Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

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Rapport n° 353 (1997-1998) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 mars 1998

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N° 353

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural ,

Par M. Bernard SEILLIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Dominati, Mme Joëlle Dusseau, MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, André Jourdain, Jean-Pierre Lafond, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain , Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Sosefo Makapé Papilio, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir le numéro :

Sénat : 397 (1996-1997)

Code rural.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 25 mars 1998 sous la présidence de M. Louis Souvet, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bernard Seillier sur le projet de loi n° 397 (1997-1998) relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a indiqué que le projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural avait pour objet de rassembler en un seul instrument juridique l'ensemble des textes relatifs aux dispositions sociales applicables au monde agricole. Il a précisé que le projet de loi procédait à une refonte très importante du livre VII du code rural selon le principe de la codification à droit constant.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a rappelé que les nouvelles règles applicables dans le domaine de la codification des textes législatifs conféraient au Parlement un rôle essentiel : celui-ci n'était plus chargé, comme avant l'intervention du décret du 12 décembre 1989, de procéder à une validation législative de textes réglementaires antérieurs mais d'examiner directement les projets de loi de codification présentés par le Gouvernement.

M. Bernard Seillier, rapporteur, a considéré que la codification par voie législative présentait l'avantage de donner immédiatement force de loi au nouveau code et d'abroger simultanément les dispositions auxquelles celui-ci se substituait.

Après avoir souligné que la codification par voie législative permettait un véritable contrôle par le législateur du texte ainsi codifié, M. Bernard Seillier, rapporteur , a rappelé que le rôle du Parlement en matière de codification demeurait cependant limité. Il a expliqué que la codification devait en effet s'effectuer à droit constant et ne saurait servir de prétexte à une modification du droit en vigueur.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a indiqué que le livre VII (nouveau) s'inscrivait dans le plan du nouveau code rural arrêté par la Commission supérieure de codification le 6 mars 1990. Le Parlement avait ainsi déjà donné force de loi aux livres premier, II, III, IV, V et VIII (nouveaux). Après avoir rappelé que le livre VI (nouveau) était actuellement en cours d'examen devant le Parlement et que le livre IX (nouveau) devait, quant à lui, être bientôt examiné par le Conseil d'Etat, M. Bernard Seillier, rapporteur , a estimé que les travaux de rénovation du code rural devraient ainsi être achevés avant l'an 2000.

Il a souligné que ce projet de loi, même s'il ne comprenait pas de dispositions nouvelles sur le fond, était néanmoins particulièrement bienvenu : le livre VII (nouveau) du code rural contribuait en effet à clarifier le droit social applicable au monde agricole et facilitait la compréhension des règles juridiques par les citoyens, les praticiens et l'administration.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a considéré que l'ancien livre VII du code rural était devenu au fil du temps particulièrement illisible et, de l'avis de tous les utilisateurs, parfois difficile à interpréter. L'ancien livre VII comportait en outre nombre de dispositions obsolètes ou caduques qui n'avaient pourtant jamais été abrogées tandis que certaines dispositions sociales applicables au monde agricole avaient parallèlement vu le jour sans être intégrées dans l'ancien livre VII.

M. Bernard Seillier, rapporteur , s'est donc félicité du dépôt de ce nouveau livre VII du code rural, résultat d'une oeuvre utile de clarification et de rationalisation du droit social applicable au monde agricole.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a ensuite évoqué le contenu du projet de loi, lequel comporte six articles : l'article premier donne force de loi aux dispositions contenues dans la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural annexée à la loi ; l'article 2 prévoit la substitution de nouvelles références contenues dans le livre VII (nouveau) aux références abrogées par l'article 3 ; les articles 3 et 5 abrogent les dispositions législatives auxquelles se substituait le nouveau livre VII ; enfin, l'article 4 procède au déclassement des dispositions législatives de nature réglementaire.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a relevé que le nouveau livre VII, intitulé « Dispositions sociales » comme l'ancien livre VII, comporte sept titres organisés selon un plan clair et nettement structuré qui permet de distinguer désormais aisément les dispositions applicables aux non salariés et les dispositions applicables aux salariés.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a ajouté que le nouveau livre VII traitait, de manière très opportune, dans des titres différents, des organismes de mutualité sociale agricole (MSA) et des assurances mutuelles agricoles (AMA) auparavant regroupés sous l'appellation d'organismes de mutualité agricole.

Il a précisé que les travaux du rapporteur, sur ce projet de loi, avaient consisté en une vérification de l'application du principe de codification à droit constant et de la cohérence des dispositions contenues dans le livre VII nouveau.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a déclaré qu'il proposerait donc 72 amendements portant pour l'essentiel sur la forme. Ces amendements corrigent des erreurs matérielles, des erreurs de renvoi ou de référence, rectifient des appellations ou des intitulés et, d'une manière générale, améliorent, clarifient et précisent la rédaction.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a cependant souligné que certains amendements comportent des dispositions de fond. Il a expliqué qu'il avait ainsi fallu intégrer dans le nouveau livre VII du code rural les dispositions intervenues depuis le dépôt du projet de loi, en juillet 1997. Plusieurs amendements tirent ainsi les conséquences de dispositions adoptées dans la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et dans la loi de finances pour 1998.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a enfin souhaité attirer l'attention de la commission sur la question des incompatibilités de fonctions au sein des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et d'assurances mutuelles agricoles, qui a suscité une inquiétude légitime au sein du monde agricole.

Il a expliqué que la suppression de la référence, aujourd'hui en vigueur, à la notion d'organismes de mutualité agricole englobant à la fois la MSA et les assurances mutuelles agricoles entraînait la disparition des dispositions communes concernant les incompatibilités de fonctions qui se trouvaient dès lors dans des articles séparés et opposés. Le texte initial du nouveau livre VII créait donc une incompatibilité entre les fonctions d'administrateur, de directeur et d'agent comptable de caisse de MSA et les mêmes fonctions au sein des caisses d'assurances mutuelles agricoles.

Après avoir souligné qu'un administrateur de caisse de MSA n'aurait dès lors pas pu être administrateur d'une caisse d'assurance mutuelle agricole, M. Bernard Seillier a considéré qu'une telle rédaction, d'ailleurs contraire aux principes de la codification à droit constant, eût été dangereuse pour l'avenir du monde agricole.

M. Bernard Seillier, rapporteur , a indiqué qu'il proposerait, sous la forme de deux amendements et après concertation avec les différentes parties intéressées, Groupama et les services du ministère de l'agriculture, une solution de compromis qui recueillait l'assentiment général : le cumul des fonctions d'administrateur de caisses de MSA et de caisses d'assurances mutuelles agricoles resterait possible ; toutefois, le cumul de fonctions exécutives (directeur ou agent comptable) dans les deux organisations serait quant à lui prohibé, sauf dérogation expresse accordée par le ministre de l'agriculture.

M. Jean Madelain s'est étonné du nombre élevé d'amendements corrigeant les décomptes d'alinéas et a également souligné le travail considérable accompli par le rapporteur.

M. Guy Fischer s'est demandé si les relations particulières unissant la MSA et Groupama n'avaient pu parfois conduire à une certaine confusion des genres entre ces deux organismes. Il a interrogé le rapporteur sur les dispositions du projet de loi portant sur cette question.

En réponse à M. Jean Madelain, M. Bernard Seillier, rapporteur, a expliqué que la pratique parlementaire du décompte d'alinéas différait en effet de la pratique du Conseil d'Etat, ce qui rendait nécessaire un certain nombre d'amendements.

En réponse à M. Guy Fischer, M. Bernard Seillier a estimé que la crise traversée par la MSA en 1997 venait d'une insuffisante surveillance, par le conseil d'administration, des autorités gestionnaires de la caisse centrale de MSA et non d'une confusion des genres entre Groupama et la MSA. Il a ajouté que le nouveau livre VII du code rural distinguait très nettement, dans des titres différents, les dispositions applicables à la MSA et les dispositions applicables à Groupama et que les amendements qu'il proposerait empêcheraient le cumul de toute fonction exécutive dans les deux branches de la mutualité agricole.

La commission a ensuite adopté 59 amendements au livre VII (nouveau) du code rural annexé à l'article premier du projet de loi, corrigeant des erreurs matérielles, des erreurs de renvoi ou de référence, rectifiant des appellations et des décomptes d'alinéas, améliorant la rédaction et intégrant dans le nouveau livre VII des dispositions issues de la loi de finances pour 1998 et de la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, intervenues depuis le dépôt du projet de loi en juillet 1997.

M. Bernard Seillier a attiré l'attention de la commission sur l'adoption d'un amendement à l'article L. 723-42 et d'un amendement à l'article L. 771-4 du livre VII (nouveau) du code rural, annexé à l'article premier du projet de loi, portant sur les incompatibilités de fonctions exécutives au sein des caisses de MSA et des caisses d'assurance mutuelles agricoles. En réponse aux questions des commissaires qui s'étonnaient de ce que les incompatibilités s'étendent seulement au conjoint des personnes concernées et non à leur concubin, M. Bernard Seillier, rapporteur , a indiqué que seule la notion de conjoint figurait dans le texte antérieur et a déclaré qu'il interrogerait le Gouvernement sur cette question en séance publique.

A l'article 3 , la commission a adopté cinq amendements qui, d'une part, abrogent certains articles de l'ancien livre VII du code rural désormais intégrés dans le nouveau livre VII et, d'autre part, restaurent certains articles de lois abrogés par erreur.

A l'article 4 , la commission a adopté huit amendements corrigeant des erreurs matérielles et des décomptes d'alinéas.

La commission a ensuite approuvé le projet de loi ainsi amendé à l'unanimité .

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural a pour objet de rassembler dans un seul instrument juridique l'ensemble des textes relatifs aux dispositions sociales applicables au monde agricole. Il procède à une refonte très importante du livre VII du code rural, selon le principe de la codification à droit constant.

Les nouvelles règles applicables depuis 1989 en matière de codification des textes législatifs confèrent au Parlement un rôle essentiel : celui-ci n'est plus chargé comme auparavant de procéder à une validation législative de textes réglementaires antérieurs mais examine directement les projets de loi de codification présentés par le Gouvernement.

La codification par voie législative présente l'avantage de donner immédiatement force de loi au nouveau code et d'abroger simultanément les dispositions auxquelles celui-ci se substitue. Elle permet également un véritable contrôle par le législateur du texte ainsi codifié.

Le rôle du législateur en matière de codification demeure cependant limité. La codification doit en effet s'effectuer à droit constant, de manière à éviter, autant que possible, que l'adoption d'un code, qui constitue une procédure essentiellement formelle, ne puisse donner lieu à une réouverture du débat sur le fond du droit.

Même s'il ne comprend donc pas de dispositions nouvelles sur le fond, ce projet de loi est particulièrement bienvenu : il contribue en effet à clarifier le droit social applicable au monde agricole et facilite la compréhension des règles juridiques par les citoyens, les praticiens et l'administration.

L'ancien livre VII du code rural était devenu, au fil du temps, particulièrement illisible et, de l'avis de tous les utilisateurs, parfois difficile à interpréter. Il comportait en outre nombre de dispositions obsolètes ou caduques qui n'avaient pourtant jamais été abrogées. Enfin, certaines dispositions sociales applicables au monde agricole avaient parallèlement vu le jour sans être intégrées ou mentionnées dans l'ancien livre VII du code rural.

Il faut donc se féliciter du dépôt de ce nouveau livre VII du code rural, qui constitue le résultat d'une oeuvre utile de clarification et de rationalisation du droit social applicable au monde agricole.

Après avoir rappelé brièvement les fondements de la codification et l'avancement des travaux de rénovation du code rural, votre rapporteur analysera les dispositions du projet de loi et présentera la position de votre commission.

I. LES FONDEMENTS DE LA CODIFICATION ET L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU CODE RURAL

A. LES FONDEMENTS DE LA CODIFICATION

1. L'utilité de la codification

Exercice généralement très technique, la codification consiste à rassembler le droit existant, en le classant après l'avoir recensé. L'objectif est de rendre les règles de droit applicables plus claires et plus accessibles aux citoyens.

Comme le soulignait récemment notre excellent collègue Michel Rufin ^{1 ( * )} , « La démocratie exige la clarté affichée des règles de droit.... Devant cette multiplicité de textes, et surtout des sources du droit, l'utilité de la codification paraît certaine pour l'usager... La codification est donc utile à la démocratie. Dans notre société, à une époque où l'on craint la perte de repères, la codification donne l'occasion d'un accès plus facile à la norme. Elle pourrait donc, bien exploitée, contribuer à une perception plus claire de la norme chez les citoyens et notamment chez les jeunes. La clarification de la norme est une des voies vers son plus grand respect et sa meilleure application. »

En facilitant l'accès au droit, la codification vient conforter le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ».

Dans la mesure où elle permet de regrouper l'ensemble du droit applicable sur un sujet donné, elle répond en outre à une volonté de simplification et de rationalisation de notre droit.

2. La codification à droit constant

La codification s'effectue aujourd'hui en France à droit constant : elle consiste donc à rassembler et à ordonner des normes existantes sans créer de règles nouvelles. Les opérations de codification ne peuvent comporter que des modifications de forme.

Ce principe permet de séparer l'examen au fond des problèmes de celui de la codification qui, par elle-même, suscite toujours des questions délicates. Il évite que chaque projet de loi de codification ne puisse donner lieu à un éventuel bouleversement de la législation existante.

Si des modifications de fond doivent être apportées au droit applicable, elles le seront après publication du nouveau code.

Dans un souci de simplification, la codification peut être toutefois l'occasion de procéder à certaines harmonisations ou clarifications, qui sont parfois autant d'entorses au principe du droit constant. Celles-ci ne sont sont acceptables que si elles sont dûment signalées au législateur.

Enfin, comme le rappelait notre collègue Michel Rufin ^{2 ( * )} , « la présentation ordonnée du droit fait ressortir les contradictions, les ambiguïtés ou les redondances et prépare sa simplification qui, plus que la codification, est un exercice politique. »

Il ajoutait : « Même élaborée à droit constant, la codification permet de préparer une simplification et une amélioration ultérieures de la législation car la codification, qui s'appuie sur une consolidation du droit en vigueur, sert de révélateur. Elle oblige à une réflexion périodique et globale sur l'ensemble de la matière législative appliquée quotidiennement dans un domaine donné et ce n'est pas le moindre de ses mérites. »

3. La codification : une volonté politique

L'initiative de la codification est venue en France du plus haut sommet de l'Etat. Tous les Premiers ministres successifs, depuis la relance de la codification par le décret du 12 septembre 1989, créant la Commission supérieure de la codification, ont marqué leur intérêt pour cette entreprise.

L'actuel Président de la République lui-même a jugé bon, dès son message au Parlement, lu au Sénat le 19 mai 1995, de rappeler que « les citoyens doivent connaître leurs droits et leurs devoirs » et que « quant aux dispositions existantes, une remise en ordre s'impose par un exercice général de codification et de simplification des textes, afin qu'ils soient rendus accessibles, et que, dans leur partie législative, ils se bornent à régler l'essentiel » ; il a invité le Parlement à s'atteler à cette tâche dont il lui revenait de définir les voies et les moyens.

Le discours de politique générale du Premier ministre, lu au Sénat le 25 mai 1996, mentionnait « la codification du droit pour rendre la règle commune plus accessible, plus claire et plus juste » , faisant appel au « concours du Parlement et (au) travail des parlementaires qui sont les premiers (...) à vouloir légiférer autrement ». Dans sa présentation des voeux aux Corps constitués, le 7 janvier 1997, le Président de la République a souligné à nouveau que « pour que les règles de droit soient compréhensibles et respectées, nous (devions) nous astreindre à un effort de codification et de simplification des textes applicables ».

4. L'association du Parlement à la codification

Le système mis en place en 1989 associe très étroitement le Parlement à la démarche de codification : en amont, par la participation de celui-ci aux travaux de la Commission supérieure de codification consacrés à l'élaboration des projets de codes, en aval avec le vote de la partie législative des codes sous forme d'annexe à une loi de codification.

Le principe de cette nouvelle méthode de codification a été fixé par le décret du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification. Siègent en effet dans cette commission, à titre permanent, un membre titulaire et un membre suppléant désignés au sein de la commission des lois de chacune des deux Assemblées ainsi que, en fonction du code examiné, un membre de la ou des commissions compétentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Ce travail aboutit à l'élaboration d'un avant-projet de loi dont l'objet essentiel est de conférer valeur législative au code annexé, et d'abroger expressément les dispositions codifiées, procédure qui garantit la sécurité juridique.

L'expérience de la codification au cours de ce siècle puis, plus particulièrement, dans les années suivant la deuxième guerre mondiale, a en effet montré les inconvénients et les limites de la procédure de codification définie par le décret du 10 mai 1948, créant la première commission supérieure de codification . Selon cette procédure, les codes élaborés par l'administration étaient, en un premier temps, adoptés par décret en Conseil d'Etat puis, par la suite, par ordonnances, en vertu d'une loi d'habilitation. Or, l'absence de validation législative d'un certain nombre de codes adoptés sur loi d'habilitation, ou le retard pris par cette validation avaient conduit à une incertitude juridique génératrice de contentieux.

La participation du Parlement se justifie d'autant plus que bien qu'effectuée, en principe, « à droit constant », toute codification, dans la présentation du droit qu'elle comporte, dans le choix de ne pas codifier certaines dispositions, dans les réécritures qu'elle entraîne parfois, suppose un travail sur la loi que seul le Parlement a la capacité de valider ^{3 ( * )} . En matière de codification, les options formelles recouvrent généralement des choix importants sur le fond. En outre, la réorganisation des dispositions doit prévoir l'évolution prévisible du droit.

Les projets de codes, élaborés au sein des ministères compétents, puis mis au point par des groupes de travail réunis sous l'autorité d'un rapporteur par projet de code, sont donc soumis à la Commission supérieure de codification. Cette dernière adopte successivement le plan des codes, puis les codes eux-mêmes. Ces derniers sont ensuite transmis au Conseil d'Etat, suivant la procédure applicable aux projets de loi.

Les travaux de rénovation du code rural ont permis, pour certains livres, à cette nouvelle procédure de fonctionner avec succès.

B. L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU CODE RURAL

1. Le code rural de 1955

Dès le XVIIe siècle, la nécessité de rassembler en un corps de règles unique les dispositions régissant le monde rural s'était manifestée. Sous l'Empire, des projets furent élaborés mais ne parvinrent jamais à leur terme. Le code rural est ainsi le seul code napoléonien prévu qui n'ait pas vu le jour. La IIIe République fit voter un certain nombre de grandes lois agricoles, destinées à être codifiées, mais qui ne le furent jamais.

C'est seulement en 1955 que la codification des textes intéressant l'agriculture est réalisée par le premier code rural ^{4 ( * )} .

Les décrets n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification des textes législatifs concernant l'agriculture et n° 55-1265 du 27 septembre 1955 portant révision du code rural établissent ainsi le premier code rural. Ce code, qui comprend 1.336 articles répartis en huit livres, se « substitue » à plus de deux cents textes pris ou votés entre 1790 et 1955. Les travaux ont débuté en application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 qui prescrit la codification et dont l'article premier prévoit la codification, sous le nom de code rural, des textes législatifs concernant l'agriculture et notamment de ceux relatifs au régime du sol et des biens ruraux, aux baux ruraux, au statut du fermage et du métayage, au régime des eaux non domaniales, aux animaux domestiques et autres, à la chasse et à la pêche, à l'équipement rural et aux divers institutions et organismes agricoles.

Cette codification s'est effectuée « par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Agriculture et du Secrétariat et du Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil, chargé de la réforme administrative, après avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires » (article premier de la loi précitée).

Il était prévu que ce décret apporte « aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond » (article 2) et qu'il « serait procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code rural des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément » (article 3).

La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes ^{5 ( * )} a donné force de loi aux dispositions contenues dans ces codes et a abrogé les textes législatifs auxquels les codes s'étaient substitués.

2. Le « nouveau » code rural

L'évolution accélérée du droit rural à partir des lois d'orientation de 1960 et 1962, la mise en place de la politique agricole commune, la redéfinition des champs respectifs de la loi et du règlement par la Constitution de 1958 ont rendu nécessaire la révision du code établi en 1955, considéré très vite comme un code dépassé et fixant un cadre trop étroit.

Cette révision a été entreprise sur la base de la loi de 1955 précitée, livre par livre, par décrets en Conseil d'Etat.

C'est ainsi qu'ont été révisés :

- le livre VIII (ancien) « Formation professionnelle et recherche », devenu le livre VIII (nouveau) « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles. Recherche agronomique » (décret n° 80-560 du 11 juillet 1980) ;

- le livre IV (ancien), consacré aux « Institutions et groupements professionnels agricoles » devenu le livre V (nouveau) - « Chambres d'agricultures, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux » (décret n° 81-276 du 18 mars 1981) ;

- le livre VI (ancien) « Baux ruraux » devenu le livre IV (nouveau) « Baux ruraux » (décret n° 83-212 du 16 mars 1983) ;

- le livre III (ancien) « La chasse et la pêche » devenu le livre II (nouveau) « Protection de la nature » (décret n° 89-804 du 27 octobre 1989).

L'état du code rural a été donc pendant très longtemps très hétérogène. Il comprenait quatre livres anciens du code de 1955 validé en 1958 (livre I « Régime du sol » ; livre II « Des animaux et des végétaux » ; livres V « Crédit agricole » et VII « Dispositions sociales »), les livres nouveaux II, IV, V et VIII issus de décrets portant révision du code rural, sans validation parlementaire, et un livre V bis « De l'exploitation agricole entre les époux » créé par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.

De plus, la trentaine de lois et leurs textes d'application pris dans les matières qui ne rentrent pas dans le cadre du code, n'y étaient pas intégrés et n'y figuraient qu'en annexes.

La volonté manifestée en 1987 de relancer le processus de codification a donc intéressé, au premier chef, le code rural. La commission supérieure de codification, instituée par le décret du 12 septembre 1989 et se substituant à la commission mise en place par le décret du 10 mai 1948, a accéléré les travaux de révision du code rural.

La Commission supérieure de codification a ainsi arrêté le 6 mars 1990 un plan du nouveau code rural.

Elle a demandé au législateur de donner force de loi aux dispositions de la partie législative des livres du code rural ayant déjà fait l'objet d'une révision. Il s'agit des livres II, IV et V (nouveaux), validés par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991.

Puis le livre I « Régime du sol » est devenu le livre I (nouveau), « Aménagement et équipement de l'espace rural » qui rassemble les dispositions relatives au développement rural, notamment dans les zones défavorisées, à l'aménagement foncier rural, aux infrastructures et équipements nécessaires à la mise en valeur de l'espace rural (les chemins ruraux, l'utilisation et l'évacuation des eaux), ainsi qu'aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992).

Le livre III (nouveau) « L'exploitation agricole » a permis de combler une lacune du code actuel en rassemblant un ensemble de dispositions éparses, pour la plupart non codifiées, et relatives à l'exploitation agricole, aux limitations apportées au droit d'exploiter, aux différentes formes d'exploitation, familiales ou sociétaires, à la création et à la transmission de l'exploitation, aux différentes formes d'aides à l'installation, à la modernisation des exploitations (loi n° 93-934 du 22 juillet 1993).

Le livre VIII (nouveau) « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique » a été adopté par la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993.

Sur les neuf livres prévus, seuls trois livres restent encore à adopter par le Parlement pour achever la refonte complète du code rural. Outre le livre VII (nouveau) « Dispositions sociales », qui fait l'objet du présent projet de loi, restent en effet à codifier :

- le livre VI (« Production et marchés ») , adopté en première lecture par le Sénat le 18 septembre 1997 et par l'Assemblée nationale le 3 mars 1998, qui devrait être examiné par le Sénat en deuxième lecture avant la fin de la session ordinaire 1997-1998 ;

- le livre IX (« La santé publique vétérinaire et la protection des végétaux ») , déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juillet 1994, puis repris par le Gouvernement et adopté sous la forme d'un nouveau projet adopté par la Commission supérieure de codification le 25 novembre 1997. Il est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat.

Le tableau ci-après présente l'état d'avancement des travaux de révision du code rural.

ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉVISION DU CODE RURAL

CODE RURAL
Livres « nouveaux » du code rural	Partie législative	Partie réglementaire
Livre I -
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL	Adoptée par le Parlement Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992	Délibérée en Conseil d'Etat Décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992
Livre II -
PROTECTION DE LA NATURE	Adoptée par le Parlement Loi n° 91-363 du 15 avril 1991	Délibérée en Conseil d'Etat Décret n° 89-805 du 27 octobre 1989
Livre III -
L'EXPLOITATION AGRICOLE	Adoptée par le Parlement Loi n° 93-934 du 22 juillet 1993	Délibérée en Conseil d'Etat Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Livre IV -
BAUX RURAUX	Adoptée par le Parlement Loi n° 91-363 du 15 avril 1991	Délibérée en Conseil d'Etat Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Livre V -
ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES	Adoptée par le Parlement Loi n° 91-363 du 15 avril 1991	Délibérée en Conseil d'Etat Décret n° 81-277 du 18 mars 1981
Livre VI -
PRODUCTION ET MARCHES	Projet de loi déposé sur le bureau du Sénat (novembre 1995) Adopté en première lecture par le Sénat le 18 septembre 1997. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 mars 1998.	Rédaction de la partie réglementaire en cours
Livre VII -
DISPOSITIONS SOCIALES	Rédaction de la partie législative achevée. Réunion interministérielle le 14 juin 1996. Assemblée générale du Conseil d'Etat du 19 juin 1997. Réunion interministérielle du 22 juillet 1997. Adopté en Conseil des ministres le 30 juillet 1997. Projet de loi déposé sur le bureau du Sénat le 31 juillet 1997.	Rédaction de la partie réglementaire achevée
Livre VIII -
ENSEIGNEMENT, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE	Adoptée par le Parlement Loi n° 93-935 du 22 juillet 1993	Délibérée en Conseil d'Etat Décret n° 96-405 du 26 avril 1996
Livre IX -
LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET LA PROTECTION DES VEGETAUX	Projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 27 juillet 1994. Projet repris par le Gouvernement. Projet adopté par la commission supérieure de codification le 25 novembre 1997.	Rédaction de la partie réglementaire achevée

Votre rapporteur formule le souhait que les travaux de rénovation du code rural soient ainsi achevés avant l'an 2000.

Le livre VII que comporte le présent projet de loi est une étape importante de cette refonte du code rural puisqu'il recense l'ensemble des dispositions sociales applicables au monde agricole.

II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Le projet de loi comporte cinq articles et une annexe.

L'article premier donne force de loi aux dispositions constituant la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural, annexé à la loi.

L'article 2 prévoit la substitution des nouvelles références contenues dans le livre VII (nouveau) aux références abrogées par l'article 3.

L'article 3 abroge les dispositions législatives auxquelles se substitue le livre VII (nouveau) du code rural.

L'article 4 procède au déclassement des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire : ces dispositions seront codifiées dans la partie réglementaire et ne seront donc abrogées que lors de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VII (nouveau) du code rural.

L'article 5 abroge les articles L. 353-1 et L. 353-2 du livre III (nouveau) du code rural qui sont désormais intégrés dans le livre VII (nouveau) du même code.

