A N N E X E S
ANNEXE N° 1
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COMPTE RENDU DE
L'ENQUÊTE SUR PIÈCES ET SUR PLACE EFFECTUÉE LE LUNDI 5
JANVIER 1998
Le lundi 5 janvier 1998, à 9 heures 30, le rapporteur,
le président de la commission d'enquête et un membre du bureau se
sont rendus dans le bureau de M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la
prévision au ministère de l'économie et des finances et
lui ont demandé de leur communiquer tous les éléments de
service relatifs à la décision de réduire la durée
hebdomadaire légale du travail à 35 heures, ainsi que la liste
chronologique des notes, parfois appelée "
main
courante
", établies par ses services sur cette question.
M. Jean-Philippe Cotis a alors demandé à obtenir l'autorisation
du cabinet du ministre afin de délivrer ces documents. Vers 11 heures,
il a informé les membres de la délégation qu'il
n'était pas autorisé à délivrer ces documents, mais
que les membres de la délégation pourraient voir le ministre
s'ils le désiraient. M. Jean Arthuis, rapporteur, a alors indiqué
qu'il ne souhaitait pas voir le ministre, mais les documents. Vers 11 heures
15, constatant que l'entrave était constituée, les membres de la
délégation s'apprêtaient à sortir lorsque le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Dominique
Strauss-Kahn, est entré dans le bureau de M. Jean-Philippe Cotis. M.
Strauss-Kahn a alors demandé à bénéficier d'un
temps de réflexion afin, d'une part, de vérifier que la
commission d'enquête était effectivement habilitée à
exiger des documents de service et, d'autre part, le cas échéant,
à préparer matériellement les exemplaires de ces
documents. Les membres de la délégation ont alors accepté
de quitter les lieux, rendez-vous étant pris en début
d'après-midi.
Les membres de la délégation ont alors rejoint le Sénat et
se sont rendus à la Présidence du Sénat où ils
informé M. le directeur de cabinet du Président du Sénat,
M. René Monory, de la teneur des événements survenus dans
la matinée.
Il doit être ici observé que les membres de la
délégation de la commission d'enquête, conformément
aux dispositions combinées du paragraphe IV de l'article 6 de
l'ordonnance du 17 novembre 1958 précité et de l'article 100 du
Règlement du Sénat, avaient jusqu'alors observé le secret
le plus complet sur leur intention d'exercer les pouvoirs de contrôle sur
pièce et sur place qu'ils tiennent du deuxième alinéa du
II de ce même article 6.
En début d'après-midi, les membres de la commission
d'enquête se sont à nouveau rendus au ministère de
l'économie et des finances. Ils ont été installés
dans une salle de travail de ce ministère où ils ont
été à nouveau reçus par le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie. Le ministre leur a
déclaré qu'il les autorisait à consulter la liste
chronologique des documents établis par la direction de la
prévision sur la question des 35 heures et qu'il leur ferait
ultérieurement parvenir les documents demandés, à la
condition expresse toutefois que, après vérification par les
services du Premier ministre, cette demande n'enfreigne pas la loi. Le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie a encore
déclaré que tout ce que les fonctionnaires placés sous ses
ordres pourraient dire ou faire le serait en son nom et qu'il devait être
tenu pour seul responsable de leurs décisions.
Les membres de la délégation, après avoir consulté
et pris note de la liste chronologique des documents ont alors adressé
la liste des documents qu'ils souhaitaient se voir communiquer à M.
Jean-Philippe Cotis.
Ils ont ensuite, alors qu'ils étaient restés dans la salle de
travail du ministère de l'économie et des finances,
demandé à joindre téléphoniquement le ministre ou
l'un des membres de son cabinet pour obtenir la même liste chronologique
des documents établis par les services de la direction du budget et
concernant le coût pour les finances publiques de la décision de
réduire à 35 heures la durée hebdomadaire légale du
travail.
Après de multiples tentatives infructueuses pour joindre les membres du
cabinet, une communication téléphonique a été
établie avec le directeur de cabinet du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, M. François Villeroy de Galhau, lequel a
refusé de donner, sur le champ, la liste chronologique des documents
mais a pris l'engagement sur l'honneur de la communiquer aux membres de la
délégation, si toutefois le ministre l'y autorisait.
Les membres de la délégation se sont ensuite retirés et
rendus à la direction des relations du travail au ministère des
affaires de l'emploi et de la solidarité où ils ont
rencontré M. Jean Marimbert, directeur de cette direction. Dans les
mêmes conditions, que précédemment, ils ont demandé
à consulter la liste chronologiques des travaux effectués par ce
service sur la question des 35 heures. L'accès leur a été
donné non seulement à la liste chronologique, mais aux notes
elles-mêmes. Les membres de la délégation ont pu constater
le nombre très important de notes sur ce sujet, concernant notamment
tous les aspects liés aux éventuelles remises en cause des
contrats en cours. Des copies de ces notes avaient été
effectuées lorsqu'est arrivé un contre-ordre, émanant de
M. Dominique Marcel, directeur de cabinet de Mme Martine Aubry, donnant ordre
à M. Jean Marimbert de ne pas donner accès, dans
l'immédiat, aux documents de son service à la
délégation sénatoriale.
Prenant acte de ce refus, la délégation s'est ensuite rendue
à la direction des analyses des relations sociales de ce même
ministère où elle a été reçue par M. Claude
Seibel, directeur de ce service qui, averti, avait d'ores et déjà
dressé une liste des travaux de son service susceptibles
d'intéresser la délégation.
Dans les jours qui suivirent le 5 janvier, les services du ministère de
l'économie et des finances remirent, concernant la direction de la
prévision, certaines études, mais pas l'ensemble de celles
demandées par la délégation.
Aucune note n'émanant de la direction du budget, ni même
"
la main courante
" des notes, ne furent remises à
la
commission d'enquête.
De la même façon, aucune des notes émanant de la direction
des relations du travail ne lui a été communiquée.
En revanche, la totalité des notes prévues par la DARES, dont bon
nombre étaient au demeurant déjà publiées dans des
revues diverses, lui ont été fournies.