, pour les acquéreurs, l'intérêt de recourir aux mandataires.
Il a néanmoins plaidé en faveur d'une vigoureuse défense de nos réseaux de concessionnaires en évoquant aussi les résiliations abusives de la part des constructeurs.
M. Gérard Larcher s'est interrogé sur les conséquences des propositions du rapporteur sur les ventes de véhicules assimilées à des exportations, et donc non assujetties à la TVA : ventes à des diplomates étrangers ou à des représentants consulaires ou fonctionnaires étrangers en mission officielle et ventes de véhicules immatriculés sous plaque spéciale de la série " transit temporaire " (TT) et qui séjournent temporairement en France.
M. Kléber Malécot s'est vivement ému de la situation de plus en plus fragile des concessionnaires français, avec ses conséquences sur l'emploi dans le secteur et l'intérêt bien compris du consommateur.
M. Paul Raoult a déclaré que l'existence des mandataires avait profondément désorganisé le réseau des concessionnaires dans le département du Nord. Il a ensuite relevé que la mise en place de l'Euro contraindrait bientôt les constructeurs à pratiquer des prix comparables à l'intérieur de la Communauté européenne.
Sur la proposition de M. Charles Revet , la commission a apporté aux amendements présentés par le rapporteur les précisions suivantes :
- le contrat de mandat d'achat mentionnera le fait que le mandant devra régler la TVA ainsi que le montant que ledit mandant devra acquitter au titre de cette taxe ;
- c'est obligatoirement le mandant lui-même qui effectuera par un chèque de banque en devises ou un ordre de virement en devises à l'ordre du fournisseur étranger le paiement du prix hors taxes du véhicule.
Puis sur proposition du rapporteur, la commission a adopté la proposition de loi ainsi amendée, M. Kléber Malécot s'abstenant dans un souci de sauvegarde des concessionnaires français.