L'ancien livre VII du code rural, institué « Dispositions sociales », comprenait huit titres :

• le titre Ier « Régime du travail » ;

• le titre II « Mutualité sociale agricole » ;

• le titre III « Accidents du travail et risques agricoles » ;

• le titre « Dispositions diverses », comportant des dispositions communes aux organismes de mutualité agricole, relatives à l'inspection, au contrôle et à la prévention en matière d'assurance maladie ;

• le titre V « Dispositions spéciales concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » ;

• le titre VI « Français résidant à l'étranger » ;

• le titre VII « Exploitants agricoles exerçant leur activité professionnelle à l'étranger » ;

• le titre VIII « Pensionnés des régimes agricoles de retraite résidant à l'étranger ».

Conservant l'intitulé précédent « Dispositions sociales », le livre VII (nouveau) est néanmoins très profondément remanié. Il s'organise désormais en sept titres :

• le titre Ier relatif à la « Réglementation du travail salarié » ;

• le titre II relatif à « L'organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles » ;

• le titre III relatif à la « Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles » ;

• le titre IV relatif à la « Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles » ;

• le titre V relatif aux « Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée » ;

• le titre VI « Dispositions spéciales » comportant des dispositions relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à la protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et aux salariés et non salariés des professions agricoles résidant à l'étranger ;

• le titre VII relatif aux « Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles », c'est-à-dire les assurances mutuelles agricoles (AMA).

La nouvelle organisation distingue donc systématiquement les dispositions applicables aux salariés et les dispositions applicables aux non salariés des professions agricoles.

La numérotation obéit au principe habituel des codes issus des travaux récents de la codification : le premier chiffre du numéro de l'article correspond au numéro du livre où celui-ci figure, le deuxième au numéro du titre et le troisième au numéro du chapitre. L'article L. 732-1 figure donc dans le chapitre II du titre III du livre VII.

On notera qu'un certain nombre d'articles de l'ancien livre VII ne sont ni codifiés dans le nouveau livre VII ni abrogés : il s'agit là de dispositions anciennes qui ne sont plus d'actualité mais dont les effets ne sont pas épuisés, certaines personnes continuant par exemple à en bénéficier.

Le livre VII (nouveau) intègre un certain nombre de dispositions du code du travail applicables au travail agricole. L'article 48 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et les articles 38 et 42 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle prévoyaient que ces dispositions seraient insérées dans le livre VII du code rural par décrets en Conseil d'Etat. La Commission supérieure de codification a jugé préférable de procéder à l'intégration de ces dispositions du code du travail dans le code rural par voie législative, à l'occasion de la refonte du livre VII.

Cette codification s'effectue, rappelons-le, à droit constant. Toutefois, comme le souligne l'exposé du projet de loi, « la pratique de la codification à droit constant n'interdit pas de procéder à des modifications tendant à rendre plus cohérentes les dispositions codifiées ».

Le nouveau livre VII du code rural comporte donc quelques modifications de fond, de portée généralement très limitée, par rapport au droit prévu par l'ancien livre VII.

Les modifications les plus importantes méritent d'être examinées.

Le projet de loi procède ainsi à l'abrogation des dispositions législatives concernant l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des aides familiaux prévue à l'article 1125 de l'ancien livre VII du code rural. Ces dispositions, qui prévoyaient une assiette proportionnelle aux revenus de l'exploitation agricole, n'avaient jamais été appliquées au profit d'une assiette forfaitaire fixée par décret.

L'actuel code rural ne comportait en outre pas de dispositions relatives à la définition des éléments de l'assiette des cotisations d'assurances sociales des salariés agricoles. Le nouveau livre VII comble cette lacune en faisant désormais référence dans l'article L. 741-4 aux dispositions du code de la sécurité sociale.

De même, l'article 1122-7 du code rural relatif au régime complémentaire d'assurance vieillesse facultatif des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas été intégré dans le nouveau code du fait de son abrogation projetée . Cette abrogation est désormais chose faite puisque le VIII de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines prévoit que les dispositions de cet article sont abrogées à compter du 30 juin 1998.

En outre, le livre VII (nouveau) confère aux dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) un statut particulier. Ces dispositions sont dans leur quasi-totalité issues de lois de finances. Les articles codifiés (articles L. 731-1 à L. 731-9) font dès lors apparaître très distinctement que ces dispositions relèvent de la compétence exclusive des lois de finances en faisant débuter chacun de ces articles par un membre de phrase du type : « Ainsi qu'il est dit au I de l'article 58 de la loi de finances pour 1960... ».

Enfin, la suppression de la référence aujourd'hui en vigueur à la notion d'organismes de mutualité agricole englobant à la fois la MSA et les assurances mutuelles agricoles entraîne la disparition des dispositions communes concernant les incompatibilités de fonctions qui se trouvent dès lors dans des articles séparés et opposés. Le texte initial du nouveau livre VII crée donc une incompatibilité entre les fonctions d'administrateur, de directeur et d'agent comptable des caisses de MSA et les mêmes fonctions au sein des caisses d'assurances mutuelles agricoles. Un administrateur de caisse de MSA ne peut donc plus être administrateur d'une caisse d'assurances mutuelles agricoles.

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur approuve le plan clair et nettement structuré retenu pour le livre VII (nouveau) du code rural.

Il se félicite du choix retenu de distinguer désormais clairement, dans des titres différents, les organismes de mutualité sociale agricole (MSA) et les assurances mutuelles agricoles (AMA). Il approuve également la volonté de séparer, pour tenir compte des particularités des régimes agricoles, d'une part, les dispositions propres aux non salariés et, d'autre part, les dispositions propres aux salariés.

Votre rapporteur considère qu'il y a là un progrès significatif en terme de lisibilité et de clarification des compétences respectives des deux branches de la mutualité agricole.

Sur ce projet de loi d'un type un peu particulier, les travaux de votre rapporteur ont consisté en :

- une vérification de l'application du principe de codification à droit constant, et notamment du champ des abrogations ;

- un contrôle de la pertinence des déclassements des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire ;

- une vérification de la cohérence interne des dispositions contenues dans le livre VII (nouveau) et de leur cohérence avec le reste de la législation en vigueur.

Votre rapporteur vous propose donc 72 amendements qui portent pour l'essentiel sur la forme. Ces amendements corrigent des erreurs matérielles, des erreurs de renvoi ou de référence, rectifient des appellations ou des intitulés et, d'une manière générale, améliorent, clarifient et précisent la rédaction.

Un certain nombre d'amendements procèdent à des renumérotations de décomptes d'alinéas selon la pratique parlementaire, qui diffère sensiblement de la pratique du Conseil d'Etat.

Votre commission vous propose également cinq amendements qui, d'une part, abrogent certains articles de l'ancien livre VII du code rural désormais intégrés dans le nouveau livre VII et, d'autre part, restaurent certains articles de lois abrogés par erreur.

Votre rapporteur comprend les raisons qui ont poussé le Gouvernement, sur l'avis du Conseil d'Etat, à ne pas souhaiter banaliser les articles issus de lois de finances à l'occasion d'un projet de loi de codification et à faire par conséquent référence de manière explicite aux lois de finances originelles dans les articles relatifs au BAPSA. Les lois de finances ont en effet un champ d'application et une procédure d'élaboration et d'adoption propres.

Toutefois, cette position a conduit le Gouvernement à considérer, d'une part, qu'il convenait de faire figurer les dispositions relatives au BAPSA dans le nouveau livre VII et, d'autre part, qu'il était impossible d'abroger par le projet de loi de codification ces dispositions dans l'ancien livre VII. Le choix effectué conduit dès lors à faire figurer dans deux endroits différents - dans l'ancien et dans le nouveau livre VII du code rural - des dispositions identiques relatives au BAPSA, ce qui n'apparaît pas souhaitable.

En suivant la position juridique du Gouvernement, l'abrogation des dispositions relatives au BAPSA figurant dans l'ancien livre VII du code rural n'aurait pu être accomplie qu'à l'occasion d'une loi de finances.

Considérant que le projet de loi de codification ne modifie pas les dispositions en question - qui sont uniquement transférées d'un support juridique à un autre - votre commission vous propose, dans un souci de simplification et de rationalisation, d'abroger les articles de l'ancien livre VII du code rural relatifs au BAPSA dans la mesure où ils figurent désormais dans le nouveau livre VII.

Certains amendements proposés par votre commission comportent cependant des dispositions de fond.

Il a ainsi d'abord fallu intégrer dans le nouveau livre VII du code rural les dispositions intervenues depuis le dépôt du projet de loi, en juillet 1997.

Deux amendements tirent par exemple les conséquences de l'entrée des pêcheurs maritimes à pied professionnel dans le champ d'application du régime agricole et de l'autorisation donnée aux caisses de MSA de conclure des conventions avec des entreprises d'assurance sur la vie et des caisses autonomes mutualistes pour la gestion de contrats d'assurance de groupe, dispositions toutes deux prévues par la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Les dispositions issues de la loi de finances pour 1998 et applicables au monde agricole ont également été codifiées sous forme d'articles additionnels prévoyant ainsi la pérennisation du système de la ristourne dégressive sur les cotisations sociales des bas salaires et la revalorisation des retraites forfaitaires les plus modestes des personnes non salariées de l'agriculture.

Votre commission vous propose en outre un amendement précisant que l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse due par le chef d'exploitation pour son aide familial est « déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret ». Cet amendement permet de donner une base législative à l'assiette actuellement en vigueur - le décret n° 97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent.

Enfin, votre rapporteur souhaite s'attarder sur la question des incompatibilités de fonctions au sein des caisses de MSA et des caisses d'assurances mutuelles agricoles, qui a suscité une inquiétude légitime au sein du monde agricole.

Dans l'état du droit en vigueur, il n'existait aucune incompatibilité entre les fonctions remplies au sein des caisses de MSA et les fonctions exercées dans au sein des caisses d'AMA. Il était juridiquement possible d'être directeur de l'une et directeur de l'autre, administrateur de l'une et de l'autre. Cette situation venait du regroupement sous le terme d'organismes de mutualité agricole des caisses de MSA et des caisses d'AMA. Ces deux types d'organismes étant assimilés, il n'existait dès lors aucune incompatibilité entre eux.

La disjonction par « scissiparité » des dispositions relatives aux caisses de MSA d'une part et des dispositions relatives aux caisses d'AMA d'autre part a créé dans le nouveau livre VII une incompatibilité entre les fonctions d'administrateur, de directeur et d'agent comptable des caisses de MSA et les mêmes fonctions au sein des caisses d'assurances mutuelles agricoles. Un administrateur de caisse de MSA ne pouvait donc plus être administrateur d'une caisse d'assurances mutuelles agricoles.

Une telle rédaction, d'ailleurs contraire au principe de la codification à droit constant, eût été dangereuse pour l'avenir du monde agricole. Au niveau local, faute de candidats, ce sont souvent les mêmes personnes qui remplissent les fonctions d'administrateur au sein des caisses de MSA et des caisses d'AMA. Une incompatibilité aussi absolue aurait également risqué de porter atteinte à l'unité de la mutualité agricole.

Après concertation avec les différentes parties intéressées, votre rapporteur vous proposera, sous la forme de deux amendements aux articles L. 723-42 et L.  771-4, une solution de compromis qui recueille l'assentiment général : le cumul des fonctions d'administrateur de caisse de MSA et de caisse d'assurance mutuelle agricole resterait possible, tout comme le cumul de fonctions exécutives (directeur, agent comptable) dans les caisses de MSA et de fonctions d'administrateur dans les caisses d'AMA, et inversement.

En revanche, le cumul de fonctions exécutives dans les deux organisations serait quant à lui prohibé, sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture.

*

* *

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, votre commission vous propose d'adopter ce projet de loi.

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier
Dispositions constituant la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

Cet article prévoit que les dispositions annexées au projet de loi constituent la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.

Deux tables de concordance figurant en annexe permettent d'établir la correspondance entre les articles du nouveau livre VII et les articles qu'ils reproduisent.

La première table de concordance, figurant dans l'annexe n° 1, détaille la structure du nouveau livre VII du code rural et rappelle l'origine législative des articles de l'ancien livre VII.

La seconde table de concordance, figurant dans l'annexe n° 2, comporte des précisions sur les déclassements dont ont fait l'objet certains articles de l'ancien livre VII de forme législative mais de nature réglementaire.

Votre commission vous propose d'adopter 59 amendements au livre VII (nouveau) du code rural annexé au présent articles, corrigeant des erreurs matérielles, des erreurs de renvoi ou de référence, rectifiant des appellations et des décomptes d'alinéas, améliorant la rédaction et intégrant dans le nouveau livre VII des dispositions issues de la loi de finances pour 1998 et de la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, intervenues depuis le dépôt du projet de loi en juillet 1997.

Elle vous propose également un amendement à l'article L. 723-42 et un amendement à l'article L. 771-4 du livre VII (nouveau) du code rural, annexé à l'article premier du projet de loi, prévoyant une incompatibilité des fonctions exécutives au sein des caisses de MSA et des caisses d'assurance mutuelles agricoles.

Ces amendements font l'objet d'une présentation détaillée pages 35 et suivantes.

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, votre commission vous propose d'adopter cet article.

Art. 2
Coordination avec l'adoption du livre VII (nouveau) du code rural

L'article 2 est une simple mesure de coordination : il prévoit que les références contenues dans des dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Art. 3
Abrogation des dispositions codifiées dans le livre VII (nouveau) du code rural

Cet article abroge les dispositions contenues dans l'ancien livre VII du code rural et dans d'autres lois ou codes qui sont désormais codifiées dans le livre VII (nouveau) du code rural.

On trouvera dans la table de concordance figurant dans l'annexe n° 3, la correspondance entre les dispositions abrogées par le présent article et les articles du livre VII (nouveau) qui les reproduisent.

En outre, figure dans l'annexe n° 4, le texte de l'ensemble des dispositions abrogées par le présent article.

Votre commission vous propose cinq amendements qui, d'une part, abrogent certains articles de l'ancien livre VII du code rural désormais intégrés dans le nouveau livre VII et, d'autre part, restaurent certains articles de lois abrogés par erreur.

Un amendement abroge ainsi les articles de l'ancien livre VII du code rural relatifs au BAPSA car ces dispositions sont désormais intégrées dans le nouveau livre VII aux articles L. 731-1 à L. 731-9.

Un amendement abroge également les dispositions relatives à la ristourne dégressive de cotisations sociales sur les bas salaires codifiées dans le nouveau livre VII par les amendements proposés à l'article premier, tendant à insérer deux articles additionnels après l'article L. 731-26 du livre VII (nouveau) du code rural.

Deux amendements suppriment enfin deux alinéas de cet article afin d'éviter que les articles 46 de la loi n°88-1088 du 1 ^er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et 34 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ne soient abrogés. En effet, seule une partie de ces articles - celle qui concerne les salariés agricoles - est effectivement codifiée dans le nouveau livre VII du code rural. Ces articles ont en réalité une portée plus large et concerne d'autres populations que les populations agricoles. Il convient donc d'éviter qu'ils soient malencontreusement abrogés à l'occasion de cette codification, ce qui priverait de manière involontaire un certain nombre de personnes de leurs droits.

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, votre commission vous propose d'adopter cet article.

Art. 4
Abrogation des dispositions de forme législative et de nature réglementaire

Cet article abroge, à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VII (nouveau), des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire, qui seront codifiées dans cette partie réglementaire.

S'agissant du déclassement de dispositions législatives, la procédure définie par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution prévoit que les textes de forme législative intéressant des matières qui ont un caractère réglementaire peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat lorsque ces textes sont antérieurs à 1958. Cependant, les déclassements postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 nécessitent l'intervention du Conseil constitutionnel, afin que celui-ci se prononce sur le caractère réglementaire des dispositions concernées.

La procédure de déclassement a suscité par le passé quelques tensions entre le Parlement et la Commission supérieure de codification. Dans un premier temps, en effet, la Commission supérieure de codification a jugé que la procédure prévue par l'article 37 de la Constitution était trop lourde et s'est livrée à des déclassements inscrits dans les projets de loi de codification en supprimant des dispositions de la partie législative des codes et en les reprenant dans la partie réglementaire. Elle s'est dès lors heurtée à des résistances bien compréhensibles de la part du Parlement, et particulièrement de la commission des lois du Sénat ^{6 ( * )} .

Dans un esprit de conciliation, la commission des affaires économiques du Sénat a précisé par le passé ^{7 ( * )} qu'une telle procédure de déclassement ne pouvait être tolérée que « pour autant que l'attention du législateur soit attirée sur les déclassements opérés » , afin que le législateur puisse « immédiatement apprécier si les modifications apportées sont acceptables, le cas échéant les approuver ou, dans le cas contraire, les rejeter ».

Dans le cadre du présent projet de loi, la rédaction de l'article 4 attire clairement l'attention du législateur sur les déclassements opérés. Après un examen minutieux de chacun de ces déclassement, votre rapporteur estime que ces modifications sont acceptables : les déclassements portent exclusivement sur des dispositions dont le caractère réglementaire est avéré.

Votre commission vous propose donc huit amendements qui visent uniquement à corriger des erreurs matérielles et des décomptes d'alinéas.

Sous réserve de l'adoption de ces amendements, votre commission vous propose d'adopter cet article.

Art. 5
Abrogation des articles L. 353-1 et L. 353-2 du livre III (nouveau) du code rural

Cet article abroge les articles L. 353-1 et L. 353-2 du livre III (nouveau) du code rural, qui subordonnent le service d'une pension de retraite ou allocation à la cessation définitive de l'activité et qui sont désormais intégrés dans le livre VII (nouveau) du code rural, sous la forme des articles L. 732-35 et L. 732-36.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION SUR L'ANNEXE A L'ARTICLE PREMIER DU PROJET DE LOI

Votre commission vous propose d'adopter sans modification les articles du livre VII (nouveau) du code rural qui ne font l'objet d'aucun amendement. Ne sont donc mentionnés ici que les articles codifiés sur lesquels votre commission vous propose des amendements.

Art. L. 712-10
Dérogations aux modalités de calcul de la durée du repos compensateur

Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur de renvoi : le repos compensateur dérogatoire pour les activités de production concerne l'ensemble des travaux forestiers et non pas seulement les travaux d'équipement forestier du 3° de l'article L. 722-3.

Art. L. 712-14
Conventions ou accords pouvant prévoir une variation de la durée légale du travail

Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur de renvoi.

Art. L. 712-21
Répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année

Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur de renvoi.

Art. L. 722-1
Champ d'application du régime de protection sociale des non salariés
des professions agricoles

Votre commission vous propose de compléter par un amendement le 4° de cet article afin d'intégrer dans le champ d'application du régime de protection sociale des non salariés agricoles les activités de pêche maritime à pied professionnelle. L'article 54 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a, en effet, précisé le champ d'application du régime des non salariés agricoles en ajoutant explicitement aux articles 1060 et 1144 du livre VII du code rural les pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

Art. L. 722-13
Obligation d'immatriculation à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 722-25
Affiliation obligatoire au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles

Votre commission vous propose d'apporter, par amendement, une précision rédactionnelle.

Art. L. 723-1
Définition des organismes de mutualité sociale agricole

Votre commission vous propose un amendement visant à rétablir -selon le principe de la codification à droit constant- la possibilité offerte aux caisses de mutualité sociale agricole de se constituer sous la forme de syndicats professionnels.

Article additionnel après l'article L. 723-6
Possibilité offerte aux caisses de mutualité sociale agricole de conclure des conventions pour la gestion des contrats d'assurance de groupe

L'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines autorise les caisses de mutualité sociale agricole à conclure des conventions avec des entreprises d'assurance sur la vie et des caisses autonomes mutualistes pour la gestion des contrats d'assurance de groupe que les personnes non salariées agricoles peuvent souscrire en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.

Votre commission vous propose un amendement codifiant sous forme d'article additionnel cette disposition intervenue depuis le dépôt, en juillet 1997, du projet de loi de codification.

Art. L. 723-13
Définition des collèges électoraux pour les élections aux assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 723-20
Etablissement des listes électorales pour les élections aux assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 723-32
Pouvoirs des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur matérielle et améliorant la rédaction de l'article.

Art. L. 723-35
Pouvoir de substitution aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole de l'autorité administrative compétente

Votre commission vous propose un amendement rectifiant un décompte d'alinéas.

Art. L. 723-38
Secret professionnel applicable aux personnes intervenant dans l'établissement des cotisations

Votre commission vous propose un amendement visant explicitement les articles 226-13 et 226-14 du code pénal qui définissent le secret professionnel.

Art. L. 723-42
Incompatibilités applicables aux administrateurs, directeurs et agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole

Pour les raisons qui ont été évoquées plus haut, votre commission vous propose un amendement visant à rétablir la possibilité de cumul des fonctions d'administrateur de caisse de MSA et d'administrateur de caisses d'assurances mutuelles agricoles (AMA).

L'amendement permet en outre le cumul de fonctions exécutives (directeur, agent comptable) dans les caisses de MSA et de fonctions d'administrateur dans les caisses d'AMA, et inversement.

Il prohibe en revanche le cumul de fonctions exécutives dans les caisses de MSA et dans les caisses d'AMA.

Art. L. 723-43
Peines applicables aux administrateurs, directeurs et agents

Votre commission vous propose de corriger par amendement une erreur de renvoi.

Art. L. 724-5
Vérification par l'autorité administrative compétente des contrôles effectués par les organismes de mutualité sociale agricole

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 724-8
Agrément et pouvoirs des agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 724-12
Constatations de l'inobservation des dispositions générales de prévention

Votre commission vous propose un amendement apportant une précision rédactionnelle.

Art. L. 724-15
Contrôle financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 725-7
Délais de prescription applicables aux cotisations

Votre commission vous propose d'adopter un amendement apportant deux précisions d'ordre rédactionnel.

Art. L. 726-2
Fonds spécial d'action sociale

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur matérielle.

Art. L. 731-4
Recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.

Art. L. 731-6
Dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.

Art. L. 731-8
Excédents de recettes ou de dépenses du BAPSA

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.

Art. L. 731-14
Définition des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des non salariés agricoles

Votre commission vous propose un amendement corrigeant un décompte d'alinéas et apportant une précision rédactionnelle.

Art. L. 731-15
Précisions apportées à la définition des revenus professionnels

Votre commission vous propose un amendement rectifiant un décompte d'alinéas.

Art. L. 731-22
Cotisation de solidarité

Votre commission vous propose un amendement précisant un renvoi.

Art. L. 731-26
Application aux gains et rémunérations des salariés agricoles des dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Votre commission vous propose un amendement supprimant la référence aux articles L. 241-6-1 et L. 241-6-3 du code de la sécurité sociale. Ces articles ont en effet été abrogés par le III de l'article 115 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).

Le renvoi à ces articles figurant à l'article 1062-1 de l'ancien livre VII du code rural, codifié dans l'article L. 731-26 du livre VII (nouveau) du code rural, a en outre été explicitement supprimé par le VI de l'article 115 de la loi de finances pour 1998.

Article additionnel après l'article L. 731-26
Risourne dégressive de cotisations sociales sur les bas salaires

Votre commission vous propose d'insérer un article additionnel reprenant l'ancien article 1062-2 du code rural, relatif au mécanisme de la ristourne dégressive de charges sociales sur les bas salaires, désormais pérennisé par l'article 115 de la loi de finances pour 1998.

Article additionnel après l'article L. 731-26
Ristourne dégressive de cotisations sociales sur les bas salaires (suite)

Votre commission vous propose d'insérer un article additionnel reprenant l'ancien article 1062-3 du code rural, relatif au mécanisme de la ristourne dégressive de charges sociales sur les bas salaires, en tenant compte de sa pérennisation (article 115-VII de la loi de finances pour 1998) et de la modification apportée par l'article 115-VIII de la même loi (suppression du seuil de 1,21 SMIC mensuel).

Art. L. 731-32
Organismes assureurs pour l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles

Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur de renvoi.

Art. L. 731-42
Réduction de cotisations pour les personnes exerçant plusieurs activités

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur matérielle.

Art. L. 731-44
Cotisations d'assurance vieillesse à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise

Votre commission vous propose un amendement précisant que l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse due par le chef d'exploitation pour son aide familial est « déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret ».

Cet amendement permet de donner une base législative à l'assiette actuellement en vigueur : le décret n° 97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent prévoit, à l'article 12, que cette cotisation est assise sur l'assiette minimale prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 (400 fois le montant du SMIC en vigueur au 1 ^er janvier de l'année considérée) à laquelle est appliqué un taux de 8,445 %.

Art. L. 732-3
Risques pour lesquels les personnes non salariées des professions agricoles sont obligatoirement assurées

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur matérielle.

Art. L. 732-4
Absence d'indemnités journalières pour l'assurance maladie, invalidité et maternité des non salariés agricoles

Votre commission vous propose un amendement visant à intégrer les évolutions législatives intervenues depuis 1982.

Art. L. 732-17
Décrets en Conseil d'Etat prévoyant la coordination des actions de prévention

Votre commission vous propose de rétablir par amendement la consultation préalable du haut comité médical de la sécurité sociale avant la publication de ces décrets. Cette consultation a été supprimée par erreur.

Article additionnel après l'article L. 732-30
Revalorisation des retraites forfaitaires les plus modestes des personnes non salariées des professions agricoles

Votre commission vous propose un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de codifier dans le livre VII (nouveau) l'article 1121-4 du code rural, introduit par l'article 102 de la loi de finances pour 1998, donc postérieurement au dépôt du présent projet de loi, dont l'objet est de permettre la revalorisation des retraites forfaitaires les plus modestes des personnes non salariées de l'agriculture.

Art. L. 732-31
Droits à une pension de retraite des membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.

Art. L. 741-1
Dispositions générales applicables aux cotisations des assurances sociales agricoles

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 741-3
Ressources des assurances sociales agricoles

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.

Art. L. 742-3
Prestations des assurances sociales agricoles

Votre commission vous propose un amendement précisant que pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale applicables au régime des assurances sociales agricoles, la référence au régime général est remplacée par la référence au régime des assurances sociales agricoles.

Art. L. 751-1
Bénéficiaires de l'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Votre commission vous propose un amendement corrigeant un décompte d'alinéas.

Art. L. 751-2
Cas particulier des salariés exerçant des activités de tutorat

Votre commission vous propose un amendement corrigeant un décompte d'alinéas.

Art. L. 751-11
Rôle des caisses de mutualité sociale agricole en matière d'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 751-21
Ristournes sur la cotisation ou cotisations supplémentaires accordées par les caisses de mutualité sociale agricole

Votre commission vous propose un amendement permettant une harmonisation rédactionnelle en matière d'appellations.

Art. L. 752-2
Obligation d'assurance pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole contre les accidents de la vie privé, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.

Art. L. 752-18
Dispense de droit de timbre ou d'enregistrement

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.

Art. L. 752-22
Assurance complémentaire facultative contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 752-24
Modalités de calcul de l'indemnité journalière et des rentes dues au titre de l'assurance complémentaire

Votre commission vous propose un amendement apportant une précision rédactionnelle.

Art. L. 752-28
Souscription des contrats d'assurance complémentaire

Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur de renvoi.

Art. L. 753-6
Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions d'application de la garantie du paiement des rentes par le Fonds commun des accidents du travail agricole

Votre commission vous propose un amendement précisant explicitement les articles dont le décret en Conseil d'Etat prévu au présent article détermine les conditions d'application.

Art. L.753-7
Majorations de rentes supportées par le Ffonds commun des accidents du travail agricole

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 753-8
Enumération des différents types de majorations de rentes

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel.

Art. L. 761-2
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Votre commission vous propose un amendement énumérant de manière plus précise les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Intitulé de la Sous-section 2 avant l'article L. 761-4
Financement du régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie

Votre commission vous propose un amendement d'ordre rédactionnel modifiant l'intitulé de cette sous-section : le contenu de celle-ci est en effet plus vaste que ne le laisse supposer son intitulé.

Art. L. 762-15
Dispositions du livre VII (nouveau) du code rural non applicables dans les départements d'outre-mer

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.

Art. L. 762-26
Dispositions du livre VII (nouveau) du code rural relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer

Votre commission vous propose un amendement corrigeant une erreur de renvoi.

Art. L. 771-4
Incompatibilités applicables aux administrateurs, directeurs et agents comptables des organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

Pour les raisons qui ont été évoquées plus haut, votre commission vous propose un amendement visant à rétablir la possibilité de cumul des fonctions d'administrateur de caisse de MSA et d'administrateur de caisses d'assurances mutuelles agricoles (AMA).

L'amendement permet en outre le cumul de fonctions exécutives (directeur, agent comptable) dans les caisses de MSA et de fonctions d'administrateur dans les caisses d'AMA, et inversement.

Il prohibe en revanche le cumul de fonctions exécutives dans les caisses de MSA et dans les caisses d'AMA.

Art. L. 771-5
Dépôt de fonds à vue par les caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles

Votre commission vous propose un amendement rectifiant une erreur d'appellation.

ANNEXE N° 1
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SOMMAIRE DU LIVRE VII (NOUVEAU) PARTIE LEGISLATIVE -DISPOSITIONS SOCIALES

SOMMAIRE	ARTICLES DU CODE	ANCIENNE CODIFICATION	TEXTES D'ORIGINE
TITRE IER RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE
CHAPITRE Ier Dispositions générales
(Art. L. 711-1 )	Art. L. 711-1	nouveau
CHAPITRE II Durée du travail
Section 1 Dispositions générales (Art. L. 712-1 à L. 712-5)	Art. L.712-1 Art. L.712-2 Art. L.712-3 Art. L.712-4 Art. L.712-5	nouveau Article 992 (1° alinéa) Article 992 (2°, 3°, 4° et 5° alinéas) Article 996 Article 992 (6° alinéa)	Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82 Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 48-IV. Loi n° 93-1313 du 20/12/93--Article 46-III. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 48-IV. Loi n° 74-1116 du 27/12/74--Article 1er.
Section 2 Heures supplémentaires (Art. L. 712-6 à L. 712-13)	Art. L.712-6 Art. L.712-7 Art. L.712-8 Art. L.712-9 Art. L.712-10	Article 992-2 Article L. 212-5 (alinéas 2 à 4) du code du travail Article L. 212-5 (alinéas 5 à 8) du code du travail Article 993 (1° alinéa) Article 993 (2° alinéa) Article 993 (3° alinéa) Article 993-1 (alinéas 3 à 11) Article 993 (4° alinéa)	Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82--Article 3. Ordonnance n 82-41 du 16/01/82 cf ci-dessus Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82--Article 4. Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82--Article 4. Loi n° 93-1313 du 20/12/93--Article 42-IV. Loi n° 93-1313 du 20/12/93--Article 43-IV Loi n° 90-9 du 2/01/90--Article 2. Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82--Article 5. Loi n° 76-657 du 16/07/76--Article 5. Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82--Article 4.
	Art. L.712-11 Art. L.712-12 Art. L.712-13	Article 993-2 Article 993-3 Article 994	Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82--Article 6. cf ci-dessus Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82--Article 7.
Section 3 Variation de la durée légale du travail (Art. L. 712-14 à L. 712-21)	Art. L.712-14 Art. L.712-15 Art. L.712-16	code du travail Article L. 212-8 code du travail Article L. 212-8-1 code du travail Article L. 212-8-2	Loi n° 87-723 du 19 juin 1987 cf ci-dessus cf ci-dessus
	Art. L.712-17 Art. L.712-18 Art. L.712-19	code du travail Article L. 212-8-3 code du travail Article L. 212-8-4 code du travail Article L. 212-8-5	cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 95-116 du 4 /02/95, Article 74.
	Art. L.712-20 Art. L.712-21	code du travail Article L. 212-9 code du travail Article L. 212-2-1	cf ci-dessus Loi n° 93-1313 du 20 /12/93 Article 38.
Section 4 Autre obligation des employeurs (Art. L. 712-22 à L. 712-23)	Art. L.712-22 Art. L.712-23	Article 995 Article 992-1	Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82--Article 7. Loi n° 93-1313 du 20/12/93--Article 48. Loi n° 92-1446 du 31/12/92--Article 9.
Section 5 Dispositions relatives aux organismes de mutualité agricole (Art. L. 712-24)	Art. L.712-24		Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82 --Article 12.
CHAPITRE III Repos hebdomadaire (Art. L. 713-1 à L. 713-3)	Art. L.713-1 Art. L.713-2 Art. L.713-3	Article 997 Article 997-1	Loi n° 74-1116 du 27/12/74--Article 1er. Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82--Article 9. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 48-V. Loi n° 93-1313 du 20/12/93--Article 4-III. Loi n° 91-1 du 3/01/1991--Article 20-I. Loi n° 91-1 du 3/01/1991--Article 20-II. Ordonnance n° 82-109 du 30/01/82-- Article 12.
CHAPITRE IV Dispositions relatives aux jeunes travailleurs (Art. L. 714-1 )	Art. L. 714-1	Article 983	Loi n° 95-95 du 1/02/95--Article 65-I.
CHAPITRE V Hébergement (Art. L. 715-1 )	Art. L. 715-1	Article 984	Loi n° 95-95 du 1/02/95--Article 65-I.
CHAPITRE VI Médecine du travail (Art. L. 716-1 à L. 716-6)	Art. L. 716-1 Art. L. 716-2 Art. L. 716-3 Art. L. 716-4 Art. L. 716-5 Art. L. 716-6	nouveau Article 1000-1 Article 1000-2 Article 1000-3 Article 1000-4 nouveau	Loi n° 66-958 du 26/12/66--Article 1er. Loi n° 66-958 du 26/12/66--Article 1er. cf ci-dessus Loi n° 66-958 du 26/12/66--Article 1er.
CHAPITRE VII contrôle (Art. L. 717-1)	Art. L. 717-1	Article 985 Article 1000-5	Loi n° 95-95 du 01/02/95--Article 65-I.
TITRE II ORGANISATION GENERALE DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES
CHAPITRE I Généralités (Art. L. 721-1)	Art. L. 721-1	Article 1001	Loi n° 72-965 du 25/10/65--Article 4. Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 23-I.
CHAPITRE II Champs d'application
Section 1 Personnes non salariées des professions agricoles
Sous-Section 1 dispositions générales (Art. L.722-1 à L.722-7)	Art. L. 722-1 Art. L. 722-2 Art. L. 722-3 Art. L. 722-4 Art. L. 722-5 Art. L. 722-6 Art. L. 722-7	Article 1144 Article 1060 (1°,° et 5° alinéas) Article 1144 Article 1144 Article 1060 (alinéa 1, 2° partie) Article 1003-7-1 (I) Article 1003-7-1 (I) Article 1003-7-1 (II) Article 1003-7-1 (III)	Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 2. Loi n° 85-772 du 25/07/85--Article 126. Loi n° 85-1273 du 4/12/85--Article 20. Loi n° 86-76 du 17/01/86--Article 32. Loi n° 91-121 du 27/01/91--Article 28. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 45-I. Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 82-I. cf ci dessus cf ci dessus Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. Loi n° 85-772 du 25/07/85--Article 127. Loi n° 85-1273 du 4/12/85--Article 23. Loi n° 80-502 du 4/07/80--Article 15. Loi n° 87-588 du 30/07/88--Article 21. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 37-I. cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus
Sous-Section 2 dispositions particulières aux différentes branches (Art. L.722-8)	Art. L. 722-8	nouveau
Paragraphe 1 Prestations familiales (Art. L.722-9)	Art. L. 722-9	Article 1060 (alinéa 1, 2° et 3°)	Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. Loi n° 85-772 du 25/07/85--Article 127. Loi n° 85-1273 du 4/12/85--Article 23.
Paragraphe 2 Assurance maladie, invalidité et maternité (Art. L.722-10 à L. 722-14)	Art. L. 722-10 Art. L. 722-11 Art. L. 722-12 Art. L. 722-13 Art. L. 722-14	Article 1106-1 (I) Article 1106-1 (II premier alinéa) Article 1106-1 (II du 2° au 3° alinéa) Article 1106-12 (2 premiers alinéas) Article 1106-16 bis	Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 77-I. Loi n° 71-1061 du 29/12/71--Article 48. Loi n° 80-502 du 04/07/84--Article 17-I. Loi n° 73-650 du 13/07/73--Articles 7 et 9. Loi n° 75-574 du 04/07/75--Article 11. Loi n° 84-575 du 09/07/84--Article 26. cf ci-dessus Loi n° 61-89 du 25/01/69--Article 1er. Loi n° 67-546 du 7/07/67
Paragraphe 3 Assurance vieillesse et assurance veuvage (Art. L.722-15 à L. 722-16)	Art. L. 722-15 Art. L. 722-16	nouveau	Loi n° 80-546 du 17 /07/80-- Article 9, alinéa 1.
Paragraphe 4 Assurance volontaire vieillesse (Art. L.722-17 à L. 722-18)	Art. L. 722-17 Art. L. 722-18	Article 1122-8	Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 79-I. Loi n° 65-555 du 10 /07/65-- Articles 4 et 7 (alinéa 1)
Paragraphe 5 Accidents de la vie privée, du travail et maladies professionnelles (Art. L.722-19)	Art. L. 722-19	nouveau
Section 2 Personnes salariées des professions agricoles
Sous-Section 1 Dispositions générales	Art. L. 722-20 Art. L. 722-21 Art. L. 722-22 Art. L. 722-23 Art. L. 722-24	Article 1144 Article 1025 Article 1060 (2° alinéa) Article 1147-1 Article 1147-2	cf à l'article L.722-2 Décret n° 56-968 du 28/09/56--Article 1er. Loi n° 73-650 du 13/07/73--Article 7. Décret n° 81-541 du 12/05/81--Article 1er. cf à l'article L.722-4 Loi n° 85-1273 du 04/12/85--Article 21. Loi n° 85-1273 du 04/12/85--Article 22. Loi n° 72-1 du 03/01/72, article 22 (2° alinéa).
Sous-section 2 Affiliation	Art. L. 722-25 Art. L. 722-26	Article 1028 (premier alinéa) Article 1029	Loi n° 78-753 du 17/07/78--Article 33.
Sous-Section 3 Dispositions particulières aux différentes branches	Art. L. 722-27	sous section nouvelle
Paragraphe 1 Prestations familiales	Art. L. 722-28	Article 1060, (1° alinéa; 1°)	cf à l'article L. 722-4
Paragraphe 2 Assurances sociales des salariés agricoles	Art. L. 722-29 Art. L. 722-30	Article 1024 article nouveau	Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 45-III.
Paragraphe 3 Accidents du travail et maladies professionnelles	Art. L. 722-31	Article de renvoi
Section 3 Dispositions communes aux non salariés et aux salariés	Art. L. 722-32		Loi n° 93-121 du 27/01/93--Article 34.
CHAPITRE III Les organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 1 Organisation générale de la Mutualité sociale agricole	Art. L. 723-1	Article introductif Article 1002 (premier alinéa)	Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 20.
Sous-Section 1 Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole	Art. L. 723-2 Art. L. 723-3 Art. L. 723-4 Art. L. 723-5 Art. L. 723-6 Art. L. 723-7 Art. L. 723-8	Article 1002 (2° et 3° alinéas) Article 1002-1 Article 1002-2 Article 1002-3 Article 1237 Article 1106-11 Article 1052	cf ci-dessus Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 21. cf à l'article 1002-1 cf à l'article 1002-1 Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 22. Loi n° 61-89 du 25/01/61--Article 1er. Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 24.
Sous-Section 2 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole	Art. L. 723-9 Art. L. 723-10 Art. L. 723-11	Article 1002-4 (II) Article 1002-4 (III) Article 1236	cf à l'article 1002-1 cf à l'article 1002-1 Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 23-III.
Section 2 Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole	Art. L. 723-12	Article 1003	Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 23-I.
Sous-Section 1 Elections
Paragraphe 1 Collèges électoraux	Art. L. 723-13 Art. L. 723-14 Art. L. 723-15 Art. L. 723-16	Article 1004 Article 1005 Article 1006 Article 1007	Loi n° 84-1 du 02/01/84--Article 1er. Loi n° 88-1202 du 30/11/88--Article 45-III. Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 27. Loi n° 84-1 du 02/01/84 Loi n° 84-1 du 02/01/84---Article 1er. Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 28. Loi n° 84-1 du 02/01/84
Paragraphe 2 Electeurs - conditions d'éligibilité	Art. L. 723-17 Art. L. 723-18 Art. L. 723-19	Article 1014 Article 1015 Article 1016	Loi n° 84-1 du 2/01/84--Article 1er. cf ci-dessus cf ci-dessus
Paragraphe 3 Scrutins	Art. L. 723-20 Art. L. 723-21 Art. L. 723-22 Art. L. 723-23 Art. L. 723-24	Article 1017 Article 1018 Article 1019 Article 1020 Article 1021	cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 30. Loi n° 84-1 du 2/01/84--Article 1er. cf ci-dessus Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 31.
Sous-Section 2 Assemblées générales
Paragraphe 1 Caisses départementales et pluridépartementales	Art. L. 723-25	Article 1008 Article 1062	Loi n° 84-1 du 2/01/84--Article 1er.
Paragraphe 2 Caisse centrale	Art. L. 723-26	Article 1011, (alinéa 1)	Loi n° 87-588 du 30/07/88--Article 12. Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 23-II. Loi n° 84-1 du 02/01/84
Sous-Section 3 Composition et fonctionnement des conseils d'administration
Paragraphe 1 Caisses départementales et pluridépartementales	Art. L. 723-27 Art. L. 723-28 Art. L. 723-29	Article 1009, (alinéa 1) Article 1010 (1° alinéa) Article 1010 (2° et 3° alinéas)	Loi n° 84-1 du 2/01/84--Article 1er. Loi n° 87-588 du 30/07/87--Article 12. Loi n° 87-588 du 30/07/88--Article 12. Loi n° 84-1 du 2/01/84 Loi n° 94-114 du 10/02/94 Loi n° 84-1 du 2/01/84
Paragraphe 2 Caisse centrale	Art. L. 723-30 Art. L. 723-31	Article 1011 (du 2° alinéas) Article 1011 (3 et 4° alinéas)	Loi n° 94-114 du 10/02/1994--Article 23-II. Loi n° 84-1 du 2/01/84 Loi n° 84-1 du 2/01/84
Paragraphe 3 Pouvoirs des conseils d'administration	Art. L. 723-32	Article 1012	Loi n° 84-1 du 2/01/84--Article 1er.
Paragraphe 4 Fonctionnement	Art. L. 723-33 Art. L. 723-34	Article 1022 (1° alinéa) Article 1022 (2° à 5° alinéas)	Loi n° 84-1 du 2/01/84--Article 1er. cf ci-dessus
Paragraphe 5 Contrôle	Art. L. 723-35 Art. L. 723-36	Article 1023-1 Article 1023	Loi n° 87-588 du 30/07/88--Article 18. Loi n° 84-1 du 2/01/84--Article 1er.
Sous-Section 4 Mesures d'application	Art. L. 723-37	Article 1023-2	Loi n° 87-588 du 30/07/88--Article 18. Loi n° 84-1 du 2/01/84
Section 3 Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Sous-Section 1 Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole		Absence de dispositions législatives
Sous-Section 2 Secret professionnel	Art. L. 723-38 Art. L. 723-39	Article 1072	Loi n° 92-1336 du 16/12/92 Loi n° 88-1202 du 30/12/82-- article 52.
Sous-Section 3 Moyens informatiques	Art. L. 723-40		Loi n° 94-637 du 25/07/94-- Article 16 II
Sous-Section 4 Opérations immobilières et marchés		Absence de dispositions législatives
Sous-Section 5 Contrôle médical	Art. L. 723-41	sous section nouvelle
Sous-Section 6 Interdictions et pénalités	Art. L. 723-42 Art. L. 723-43	Article 1240 Article 1047	Loi n° 62-933 du 8/08/62--Article 29. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 43-II.
Section 4 Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités	Art. L. 723-44 Art. L. 723-45	Article 1242 (2° et 3° alinéas) Article 1250	Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 23-IV. Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 23-IV.
CHAPITRE IV Contrôles
Section 1 Contrôle par l'administration et les agents habilités
Sous-Section 1 Contrôle par l'administration	Art. L. 724-1 Art. L. 724-2 Art. L. 724-3 Art. L. 724-4 Art. L. 724-5 Art. L. 724-6 Art. L. 724-7 Art. L. 724-8 Art. L. 724-9 Art. L. 724-10	Article 1242 Articles 1244 Article 985 Article 1244-5 (alinéas 1 et 2) Article 1245 Article 1246 (2° alinéa) Article 1059 Article 1246 (1° alinéa) Article 1244-3 (2° alinéa) Article 1246, (alinéa 5) Article 1244-3-1 Article 1244-5 (3°alinéa) Article 1244-3 (2°alinéa) Article 1246 (5° alinéa) Article 1244-1 (2°alinéa) Article 1246 (3° et 4° alinéas)	Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 23-IV. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. Loi n° 76-1106 du 6/12/76--Article 38. Loi n° 60-771 du 30/07/60--Article 3. Loi n° 94-637 du 25 juin 1994--Article 6-X. Loi n° 94-637 du 25 juin 1994--Article 6-X. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 5. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. Loi n° 94-637 du 25 juin 1994--Article 6-X. Loi n° 85-772 du 25/07/85--Article 63. Loi n° 76-1106 du 06/12/76--Article 38. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 5. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. Loi n° 61-89 du 25/01/61--Article 2. Loi n° 92-1336 du 16/12/92 Loi n° 94-637 du 25 juin 1994--Article 6-X.
Sous-Section 3 Dispositions communes aux agents de l'administration et aux autres agents de contrôle	Art. L. 724-11 Art. L. 724-12 Art. L. 724-13	Article 1244-3(1° alinéa) Article 1244-1 (1°alinéa) Article 1244-2 (2°alinéa) Article 1244-4 Article 1244-1, (3° et 4° alinéas)	Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 5. Loi n° 61-89 du 25/01/61--Article 2. Loi n° 66-950 du 22/12/66--Article 2. Loi n° 76-1106 du 06/12/76--Article 37. Loi n° 61-89 du 25/01/61--Article 2.
Section 2 Contrôle financier	Art. L. 724-14 Art. L. 724-15 Art. L. 724-16	Article 1247 Article 1248 (1° et 3° alinéas) Article 1056	Loi n° 94-114 du 10/05/94--Article 23-V. Décret n° 71-550 du 21 juin 1971--Article 1er.
CHAPITRE V Recouvrement des cotisations et créances
Section 1 Dispositions générales	Art. L. 725-1 Art. L. 725-2 Art. L. 725-3 Art. L. 725-4 Art. L. 725-5 Art. L. 725-6 Art. L. 725-7 Art. L. 725-8 Art. L. 725-9 Art. L. 725-10	Article 1143-1 (I) Article 1143-1 (II) Article 1143-2 (1° et 2° alinéas) Article 1143-2 (3°alinéa) Article 1143-2 (4°alinéa) Article 1143-2 (5°alinéa) Article 1143-3 III Article 1143-3 Article 1143-4 Article 1143-5 Article 1143-6	Loi n° 70-365 du 29/04/70--Article 1er. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 36. cf ci-dessus Loi n° 70-365 du 29/04/70--Article 1er. Loi n° 85-772 du 25/07/85--Article 43. Loi n° 94-475 du 10/06/94--Article 30-II. cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci après Loi n° 78-753 du 17/07/78--Article 33. Loi n° 87-588 du 30/07/88--Article 14. Loi n° 70-365 du 29/04/70--Article 2. Loi n° 87-588 du 30/07/87--Article 15. Loi n° 95-95 du 1/02/95--Article 69.
Section 2 Sanctions et dispositions diverses	Art. L. 725-11 Art. L. 725-12 Art. L. 725-13 Art. L. 725-14 Art. L. 725-15 Art. L. 725-16 Art. L. 725-17 Art. L. 725-18 Art. L. 725-19	Article 1089 (5°alinéa) Article 1089 (6°alinéa) Article 1135 (1° alinéa) Article 1130 (3° et 4° alinéas) Article 1080 (1° et 2° alinéas) Article 1142-28 Article 1138 Article 1106-12 (3° et 4° alinéas) Article 1033-1 Article 1034 (6° alinéa)	code de la sécurité sociale Articles L. 554-1, L. 554-2 et L. 554-3. code de la sécurité sociale Article L. 554-4. cf ci-dessus Loi n° 70-365 du 29/04/70--Article 3. Loi n° 70-365 du 29/04/70--Article 4. Loi de finances n° 90-1168 du 29/12/90--Article 53. Loi n° 61-89 du 25/01/61--Article 1er. Loi n° 70-365 du 29/04/70--Article 4. Loi n° 94-43 du 18/01/94--Article 73. Loi n° 70-365 du 29/04/70--Article 5. Loi n° 76-622 du 10/07/76--Article 2. Loi n° 92-1336 du 16/12/92--Articles 215 et 373.
CHAPITRE VI Action sanitaire et sociale	Art. L. 726-1 Art. L. 726-2 Art. L. 726-3	Article 1013 Article 1106-4 Article 1003-8-1	Loi n° 84-1 du 2/01/84--Article 1er. loi n° 67-1114 du 21/12/67--Article 65. Loi n° 80-1094 du 30/12/80--Article 76. Loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991--Article 7.
CHAPITRE VII Retraite et prévoyance complémentaire
Section 1 Personnes non salariées	Art. L. 727-1	Article 1049	Loi n° 61-89 du 25/01/61--Article 4. Loi n° 66-509 du 12/07/66--Article 33.
Section 2 Personnes salariées	Art. L. 727-2 Art. L. 727-3	Article 1050 Article 1051	Loi n° 94-678 du 8/08/94--Article 13-1°. Loi n° 94-678 du 8/08/94--Article 13-2° et 3°.
TITRE III PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
CHAPITRE Ier Financement
Section 1 Budget annexe des prestations sociales agricoles	Art. L. 731-1 Art. L. 731-2 Art. L. 731-3 Art. L. 731-4 Art. L. 731-5 Art. L. 731-6 Art. L. 731-7 Art. L. 731-8 Art. L. 731-9	Article 1003-1 Article 1003-2 (2°alinéa) Article 1003-3 Article 1003-4 (1° a, b, c, e, f, g et h) Article 1003-4 (d) Article 1003-4 (2°) Article 1248 (2° alinéa) Article 1142-27 Article 1003-5 Article 1003-6 Article 1003-10	loi n° 59-1454 du 26/12/59--Article 58. cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 93-936 du 22/07/93 Loi n° 95-1346 du 30/12/95 Loi n° 82-1126 du 29/12/82--Article 78. Loi n° 74-1094 du 24/12/74 Loi n° 59-1456 du 26/12/59 Loi n° 95-1346 du 30/12/95 Loi n° 61-1396 du 21/12/61 Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 23-V. Loi de finances n° 90-1168 du 29/12/90--Article 53. Loi n° 59-1454 du 26/12/59--Article 58. cf ci-dessus cf ci-dessus
Section 2 Cotisations
Sous-Section 1 Dispositions générales	Art. L. 731-10 Art. L. 731-11 Art L. 731-12 Art. L. 731-13	Article 1003-8 Article 1003-7-1 IV Article 1068 Article 1069	Loi n° 59-1454 du 26/12/59--Article 58. loi n° 60-1384 du 23/12/60--Article 57. Loi n° 61-1396 du 21/12/61--Article 44. Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 32. Loi n° 80-502 du 04/07/80--Article 15.
Paragraphe 1 Assiette des cotisations	Art. L. 731-14 Art. L. 731-15 Art. L. 731-16 Art. L. 731-17 Art. L. 731-18 Art. L. 731-19 Art. L. 731-20 Art. L. 731-21	Article 1003-12 (I) Article 1003-12 (II) Article 1003-12 (III) Article 1003-12 (IV) Article 1003-12 (VI trois premiers alinéas) Article 1003-12 (VI alinéas 4, 5 et 6) Article 1003-12 (VI alinéas 7 et 8) Article 1003-12 (VII)	Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 61-I. loi n° 95-95 du 1/02/95--Article 68-II. Loi n° 90-85 du 23/01/90 Loi n° 94-114 du 10/02/94 Loi n° 95-95 du 01/02/95 Loi n° 90-85 du 23/01/95 cf ci-dessus Loi n° 91-1407 du 31/12/91 Loi n° 93-121 du 27/01/93 Loi n° 94-114 du 10/02/94 Loi n° 94-114 du 10/02/94 cf ci-dessus Loi n° 93-121 du 27/01/93 Loi n° 94-114 du 10/02/94--Article 32.
Paragraphe 2 Cotisations de solidarité	Art. L. 731-22 Art. L. 731-23	Article 1003-12 (VI) Article 1003-12 (VII)	cf ci-dessus cf ci-dessus
Paragraphe 3 Cotisations des pluriactifs	Art. L. 731-24		Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, article 69
Sous-Section 2 Dispositions particulières
Paragraphe 1 Prestations familiales	Art. L. 731-25 Art. L. 731-26 Art. L. 731-27 Art.L. 731-28 Art. L. 731-29 Art. L. 731-30 Art. L. 731-31	Article 1061 Article 1062-1 et 1062 Article 1031 (15° alinéa) Article 1065 Article 1066 Article 1067 Article 1073 Article 1077	Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 74. Loi n° 93-953 du 27/07/93--Article 3. Loi n° 95-115 du 4/02/95--Article 59-III. Loi n° 95-1346 du 30/12/95--Article 113. Loi n° 95-882 du 04/08/98--Article 1er-III. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 38-I. décret n° 55-1265 du 27/09/55 Loi n° 84-575 du 9/07/84--Article 27. Loi n° 87-588 du 30/07/88--Article 20. Décret n° 62-806 du 12/07/62
Paragraphe 2 Assurance maladie, invalidité et maternité	Art. L. 731-32 Art. L. 731-33 Art. L. 731-34 Art. L. 731-35 Art. L. 731-36 Art. L. 731-37 Art. L. 731-38 Art. L. 731-39 Art. L. 731-40 Art. L. 731-41 Art. L. 731-42 Art. L. 731-43	Article 1106-9 (2° et 3°alinéas) Article 1106-10 (I; 1° alinéa) Article 1106-9 (1°alinéa) Article 1106-10 (I; 2° et 4° alinéas) Article 1106-10 (I; 5°alinéa)) Article 1106-6 Article 1106-6-1 (I) Article 1106-6-1 (II) Article 1106-6-1(III) Article 1106-7 Article 1003-7-1 V Article 1106-8 Article 1250-1	Loi n° 61-89 du 25/01/61--Article 1er. cf ci-dessus cf ci dessus cf ci dessus cf ci dessus Loi n° 95-95 du 1/02/95--Article 67-I. Loi n° 91-1407 du 31/12/91--Article 2. Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 77-I. cf ci dessus Loi n° 84-575 du 9/07/84--Article 28. Loi n° 80-502 du 04/07/80--Article 15. Loi n° 95-95 du 01/02/95--Article 42-I. Loi n° 61-89 du 25/01/61
Paragraphe 3 Assurance vieillesse	Art. L. 731-44	Article 1123 Article 1124 Article 1125	Loi n° 91-73 du 18/01/91--Article 24-1° et 2°. Loi n° 94-43 du 18/01/94--Article 89-I, 3° et II. Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990--Articles 78-II et 80-II. Loi n° 91-1407 du 31/12/91--Article 4-II. Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990--Article 62-II.
Paragraphe 4 Assurance veuvage	Art. L. 731-45 Art. L. 731-46	Article 1142-25 Article 1142-26	Loi de finances n° 90-1168 du 29/12/90--Article 53. Loi n° 80-546 du 14 juillet 1980, article 9 Loi n° 90-1168 du 29/12/90
Section 3 Autres ressources	Art. L. 731-47	Article 1106-6-3	Loi n° 96-1160 du 27/12/96--Article 53
CHAPITRE II Prestations
Section 1 Prestations familiales	Art. L. 732-1 Art. L. 732-2	Article 1090 Article 1092	Loi n° 77-765 du 12/07/77--Article 9. Loi n° 74-644 du 16/07/74--Article 14-IV.
Section 2 Assurance maladie, invalidité et maternité	Art. L. 732-3 Art. L. 732-4 Art. L. 732-5 Art. L. 732-6 Art. L. 732-7 Art. L. 732-8 Art. L. 732-9 Art. L. 732-10 Art. L. 732-11 Art. L. 732-12 Art. L. 732-13 Art. L. 732-14 Art. L. 732-15 Art. L. 732-16 Art. L. 732-17	Article 1106-2 (I) Article 1106-2 (II) Article 1106-2 (IV) Article 1106-3 (1° alinéa) Article 1106-3 (1°) Article 1106-3 (2°) Article 1106-3 (3°) Article 1106-3-1 (1° alinéa, première phrase et 2° alinéa ) Article 1106-3-1 (1° alinéa) Article 1106-3-1 (3° alinéa) Article 1106-3-1 (4° alinéa) Article 1106-5 (2° alinéa) Article 1250-2	Loi n° 66-950 du 22/12/66--Articles et 5. Loi n° 71-1061 du 20/12/71--Article 48. Loi n° 72-1121 du 20/12/72--Article 63. Loi n° 82-1 du 4/01/82--Article 10. Loi n° 90-85 du 23/01/90 Loi n° 87-39 du 27/01/87--Article 9. Loi n° 96-370 du 3/05/96--Article 22. Loi n° 66-950 du 22/12/66 Loi n° 82-1 du 04/01/82--Article 10. Ordonnance n° 96-345 du 24/04/96--Article 12-II. Loi n° 61-89 du 25/01/61--Article 1er. Cf ci-dessus Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 44-I. Loi n° 66-950 du 22/12/66--Articles 3 et 5. Loi de finances n° 75-1242 du 27/12/75--Article 14. Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 68-I. Loi n° 66-509 du 12/07/66--Article 33. Ordonnance n° 67-828 du 23/09/67--Article 65. Loi n° 70-14 du 6/01/70--Article 3. Loi de finances n° 80-1094 du 30/12/80--Article 76 Loi n° 94-629 du 25/07/94 Loi n° 80-1094 du 30/12/80 Loi n° 96-604 du 05/07/90--Article 57. Loi n° 90-85 du 23/01/90 Loi n° 80-1094 du 30/12/94 Loi n° 94-629 du 25/07/80 Loi n° 90-1168 du 29/10/90 Loi n° 61-89 du 25/01/61 Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, article 46 Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 85. Loi n° 66-958 du 26 décembre 1966, article 3
Section 3 Assurance vieillesse et assurance veuvage
Sous-Section 1 Assurance vieillesse
Paragraphe 1 Dispositions générales	Art. L. 732-18 Art. L. 732-19 Art. L. 732-20 Art. L. 732-21 Art. L. 732-22	Article 1120-1 (2° alinéa) Article 1110 (1° à 3° alinéas) Article 1120 (2° alinéa) Article 1110 (4°et 5° alinéa) Article 1110 (6° alinéa)	Loi n° 86-19 du 06/01/86--Article 1er. Loi n° 86-19 du 6/01/86--Article 7. Loi n° 91-1407 du 31/12/91--Article 11. Loi n° 86-19 du 06/01/86--Article 1er. Loi n° 86-19 du 06/01/86 Loi n° 75-1350 du 31/12/75 --Article 3. Loi n° 86-19 du 06/01/86--Article 1er.
Paragraphe 2 Pension de retraite	Art. L. 732-23 Art. L. 732-24 Art. L. 732-25 Art. L. 732-26 Art. L. 732-27 Art. L. 732-28 Art. L. 732-29 Art. L. 732-30 Art. L 732-31 Art. L. 732-32 Art. L. 732-33 Art. L. 732-34 Art. L. 732-35 Art. L 732-36	Article 1120-2 Article 1121 Article 1121 (2° alinéa) Article 1121 (3° alinéa) Article 1121 (4° et 5° alinéas) Article 1121-1 (1° alinéa) Article 1121-2 Article 1121-3 Article 1122-1 (1° et 2° alinéas) Article 1122-5 Article L. 353-1 Article L. 353-2	Loi n° 95-95 du 01/02/95 Loi n° 80-502 du 4/07/80--Article 18. Loi n° 86-19 du 6/01/86--Article 2. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 14. Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 80-II. Loi n° 94-43 du 18/01/94--Article 89-I,1°. Loi n° 86-19 du 6/01/86 Loi n° 86-19 du 6/01/86--Article 2. Loi n° 80-502 du 4/07/80--Article 18-IV. Loi n° 88-16 du 5/01/88--Article 2-VIII. Loi de finances n° 96-1181 du 30/12/96--Article 125. Loi n° 86-19 du 6/01/86--Articles 5 et 6. Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 78-I. Loi n° 91-1407 du 31/12/91--Article 12. Loi n° 94-43 du 18/01/94--Article 89. Loi n° 86-19 du 6/01/86--Article 9. Loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, article 2 Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 11
Paragraphe 3 Pension de réversion	Art. L.732-37 Art. L. 732-38 Art. L. 732-39 Art. L. 732-40 Art. L. 732-41 Art. L. 732-42 Art. L. 732-43 Art. L. 732-44 Art. L. 732-45	Article 1122 (1°, 2°, 3° et 4° alinéas) Article 1122-1 (3° alinéa) Article 1122-1 (2° alinéa) Article 1122-2 Article 1122-2-2 Article 1122-2-3 Article 1122-6	Loi n° 86-19 du 6/01/86--Article 3. Loi n° 95-95 du 1/02/95--Article 71-II. Loi n° 95-95 du 01/02/95 Loi n° 91-1407 du 31/12/91 Loi n° 95-95 du 1er février 1995, article 71 V. Loi n° 95-95 du 1er février 1995, article 71 VI. Loi n° 78-753 du 17/07/78--Article 41. Loi n° 84-2 du 2/01/84--Article 19. Loi n° 86-19 du 6/01/86--Article 7. Loi n° 82-599 du 13/12/82--Article 19. Loi n° 88-16 du 5/01/88--Article 71-V. Loi n° 90-86 du 23/01/90 Loi n° 87-588 du 30/07/87
Paragraphe 4 Assurance volontaire vieillesse	Art. L. 732-46 Art. L. 732-47 Art. L. 732-48		Loi n° 65-555 du 10/07/65-- Article 5. Loi n° 65-555 du 10/07/65-- Article 6. Loi n° 65-555 du 10/07/65-- Article 7.
Sous-Section 2 Assurance veuvage	Art. L. 732-49	Article 1142-26	Loi n° 65-555 du 10/07/65-- Article 9. Loi n° 90-1168 du 29/12/90 loi n° 80-546 du 17/07/80-- Article 9.
TITRE IV PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
CHAPITRE 1ER Cotisations et autres financements
Section 1 Dispositions générales	Art. L. 741-1	Article 1003-8	Loi n° 59-1454 du 26/12/59--Article 58. Loi n° 60-1384 du 23/12/60--Article 57. Loi n° 61-1396 du 21/12/61--Article 44.
Section 2 Prestations familiales	Art. L. 741-2	section nouvelle
Section 3 Assurances sociales	Art. L. 741-3 Art. L. 714-4 Art. L. 741-5 Art. L. 741-6 Art. L. 714-7 Art. L. 741-8 Art. L. 741-9 Art. L. 714-10 Art. L. 741-11 Art. L. 741-12 Art. L. 714-13 Art. L. 741-14 Art. L. 741-15 Art. L. 714-16 Art. L. 741-17	Article 1031 (1° à 3° alinéas) Article 1031-1 nouveau Article 1031 (4° alinéa) Article 1031 (5° alinéa) Article 1031 (6° et 7° alinéas) Article 1031 (8° alinéa) Article 1031 (10° alinéa) Article 1031 (11° alinéa) Article 1031 (9° alinéa) Article 1031 (12° alinéa) Article 1031 (15° alinéa) Article 1031 (13° et 14° alinéas) Article 1031-2 (1° alinéa) Article 1032 (1° alinéa)	Loi n° 83-1245 du 30/12/83--Article 3. Loi n° 84-575 du 9/07/84--Article 40. Loi n° 91-73 du 18/01/93--Articles 23-I. Loi n° 96-1160 du 27/12/96--Article 23. Loi n° 83-1245 du 30/12/83 Loi n° 91-73 du 18/01/91 Loi n° 79-1129 du 28/12/79--Article 6. Loi n° 87-588 du 30/07/87--Articles 15 et 20. cf ci-dessus cf ci-dessus et Loi n° 84-575 du 19/07/84--Article 40. Loi n° 76-622 du 25/07/85 Loi n° 85-772 du 10/02/85 Loi n° 79-1129 du 28/12/79--Article 6. Loi n° 87-588 du 30/07/87--Articles 15 et 20. Loi n° 93-121 du 27/01/93--Article 26. Loi n° 95-882 du 04/08/95--Article 1er III. Loi n° 95-95 du 1/02/95--Article 62 pour le 13° alinéa. Loi n° 95-95 du 01/02/95 --Article 63.
CHAPITRE II Prestations
Section 1 Prestations familiales	Art. L. 742-1 Art. L. 742-2	Article 1090 et 1091 Article 1091-1	Loi n° 77-765 du 12/07/77--Article 9. Loi n° 74-644 du 16/07/74--Article 14. Décret n° 55-1265 du 27/09/55
Section 2 Assurances sociales	Art. L. 742-3 Art. L. 742-4 Art. L. 742-5	Article 1038 Article 1039 Article 1250-2	Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 43-I. Loi n° 90-85 du 25/01/90--Articles 72 et 84. Loi n° 91-5 du 3/01/91--Article 28. Loi n° 90-85 du 25/01/90--Article 73. Loi n° 91-5 du 3/01/91--Article 29-I. Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 85.
TITRE V ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES ET ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE
CHAPITRE 1ER Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles
Section 1 Champ d'application
Sous-section 1 Bénéficiaires	Art. L. 751-1 Art. L. 751-2 Art. L. 751-3 Art. L. 751-4 Art. L. 751-5	Article 1144 (1° alinéa) Article 1145 Article 1145-1 Article 1147 Article 1184	Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 2. Loi n° 76-622 du 10/07/62--Article 7. Loi n° 78-754 du 17/07/78--Article 13. Loi n° 85-1409 du 30/12/85--Article 13. Loi n° 86-76 du 17/01/86--Article 33. Loi n° 86-1320 du 30/12/86--Article 17. Loi n° 91-772 du 07/08/91 Loi n° 93-121 du 27/01/93--Article 6. Loi n° 72-965 du 4/10/72--Article 2. Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, articles 18 et 19 Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 2
Sous-Section 2 Définition de l'accident du travail	Art. L. 751-6	Article 1146	cf ci-dessus
Section 2 Dispositions relatives aux maladies professionnelles	Art. L. 751-7	Article 1170	cf ci-dessus
Section 3 Prestations	Art. L. 751-8	Article 1148	cf ci-dessus
Section 4 Faute de l'assuré ou d'un tiers	Art. L. 751-9	Article 1149	cf ci-dessus
Section 5 Organisation et financement
Sous-Section 1 Dispositions générales	Art. L. 751-10 Art. L. 751-11	Article 1150 Article 1151	Loi n° 77-1454 du 29/12/77--Article 4. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 2.
Sous-Section 2 Financement	Art. L. 751-12 Art. L. 751-13 Art. L. 751-14 Art. L. 751-15 Art. L. 751-16 Art. L. 751-17 Art. L. 751-18 Art. L. 751-19 Art. L. 751-20 Art. L. 751-21 Art. L. 751-22 Art. L. 751-23 Art. L. 751-24 Art. L. 751-25	Article 1153 Article 1154) Article 1154-1 Article 1155 Article 1156 Article 1157-1 nouveau Article 1157 (1° phrase) Article 1157 (2° phrase) Article 1158 Article 1158-1 (2° alinéa) Article 1159 Article 1160 Article 1161	cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 90-86 du 23/01/90--Article 1er-VI et VIII Loi n° 90-613 du 12/07/90--Article 41. Loi n° 72-965 du 4/10/72--Article 2. cf ci-dessus Loi n° 90-86 23/01/90--Article 1 VII. Loi n° 95-882 du 4/08/95--Articles 1er-III, 2°. Loi n° 85-772 du 25/07/85--Article 36. Loi n° 93-121 du 27/01/93--Article 27. Loi n° 76-1106 du 6/12/76--Article 36. Loi n° 95-95 du 01/02/95--Article 66. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 2. cf ci-dessus cf ci-dessus
Section 6 Formalités, procédure et contentieux
Sous-section 1 Formalités liées à l'accident	Art. L. 751-26 Art. L. 751-27 Art. L. 751-28 Art. L. 751-29 Art. L. 751-30 Art. L. 751-31 Art. L. 751-32	Article 1163 Article 1164 Article 1165 Article 1166 Article 1167 Article 1168 Article 1169	Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 2. Loi n° 85-10 du 3/01/85--Article 74. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 2. cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 85-10 du 3/01/85--Article 57.
Sous-Section 2 Contrôles et procédure postérieurs à l'accident	Art. L. 751-33 Art. L. 751-34	Article 1172 Article 1173	Loi n° 72-965 du 25/10/72 cf ci-dessus
Sous-Section 3 Sanctions	Art. L. 751-35 Art. L. 751-36 Art. L. 751-37 Art. L. 751-38 Art. L. 751-39 Art. L. 751-40	Article 1176 Article 1177 (1° et 2° alinéas) Article 1177 (3° alinéa) Article 1175 (2° alinéa)	cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 93-1027 du 24/08/93 Loi n° 72-1 du 03/01/72 --Article 28. Loi n° 72-1 du 03/01/72--Article 29. cf ci-dessus
Sous-Section 4 Dispositions diverses	Art. L. 751-41	Article 1175 (1° alinéa)	cf ci-dessus
Section 7 Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973	Art. L. 751-42 Art. L. 751-43 Art. L. 751-44 Art. L. 751-45 Art. L. 751-46 Art. L. 751-47	Article 1178 Article 1179 Article 1180 Article 1181 Article 1182 Article 1183	cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 74-1027 du 4/12/74--Article 3. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 2. cf ci-dessus cf ci-dessus
Section 8 Prévention	Art. L. 751-48 Art. L. 751-49	Article 1171 Article 1158-1 (1° alinéa)	cf ci-dessus Loi n° 95-95 du 1/02/95--Article 66.
CHAPITRE II Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles
Section 1 Assurance obligatoire
Sous-Section 1 Bénéficiaires et prestations
Paragraphe I Bénéficiaires	Art. L. 752-1 Art. L. 752-2	Article 1234-1 Article 1234-2	loi n° 66-950 du 22/12/66--Article 1er. cf ci-dessus
Paragraphe 2 Prestations	Art. L. 752-3 Art. L. 752-4 Art. L. 752-5 Art. L. 752-6 Art. L. 752-7 Art. L. 752-8 Art. L. 752-9 Art. L. 752-10	Article 1234-3 (A) (1° alinéa) Article 1234-3 (B; 1) alinéa) Article 1234-3 (B; 9° alinéa) Article 1234-4 Article 1234-5 (3° et 4° alinéas) Article 1234-6 Article 1234-7 Article 1234-15 (1° à 4° alinéas)	cf ci-dessus Loi n° 85-10 du 03/01/85--Article 93. Loi n° 75-1242 du 27/12/75--Article 14. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 44-II. Loi n° 75-1242 du 27/12/75--Article 14. Loi n° 66-950 du 22/12/66--Article 1er. cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 78-53 du 17/07/78--Article 34. Loi n° 66-950 du 22/12/66--Article 1er.
Sous-Section 2 Faute de l'assuré ou d'un tiers	Art. L. 752-11 Art. L. 752-12	Article 1234-5 (1° alinéa) Article 1234-12	cf ci-dessus Loi n° 76-622 du 10/07/76--Article 4. Loi n° 83-1071 du 14/12/83--Article 5. Loi n° 85-677 du 5/07/85--Article 41.
Sous-Section 3 Procédure et contentieux
Paragraphe 1 Modalités d'exécution de l'obligation d'assurance	Art. L. 752-13 Art. L. 752-14 Art. L. 752-15 Art. L. 752-16	Article 1234-8 Article 1234-9 (1) alinéa) Article 1234-10 Article 1234-16	Loi n° 66-950 du 22/12/66--Article 1er. cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus
Paragraphe 2 Contentieux	Art. L. 752-17	Article 1234-17 (1° alinéa)	Loi n°72-965 du 25/10/72--Article 4.
Sous-Section 4 Dispositions diverses	Art. L. 752-18 art. L. 752-19 Art. L. 752-20 Art. L. 752-21	Article 1234-11 Article 1234-13 Article 1234-18 Article 1234-3 (4° alinéa) Article 1234-5 (2° alinéa) Article 1234-15 (5° alinéa) Article 1234-9 (2° alinéa)	Loi n° 66-950 du 22/12/66--Article 1er. cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 87-588 du 30/07/87--Article 16. Loi n° 66-950 du 22/12/66--Article 1er. Loi de finance rect. n° 75-1242 du 27/12/75--Article 14. Loi n° 85-10 du 03/01/85--Article 93. Loi n° 88-1202 du 30/12/88 Loi n° 66-950 du 22/12/66--Article 1er. cf ci-dessus cf ci-dessus
Section 2 Assurance complémentaire facultative
Sous-Section 1 Bénéficiaires et prestations	Art. L. 752-22 Art. L. 752-23 Art. L. 752-24 Art. L. 752-25 Art. L. 752-26 Art. L. 752-27	Article 1234-19 Article 1234-21 Article 1234-22 Article 1234-23 Article 1234-26 Article 1234-24	Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 3. cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 87-588 du 30/07/87--Article 16 loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 3.
Sous-Section 2 Souscription des contrats d'assurance	Art. L. 752-28	Article 1234-20	cf ci-dessus
Sous-Section 3 Faute de l'assuré ou d'un tiers	Art. L. 752-29	Article 1234-26	cf ci-dessus Loi n° 87-588 du 30/07/87--Article 16.
Sous-Section 4 Formalités et contentieux	Art. L. 752-30 Art. L. 752-31	Article 1234-26-1 Article 1234-25	Loi n° 84-575 du 9/07/84--Article 33. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 3.
Sous-Section 5 Dispositions diverses	Art. L. 752-32	Article 1234-26	cf ci-dessus Loi n° 87-588 du 30/07/87
Section 3 Dispositions communes à l'assurance obligatoire et à l'assurance complémentaire facultative	Art. L. 752-33 Art. L. 752-34 Art. L. 752-35	Article 1198 Article 1201 Article 1202	Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. cf ci-dessus
CHAPITRE III Fonds commun des accidents du travail agricole
Section 1 Dispositions générales	Art. L. 753-1 Art. L. 753-2	Article 1203 (1° alinéa)	cf ci-dessus Loi n° 83-1071 du 14/12/83--Article 3. Loi n° 72-965 du 25/10/72 --Article 12.
Section 2 Ressources du Fonds commun des accidents du travail agricole	Art. L. 753-3	article 1203 (2° et 3° alinéa)	Loi n° 85-772 du 25/07/85--Article 37. Loi n° 72-965 du 25/10/72
Section 3 Dépenses du Fonds commun des accidents du travail agricole
Sous-Section 1 Garantie du paiement des rentes	Art. L. 753-4 Art. L. 753-5 Art. L. 753-6	Article 1204 (1° alinéa) article 1234 Article 1205 (1° et 2° alinéas) Article 1206 (1° alinéa)	Décret n° 57-1360 du 30/12/57--Article 2. Loi n° 83-1071 du 14/12/83--Article 3. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4.
Sous-Section 2 Majorations de rentes	art. L. 753-7 Art. L. 753-8 Art. L. 753-9 Art. L. 753-10 Art. L. 753-11 Art. L. 753-12 Art. L. 753-13	Article 1216 (1° alinéa) Article 1225 Article 1234 Article 1217 Article 1218 Article 1219 Article 1221 Article 1222 Article 1223 Article 1224 Article 1229 Article 1230 Article 1227 Article 1216 (2° alinéa)	Loi n° 83-1071 du 14/12/83--Article 3. cf ci-dessus Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4 cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 84-575 du 9/07/84--Article 33. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. cf ci-dessus Loi n° 83-1071 du 14/12/83--Article 3. cf ci-dessus
Sous-Section 3 Allocation pour accidents antérieurs a 1973	Art. L. 753-14 Art. L. 753-15 Art. L. 753-16 Art. L. 753-17 Art. L. 753-18 Art. L. 753-19 Art. L. 753-20	Article 1231 (1° alinéa) Article 1231 (2° alinéa) Article 1220 Article 1231 (3°et 4° alinéas) Article 1231 (5° alinéa) Article 1231-1 Article 1231-1bis Article 1231-2	Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. Loi n° 83-1071 du 14/12/83--Article 3. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. Loi n° 66-419 du 18/06/66--Article 10. Ordonnance n° 67-707 du 21/08/67--Article 21. cf ci-dessus Loi n° 66-419 du 18/06/66--Article 10. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. Loi n° 66-419 du 18/06/66--Article 10. Loi n° 83-1071 du 14/12/83--Article 3. Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4. Loi n° 83-1071 du 14/12/83--Article 3.
Sous-Section 4 Dispositions diverses	Art. L. 753-21 Art. L. 753-22 Art. L. 753-23	Article 1232 Article 1233 Article 1209 (1° alinéa) Article 1210 Article 1234	Décret n° 59-518 du 10/04/59--Article 3. Décret n°73- 803 du 9/08/73--Article 12. Décret n° 57-1360 du 30/12/57--Article 2. Décret n° 83-1071 du 14/12/83--Article 3. Loi n° 83-1071 du 14/12/71 Loi n° 72-965 du 25/10/72--Article 4.
TITRE VI DISPOSITIONS SPECIALES
CHAPITRE 1ER Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 1 Assurances sociales des salariés agricoles
Sous-Section 1 Bénéficiaires et prestations	Art. L. 761-1 Art. L. 761-2 Art. L. 761-3	Article 1263 Article 1257 (1° alinéa) Article 1258	Décret n° 68-757 du 16/08/68--Article 1er. Décret n° 55-433 du 16/04/55 Loi n° 72-4 du 03/01/72--Article 3. Loi n° 87-588 du 30/07/88--Article 3.
Sous-Section 2 Financement du régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie	Art. L. 761-4 Art. L. 761-5 Art. L. 761-6 Art. L. 761-7 Art. L. 761-8	Article 1257 (4° alinéa) Article 1257 (3° alinéa) Article 1259 (1° alinéa) Article 1259 (3° alinéa) Article 1259 (2° alinéa)	cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, article 12. Loi n° 94-43 du 18/01/94--Article 66-II. Code de la sécurité sociale --Article L. 242-13 (2° alinéa) Loi n° 72-4 du 3/01/72--Article 5. cf ci-dessus cf ci-dessus
Sous-Section 3 Organisation et contrôle	Art. L. 761-9	Article 1260 (1° alinéa)
Section 2 Assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles	Art. L. 761-10		Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, article 9-II
Sous-Section 1 Dispositions communes	Art. L 761-11		Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, article 53
Sous-Section 2 Salariés agricoles
Paragraphe 1 Bénéficiaires	Art. L. 761-12 Art. L. 761-13	Article 1262 (1° alinéa) Article 1252-2	Loi n° 76-622 du 10/07/76--Article 7. Loi n° 78-754 du 17/07/78--Article 13. Loi n° 85-1409 du 30/12/85--Article 13. Loi n° 86-76 du 17/01/86--Article 33. Loi n° 86-1320 du 30/12/86--Article 17. Loi n° 91-772 du 07/08/91
Paragraphe 2 Prestations	Art. L. 761-14 Art. L. 761-15 Art. L. 761-16 Art. L. 761-17	Article 1262 (2° alinéa) Article 1251 (1° alinéa) Article 1252 (1° alinéa) Article 1251 (2° alinéa)	Loi n° 89-18 du 13/01/89 Loi n° 87-588 du 30/07/87--Article 17. Loi n° 89-18 du 13/01/89--Article 21-I. Loi n° 87-588 du 30/07/87 Loi n° 89-19 du13/01/89--Article 21-II.
Sous-Section .3 Non salariés agricoles	Art. L. 761-18 Art. L. 761-19 Art. L. 761-20	nouveau Article 1252-1 Article 1251 (3° alinéa) Article 1252 (2° et 3° alinéas)	Loi n° 66-950 du 22/12/66--Articles 5 et 6. cf ci-dessus
CHAPITRE II Protection sociale des non salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
Section 1 Dispositions communes et diverses	Art. L. 762-1 Art. L. 762-2 Art. L. 762-3 Art. L. 762-4 Art. L. 762-5	Article 1142-20 Article 1106-20 (1°alinéa) Article 1142-10 Article 1142-18 Article 1106-21-I Article 1142-8 Article 1234-28 (1° et 2° alinéa) Article 1142-24 (1° et 2° alinéas) Article 1106-23 Article 1142-9 Article 1142-22 Article 1142-23	Loi n° 69-1162 du 24/12/69--Article 1. Loi n° 91-738 du 31/07/91--Article 15-II. Loi n° 67-588 du 12/07/88--Article 1er. Loi n° 84-575 du 09/07/84--Article 31. Loi n° 63-1331 du 30/12/63--Article 1er. Loi n° 69-1162 du 24/12/69--Article 1er. Loi n° 67-558 du 12/07/67--Article 1er. Loi n° 63-1331 du 30/12/63--Article 1er. Loi n° 67-558 du 12/07/67--Article 1er. Loi n° 63-1331 du 30/12/63--Article 1er. Loi n° 69-1162 du 24/12/69 Loi n° 91-738 du 31/07/91 Loi n° 69-1162 du 24/12/69
Section 2 Prestations familiales	Art. L. 762-6	Article 1142-12	Loi n° 86-1383 du 31/12/86--Article 14. Loi n° 91-738 du 31/07/91--Article 11-III.
Sous-Section 1 Bénéficiaires et prestations	Art. L. 762-7 Art. L. 762-8	Article 1142-13 Article 1142-19	Loi n° 69-1162 du 24/12/69--Article 1er. Loi n° 85-10 du 3/01/85--Article 86. Loi n° 69-1162 du 24/12/69--Article 1er.
Sous-Section 2 Financement	Art. L. 762-9 Art. L. 762-10 Art. L. 762-11 Art. L. 762-12	Article 1142-15 Article 1142-16 Article 1142-17 Article 1142-21	Loi n° 89-18 du 13/01/89 Loi n° 69-1162 du 24/12/69 Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 41. Loi n° 84-575 du 9/07/84--Article 30. Loi n° 69-1162 du 24/12/69--Article 1er. Loi n° 69-1162 du 24/12/69--Article 1er.
Section 3 Assurance maladie, invalidité et maternité	Art. L. 762-13 Art. L. 762-14 Art. L. 762-15 Art. L. 762-16	Article 1106-17 Article 1106-24 Article 1106-25	Loi n° 67-588 du 12/07/67--Article 1er. cf ci-dessus cf ci-dessus Loi n° 88-1202 du 30/12/88 Loi n° 67-558 du 12 juillet 1967, article 4
Sous-Section 1 Bénéficiaires et prestations	Art. L. 762-17 Art. L. 762-18 Art. L. 762-19 Art. L. 762-20	Article 1106-18 Article 1106-19 (I) Article 1106-19 (II) Article 1106-19 (III)	Loi n° 67-588 du 12/07/67--Article 1er. Loi n° 69-1162 du 24/12/69--Article 5. Loi n° 83-1071 du 14/12/83--Article 4. cf ci-dessus cf ci-dessus
Sous-Section 2 Financement	Art. L. 762-21 Art. L. 762-22 Art. L. 762-23 Art. L. 762-24	Article 1160-20 (2° et 3° alinéas) Article 1160-20 (4° alinéa) Article 1160-20 (5° et 6° alinéas) Article 1160-21 II	Loi n° 67-588 du 12/07/67--Article 1er. Loi n° 84-575 du 9/07/84--Article 31. cf ci-dessus Loi n° 67-588 du 12/07/67--Article 1er.
Sous-Section 3 Action sociale	Art. L. 762-25	Article 1106-22	cf ci-dessus
Section 4 Assurance vieillesse	Art. L. 762-26 Art. L. 762-27	Article 1142-1 Article 1142-11	Loi n° 63-1331 du 30/12/63--Article 1er. cf ci-dessus Loi n° 86-19 du 06/01/86--Article 10.
Sous-Section 1 Bénéficiaires et prestations	Art. L. 762-28 Art. L. 762-29 Art. L. 762-30 Art. L. 762-31 Art. L. 762-32	Articles 1142-2 et 1142-3 (3° alinéa) Article 1142-5 (1° alinéa) Article 1142-5 (2° alinéa) Article 1142-5 (3° alinéa) Article 1142-5 (4° alinéa)	Loi n° 85-10 du 3/01/85--Article 84. Loi n° 63-1331 du 30/12/63--Article 1er Loi n° 80-502 du 4/07/80--Article 18. Loi n° 86-19 du 6/01/86--Article 2. Loi n° 88-1202 du 30/12/88--Article 41. Loi n° 90-85 du 23/01/90--Article 80-II. Loi n° 94-43 du 18/01/94--Article 89-I, 4°. Loi n° 86-19 du 06/01/86 Loi n° 86-19 du 06/01/86
Sous-Section 2 Financement	Art. L. 762-33	Article 1142-6 (2° à 4° alinéas)	Loi n° 63-1331 du 30/12/63--Article 1er. Loi n°90-85 du 23/01/90--Article 80-V.
Section 5 Accidents du travail et maladies professionnelles
Sous-Section 1 Assurance obligatoire	Art. L. 762-34	Article 1234-27	Loi n° 83-1071 du 14/12/83
Sous-Section 2 Assurance complémentaire facultative	Art. L. 762-35	Article 1234-29	Loi n° 83-1071 du 14/12/83--Article 3.
CHAPITRE III Protection sociale des salariés agricoles dans les départements d'outre-mer	Art. L. 763-1	nouveau
CHAPITRE IV Salariés et non salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 1 Salariés détachés à l'étranger	Art. L. 764-1 Art. L. 764-2	Article 1263-1 Article 1263-2	Loi n° 76-1287 du 31/12/76--Article 5. cf ci-dessus
Section 2 Salariés expatriés	Art. L. 764-3	Article 1263-4	cf ci-dessus
Section 3 Dispositions communes	Art. L. 764-4 Art. L. 764-5	Article 1263-3 Article 1263-5	cf ci-dessus cf ci-dessus
Section 4 Exploitants agricoles exerçant à l'étranger	Art. L. 764-6 Art. L. 764-7	Article 1263-6 Article 1263-7	Loi n° 80-471 du 27/06/80--Article 5. Loi n° 84-604 du 13/07/84--Articles 19 et 21. Loi n° 80-471 du 27/06/80--Article 5.
Section 5 Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger	Art. L. 764-8 Art. L. 764-9	Article 1263-8 Article 1263-9	cf ci-dessus Loi n° 84-604 du 13/07/84--Articles 20 et 21. Loi n° 80-471 du 27/06/80--Article 5.
TITRE VII ORGANISMES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES	Art. L. 771-1 Art. L. 771-2 Art. L. 771-3 Art. L. 771-4 Art. L. 771-5	Article 1235 Article 1238 Article 1239 Article 1240 Article 1241	Décret n° 55-1265 du 27/09/55. Loi n° 84-1 du 2/01/84--Article 2. Loi n° 84-1 du 2/01/84--Article 3. Loi n° 62-933 du 8/08/62--Article 29. Décret n° 55-1265 du 27/09/55.

ANNEXE N° 2
-
TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES
DU CODE AUX TEXTES CODIFIES

ARTICLES	TEXTES D'ORIGINE
L. 711-1	Article introductif
L. 712-1	Article introductif
L. 712-2	Code rural, article 992, alinéa 1
L. 712-3	Code rural, article 992, alinéas 2 à 5
L. 712-4	Code rural, article 996
L. 712-5	Code rural, article 992, alinéa 6
L. 712-6	Code rural, article 992-2
L. 712-7	Code du travail, article L. 212-5, alinéas 2 à 4
L. 712-8	Code du travail, article L. 212-5, alinéas 5 à 8
L. 712-9	Code rural, article 993, alinéa 1 à 3 Code rural, article 993-1
L. 712-10	Code rural, article 993, alinéa 4
L. 712-11	Code rural, article 993-2
L. 712-12	Code rural, article 993-3
L. 712-13	Code rural, article 994
L. 712-14	Code du travail, article L. 212-8
L. 712-15	Code du travail, article L. 212-8-1
L. 712-16	Code du travail, article L. 212-8-2
L. 712-17	Code du travail, article L. 212-8-3
L. 712-18	Code du travail, article L. 212-8-4
L. 712-19	Code du travail, article L. 212-8-5 [alinéa 3 à abroger dans le code du travail]
L. 712-20	Code du travail, article L. 212-9
L. 712-21	Code du travail, article L. 212-2-1
L. 712-22	Code rural, article 995
L. 712-23	Code rural, article 992-1
L. 712-24	Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982, article 12
L. 713-1	Code rural, article 997
L. 713-2	Code rural, article 997-1
L. 713-3	Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982, article 12
L. 714-1	Code rural, article 983
L. 715-1	Code rural, article 984
L. 716-1	Article introductif
L. 716-2	Code rural, article 1000-1
L. 716-3	Code rural, article 1000-2 partie CR art. 1000-2 partie en R
L. 716-4	Code rural, article 1000-3 partie CR art. 1000-32 partie en R
L. 716-5	Code rural, article 1000-4
L. 716-6	Article nouveau
L. 717-1	Code rural, article 985 Code rural, article 1000-5
L. 721-1	Code rural, article 1001
	CR art. 1098 en R
L. 722-1	Code rural, article 1144 partie Code rural, article 1060, alinéa 1, 4° et 5°
L. 722-2	Code rural, article 1144 partie
ARTICLES	TEXTES D'ORIGINE
L. 722-3	Code rural, article 1144 partie
L. 722-4	Code rural, article 1003-7-1, I, alinéa 1 partie Code rural, article 1060, alinéa 1, 3°
L. 722-5	Code rural, article 1003-7-1, I, alinéa 1 partie et alinéas 2, 3 et 4
L. 722-6	Code rural, article 1003-7-1 II
L. 722-7	Code rural, article 1003-7-1 III
L. 722-8	article introductif
L. 722-9	Code rural, article 1060, alinéa 1, 2° et 3°
L. 722-10	Code rural, article 1106-1 I
L. 722-11	Code rural, article 1106-1 II, alinéa 1
L. 722-12	Code rural, article 1106-1 II, alinéas 2 et 3
L. 722-13	Code rural, article 1106-12, alinéas 1 et 2
L. 722-14	Code rural, article 1106-16 bis
L. 722-15	Article introductif
L. 722-16	Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980, article 9, alinéa 1 partie
L. 722-17	Code rural, article 1122-8
L. 722-18	Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, articles 4 et 7 alinéa 1
L. 722-19	Article nouveau
L. 722-20	Code rural, article 1144 partie
L. 722-21	Code rural, article 1025
L. 722-22	Code rural, article 1060, alinéa 2
L. 722-23	Code rural, article 1147-1 Code rural, article 1147-2
L. 722-24	Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, article 22, alinéa 2
L. 722-25	Code rural, article 1028, alinéa 1, première phrase
	CR art. 1028: alinéas 1, deuxième phrase, 2 et 3 en R
L. 722-26	Code rural, article 1029
	CR art. 1030 en R
L. 722-27	Article nouveau
L. 722-28	Code rural, article 1060, alinéa 1 1°
L. 722-29	Code rural, article 1024
L. 722-30	Article nouveau
L. 722-31	Article de renvoi
L. 722-32	Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, article 34
L. 723-1	Article introductif Code rural, article 1002, alinéa 1
L. 723-2	Code rural, article 1002, alinéas 2 et 3
L. 723-3	Code rural, article 1002-1
L. 723-4	Code rural, article 1002-2
L. 723-5	Code rural, article 1002-3
L. 723-6	Code rural, article 1237
L. 723-7	Code rural, article 1106-11
L. 723-8	Code rural, article 1052
	art. 1108 et 1136 abrogés par art. 1002 CR art. 1057 obsolète
L. 723-9	Code rural, article 1002-4 II [ I disposition transitoire ]
L. 723-10	Code rural, article 1002-4 III
	art. 1137 et 1152 abrogés par art. 1002-4 CR art. 1094 et 1139 abrogés par art. 1002-4 II e CR
L. 723-11	Code rural, article 1236
L. 723-12	Code rural, article 1003 [ alinéa 2 implicitement abrogé ]
L. 723-13	Code rural, article 1004
L. 723-14	Code rural, article 1005
L. 723-15	Code rural, article 1006
L. 723-16	Code rural, article 1007
L. 723-17	Code rural, article 1014
L. 723-18	Code rural, article 1015
L. 723-19	Code rural, article 1016
L. 723-20	Code rural, article 1017
ARTICLES	TEXTES D'ORIGINE
L. 723-21	Code rural, article 1018
L. 723-22	Code rural, article 1019
L. 723-23	Code rural, article 1020
L. 723-24	Code rural, article 1021
L. 723-25	Code rural, article 1008 Code rural, article 1062
L. 723-26	Code rural, article 1011, alinéa 1
L. 723-27	Code rural, article 1009, alinéa 1 [alinéas 2 et 3 identiques aux alinéas 2 et 3 de l'art. 1010]
L. 723-28	Code rural, article 1010, alinéa 1
L. 723-29	Code rural, article 1010, alinéas 2 et 3
L. 723-30	Code rural, article 1011, alinéa 2
L. 723-31	Code rural, article 1011, alinéas 3 et 4
L. 723-32	Code rural, article 1012
L. 723-33	Code rural, article 1022, alinéa 1
L. 723-34	Code rural, article 1022, alinéas 2 à 5
L. 723-35	Code rural, article 1023-1
L. 723-36	Code rural, article 1023
L. 723-37	Code rural, article 1023-2
L. 723-38	Code rural, article 1072
L. 723-39	Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, article 52
L. 723-40	Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994, article 16 II
L. 723-41	Article nouveau
L. 723-42	Code rural, article 1240
L. 723-43	Code rural, article 1047
L. 723-44	Code rural, article 1242, alinéas 2 et 3 CR art. 1242, alinéa 4 en R
	CR art. 1003-9 en R
L. 723-45	Code rural, article 1250 partie CR art. 1250 partie en R
L. 724-1	Code rural, article 1242, alinéa 1
	art. 1243 et 1244-2 alinéa 1 caducs
L. 724-2	Code rural, articles 1244 et 985 partie
L. 724-3	Code rural, article 1244-5, alinéas 1 et 2
L. 724-4	Code rural, article 1245
L. 724-5	Code rural, article 1246, alinéa 2 partie CR art. 1246, alinéa 2 partie en R
L. 724-6	Code rural, article 1059, partie CR art. 1059 partie [délai précisé] en R
L. 724-7	Code rural, article 1246, alinéa 1
L. 724-8	Code rural, article 1244-3, alinéa 2 partie Code rural, article 1246, alinéa 5 partie Code rural, article 1244-3-1 Code rural, article 1244-5, alinéa 3
L. 724-9	Code rural, article 1244-1, alinéa 2 Code rural, article 1244-3, alinéa 2 partie Code rural, article 1246, alinéa 5 partie
L. 724-10	Code rural, article 1246, alinéas 3 et 4
L. 724-11	DCE n° 50-1225 du 21 septembre 1950, articles 95 et 96
	Code rural, article 1244-1, alinéa 1
	Code rural, article 1244-2, alinéa 2
	Code rural, article 1244-3, alinéa 1
L. 724-12	Code rural, article 1244-4
L. 724-13	Code rural, article 1244-1, alinéas 3 et 4
L. 724-14	Code rural, article 1247
L. 724-15	Code rural, article 1248, alinéas 1 et 3 partie CR, art. 1248 alinéa 3 partie en R
L. 724-16	Code rural, article 1056
L. 725-1	Code rural, article 1143-1 I
L. 725-2	Code rural, article 1143-1 II
L. 725-3	Code rural, article 1143-2, alinéas 1 et 2
L. 725-4	Code rural, article 1143-2, alinéa 3
L. 725-5	Code rural, article 1143-2, alinéa 4
L. 725-6	Code rural, articles 1143-2 alinéa 5 et 1143-1 III
L. 725-7	Code rural, article 1143-3
ARTICLES	TEXTES D'ORIGINE
L. 725-8	Code rural, article 1143-4
L. 725-9	Code rural, article 1143-5
L. 725-10	Code rural, article 1143-6
L. 725-11	Code de la sécurité sociale, articles L. 554-1, L. 554-2 et L. 554-3
L. 725-12	Code rural, article 1089, alinéa 5 partie Code de la sécurité sociale, article L. 554-4, alinéa 1
L. 725-13	Code rural, article 1089, alinéa 6 partie Code de la sécurité sociale, article L. 554-4, alinéa 2
L. 725-14	Code rural, article 1135, alinéa 1, et article 1130, alinéas 3 et 4
L. 725-15	Code rural, article 1080, alinéas 1 et 2
	CR art. 1129, 1130 alinéas 1 et 2, 1131, 1132 et 1133 en R
L. 725-16	Code rural, article 1138 Code rural, article 1142-28
L. 725-17	Code rural, article 1106-12, alinéas 3 et 4
	art. 1106-15 à abroger les art. 124-1 et 124-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent
L. 725-18	Code rural, article 1033-1
L. 725-19	Code rural, article 1034, alinéa 6 CR art. 1034 autres alinéas en R
L. 726-1	Code rural, article 1013
L. 726-2	Code rural, article 1106-4
L. 726-3	Code rural, article 1003-8-1
L. 727-1	Code rural, article 1049
L. 727-2	Code rural, article 1050
L. 727-3	Code rural, article 1051
L. 731-1	Code rural, article 1003-1 partie CR art. 1003-1 partie en R
	art. 1003-2 alinéa 1 obsolète mais ne pas abroger
L. 731-2	Code rural, article 1003-2, alinéa 2
L. 731-3	Code rural, article 1003-3
L. 731-4	Code rural, article 1003-4 1° a) b) c) e) f) g) et h)
L. 731-5	Code rural, article 1003-4 1° d)
L. 731-6	Code rural, article 1003-4 2° Code rural, article 1248, alinéa 2 Code rural, article 1142-27
L. 731-7	Code rural, article 1003-5
L. 731-8	Code rural, article 1003-6
	CR article 1003-7 en R
L. 731-9	Code rural, article 1003-10 partie CR art. 1003-10 partie en R
	art. 1106-6-2 [double emploi avec art. 1003-4 - non repris]
L. 731-10	Code rural, article 1003-8 partie CR art. 1003-8 partie en R
L. 731-11	Code rural, article 1003-7-1 IV
L. 731-12	Code rural, article 1068 partie CR art. 1068 partie [délai et sommation] en R
L. 731-13	Code rural, article 1069
	art. 1070 à abroger
	art. 1071 abrogé par l'art. 58 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959
L. 731-14	Code rural, article 1003-12 I
L. 731-15	Code rural, article 1003-12 II
L. 731-16	Code rural, article 1003-12 III
L. 731-17	Code rural, article 1003-12 IV
	art. 1003-12 V abrogé par la loi n° 94-114 du 10 février 1994
L. 731-18	Code rural, article 1003-12 VI, alinéas 1 à 3
L. 731-19	Code rural, article 1003-12 VI, alinéas 4 à 6
L. 731-20	Code rural, article 1003-12 VI, alinéas 7 et 8
L. 731-21	Code rural, article 1003-12 VII
L. 731-22	Code rural, article 1003-7-1 VI
L. 731-23	Code rural, article 1003-7-1 VII
L. 731-24	Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, article 69
L. 731-25	Code rural, article 1061
L. 731-26	Code rural, article 1062-1 Code rural, article 1031, alinéa 15
ARTICLES	TEXTES D'ORIGINE
L. 731-27	Code rural, article 1065
L. 731-28	Code rural, article 1066
	art. 1064 obsolète
L. 731-29	Code rural, article 1067
L. 731-30	Code rural, article 1073
L. 731-31	Code rural, article 1077
L. 731-32	Code rural, article 1106-9, alinéas 2 et 3
L. 731-33	Code rural, article 1106-10 I, alinéa 1
L. 731-34	Code rural, article 1106-9, alinéa 1
L. 731-35	Code rural, article 1106-10 I, alinéas 2 à 4
L. 731-36	Code rural, article 1106-10 I, alinéa 5
	CR art. 1106-10 II en R
L. 731-37	Code rural, article 1106-6
L. 731-38	Code rural, article 1106-6-1 I
L. 731-39	Code rural, article 1106-6-1 II
L. 731-40	Code rural, article 1106-6-1 III
L. 731-41	Code rural, article 1106-7
	Code rural, article 1003-7-1-V
L. 731-42	Code rural, article 1106-8
L. 731-43	Code rural, article 1250-1
L. 731-44	Code rural, article 1123
	Code rural, article 1124
	Code rural, article 1125
L. 731-45	Code rural, article 1142-25 Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980, article 9, alinéa 2
L. 731-46	Code rural, article 1142-26, partie
L. 731-47	Code rural, article 1106-6-3
L. 732-1	Code rural, article 1090
L. 732-2	Code rural, article 1092
L. 732-3	Code rural, article 1106-2 I.
L. 732-4	Code rural, article 1106-2 II
L. 732-5	Code rural, article 1106-2 IV
L. 732-6	Code rural, article 1106-3, alinéa 1
L. 732-7	Code rural, article 1106-3, 1° partie CR art. 1006-3 1° partie en R
L. 732-8	Code rural, article 1106-3, 2°
L. 732-9	Code rural, article 1106-3, 3°
L. 732-10	Code rural, article 1106-3-1, alinéa 1, première phrase, et alinéa 2
L. 732-11	Code rural, article 1106-3-1, alinéa 1 dernière phrase
L. 732-12	Code rural, article 1106-3-1, alinéa 3
L. 732-13	Code rural, article 1106-3-1, alinéa 4
L. 732-14	Code rural, article 1106-5, alinéa 2
L. 732-15	Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, article 46
L. 732-16	Code rural, article 1250-2
L. 732-17	Loi n° 66-958 du 26 décembre 1966, article 3 partie Loi n° 66-958 du 26/12/66 art. 3 partie en R
L. 732-18	Code rural, article 1120-1 partie [alinéa 2 caduc] CR art. 1120-1 partie [âge] en R
L. 732-19	Code rural, article 1110, alinéa 1 à 3
	article 1107 ni codifié, ni abrogé article 1108 implicitement abrogé par art. 1002 et 1002-1 du CR
L. 732-20	Code rural, article 1120, alinéa 2
L. 732-21	Code rural, article 1110, alinéas 4 et 5
L. 732-22	Code rural, article 1110, alinéa 6
L. 732-23	Code rural, article 1120-2 partie CR art. 1120-2 partie en R
L. 732-24	Code rural, article 1121, 1° partie et 2 ° [3° abrogé par art. 42-1 loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988] CR art. 1121, alinéa 1 1° partie en R
L. 732-25	Code rural, article 1121, alinéa 2 partie CR art. 1121, alinéa 2 partie [âge, durée] en R
L. 732-26	Code rural, article 1121, alinéa 3
L. 732-27	Code rural, article 1121, alinéas 4 et 5
L. 732-28	Code rural, article 1121-1, alinéa 1
ARTICLES	TEXTES D'ORIGINE
L. 732-29	Code rural, article 1121-2
L. 732-30	Code rural, article 1121-3
L. 732-31	Code rural, article 1122-1, alinéas 1 et 2
L. 732-32	Code rural, article 1122-5
L. 732-33	Loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, article 2
L. 732-34	Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 11
L. 732-35	Code rural, article L. 353-1
L. 732-36	Code rural, article L. 353-2
L. 732-37	Code rural, article 1122
L. 732-38	Code rural, article 1122-1, alinéa 3
L. 732-39	Code rural, article 1121-1, alinéa 2
L. 732-40	Loi n° 95-95 du 1er février 1995, article 71 V
L. 732-41	Loi n° 95-95 du 1er février 1995, article 71 VI
	Code rural, ancien article 1122, alinéas 1 et 2
	Code rural, ancien article 1122-1, alinéa 3
	Code rural, ancien article 1121-1, alinéa 2
L. 732-42	Code rural, article 1122-2
L. 732-43	Code rural, article 1122-2-2
L. 732-44	Code rural, article 1122-2-3
L. 732-45	Code rural, article 1122-6
L. 732-46	Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, article 5
L. 732-47	Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, article 7, alinéa 2
L. 732-48	Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, article 6, alinéa 2 [ alinéa 1 codifié au CSS)
L. 732-49	Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980, article 9, alinéa 1 partie Code rural, article 1142-26 partie
L. 741-1	Code rural, article 1003-8 partie CR, art. 1003-8 alinéa 2 partie en R
L. 741-2	Article nouveau
L. 741-3	Code rural, article 1031, alinéas 1 à 3 Code rural, article 1031-1
L. 741-4	Article nouveau
L. 741-5	Code rural, article 1031, alinéa 4
L. 741-6	Code rural, article 1031, alinéa 5
L. 741-7	Code rural, article 1031, alinéas 7 et 6
L. 741-8	Code rural, article 1031, alinéa 8
L. 741-9	Code rural, article 1031, alinéa 10
L. 741-10	Code rural, article 1031, alinéa 11
L. 741-11	Code rural, article 1031, alinéa 9
L. 741-12	Code rural, article 1031, alinéa 12
L. 741-13	Code rural, article 1031, alinéa 15
L. 741-14	Code rural, article 1031, alinéas 13 et 14
L. 741-15	Loi n° 95-95 du 1 ^er février 1995, article 63
L. 741-16	Code rural, article 1031-2
L. 741-17	Code rural, article 1032, alinéa 1, première phrase partie CR art. 1032 alinéas 1 partie, 2 à 5 en R
L. 742-1	Code rural, articles 1090 et 1091
L. 742-2	Code rural, article 1091-1
L. 742-3	Code rural, article 1038
L. 742-4	Code rural, article 1039
L. 742-5	Code rural, article 1250-2 partie
L. 751-1	Code rural, articles 1144 partie et 1145
L. 751-2	Code rural, article 1145-1
L. 751-3	Code rural, article 1147
L. 751-4	Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, articles 18 et 19
L. 751-5	Code rural, article 1184
L. 751-6	Code rural, article 1146
L. 751-7	Code rural, article 1170
L. 751-8	Code rural, article 1148
L. 751-9	Code rural, article 1149
L. 751-10	Code rural, article 1150
ARTICLES	TEXTES D'ORIGINE
L. 751-11	Code rural, article 1151 partie CR art. 1151 partie en R
L. 751-12	Code rural, article 1153
L. 751-13	Code rural, article 1154
L. 751-14	Code rural, article 1154-1
L. 751-15	Code rural, article 1155
L. 751-16	Code rural, article 1156 Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, article 1 VII
L. 751-17	Code rural, article 1157-1
L. 751-18	Article de renvoi
L. 751-19	Code rural, article 1157, première phrase
L. 751-20	Code rural, article 1157, deuxième phrase
L. 751-21	Code rural, article 1158
L. 751-22	Code rural, article 1158-1, alinéa 2
L. 751-23	Code rural, article 1159
L. 751-24	Code rural, article 1160
L. 751-25	Code rural, article 1161
L. 751-26	Code rural, article 1163
L. 751-27	Code rural, article 1164
L. 751-28	Code rural, article 1165
L. 751-29	Code rural, article 1166
L. 751-30	Code rural, article 1167
L. 751-31	Code rural, article 1168
L. 751-32	Code rural, article 1169
L. 751-33	Code rural, article 1172
L. 751-34	Code rural, article 1173
	art. 1174 à abroger
L. 751-35	Code rural, article 1176
L. 751-36	Code rural, article 1177, alinéas 1 et 2
L. 751-37	Code rural, article 1177, alinéa 3
L. 751-38	Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, article 28 [alinéa 2 caduc]
L. 751-39	Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, article 29
L. 751-40	Code rural, article 1175, alinéa 2
L. 751-41	Code rural, article 1175, alinéa 1
L. 751-42	Code rural, article 1178
L. 751-43	Code rural, article 1179
L. 751-44	Code rural, article 1180
L. 751-45	Code rural, article 1181
L. 751-46	Code rural, article 1182
L. 751-47	Code rural, article 1183
L. 751-48	Code rural, article 1171
L. 751-49	Code rural, article 1158-1, alinéa 1
L. 752-1	Code rural, article 1234-1
L. 752-2	Code rural, article 1234-2
L. 752-3	Code rural, article 1234-3, alinéa 1 et A
L. 752-4	Code rural, article 1234-3, alinéas 1 et B
L. 752-5	Code rural, article 1234-3, alinéa 9
L. 752-6	Code rural, article 1234-4
L. 752-7	Code rural, article 1234-5, alinéas 3 et 4
L. 752-8	Code rural, article 1234-6
L. 752-9	Code rural, article 1234-7
L. 752-10	Code rural, article 1234-15, alinéas 1 à 4
L. 752-11	Code rural, article 1234-5, alinéa 1
L. 752-12	Code rural, article 1234-12
L. 752-13	Code rural, article 1234-8
L. 752-14	Code rural, article 1234-9, alinéa 1
L. 752-15	Code rural, article 1234-10, alinéas 1 partie, 2 à 5 CR art. 1234-10, alinéa 1 partie en R
	CR art.1234-14 en R
L. 752-16	Code rural, article 1234-16
L. 752-17	Code rural, article 1234-17, alinéa 1
ARTICLES	TEXTES D'ORIGINE
L. 752-18	Code rural, article 1234-11
L. 752-19	Code rural, article 1234-13
L. 752-20	Code rural, article 1234-18
L. 752-21	Code rural, article 1234-3, alinéa 4 Code rural, article 1234-5, alinéa 2
	Code rural, article 1234-15, alinéa 5
	Code rural, article 1234-9, alinéa 2
L. 752-22	Code rural, article 1234-19
L. 752-23	Code rural, article 1234-21
L. 752-24	Code rural, article 1234-22
L. 752-25	Code rural, article 1234-23
L. 752-26	Code rural, article 1234-26 partie
L. 752-27	Code rural, article 1234-24
L. 752-28	Code rural, article 1234-20
L. 752-29	Code rural, article 1234-26 partie
L. 752-30	Code rural, article 1234-26-1
L. 752-31	Code rural, article 1234-25
L. 752-32	Code rural, article 1234-26 partie
L. 752-33	Code rural, article 1198
L. 752-34	Code rural, article 1201
L. 752-35	Code rural, article 1202
L. 753-1	Code rural, article 1203, alinéa 1
L. 753-2	Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, article 12
L. 753-3	Code rural, article 1203, alinéas 2 et 3
L. 753-4	Code rural, article 1204
	Code rural, article 1234 partie
L. 753-5	Code rural, article 1205
L. 753-6	Code rural, article 1206
L. 753-7	Code rural, article 1216, alinéa 1
	Code rural, article 1225
	Code rural, article 1234 partie
L. 753-8	Code rural, article 1217
	Code rural, article 1218
	Code rural, article 1219
	Code rural, article 1221
	Code rural, article 1222
	Code rural, article 1223
	Code rural, article 1234 partie
L. 753-9	Code rural, article 1224
	art. 1126 [alinéa 1 inutile, alinéas 2 à 4 en R] art. 1128 ni codifié ni abrogé mesure temporaire
L. 753-10	Code rural, article 1229
L. 753-11	Code rural, article 1230
L. 753-12	Code rural, article 1227 partie CR art. 1227 partie en R
L. 753-13	Code rural, article 1216, alinéa 2 partie
	CR art. 1226 en R
L. 753-14	Code rural, article 1231, alinéa 1
L. 753-15	Code rural, article 1231, alinéa 2 Code rural, article 1220
L. 753-16	Code rural, article 1231, alinéas 3 et 4
L. 753-17	Code rural, article 1231, alinéa 5
L. 753-18	Code rural, article 1231-1
L. 753-19	Code rural, article 1231-1 bis
L. 753-20	Code rural, article 1231-2
L. 753-21	Code rural, article 1232
L. 753-22	Code rural, article 1233
L. 753-23	Code rural, article 1209, alinéa 1
	Code rural, article 1210
	Code rural, article 1234 partie
ARTICLES	TEXTES D'ORIGINE
	art.1207, 1211 à 1215 ni codifiés ni abrogés
L. 761-1	Code rural, article 1263
L. 761-2	Code rural, article 1257, alinéa 1 CR art. 1257 alinéa 2 en R
L. 761-3	Code rural, article 1258 [alinéas 2 et 3 caducs]
L. 761-4	Code rural, article 1257, alinéa 4
L. 761-5	Code rural, article 1257, alinéa 3
	Code de la sécurité sociale, article L. 242-13, alinéa 2
L. 761-6	Code rural, article 1259, alinéa 1 partie CR art. 1259 alinéa 1 partie en R
L. 761-7	Code rural, article 1259, alinéa 3
L. 761-8	Code rural, article 1259, alinéa 2 partie CR art. 1259 alinéa 2 partie en R
L. 761-9	Code rural, article 1260, alinéa 1 [alinéas 2 et 3 caducs]
L. 761-10	Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, article 9-II, alinéa 1
L. 761-11	Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, article 53 partie art. 53 partie [montant cotisation] en R
L. 761-12	Code rural, article 1262, alinéa 1
L. 761-13	Code rural, article 1252-2
L. 761-14	Code rural, article 1262, alinéa 2 partie CR art. 1262 alinéa 2 partie en R
L. 761-15	Code rural, article 1251, alinéa 1, et 1252, alinéa 1
L. 761-16	Code rural, article 1251, alinéa 2 partie
	art. 1253 à 1255 ni codifiés ni abrogés
L. 761-17	Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, article 21-II
L. 761-18	Article nouveau
L. 761-19	Code rural, article 1252-1 partie CR art. 1252-1 partie en R
L. 761-20	Code rural, article 1251, alinéa 3
	Code rural, article 1252, alinéas 2 partie et 3 partie CR art. 1252 alinéa 3 partie en R
L. 762-1	Code rural, article 1142-20
	Code rural, article 1106-20, alinéa 1
	Code rural, article 1142-10
L. 762-2	Code rural, article 1142-18
	Code rural, article 1106-21 I
	Code rural, article 1142-8
L. 762-3	Code rural, articles 1142-24, alinéas 1 et 2 Code rural, article 1106-23 partie Code rural, article 1234-28
L. 762-4	Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, articles 3 et 5
L. 762-5	Code rural, article 1142-22
	Code rural, article 1142-23
	Code rural, article 1142-9
L. 762-6	Code rural, article 1142-12
L. 762-7	Code rural, article 1142-13
L. 762-8	Code rural, article 1142-19
L. 762-9	Code rural, article 1142-15
L. 762-10	Code rural, article 1142-16
L. 762-11	Code rural, article 1142-17
L. 762-12	Code rural, article 1142-21
L. 762-13	Code rural, article 1106-17
L. 762-14	Code rural, article 1106-24
L. 762-15	Code rural, article 1106-25
	art. 1109 dispositions caduques
L. 762-16	Loi n° 67-558 du 12 juillet 1967, article 4 deuxième phrase
L. 762-17	Code rural, article 1106-18
L. 762-18	Code rural, article 1106-19, I
L. 762-19	Code rural, article 1106-19, II
L. 762-20	Code rural, article 1106-19, III
L. 762-21	Code rural, article 1106-20, alinéas 2 et 3
L. 762-22	Code rural, article 1106-20, alinéa 4
L. 762-23	Code rural, article 1106-20, alinéas 5 et 6
L. 762-24	Code rural, article 1106-21 II
L. 762-25	Code rural, article 1106-22
L. 762-26	Code rural, article 1142-1
ARTICLES	TEXTES D'ORIGINE
L. 762-27	Code rural, article 1142-11
L. 762-28	Code rural, article 1142-2
	Code rural, article 1142-3, alinéa 3 [alinéas 1 et 2 ni codifiés, ni abrogés]
	CR art. 1142-4 ni codifié ni abrogé
L. 762-29	Code rural, article 1142-5, alinéa 1 partie CR art. 1142-5 alinéa 1 partie [nbre années] en R
L. 762-30	Code rural, article 1142-5, alinéa 2 partie CR art. 1142-5, alinéa 2 partie [âge,durée] en R
L. 762-31	Code rural, article 1142-5, alinéa 3
L. 762-32	Code rural, article 1142-5, alinéa 4
L. 762-33	Code rural, article 1142-6
L. 762-34	Code rural, article 1234-27
L. 762-35	Code rural, article 1234-29
L. 763-1	Article nouveau
L. 764-1	Code rural, article 1263-1
L. 764-2	Code rural, article 1263-2
L. 764-3	Code rural, article 1263-4
L. 764-4	Code rural, article 1263-3
L. 764-5	Code rural, article 1263-5
L. 764-6	Code rural, article 1263-6
L. 764-7	Code rural, article 1263-7
L. 764-8	Code rural, article 1263-8
L. 764-9	Code rural, article 1263-9
L. 771-1	Code rural, article 1235
L. 771-2	Code rural, article 1238
L. 771-3	Code rural, article 1239
L. 771-4	Code rural, article 1240
L. 771-5	Code rural, article 1241

ANNEXE N° 3
-
TABLE DE CONCORDANCE DES TEXTES CODIFIES
AUX ARTICLES DU CODE

TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
CODE RURAL :
article 983	L. 714-1
article 984	L. 715-1
article 985	L. 717-1
	L. 724-2
article 992, alinéa 1	L. 712-2
alinéas 2 à 5	L. 712-3
alinéa 6	L. 712-5
article 992-1	L. 712-23
article 992-2	L. 712-6
article 993, alinéa 1 à 3	L. 712-9
alinéa 4	L. 712-10
article 993-1	L. 712-9
article 993-2	L. 712-11
article 993-3	L. 712-12
article 994	L. 712-13
article 995	L. 712-22
article 996	L. 712-4
article 997	L. 713-1
article 997-1	L. 713-2
article 1000-1	L. 716-2
article 1000-2 partie CR art. 1000-2 partie en R	L. 716-3
article 1000-3 partie CR art. 1000-3 partie en R	L. 716-4
article 1000-4	L. 716-5
article 1000-5	L. 717-1
article 1001	L. 721-1
article 1002, alinéa 1	L. 723-1
alinéas 2 et 3	L. 723-2
article 1002-1	L. 723-3
article 1002-2	L. 723-4
article 1002-3	L. 723-5
article 1002-4 II [ I disposition transitoire ]	L. 723-9
article 1002-4 III	L. 723-10
article 1003 [ alinéa 2 implicitement abrogé ]	L. 723-12
article 1003-1 partie CR art. 1003-1 partie en R	L. 731-1
article 1003-2 alinéa 1 obsolète mais ne pas abroger
alinéa 2	L. 731-2
article 1003-3	L. 731-3
article 1003-4 1° a), b), c), e), f), g) et h)	L. 731-4
article 1003-4 1° d)	L. 731-5
article 1003-4 2°	L. 731-6
article 1003-5	L. 731-7
article 1003-6	L. 731-8
article 1003-7 en R
TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
article 1003-7-1 I alinéa 1	L. 722-4
	L. 722-5
alinéas 2, 3 et 4	L. 722-5
II	L. 722-6
III	L. 722-7
IV	L. 731-11
V	L. 731-41
VI	L. 731-22
VII	L. 731-23
article 1003-8 partie CR art. 1003-8 partie en R	L. 741-1
	L. 731-10
article 1003-8-1	L. 726-3
article 1003-9 en R
article 1003-10 partie CR art. 1003-10 partie en R	L. 731-9
article 1003-12 I	L. 731-14
II	L. 731-15
III	L. 731-16
IV	L. 731-17
V abrogé par la loi n° 94-114 du 10 février 1994
VI, alinéas 1 à 3	L. 731-18
alinéas 4 à 6	L. 731-19
alinéas 7 et 8	L. 731-20
VII	L. 731-21
article 1004	L. 723-13
article 1005	L. 723-14
article 1006	L. 723-15
article 1007	L. 723-16
article 1008	L. 723-25
article 1009, alinéa 1 [alinéas 2 et 3 identiques aux alinéas 2 et 3 de l'art. 1010]	L. 723-27
article 1010, alinéa 1	L. 723-28
alinéas 2 et 3	L. 723-29
article 1011, alinéa 1	L. 723-26
alinéa 2	L. 723-30
alinéas 3 et 4	L. 723-31
article 1012	L. 723-32
article 1013	L. 726-1
article 1014	L. 723-17
article 1015	L. 723-18
article 1016	L. 723-19
article 1017	L. 723-20
article 1018	L. 723-21
article 1019	L. 723-22
article 1020	L. 723-23
article 1021	L. 723-24
article 1022, alinéa 1	L. 723-33
alinéas 2 à 5	L. 723-34
article 1023	L. 723-36
article 1023-1	L. 723-35
article 1023-2	L. 723-37
article 1024	L. 722-29
article 1025	L. 722-21
article 1027	L. 722-30
article 1028, alinéa 1, première phrase	L. 722-25
alinéas 1, deuxième phrase,, 2 et 3 en R
article 1029	L. 722-26
article 1030 en R
article 1031, alinéas 1 à 3	L. 741-3
alinéa 4	L. 741-5
alinéa 5	L. 741-6
TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
alinéas 6 et 7	L. 741-7
alinéa 8	L. 741-8
alinéa 9	L. 741-11
alinéa 10	L. 741-9
alinéa 11	L. 741-10
alinéa 12	L. 741-12
alinéas 13 et 14	L. 741-14
alinéa 15	L. 731-26
	L. 741-13
article 1031-1	L. 741-3 III
article 1031-2	L. 741-16
article 1032, alinéa 1, première phrase partie alinéas 1 partie, 2 à 5 en R	L. 741-17
article 1033-1	L. 725-18
article 1034, alinéa 6 autres alinéas en R	L. 725-19
article 1035 caduc [cas récidive]
article 1036 en R
article 1038	L. 742-3
article 1039	L. 742-4
article 1047	L. 723-43
article 1049	L. 727-1
article 1050	L. 727-2
article 1051	L. 727-3
article 1052	L. 723-8
article 1056	L. 724-16
article 1057 obsolète
article 1059, partie art. 1059 partie [délai précisé] en R	L. 724-6
article 1060, alinéa 1 1°	L. 722-28
2°	L. 722-9
3° partie	L. 722-4 L. 722-9
4° et 5°	L. 722-1
alinéa 2	L. 722-22
article 1061	L. 731-25
article 1062	L. 731-25
article 1062-1	L. 731-26
article 1062-2	L. 731-26-1
article 1062-3	L. 731-26-2
article 1064 obsolète
article 1065	L. 731-27
article 1066	L. 731-28
article 1067	L. 731-29
article 1068 partie art. 1068 partie [délai et sommation] en R	L. 731-12
article 1069	L. 731-13
article 1070 à abroger
article 1071 abrogé par l'art. 58 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959
article 1072	L. 723-38
article 1073	L. 731-30
article 1077	L. 731-31
article 1080, alinéas 1 et 2	L. 725-15
article 1089,	L. 725-11 L. 725-12 L. 725-13
article 1090	L. 732-1
	L. 742-1
article 1091	L. 742-1
article 1091-1	L. 742-2
article 1092	L. 732-2
TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
article 1094 abrogé par art. 1002-4 II e CR
article 1098 en R
article 1106-1 I	L. 722-10
article 1106-1 II, alinéa 1	L. 722-11
alinéas 2 et 3	L. 722-12
article 1106-2 I.	L. 732-3
article 1106-2 II	L. 732-4
article 1106-2 IV	L. 732-5
article 1106-3, alinéa 1,	L. 732-6
1° partie 1° partie en R	L. 732-7
2°	L. 732-8
3°	L. 732-9
article 1106-3-1, alinéa 1, première phrase	L. 732-10
dernière phrase	L. 732-11
alinéa 2	L. 732-10
alinéa 3	L. 732-12
alinéa 4	L. 732-13
article 1106-4	L. 726-2
article 1106-5, alinéa 2	L. 732-14
article 1106-6	L. 731-37
article 1106-6-1 I	L. 731-38
II	L. 731-39
III	L. 731-40
aricle 1106-6-2 [double emploi avec art. 1003-4 - non repris
article 1106-6-3	L. 731-47
article 1106-7	L. 731-41
article 1106-8	L. 731-42
article 1106-9, alinéa 1	L. 731-34
alinéas 2 et 3	L. 731-32
article 1106-10 I, alinéa 1	L. 731-33
alinéas 2 à 4	L. 731-35
alinéa 5	L. 731-36
article 1106-10 II en R
article 1106-11	L. 723-7
article 1106-12, alinéas 1 et 2	L. 722-13
alinéas 3 et 4	L. 725-17
article 1106-15 à abroger les articles 124-1 et 124-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent
article 1106-16 bis	L. 722-14
article 1106-17	L. 762-13
article 1106-18	L. 762-17
article 1106-19, I	L. 762-18
II	L. 762-19
III	L. 762-20
article 1106-20, alinéa 1	L. 762-1
alinéas 2 et 3	L. 762-21
alinéa 4	L. 762-22
alinéas 5 et 6	L. 762-23
article 1106-21 I	L. 762-2
II	L. 762-24
article 1106-22	L. 762-25
article 1106-23 partie	L. 762-3
article 1106-24	L. 762-14
article 1106-25	L. 762-15
article 1107 ni codifié, ni abrogé
article 1108 abrogé par art. 1002 et 1002-1 CR
article 1109 dispositions caduques
article 1110, alinéa 1 à 3	L. 732-19
alinéas 4 et 5	L. 732-21
alinéa 6	L. 732-22
TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
articles 1111, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120 alinéa 1 ni codifiés, ni abrogés
article 1120, alinéa 2	L. 732-20
article 1120-1 partie art. 1106-23 partie [âge] en R	L. 732-18
article 1120-2 partie	L. 732-23
article 1121, alinéa 1 1° et 2°	L. 732-24
alinéa 2 partie alinéa 2 partie [âge] en R	L. 732-25
alinéa 3	L. 732-26
alinéas 4 et 5	L. 732-27
article 1121-1, alinéa 1	L. 732-28
alinéa 2	L. 732-39
ancien article 1121-1, alinéa 2	L. 732-41
article 1121-2	L. 732-29
article 1121-3	L. 732-30
article 1122	L. 732-37
ancien article 1122, alinéas 1 et 2	L. 732-41
ancien article 1122-1, alinéa 3	L. 732-41
article 1122-1, alinéas 1 et 2	L. 732-31
alinéa 3	L. 732-38
article 1122-2	L. 732-42
article 1122-2-2	L. 732-43
article 1122-2-3	L. 732-44
article 1122-5	L. 732-32
article 1122-6	L. 732-45
article 1122-7 abrogé par l'art. 55-VIII de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
article 1122-8	L. 722-17
article 1123	L. 731-44
article 1124	L. 731-44
article 1125	L. 731-44
article 1126 abrogé par l'art. 52-III de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
article 1127 abrogé par l'art. 27-I de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
article 1128 abrogé par l'art. 4 de la loi n° 70-365 du 29 avril 1970
article 1129 en R
article 1130 alinéa 3 [alinéas 1 et 2 en R] et 4	L. 725-14
article 1131 en R
article 1132 en R
article 1133 en R
article 1135	L. 725-14
article 1136 abrogé par art. 1002 CR
article 1137 abrogé par art. 1002-4 CR
article 1138	L. 725-16
article 1139 abrogé par art. 1002-4 II e CR
article 1142-1	L. 762-26
article 1142-2	L. 762-28
article 1142-3, alinéa 3 [alinéas 1 et 2 ni codifiés, ni abrogés]	L. 762-28
article 1142-4 ni codifié ni abrogé
article 1142-5, alinéa 1 partie alinéa 1 partie [nbre d'années d'activité]] en R	L. 762-29
alinéa 2 partie alinéa 2 partie [âge, durée minimale d'annuités] en R	L. 762-30
alinéa 3	L. 762-31
alinéa 4	L. 762-32
article 1142-6	L. 762-33
article 1142-8	L. 762-2
article 1142-9	L. 762-5
article 1142-10	L. 762-1
article 1142-11	L. 762-27
article 1142-12	L. 762-6
article 1142-13	L. 762-7
article 1142-15	L. 762-9
article 1142-16	L. 762-10
article 1142-17	L. 762-11
TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
article 1142-18	L. 762-2
article 1142-19	L. 762-8
article 1142-20	L. 762-1
article 1142-21	L. 762-12
article 1142-22	L. 762-5
article 1142-23	L. 762-5
article 1142-24, alinéas 1 et 2	L. 762-3
article 1142-25	L. 731-45
article 1142-26	L. 731-46
	L. 732-49
article 1142-27	L. 731-6
article 1142-28	L. 725-16
article 1143	L. 725-3
article 1143-1 I	L. 725-1
II	L. 725-2
III	L. 725-6
article 1143-2, alinéas 1 et 2	L. 725-3
alinéa 3	L. 725-4
alinéa 4	L. 725-5
alinéa 5	L. 725-6
article 1143-3	L. 725-7
article 1143-4	L. 725-8
article 1143-5	L. 725-9
article 1143-6	L. 725-10
article 1144	L. 722-1
	L. 722-2
	L. 722-3
	L. 722-20
	L. 751-1
article 1145	L. 751-1
article 1145-1	L. 751-2
article 1146	L. 751-6
article 1147	L. 751-3
article 1147-1	L. 722-23
article 1147-2	L. 722-23
article 1148	L. 751-8
article 1149	L. 751-9
article 1150	L. 751-10
article 1151 partie article 1151 partie en R	L. 751-11
article 1152 abrogé par art. 1002-4 CR
article 1153	L. 751-12
article 1154	L. 751-13
article 1154-1	L. 751-14
article 1155	L. 751-15
article 1156	L. 751-16
article 1157-1	L. 751-17
article 1157, première phrase	L. 751-19
deuxième phrase	L. 751-20
article 1158	L. 751-21
article 1158-1, alinéa 1	L. 751-49
alinéa 2	L. 751-22
article 1159	L. 751-23
article 1160	L. 751-24
article 1161	L. 751-25
article 1163	L. 751-26
article 1164	L. 751-27
article 1165	L. 751-28
article 1166	L. 751-29
article 1167	L. 751-30
TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
article 1168	L. 751-31
article 1169	L. 751-32
article 1170	L. 751-7
article 1171	L. 751-48
article 1172	L. 751-33
article 1173	L. 751-34
article 1174 à abroger
article 1175, alinéa 1	L. 751-41
alinéa 2	L. 751-40
article 1176	L. 751-35
article 1177, alinéas 1 et 2	L. 751-36
alinéa 3	L. 751-37
article 1178	L. 751-42
article 1179	L. 751-43
article 1180	L. 751-44
article 1181	L. 751-45
article 1182	L. 751-46
article 1183	L. 751-47
article 1184	L. 751-5
article 1198	L. 752-33
article 1199 sans objet
article 1200 sans objet
article 1201	L. 752-34
article 1202	L. 752-35
article 1203, alinéa 1	L. 753-1
alinéas 2 et 3	L. 753-3
article 1204	L. 753-4
article 1205	L. 753-5
article 1206	L. 753-6
article 1207 ni codifié, ni abrogé
article 1209, alinéa 1	L. 753-23
article 1210	L. 753-23
articles 1211 à 1215 ni codifiés, ni abrogés
article 1216, alinéa 1	L. 753-7
alinéa 2 partie	L. 753-13
article 1217	L. 753-8
article 1218	L. 753-8
article 1209	L. 753-23
article 1210	L. 753-23
article 1219	L. 753-8
article 1220	L. 753-15
article 1221	L. 753-8
article 1222	L. 753-8
article 1223	L. 753-8
article 1224	L. 753-9
article 1225	L. 753-7
article 1226 en R
article 1227 partie article 1227 partie en R	L. 753-12
article 1229	L. 753-10
article 1230	L. 753-11
article 1231, alinéa 1	L. 753-14
alinéa 2	L. 753-15
alinéas 3 et 4	L. 753-16
alinéa 5	L. 753-17
article 1231-1	L. 753-18
article 1231-1 bis	L. 753-19
article 1231-2	L. 753-20
article 1232	L. 753-21
article 1233	L. 753-22
TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
article 1234	L. 753-4
	L. 753-7
	L. 753-8
	L. 753-23
article 1234-1	L. 752-1
article 1234-2	L. 752-2
article 1234-3, alinéa 1 A et B	L. 752-3
	L. 752-4
alinéa 9	L. 752-5
alinéa 10	L. 752-21
article 1234-4	L. 752-6
article 1234-5, alinéa 1	L. 752-11
alinéa 2	L. 752-21
alinéas 3 et 4	L. 752-7
article 1234-6	L. 752-8
article 1234-7	L. 752-9
article 1234-8	L. 752-13
article 1234-9, alinéa 1	L. 752-14
alinéa 2	L. 752-21
article 1234-10, alinéas 1 partie, 2 à 5 alinéa 1 partie en R	L. 752-15
article 1234-12	L. 752-12
article 1234-11	L. 752-18
article 1234-13	L. 752-19
article 1234-14 en R
article 1234-15, alinéas 1 à 4	L. 752-10
alinéa 5	L. 752-21
article 1234-16	L. 752-16
article 1234-17, alinéa 1	L. 752-17
article 1234-18	L. 752-20
article 1234-19	L. 752-22
article 1234-20	L. 752-28
article 1234-21	L. 752-23
article 1234-22	L. 752-24
article 1234-23	L. 752-25
article 1234-24	L. 752-27
article 1234-25	L. 752-31
article 1234-26	L. 752-26
	L. 752-29
	L. 752-32
article 1234-26-1	L. 752-30
article 1234-27	L. 762-34
article 1234-28	L. 762-3
article 1234-29	L. 762-35
article 1235	L. 771-1
article 1236	L. 723-11
article 1237	L. 723-6
article 1238	L. 771-2
article 1239	L. 771-3
article 1240	L. 723-42
	L. 771-4
article 1241	L. 771-5
article 1242, alinéa 1	L. 724-1
alinéas 2 et 3	L. 723-44
alinéa 4 en R
articles 1243 et 1244-2 alinéa 1 caducs
article 1244	L. 724-2
TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
article 1244-1, alinéa 1	L. 724-11
alinéa 2	L. 724-9
alinéas 3 et 4	L. 724-13
article 1244-2, alinéa 2	L. 724-11
article 1244-3, alinéa 1	L. 724-11
alinéa 2	L. 724-8
	L. 724-9
article 1244-3-1	L. 724-8
article 1244-4	L. 724-12
article 1244-5, alinéas 1 et 2	L. 724-3
alinéa 3	L. 724-8
article 1245	L. 724-4
article 1246, alinéa 1	L. 724-7
alinéa 2 partie alinéa 2 partie [autorité administrative compétente] en R	L. 724-5
alinéas 3 et 4	L. 724-10
alinéa 5	L. 724-8
	L. 724-9
article 1247	L. 724-14
article 1248, alinéa 1	L. 724-15
alinéa 2	L. 731-6
alinéa 3 partie alinéa 3 partie en R	L. 724-15
article 1250 partie article 1250 partie en R	L. 723-45
article 1250-1	L. 731-43
article 1250-2	L. 732-16
	L. 742-5
article 1251, alinéa 1	L. 761-15
alinéa 2 partie	L. 761-16
alinéa 3	L. 761-20
article 1252, alinéa 1	L. 761-15
alinéas 2 partie	L. 761-20
alinéa 3 partie alinéa 3 partie en R	L. 761-20
article 1252-1 partie article 1252-1 partie en R	L. 761-19
article 1252-2	L. 761-13
art. 1253 à 1255 ni codifiés ni abrogés
article 1257, alinéa 1	L. 761-2
alinéa 2 en R
alinéa 3	L. 761-5
alinéa 4	L. 761-4
article 1258 [alinéas 2 et 3 caducs]	L. 761-3
article 1259, alinéa 1 partie alinéa 1 partie en R	L. 761-6
alinéa 2 partie alinéa 2 partie en R	L. 761-8
alinéa 3	L. 761-7
article 1260, alinéa 1 [alinéas 2 et 3 caducs]	L. 761-9
article 1261 alinéa 1 partie en R
alinéas 2 et 3 plus d'actualité, non abrogés
article 1262, alinéa 1	L. 761-12
alinéa 2 partie alinéa 2 partie en R	L. 761-14
article 1263	L. 761-1
article 1263-1	L. 764-1
article 1263-2	L. 764-2
article 1263-4	L. 764-3
article 1263-3	L. 764-4
article 1263-5	L. 764-5
article 1263-6	L. 764-6
article 1263-7	L. 764-7
article 1263-8	L. 764-8
article 1263-9	L. 764-9
article L. 353-1	L. 732-35
article L. 353-2	L. 732-36
TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
AUTRES TEXTES :
Code de la sécurité sociale :
article L. 242-13, alinéa 2	L. 761-5
articles L. 554-1, L. 554-2 et L. 554-3	L. 725-11
article L. 554-4, alinéa 1	L. 725-12
alinéa 2	L. 725-13
Code du travail :
article L. 212-2-1	L. 712-21
article L. 212-5, alinéas 2 à 4	L. 712-7
article L. 212-5, alinéas 5 à 8	L. 712-8
article L. 212-8	L. 712-14
article L. 212-8-1	L. 712-15
article L. 212-8-2	L. 712-16
article L. 212-8-3	L. 712-17
article L. 212-8-4	L. 712-18
article L. 212-8-5 [alinéa 3 abrogé]	L. 712-19
article L. 212-9	L. 712-20
DCE n° 50-1225 du 21 septembre 1950 :
articles 95 et 96	L. 724-11
Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 :
article 12	L. 712-24
	L. 713-3
Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 :
article 5	L. 732-46
articles 4	L. 722-18
article 6 alinéa 2 ( alinéa 1 codifié au CSS)	L. 732-48
article 7 alinéa 1	L. 722-18
alinéa 2	L. 732-47
Loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 :
article 3 partie art. 3 partie en R	L. 732-17
Loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 :
article 4 deuxième phrase	L. 762-16
Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 :
article 22, alinéa 2	L. 722-24
article 28 [alinéa 2 caduc]	L. 751-38
article 29	L. 751-39
Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 :
article 9-II, alinéa 1	L. 761-10
article 12	L. 753-2
articles 18 et 19	L. 751-4
Loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 :
article 2	L. 732-33
Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 :
article 9 alinéa 2	L. 731-45
article 11	L. 732-34
TEXTES D'ORIGINE	ARTICLES
Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 :
article 9, alinéa 1	L. 732-49
article 9, alinéa 2	L.731-45
Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 :
article 46	L. 732-15
Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 :
article 52	L. 723-39
article 53 partie art. 53 partie en R	L. 761-11
Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 :
article 21-II	L. 761-17
Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 :
article 69	L. 731-24
Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 :
article 1 VII	L. 751-16
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 :
article 34	L. 722-32
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 :
article 16 II	L. 723-40
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 :
articles 3 et 5	L. 762-4
Loi n° 95-95 du 1 ^er février 1995 :
article 63	L. 741-15
article 71 V	L. 732-40
VI	L. 732-41

ANNEXE N° 4
-
DISPOSITIONS DONT L'ABROGATION EST PROPOSÉE
PAR LE PROJET DE LOI

CODE RURAL

...............................................................................................................................................................................................

LIVRE VII
DISPOSITIONS SOCIALES

TITRE 1ER
RÉGIME DU TRAVAIL

CHAPITRE 1ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS ET AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS AGRICOLES

Art. 983. - Les limitations et interdictions résultant des articles L. 211-1, L. 212-13, L. 212-14, L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail sont applicables dans les professions et entreprises agricoles dont les salariés sont définis aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article 1144 du présent code. Leurs conditions particulières d'application à ces professions et entreprises sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Art. 984. - Lorsque, dans les professions et entreprises mentionnées à l'article 983, les travailleurs et les membres de leur famille sont hébergés, cet hébergement doit satisfaire à des conditions, notamment d'hygiène et de confort, fixées par décret et tenant compte, le cas échéant, des conditions locales.

Art. 985. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-12-1 du code du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du présent chapitre et des décrets pris pour leur application et de constater les infractions dans les conditions prévues auxdits articles. Ils peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Art. 986 à 991. - abrogés.

CHAPITRE II
DURÉE DU TRAVAIL ET REPOS HEBDOMADAIRE

Art. 992. - La durée légale du travail effectif des salariés agricoles et similaires énumérés à l'article 1144 (1° à 3°, 5° à 7°, 9° et 10°) est fixée à trente-neuf heures par semaine. La durée quotidienne du travail effectif, par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogation dans des conditions fixées par les décrets ci-dessous prévus.

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'alinéa précédent pour l'ensemble des activités ou pour certaines d'entre elles, par profession ou par catégorie professionnelle, pour l'ensemble des départements ou pour une partie d'entre eux. Ces décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

Ces décrets sont pris et révisés après avis de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives et des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés intéressés et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

En l'absence des décrets susindiqués, les modalités d'application du premier alinéa du présent article peuvent être fixées par convention collective ou accord collectif étendus.

La durée du travail ci-dessus fixée s'entend du travail effectif, à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage, aux casse-croûte et aux repas ainsi que des périodes d'inaction, dans les types d'activité ou pour les catégories professionnelles déterminées par décret. Ce temps ou ces périodes peuvent toutefois être rémunérés conformément aux usages et aux conventions collectives.

Art. 992-1. - En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Art. 992-2. - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article 992 ou de la durée considérée comme équivalente, en application du dernier alinéa de cet article, donnent lieu à une majoration de :

25 p. 100 pour les huit premières heures ;

50 p. 100 pour les heures suivantes.

Art. 993. - Les heures supplémentaires de travail prévues à l'article précédent ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies ci-après.

Dans les entreprises de plus de dix salariés, la durée de ce repos compensateur est égale à 50 p. 100 du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures.

Dans les établissements énumérés au 7° de l'article 1144 qui n'ont pas une activité de production agricole, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret mentionné à l'article 993-2 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures supplémentaires pour les établissements de dix salariés au plus et à 100 p. 100 pour les établissements de plus de dix salariés. Le repos prévu au deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux heures supplémentaires ayant ouvert droit au repos compensateur prévu au présent alinéa.

Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, la durée du repos compensateur peut, en ce qui concerne les entreprises ou exploitations occupant des salariés définis aux 1° à 3°, 5°, 6°, 9° et 10° de l'article 1144, et les établissements énumérés au 7° du même article qui ont une activité de production agricole, être calculée sur la base d'un ou de plusieurs jours de congé par an lorsque la durée hebdomadaire de travail des salariés intéressés a dépassé en moyenne quarante-deux heures pendant une période de douze mois consécutifs. Ce mode de calcul ne peut résulter que d'une convention collective ou d'un accord collectif étendus ; il doit s'appliquer à l'ensemble des salariés des entreprises liées par cette convention ou cet accord.

Art. 993-1. - Le repos prévu au 2° et 3° de l'article 993 ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à huit heures de repos compensateur, à la convenance du salarié, en dehors d'une période fixée par voie réglementaire. Ce repos, qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.

Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :

Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;

Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;

Le délai maximum suivant l'ouverture du droit pendant lequel le repos doit obligatoirement être pris ;

Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.

A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.

Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de son repos compensateur ou avant qu'il ait acquis des droit suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.

Art. 993-2. - Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Un contingent supérieur ou inférieur à celui qui est ci-dessus prévu peut être fixé par une convention collective ou un accord collectif étendus.

A défaut de détermination du contingent par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation doivent donner lieu, au moins une fois par an, à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d'entreprise.

Art. 993-3. - Des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'article 993-2 peuvent être autorisées, dans les limites fixées ci-après, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Art. 994. - L'exécution d'heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-six heures la durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et à plus de quarante-huit heures la durée de travail au cours d'une même semaine.

A titre exceptionnel, pour certains types d'activités, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-six heures fixée ci-dessus.

En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser, pendant une période limitée, le plafond de quarante-huit heures fixé au premier alinéa du présent article, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

Si les circonstances motivant les demandes de dérogation affectent au même moment des entreprises d'un même secteur, l'autorisation accordée peut concerner l'ensemble de ces entreprises.

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur des lois sociales en agriculture.

Toutefois, pour les entreprises et exploitations agricoles occupant des salariés définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 9° et 10° de l'article 1144, ainsi que les établissements figurant au 7° du même article qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-six heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs ; dans les mêmes entreprises, et exploitations et établissements, le plafond de soixante heures mentionné au troisième alinéa du présent article peut être dépassé à la condition que le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois consécutifs.

Un décret en Conseil d'Etat pris après consultation de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus.

Art. 995. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations mises à la charge des employeurs en vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

Art. 996. - Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail :

1° Résultant de causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

2° Pour cause d'inventaire ;

3° A l'occasion du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels ;

4° Pour cause de fête locale ou coutumière.

Art. 997. - Chaque semaine, le salarié agricole ou similaire a droit à un repos, à prendre le dimanche, d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.

Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être donné pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'une des modalités ci-après :

a) Un autre jour que le dimanche sous réserve que le jour de repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ;

b) Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

c) Par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois.

Une convention ou un accord collectif étendus peuvent prévoir la possibilité de donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux troisième (a) et quatrième (b) alinéas ci-dessus dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage exercées à titre principal qui n'emploient qu'un salarié polyvalent.

En outre, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement lorsque le travail est organisé de façon continue :

a) Pour des raisons techniques,

b) Pour des raisons économiques à condition qu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ait prévu une telle organisation. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, d'un repos d'une durée égale au repos supprimé.

Les dérogations aux dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux enfants, non libérés de l'obligation scolaire, qui exécutent des travaux légers pendant les vacances scolaires.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application du présent article. Il détermine en particulier les cas dans lesquels l'employeur est admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas. Dans les autres cas, l'employeur qui désirera faire usage de l'une de ces dérogations devra en faire la demande au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Art. 997-1. - Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que les entreprises agricoles ayant une activité à caractère industriel et qui fonctionnent à l'aide d'un personnel d'exécution composé de deux groupes dont l'un a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche. Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de l'équipe de suppléance.

L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

La convention ou l'accord collectif étendu prévu au premier alinéa comporte obligatoirement des dispositions concernant :

1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation ;

2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.

La rémunération des salariés est majorée d'au moins 50 p. 100 par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles la dérogation prévue au premier alinéa peut être accordée.

Art. 998. - L'article 985 est applicable aux infractions aux dispositions du présent chapitre.

Art. 999 et 1000 abrogés.

CHAPITRE III
MÉDECINE DU TRAVAIL

Art.1000-1. - Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales rendront progressivement obligatoire, après consultation des organisations professionnelles agricoles intéressées, l'organisation d'une médecine du travail tendant à protéger l'ensemble des salariés et des apprentis visés par les articles 1024 ( devenu 1144 ) et 1264 contre les altérations causées à leur santé du fait des conditions ou de la nature de leur travail. Les décrets prévus ci-dessus détermineront leur champ d'application territorial et les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles et les membres non-salariés de leur famille pourront demander à subir les examens de la médecine du travail.

Les dépenses de la médecine du travail sont couvertes par les cotisations des employeurs et, le cas échéant, par celles des exploitants mentionnés ci-dessus.

Art. 1000-2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables de l'application des dispositions de l'article précédent. Elles pourront, soit instituer en leur sein une section de médecine du travail, soit créer une association spécialisée. Cependant, toute entreprise peut, lorsque l'importance des effectifs des travailleurs salariés le justifie, être autorisée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, à organiser un service autonome de médecine du travail.

L'exercice de la médecine du travail est confié à des médecins à temps partiel ou à temps complet. Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales déterminent les compétences techniques que ces médecins devront posséder ainsi que les conditions dans lesquelles les médecins praticiens participeront à l'exercice de la médecine du travail.

Art. 1000-3. - Il peut être fait appel, dans les conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales , au concours de médecins ou de spécialistes pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant :

1° L'agrément des organismes chargés de la médecine du travail agricole ;

2° Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ;

3° Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en oeuvre de techniques nouvelles.

Art. 1000-4. - Les médecins du travail visés à l'article 1000-2, les médecins et les spécialistes visés à l'article 1000-3 jouissent, dans l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, des mêmes pouvoirs et protection que ceux prévus pour les inspecteurs des lois sociales en agriculture par les deuxième et troisième alinéas de l'article 985 ; ils sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés.

Art. 1000-5. - Les infractions aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application sont constatées dans des procès-verbaux, par les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture, concurremment avec les officiers de police judiciaire.

TITRE II
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

Art. 1001. - Le politique sociale agricole relève du ministre de l'agriculture.

Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluri-départementales.

Art. 1002. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et régies par l'article 1235 du présent code.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non-salariés agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d'assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les statuts et règlements intérieurs des caisses de mutualité sociale agricole sont approuvés par l'autorité administrative.

Art. 1002-1. - Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret.

Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé du calcul et du recouvrement des cotisations dues par les ressortissants des régimes obligatoires de protection sociale agricole. Il en met le produit à la disposition des sections intéressées.

Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :

a) Assurances sociales des salariés ;

b) Prestations familiales ;

c) Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ;

d) Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés ;

e) Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ;

f) Action sanitaire et sociale ;

g) Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie, invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer toute autre section qui s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.

Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux.

Art. 1002-2. - En cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1069 du code général des impôts.

Art. 1002-3. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou de groupements d'intérêt économique.

Les statuts et règlements intérieurs de ces groupements ou associations sont approuvés dans les mêmes conditions que ceux des caisses qui les ont créés. Les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Art. 1002-4. - I. La Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole et la Caisse centrale de secours mutuels agricoles sont fusionnées à compter du 1er janvier 1994 en un organisme unique qui prend la dénomination de Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1069 du code général des impôts.

II. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour missions :

a) De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ;

b) De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment :

- en apportant aux caisses l'information et la documentation relatives à l'application de la législation sociale agricole,

- en mettant en oeuvre des traitements automatisés permettant d'identifier sur le plan national les bénéficiares des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés:

En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, associations et groupements mentionnés aux articles 1002 et 1002-3 du présent code, des conventions de prix assorties de marchés types tant pour les marchés informatiques que pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de cette procédure, les autres organismes, associations et groupements susvisés sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale.

c) D'assurer la gestion de risques ou de fonds dans les cas prévus par la législation ;

d) De gérer les opérations de compensation en matière de gestion, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole ;

e) De procéder aux répartitions des recettes et compensations de charges dans les conditions prévues par décret ;

f) De promouvoir et animer l'action sanitaire et sociale ;

g) De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles.

III. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin toutes propositions au ministre chargé de l'agriculture et lui communique toutes statistiques.

Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des articles 1003-1 à 1003-4, l'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole une convention d'objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine pour une période minimale de trois ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des profession agricoles, au service des prestations, au recouvrement des cotisations et des impôts affectés, à l'amélioration du service aux usagers et à la politique d'action sanitaire et sociale et de prévention. Elle détermine également les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution de la convention, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de la caisse centrale liées à l'évolution du cadre legislatif et réglementaire de son action, ainsi que le procesus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Cette convention définit des orientations pluriannuelles cohérentes avec celles mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche maladie du régime général. L'avenant qui est conclu à la suite de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale comporte des clauses analogues à celles de l'avenant ayant le même objet de la branche maladie du régime général.

Elle est soumise aux dispositions applicables, en matière de gestion comptable et financière, aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole.

Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Art. 1003. - Les caisses de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées au présent titre et au titre IV.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application desdits titres.

Art. 1003-1. - Il est institué un budget annexe des prestations sociales agricoles rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et dont la gestion administrative est confiée au ministre de l'agriculture assisté d'un comité de gestion du budget annexe.

La composition et le rôle de ce comité sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances .

Art. 1003-2. - Le budget annexe des prestations sociales agricoles est substitué aux droits et obligations du budget annexe des prestations familiales agricoles et des organismes visés aux chapitres II et IV du présent titre relatifs aux assurances sociales agricoles et à l'assurance vieillesse des personnes non-salariées.

Les avances accordées par le Trésor au fonds national de solidarité agricole, au budget annexe des prestations familiales agricoles, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ainsi que celles qui pourraient éventuellement être accordées au budget annexe des prestations sociales agricoles, sont inscrites à un compte hors budget dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Art. 1003-3. - Tout aménagement de la législation et de la réglementation relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles susceptible d'entraîner un accroissement des dépenses à la charge du budget annexe doit faire l'objet d'une création de recettes correspondantes.

Art. 1003-4. - Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :

1. En recettes :

a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;

b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;

c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 du code précité, à l'exception de son 6° ;

d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;

e) Les dons et legs ;

f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;

g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;

h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

2. En dépenses :

a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, y compris les prestations versées en application des dispositions du livre IX du Code de la sécurité sociale et à l'exception des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants pour les ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;

b)Le remboursement de frais de personnels mis par les caisses de mutualité sociale agricole à la disposition des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ;

c) Le remboursement au budget général :

- des dépenses de fonctionnement, dans la limite maximale des deux tiers desdites dépenses, des services relevant du ministre chargé de l'agriculture et compétents en matière de protection sociale agricole ;

- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel correspondantes ;

d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à l'article 1003-1, de la commission supérieure des prestations familiales agricoles et de la commission consultative des assurances sociales agricoles ;

e) Le remboursement des avances du Trésor ;

f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.

Art. 1003-5. - Il est constitué un fonds de réserve alimenté par les excédents de recettes du budget annexe dont le montant maximal est fixé à un dixième du montant des dépenses dudit budget de l'année précédente.

Les disponibilités de ce fonds de réserve sont déposées au Trésor.

Les prélèvements sur le fonds de réserve sont autorisés par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Art. 1003-6. - En fin d'année, les excédents de recettes ou de dépenses du budget annexe sont réglés comme suit:

Les excédents de recettes sont affectés, d'abord, au remboursement des avances du Trésor, ensuite au fonds de réserve prévu à l'article précédent. Lorsque le fonds de réserve atteint le maximum fixé par ledit article, les excédents de recettes sont reportés sur l'année suivante.

Les excédents de dépenses sont couverts par des prélèvements sur le fonds de réserve, ou, à défaut, par des avances du Trésor.

Art. 1003-7. - Le ministre de l'agriculture établit chaque année un rapport sur les opérations relatives aux prestations familiales, aux assurances sociales et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

Ce rapport, adressé au Président de la République, est publié au Journal officiel et distribué au Parlement avant le 1er octobre de l'année suivante.

Art. 1003-7-1. - I. - Sans préjudice de l'application des conditions particulières résultant de dispositions spéciales du présent titre, relèvent des régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article 188-4, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.

Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée selon la règle posée à l'alinéa précédent, l'activité professionnelle dont doit justifier le chef d'exploitation ou d'entreprise pour relever des régimes mentionnés ci-dessus est déterminée par décret en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de cette exploitation ou entreprise.

Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe une durée d'activité minimale spécifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes à l'agriculture en double activité ou non dans les communes situées en zone de montagne.

En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise doit être au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum d'installation multipliée par le nombre de membres ou d'associés participant aux travaux que comprend la coexploitation ou la société. Toutefois, cette superficie est réduite de 20 p. 100 de la surface minimum d'installation lorsque des époux dirigent, seuls ou avec d'autres personnes, l'exploitation ou l'entreprise. Si plusieurs couples dirigent ensemble l'exploitation ou l'entreprise, cette réduction est appliquée à chacun de ceux-ci. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes déjà affiliées à la date de publication de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

II. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les personnes qui dirigent une exploitation ou entreprise agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée au I sont affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, aux régimes de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles si elles satisfont à des conditions de nature et de durée d'activité fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les autres mesures d'application du présent paragraphe.

Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.

III. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, relèvent des régimes de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations ou entreprises agricoles ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée par le I ci-dessus, continuent de relever de ces régimes sous réserve que leur activité agricole ne se réduise pas ultérieurement dans des proportions précisées par décret ; dans ce cas, la décision de maintien dans le régime est prise par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Un rapport sur les décisions prises au titre de l'alinéa précédent sera présenté chaque année au comité départemental des prestations sociales agricoles.

IV. - Les cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) ne peuvent être inférieures à des minima définis par décret. En ce qui concerne les cotisations d'assurance maladie, ces minima peuvent être modulés pour tenir compte de l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise.

V. - Bénéficient d'une exonération totale des cotisations à l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa), les titulaires de la retraite de vieillesse agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire accordée en vertu de l'article 1122-1 du présent code, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IX du Code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle ou exploitent moins de trois hectares, sous réserve des coefficients d'équivalence prévus à l'article 188-4 du présent code.

VI. - Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles dont l'importance est inférieure à celle définie au I ci-dessus et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12. Son taux est fixé par décret.

VII. - Les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de ces revenus. Le taux de la cotisation est déterminé par décret.

Art. 1003-8. - Les cotisations à la charge des assujettis aux régimes des prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles sont assises et perçues par les caisses de mutualité sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l'action sanitaire et sociale.

Un décret contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances , fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des divers régimes de prestations sociales agricoles.

L'évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des prestations sociales agricoles .

Art. 1003-8-1. - Il est créé un fonds additionnel d'action sociale destiné à apporter une contribution supplémentaire aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole en vue de leur permettre de développer leur action concernant les services ménager pour les personnes âgées.

Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires prévues à l'article 1003-8, au titre des régimes d'assurance vieillesse des salariés et des non-salariés agricoles.

Le budget de ce fonds est fixé annuellement par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre du budget, au vu de propositions du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole et après avis de conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Cet arrêté détermine également le montant du prélèvement, la part prélevée sur chacun des régimes des salariés et des non-salariés et la répartition des crédits entre les caisses de mutualité sociale agricole.

A l'occasion de l'examen du budget, un rapport est présenté au conseil supérieur des prestations sociales agricoles sur l'effort accompli par les caisses dans le cadre de leur action sanitaire et sociale, concernant les services ménagers pour les personnes âgées, les actions qu'elles mènent à ce titre et l'utilisation des crédits mis à leur disposition par le fonds pour l'année précédente.

Le fonds prévu au présent article est géré par la mutualité sociale agricole.

Art. 1003-9. - Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Art. 1003-10. - Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent les conditions d'application des dispositions relatives au budget annexe des prestations sociales agricoles.

Art. 1003-11. - Abrogé .

Art. 1003-12. - I. - Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles :

1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ;

2° Les revenus provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060, troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;

3° Les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant d'une activité non salariée agricole au sens de l'article 1060, troisième (2°) à sixième (5°) alinéa, du code rural et soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts.

Les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant, excédant l'abattement ci-après défini, du revenu cadastral des terres mises en valeur par ladite exploitation et dont ils sont propriétaires. Cet abattement est égal à 4 p. 100 des revenus mentionnés au 1° diminués du revenu cadastral desdites terres et multipliés par un coefficient égal au revenu cadastral de ces dernières divisé par le revenu cadastral de l'ensemble des terres mises en valeur par l'exploitation. L'abattement est d'au moins 2 000 F.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur par lesdites sociétés lorsque celles-ci sont inscrites à l'actif de leur bilan.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les chefs d'exploitation agricole peuvent opter pour la déduction ci-dessus, la durée de validité de cette option et les justificatifs qu'ils doivent fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent.

II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime forfaitaire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition, les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Ces revenus s'entendent des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu éventuellement minorés de la déduction prévue au cinquième alinéa du I ci-dessus ou, le cas échéant, de leur somme.

Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable. Ils sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception de la déduction opérée en application de l'article 72 D du code général des impôts.

III. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret :

1° Lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence ;

2° Lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérants ou d'associés de sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées au paragraphe I du présent article.

IV. - En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque les revenus professionnels de chacun des coexploitants ou associés n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre les coexploitants ou associés au prorata de la participation de chacun d'eux aux bénéfices, telle qu'elle est déterminée par les statuts de la société ou, à défaut, à parts égales.

Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de l'importance respective de leur exploitation ou de leur entreprise dans des conditions définies par décret.

V. - Abrogé.

VI. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Au cours de la première année où ladite option prend effet, l'assiette des cotisations est constituée par la moyenne des revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents aux deux années précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont effectué l'option prévue ci-dessus lors de leur affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.

L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II ou du 1° du III du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis au présent article et afférents à l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'année précédente ; pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont effectué l'option mentionnée à l'alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles ou lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l'objet d'une régularisation.

Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d'appréciation sur l'importance des revenus professionnels des assurés au cours de l'année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l'assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

Un décret détermine les conditions d'application des dispositions ci-dessus, notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler l'option préalablement à sa prise d'effet, la durée minimale de validité de celle-ci, les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.

Pour 1994, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles peuvent exercer l'option prévue au présent VI jusqu'au 30 avril 1994.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant dénoncé l'option ne peuvent ultérieurement demander l'application des dispositions prévues au présent VI.

VII. - Jusqu'au 30 avril 1994, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 peuvent dénoncer ladite option à effet du 1er janvier 1994.

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont demandé à bénéficier des dispositions ci-dessus ne peuvent plus ultérieurement exercer l'option mentionnée au VI du présent article.

Chapitre 1er
elections, composition et fonctionnement

DES ASSEMBLEES GENERALES ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION

Art. 1004. - Les personnes relevant au titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou cotisants, des caisses de mutualité sociale agricole forment trois collèges électoraux :

1° Le premier collège comprend :

a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs indépendants des professions connexes à l'agriculture n'employant pas de main-d'oeuvre salariée à titre permanent ;

b) Les membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ;

2° Le deuxième collège comprend les travailleurs salariés de l'agriculture, de l'artisanat rural et des professions connexes, énumérés aux 1° à 7°, 9° à 11° de l'article 1144 ;

3° Le troisième collège comprend :

a) Les exploitants agricoles, les artisans ruraux et les autres travailleurs indépendants des professions connexes, à l'agriculture employant une main-d'oeuvre salariée, à titre permanent ;

b) Les membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise ;

c) Les organismes agricoles mentionnés au 7° de l'article 1144.

Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des salariés agricoles en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse, d'un avantage d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail de ce régime sont rattachées au deuxième collège. Les personnes qui bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles, en qualité de titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité de ce régime, sont rattachées au collège électoral auquel elles appartenaient à la date de cessation de leur activité agricole non-salariée.

Art. 1005. - Dans chaque commune, les électeurs des premier et troisième collèges élisent des délégués communaux.

Toutefois, lorsque le nombre d'électeurs d'une ou plusieurs communes est inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole et des maires intéressés, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour former des circonscriptions électorales regroupant au moins cinquante électeurs.

Si de telles circonscriptions ne peuvent être constituées par regroupement de communes, la circonscription électorale est le canton.

Lorsque dans une commune, le nombre d'électeurs d'un collège est inférieur à dix, le représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires intéressés et du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, réunit deux ou plusieurs communes limitrophes d'un même canton pour former des circonscriptions électorales pour le collège concerné, afin que celui-ci comprenne au moins dix électeurs.

Si de telles circonscriptions ne peuvent regrouper cinquante électeurs au moins et compter au moins dix électeurs par collège, la circonscription électorale est le canton.

Dans les cantons qui comprennent une fraction de commune urbaine et des communes suburbaines, la fraction de commune urbaine est considérée comme une commune.

Quatre délégués du premier collège et deux délégués du troisième collège sont élus, selon le cas, dans chaque commune ou groupement de communes. Toutefois, lorsque le nombre d'électeurs d'une commune ou d'un groupement de communes est supérieur à cinq cents, le nombre des délégués est doublé pour chacun des collèges.

Pour chaque collège, sont proclamés élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.

Art. 1006. - Les délégués communaux des premier et troisième collèges élisent dans leur sein six délégués cantonaux et six suppléants, à raison de quatre délégués et quatre suppléants pour le premier collège et de deux délégués et deux suppléants pour le troisième.

Sont proclamés élus pour chacun des collèges, les délégués et suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin majoritaire à un tour.

En cas de vacance au sein des délégués cantonaux des premier et troisième collèges, les suppléants des délégués dont les fonctions ont pris fin sont appelés à prendre part à l'assemblée générale de la mutualité sociale agricole jusqu'aux élections cantonales suivantes.

A Paris et dans les villes divisées en arrondissements ou en cantons qui ne comprennent pas de communes suburbaines, les électeurs des premier et troisième collèges procèdent directement, par arrondissement ou par canton, à l'élection de six délégués cantonaux et six suppléants, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.

Dans le cas du regroupement de l'ensemble des communes d'un canton, il est procédé à l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Art. 1007. - Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués cantonaux.

Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cinquante, le représentant de l'Etat dans le département réunit, après consultation du conseil d'administration de la mutualité sociale agricole, deux ou plusieurs cantons pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département. Dans ce cas, quelle que soit la circonscription électorale, le nombre de délégués cantonaux est égal au nombre de délégués éligibles dans un seul canton majoré d'une unité par canton supplémentaire regroupé.

Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.

Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national. Elles doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et au plus au double de ce nombre. Il est pourvu aux vacances survenant dans le deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.

Art. 1008. - Les délégués cantonaux des trois collèges, élus pour cinq ans, forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole.

Lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur deux ou plusieurs départements, l'assemblée générale comprend les délégués cantonaux des départements de la circonscription.

Art. 1009. - Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole, comprenant vingt-cinq membres, est composé comme suit :

1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans à raison de :

a) Dix membres élus par les délégués cantonaux du premier collège, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;

b) Huit membres élus par les délégués cantonaux du deuxième collège, au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;

c) Cinq membres élus par les délégués cantonaux du troisième collège, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.

2° Deux représentants des familles dont l'un est électeur dans le deuxième collège et l'autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés par l'union départementale des associations familiales sur proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans.

3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.

Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur représentant des familles qui relève du deuxième collège forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.

Les administrateurs des premier et troisième collèges ainsi que l'administrateur représentant des familles qui relève du premier ou du troisième collège forment le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.

Art. 1010. - Lorsque la circonscription des caisses de mutualité sociale s'étend sur deux ou plusieurs départements, le conseil d'administration comprend : douze représentants du premier collège, douze représentants du deuxième collège et six représentants du troisième collège élus dans les conditions prévues à l'article précédent ainsi que trois représentants des familles dont au moins un salarié et un non-salarié désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales. Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.

Les administrateurs des deuxième et troisième collèges ainsi que le ou les administrateurs représentants des familles, qui appartiennent au deuxième collège, forment le comité de la protection sociale des salariés agricoles.

Les administrateurs des premier et troisième collèges et le ou les administrateurs représentants des familles, qui relèvent des premier ou troisième collèges, forment le comité de la protection sociale des non-salariés agricoles.

Art. 1011. - L'Assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués pour le premier collège, de deux délégués pour le deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège.

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, comprenant vingt-cinq membres, est composé comme suit :

1° Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :

a) Dix administrateurs élus par les délégués du premier collège, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;

b) Huit administrateurs élus par les délégués du deuxième collège, au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;

c) Cinq administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;

2° Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union nationale des associations familiales sur la proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans ;

3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.

Les administrateurs centraux des deuxième et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant les familles qui appartient au deuxième collège forment le comité central de la protection sociale des salariés agricoles.

Les administrateurs centraux des premier et troisième collèges ainsi que l'administrateur central représentant des familles qui appartient au premier ou au troisième collège forment le comité central de la protection sociale des non-salariés agricoles.

Art. 1012. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.

Les comités prévus aux articles 1009, 1010 et 1011 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles. Ils peuvent proposer la recherche de toutes conventions qui leur paraissent opportunes entre la caisse de mutualité sociale agricole et d'autres organismes de sécurité sociale.

Toutefois, les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur :

1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2° Les dépenses relatives à la médecine du travail et la nomination ou le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section de médecine du travail ;

3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des employeurs ;

4° L'avis donné au représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il y a lieu de réunir plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de l'article 1007 ;

5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés.

La même règle est applicable au comité de la protection sociale des non-salariés en ce qui concerne les délibérations relatives à la remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés.

Art. 1013. - Le conseil d'administration fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration.

Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil.

Art. 1014. - Sont électeurs dans les collèges définis à l'article 1004, à condition de n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins et dont toutes les cotisations personnellement dues par elles et réclamées depuis six mois au moins ont été acquittées.

Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire désigné par elle à cet effet.

Dès lors qu'il bénéficie des prestations familiales ou d'assurance maladie du régime des salariés agricoles ou du régime des exploitants agricoles et qu'il ne relève pas personnellement d'un des collèges ci-dessus définis, tout conjoint d'une personne ayant la qualité d'électeur est électeur dans le même collège.

Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur résidence.

Art. 1015. - Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis, et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Art. 1016. - Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole qui l'emploie.

Art. 1017. - Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales au vu des observations transmises par les maires compte tenu des documents qui leur ont été envoyés par les organismes de mutualité sociale et qui ont fait l'objet d'un affichage en mairie.

Art. 1018. - Les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège ont lieu le même jour à une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

Le vote a lieu dans les mairies sous la présidence du maire ou de son délégué.

L'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans les conditions et limites fixées par le décret prévu à l'article 1023-2.

Art. 1019. - Les règles établies par les articles L. 5, L. 6, L. 10, L. 25, L. 27, L. 34, L. 59 à L. 67, L. 86, L. 88, L. 92 à L. 95, L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

Art. 1020. - L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin.

Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.

Art. 1021. - Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues au présent chapitre.

Elles remboursent aux délégués à l'assemblée générale les frais engagés pour l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par décret.

Toutefois, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole supporte, sur son propre budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux opérations électorales prévues à l'article 1011 ainsi que les frais engagés par les délégués à l'assemblée générale centrale pour l'exercice de leur mandat dans les conditions fixées par le décret visé à l'alinéa précédent.

Art. 1022. - Pour l'exercice de leur mandat, les administrateurs du deuxième collège des caisses de mutualité sociale agricole et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole bénéficient des dispositions de l'article L. 47 du code de la sécurité sociale.

Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne sont pas rémunérées.

Toutefois, les organismes remboursent :

1° Aux administrateurs, leurs frais de déplacement et de séjour ;

2° Aux employeurs des administrateurs salariés, les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.

Ils peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :

- représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux administrateurs du deuxième collège ;

- et représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux administrateurs des premier et troisième collèges, ainsi qu'aux administrateurs retraités du deuxième collège.

Les organismes de la mutualité sociale agricole assurent le financement de la formation des membres des conseils d'administration pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions.

Art. 1023. - En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre de l'agriculture qui nomme un administrateur provisoire.

En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci peut être révoqué, après avis du conseil, par arrêté du ministre de l'agriculture.

Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la révocation ou de la dissolution.

Art. 1023-1. - En cas de carence du conseil d'administration ou du directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative compétente, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, aux lieu et place du conseil d'administration ou du directeur, ordonner l'exécution d'une dépense ou le recouvrement d'une recette, lorsque la dépense ou la recette a un caractère obligatoire en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une décision de justice.

L'agent comptable est tenu, sous sa responsabilité, de procéder à l'exécution de la dépense ou au recouvrement de la recette.

En cas de désaccord constaté entre le conseil d'administration et un comité de la protection sociale dans chacune des matières énoncées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1012, l'autorité administrative compétente peut, à l'expiration d'un délai déterminé, prendre les décisions y afférentes.

Art. 1023-2. - Les mesures d'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat.

chapitre ii
assurance sociales

section I
Affiliation

Art. 1024. - Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales agricoles, les personnes énumérées à l'article 1144 (alinéas 1° à 7°, 9° à 11°) .

Art. 1025. - Sont affiliés obligatoirement les métayers qui travaillent d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ainsi que des associés d'exploitation au sens de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et qui ne possèdent pas à leur entrée dans l'exploitation, pour l'ensemble des terres exploitées par eux, un cheptel mort et vif d'une valeur supérieure au chiffre fixé par décret sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture .

Sont également affiliés obligatoirement les métayers qui travaillent d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ainsi que des associés d'exploitation au sens de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 et qui exploitent, tant en métayage qu'en fermage ou en faire valoir direct, des terres dont le revenu cadastral global est au plus égal à la somme de 1966 F .

Ne sont considérés comme membres de la famille que le conjoint, les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré. Sont considérés comme travaillant d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille ci-dessus désignés ainsi que des associés d'exploitation au sens de la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973, les métayers n'ayant pas fait appel dans l'année civile écoulée, pour l'ensemble des terres exploitées par eux, en dehors de la main-d'oeuvre familiale susvisée, à plus de soixante-quinze journées de travail salarié. Le bénéfice du présent alinéa est conservé aux métayers qui, ayant au moins à leur charge deux enfants de moins de quatorze ans, n'ont pas fait appel, au cours de l'année civile écoulée, à plus de trois cents journées de travail salarié.

Art. 1026. - Abrogé.

Art. 1027. - Les travailleurs étrangers, remplissant les conditions visées aux articles précédents, sont assurés obligatoirement dans les mêmes conditions que les salariés français et assimilés. Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, s'ils ont leur résidence en France, des prestations résultant des versements effectués pour leur compte.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France, s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.

Les assurés visés aux deux alinéas précédents, qui cessent d'avoir leur résidence ou leur lieu de travail en France, conservent le bénéfice de la rente inscrite à leur compte individuel d'assurance vieillesse, et éventuellement, des avantages susceptibles de résulter pour eux de conventions diplomatiques.

Art. 1028. - L'affiliation est faite obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles 1034 à 1037 inclus, à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui suit l'embauche de toute personne non encore immatriculée. Il est délivré à l'assuré une carte individuelle d'assurances sociales agricoles.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle des déclarations que l'employeur doit fournir en application de l'alinéa précédent.

Le même arrêté fixe le modèle du bulletin que, indépendamment de cette déclaration, toute personne remplissant les conditions d'immatriculation a la faculté d'adresser à la caisse en vue de solliciter son immatriculation.

Art. 1029. - Lorsque les assurés cessent de remplir les conditions prévues par la présente section, il doit être procédé à leur radiation. Cette radiation peut être opérée soit sur la demande de l'intéressé ou de l'employeur, sous réserve de la production des justifications nécessaires, soit sur l'initiative du service de l'inspection des lois sociales en agriculture. Elle a effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant.

Art. 1030. - Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions dans lesquelles il est procédé à l'immatriculation et à la radiation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, tant par les employeurs que par les salariés.

Section II
Cotisations

Art. 1031. - Les ressources des assurances sociales agricoles sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs et des assurés, assises sur les rémunérations perçues par ces derniers, ainsi que, en ce qui concerne les assurances maladie, maternité, invalidité et décès par des contributions à la charge des seuls assurés, assises sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 ainsi que sur les avantages de retraite financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur ou ayant donné lieu à rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires. Elles sont également constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même code.

Un plafond est appliqué aux rémunérations ou gains servant de base au calcul des cotisations dues par l'employeur et par le salarié au titre de l'assurance vieillesse.

La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par une cotisation à la charge des employeurs assise sur la totalité des rémunérations et gains perçus par les salariés.

Des décrets fixent le plafond mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, les différents taux de cotisations, ainsi que les exonérations accordées aux titulaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 modifiée, dont les ressources sont insuffisantes.

Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations visées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.

La contribution ouvrière est précomptée sur la rémunération de l'assuré, lors du paiement de celle-ci. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement du salaire effectué sous déduction de la cotisation ouvrière vaut acquit de cette cotisation à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

La cotisation de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.

Les cotisations dues sur les avantages de retraite ainsi que sur les allocations et revenus de remplacement sont précomptées, lors de chaque versement, par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.

Les dispositions des articles 1033-1 à 1036 et 1143 à 1143-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'alinéa précédent, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

Le versement des cotisations est suspendu pendant la période du service national ou en cas d'appel sous les drapeaux.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d'assurances sociales agricoles à la charge de l'employeur.

Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi inscrits à ce titre à l'Agence nationale pour l'emploi pendant une durée minimale fixée par décret, en vue d'exercer une ou plusieurs des activités visées aux 1° et 2° de l'article 1144 du code rural, les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que les groupements d'employeurs versent des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail calculées en application de taux réduits. Est réputé travailleur occasionnel le salarié employé pendant une durée n'excédant pas, par année civile, un maximum fixé par décret.

Un décret fixe les taux réduits ainsi que la durée maximale d'emploi y ouvrant droit.

Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article 1144.

Art. 1031-1. - La couverture des charges de l'assurance veuvage est assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés.

Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des salariés.

Art. 1031-2. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-11 ainsi que de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des activités relevant du régime agricole.

Art. 1032. - Les cotisations d'assurances sociales agricoles sont obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole agréée pour le département du lieu de travail de l'assuré, soit en espèces à ses guichets, soit par chèque ou virement bancaire, soit par mandat ou virement postal dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications.

Cette caisse remet à l'assuré, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'employeur, une attestation de versement du modèle fixé par le ministre de l'agriculture.

Elle établit un bordereau descriptif des cotisations reçues et procède, en fin de bordereau, à la ventilation de ces cotisations entre les organismes intéressés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Elle adresse le bordereau susvisé à la caisse centrale de secours mutuels agricoles et transfère au compte de cette caisse, ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, la part des cotisations qui ne lui est pas attribuée.

La caisse centrale procède à la vérification des bordereaux transmis par la caisse de mutualité sociale agricole.

Art. 1033. - Abrogé.

Art. 1033-1. - Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre, auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations de maladie de longue durée effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise. Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'arrêt de travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour son personnel.

Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies aux assurés, entre la date de l'arrêt de travail provoqué par l'affection visée à l'article L. 293 du Code de la sécurité sociale et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'arrêt de travail du salarié ou assimilé.

Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'arrêt de travail.

Les dispositions de l'article 1143-2 sont applicables au recouvrement des sommes dues en application du présent article.

Toutes dispositions contraires au présent article sont abrogées.

Art. 1034. - L'employeur qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation relative aux assurances sociales agricoles est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, sur la demande du ministre de l'agriculture ou de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture compétent, soit, éventuellement, à la requête du ministre de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée ; il est passible de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe prononcée par le tribunal sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au payement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait, ainsi qu'au payement des intérêts de retard. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions relatives à l'immatriculation et au paiement des cotisations d'assurances sociales agricoles sans que le total des amendes puisse dépasser 1.200 F.

Le tribunal peut, en outre, dans ce cas, prononcer pour une durée de six mois à cinq ans :

a) L'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce et d'industrie, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et chambres de métiers, aux conseils de prud hommes ;

b) Son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.

Il peut également ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 10 F.

L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article 1031 est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du Code pénal.

Art. 1035. - Pour les infractions visées au premier alinéa de l'article 1034, il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par l'avertissement ou la mise en demeure prévus à l'article 1036 le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

Art. 1036. - Toute poursuite effectuée en application de l'article 1034 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée du service de l'inspection des lois sociales en agriculture invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite a lieu à la requête du ministre de l'agriculture ou de toute autre partie intéressée, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur. Copie de cette mise en demeure doit être envoyée au service de l'inspection des lois sociales en agriculture par la partie intéressée.

Les jugements intervenus en application du présent article et des articles qui précèdent sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

Art. 1037. - Abrogé

Section III
Prestations

Art. 1038. - Les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés mentionnés à l'article 1144 et à leurs ayants droit en cas de maladie, de maternité, d'invalidité, de vieillesse, de veuvage et de décès, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles :

1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier, titre II, à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1 ;

2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4.

Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses régionales d'assurance maladie et à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.

Art. 1038-1 et 1038-2 Abrogés.

Art. 1039. - Bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants droit des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime des assurances sociales agricoles les métayers mentionnés à l'article 1025 ayant cessé leur activité et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel ils peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite du régime des assurances sociales agricoles.

Art. 1040 à 1046 Abrogés.

Art. 1047. - Sont passibles d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de deux mois :

1° Les administrateurs, directeurs, agents de toutes sociétés ou institutions recevant, sans avoir été dûment agréés ou autorisés à cet effet, les versements visés à la section II du présent chapitre;

2° Les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes d'assurance, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.

Art. 1048. - Abrogé.

Section IV
Régime facultatif
Régime complémentaire

Art. 1049. - Les assujettis à la législation sociale agricole peuvent contracter auprès des caisses de mutualité sociale agricole des assurances complémentaires de l'assurance maladie, maternité et vieillesse dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.

Art. 1050. - I. Les institutions de retraite complémentaire auxquelles, en application de l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, doivent être affiliés les salariés mentionnés à l'article 1144 sont régies par les dispositions du titre II du livre IX de ce code. Toutefois, elles fonctionnent avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.

II. Les institutions de prévoyance autorisées avant la date de la publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes par le ministre chargé de l'agriculture à fonctionner exclusivement au bénéfice des salariés mentionnés à l'article 1144 sont maintenues. Elles sont régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et soumises au contrôle de la commission instituée par l'article L. 951-1 de ce code. Toutefois, les attributions du ministre chargé de la sécurité sociale en ce qui concerne ces institutions sont dévolues au ministre chargé de l'agriculture.

Art. 1051. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.

Art. 1051-1 à 1051-3. Abrogés.

Section V
Organisation administrative et financière

Art. 1052. - Les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article 1002 sont tenues de s'affilier, pour la réassurance, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Art. 1053 à 1055. Abrogés.

Art. 1056. - Le ministre de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est déficitaire ; il peut poursuivre les administrateurs, en cas de faute lourde et personnelle, comme civilement responsables de leur mauvaise gestion, prescrire, s'il y a lieu, la réduction des prestations dans les limites prévues au présent article.

Les prestations sont garanties seulement dans la limite des ressources prévues pour le fonctionnement des assurances sociales.

Art. 1057. - Les caisses ne bénéficient pas des subventions prévues par l'article 26 de la loi du 1er avril 1898 ni des taux minima d'intérêts visés à l'article 21 de ladite loi.

Art. 1058. - Abrogé.

Art. 1059. - Le ministre de l'agriculture est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application des assurances sociales agricoles.

Lorsque la décision d'une caisse d'assurances sociales agricoles paraît contraire aux dispositions légales ou réglementaires, le ministre de l'agriculture peut, jusqu'à l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 1038, aviser par lettre recommandée avec accusé de réception l'assuré et la caisse qu'il entend provoquer la réforme de cette décision et qu'il se réserve d'intervenir à l'action que l'assuré intenterait.

Ladite lettre recommandée comporte réouverture, à compter de la date d'envoi, du délai de deux mois visé à l'article 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 sans qu'il soit besoin d'une décision nouvelle de la caisse.

CHAPITRE III
PRESTATIONS FAMILIALES

section I
Affiliations et cotisations

Art. 1060. - Le régime agricole des prestations familiales est applicable :

1° Aux salariés et assimilés visés à l'article 1144 ;

2° Aux personnes non-salariées exerçant l'une des professions agricoles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1144, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une patente en tant que commerçant ;

3° Aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;

4° Aux entrepreneurs de travaux agricoles ainsi qu'aux entrepreneurs de travaux forestiers ;

5° Aux exploitants des établissements de conchyliculture ou de pisciculture et établissements assimilés, sauf lorsque les intéressés relèvent du régime social des marins.

Les ouvriers agricoles travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre, sont réputés, pour l'application des présentes dispositions, bénéficier d'un contrat de louage de services, que les travaux soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait.

Art. 1061. -. Sont tenus de cotiser à une caisse de mutualité sociale agricole au titre des prestations familiales :

1° Les personnes mentionnées à l'article 1003-7-1 ;

2° Les artisans ruraux mentionnés au quatrième alinéa (3°) de l'article 1060 ;

3° Pour leurs salariés, les autres personnes employant de la main-d'oeuvre agricole au sens de l'article 1144 ; la cotisation due par celle-ci est calculée en pourcentage des rémunérations brutes versées à leurs salariés.

Art. 1062. - Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ou l'artisan rural verse à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il est affilié :

1° une cotisation pour lui-même ;

2° une cotisation pour les salariés que, le cas échéant, il emploie.

La cotisation mentionnée au 1° est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12, selon un taux fixé par décret. La cotisation mentionnée au 2° est calculée en pourcentage des rémunérations brutes des salariés, selon des modalités fixées par décret.

Art. 1062-1. - Les dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 et L. 241-13 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés visés à l'article 1144.

Art. 1062-2. - A compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, et par dérogation aux dispositions de l'article 1062-1, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux travailleurs occasionnels définis au treizième alinéa de l'article 1031 sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.

Pour les gains et rémunérations supérieurs à ce montant et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le montant de la cotisation d'allocations familiales est reduit de moitié.

Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception des taux réduits en application du treizième alinéa de l'article 1031.

Art. 1062-3. - A compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 21 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.

Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100 et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 p. 100, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.

Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 1062-2, aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.

Art. 1063. - Abrogé.

Art. 1064. - Les dispositions prévues à l'article 4 de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 en faveur des communes présentant un caractère soit urbain, soit industriel sont étendues aux cotisations perçues directement par les caisses.

La liste des communes susceptibles de bénéficier de ces dispositions est arrêtée par le préfet sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles.

Art. 1065. - L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie en parts égales entre les associés exploitants sauf si les statuts de cette société prévoient que les intéressés participent aux bénéfices selon des proportions différentes. Dans ce cas, l'assiette est répartie selon ces proportions.

Art. 1066. - Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.

Art. 1067. - L'employeur est tenu de justifier à tout moment aux agents chargés de l'application des dispositions du présent chapitre de son affiliation à une caisse de mutualité sociale agricole par des pièces émanant de celle-ci et attestant qu'il est à jour de ses cotisations.

Les employeurs des professions agricoles utilisant des travailleurs étrangers sont tenus de présenter à l'appui des demandes d'introduction ou de régularisation de situation de ces travailleurs, le label de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ils ont adhéré.

Art. 1068. - Toute personne inscrite à la matrice cadastrale des propriétés non bâties est tenue, dans les deux mois de la demande qui lui en est faite par la caisse de mutualité sociale agricole compétente, de déclarer à cette caisse :

1° Dans l'hypothèse de fermage ou de métayage, la situation, la superficie et les références cadastrales des biens affermés ou donnés en métayage, ainsi que les noms et domiciles des fermiers ou métayers ;

2° En cas d'indivision, les noms et domicile des indivisaires ;

3° Le cas échéant, la mutation dont les biens auraient fait l'objet depuis moins de deux ans à compter du 1er janvier de l'année de la demande de la caisse.

A défaut de réponse dans le délai de deux mois, la caisse de mutualité sociale agricole fait, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation au propriétaire intéressé de fournir les renseignements demandés. A défaut de réponse par lettre recommandée dans le mois de la sommation, le propriétaire est considéré comme exploitant et redevable à ce titre des cotisations dues.

Art. 1069. - En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est tenu de faire connaître à la caisse le nom et le domicile de l'usufruitier ; celui-ci est tenu aux mêmes obligations que les personnes visées à l'article précédent.

Art. 1070. - Les cotisations sont à la charge des assujettis.

Art. 1071. - Abrogé .

Art. 1072. - Toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du Code pénal et passible des peines prévues audit article .

Section II
Dégrèvements

Art. 1073. - Sont exonérés de toute cotisation :

a) à d) Abrogés.

e) Les exploitants agricoles non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations auraient dû être établies ;

e bis ) Les artisans ruraux non employeurs de main-d'oeuvre, présents sous les drapeaux le premier jour du trimestre au titre duquel les cotisations auraient dû être établies ;

f) Les coopératives d'utilisation de matériel agricole visées à l'article 550 et régulièrement agréées sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

g) Abrogé.

h) Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 128 du code du travail.

Art. 1074 à 1076. Abrogés.

Art. 1077. - Les comités départementaux des prestations sociales agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.

Art. 1078 et 1079. Abrogés.

Section III
Recouvrement

Art. 1080. - Lorsqu'un assujetti n'a pas adhéré à une caisse de mutualité sociale agricole, le préfet l'inscrit sur la liste des assujettis et détermine la cotisation dont il est redevable.

Cette cotisation est majorée de 10 %. Le recouvrement en est opéré comme en matière de contributions directes. Le montant de la cotisation est versé à la caisse désignée par l'employeur défaillant et, à défaut, à la caisse du lieu de la profession.

Les assujettis ci-dessus visés seront, en outre, passibles d'une amende civile de 5 F à 30 F ou de 10 F à 60 F en cas de nouvelle infraction. Cette amende civile sera prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.

Ces amendes sont recouvrées comme en matière d'amendes pénales par les percepteurs des contributions directes.

Art. 1081 à 1088. Abrogés.

Art. 1089. - Ainsi qu'il est dit aux articles 18, 19, 20 et 21 de la loi du 22 août 1946 non repris par le présent code :

Est passible d'une amende de 30000 F quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois s'il y échet .

Sera puni d'une amende de 3000 F, et, en cas de récidive dans un délai d'un an, d'une amende de 50000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus à l'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F .

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse (de sécurité sociale ou) d'allocations familiales, ou de payer des cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 25000 F.

Sera passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25000 F quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, incité les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation des prestations familiales et notamment de s'affilier à une caisse (de sécurité sociale ou) d'allocations familiales ou de payer les cotisations dues. .

Section IV
Prestations

Art. 1090. - Les prestations familiales faisant l'objet du présent chapitre sont celles qu'énumère l'article L. 510 du Code de la sécurité sociale. Les dispositions générales du livre V dudit code leur sont applicables.

Art. 1091. - Les prestations familiales visées à l'article 1090, servies aux personnes salariées du régime agricole, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.

Art. 1091-1. - A compter du 1er janvier 1956, le bénéfice des prestations familiales au titre de salarié ne peut être accordé qu'aux personnes inscrites à une caisse de mutualité sociale agricole et dont la situation est régulière à l'égard de cet organisme.

Art. 1092. - Les prestations familiales visées à l'article 1090, servies aux personnes non-salariées du régime agricole, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.

Art. 1092-1 à 1092-3. Abrogés .

Section V
Organisation administrative et financière

Art. 1093. - Abrogé.

Art. 1094. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un Fonds national agricole de surcompensation chargé de verser des allocations aux caisses de mutualité sociale agricole dont les charges se révéleraient anormalement élevées en raison de l'importance des charges de famille de leurs allocataires.

Ce fonds est alimenté par des cotisations versées par les caisses.

Art. 1095 à 1097. Abrogés.

Art. 1098. - Il est créé au ministère de l'agriculture une commission susceptible d'être consultée par le ministre de l'agriculture et de présenter toutes suggestions relatives aux allocations familiales agricoles. Cette commission est substituée à la commission supérieure des allocations familiales créée par le décret du 31 mai 1938. Elle est constituée par la section des allocations familiales du conseil supérieur des prestations sociales et est régie par les dispositions du décret relatif aux conseils supérieurs du ministère de l'agriculture.

Art. 1099 à 1106. Abrogés.

chapitre III-1
assurances maladie, invalidite et maternite DES PERSONNES NON SALARIEES

Section I
Champ d'application

Art.1106-1. - I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à condition que les intéressés résident sur le territoire métropolitain :

1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) à condition que l'exploitation ou l'entreprise soit située sur le territoire métropolitain et qu'elle ait au moins l'importance définie au I de l'article 1003-7-1, sous réserve des dérogations visées aux II et III du même article ;

Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des conditions d'âge et de durée d'activité professionnelle fixées par décret. Le maintien de ces droits leur est assuré jusqu'à l'âge auquel elles peuvent prétendre à bénéficier de la pension de retraite prévue à l'article 1110.

2° Aux aides familiaux non salariés et associés d'exploitation définis par la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 des chefs d'exploitation ou d'entreprise ci-dessus visés.

Par aides familiaux, on entend les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés ;

3° Aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la retraite de vieillesse prévue à l'article 1110, ainsi qu'aux titulaires de la retraite de base prévue à l'article 1122-1 ;

4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;

b) Aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent paragraphe ou de leur conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la Nation dont l'assuré est le tuteur.

Pour l'application du présent chapitre, sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :

Ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge pouvant être reculée dans des conditions fixées par voie réglementaire pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie.

Ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice.

Ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 528 du Code de la sécurité sociale ;

5° Aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent chapitre, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise visés au 1° du présent article ;

6° Aux titulaires de la pension d'invalidité prévue à l'article 1234-3 B.

II.- Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre les exploitants forestiers négociants en bois affiliés à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961. Toutefois, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 peuvent demander aux institutions du régime institué par le présent chapitre le bénéfice des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, sans autre condition que celles prévues par cette dernière loi.

Sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités et, éventuellement, à celui dont relève leur pension ou leur allocation :

a) Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre ;

b) Les personnes mentionnées au 3° du I du présent article, ou titulaires d'une pension d'invalidité en application du 2° de l'article 1106-3, qui exercent une activité professionnelle.

Toutefois, lorsqu'en application de l'article 155 du code général des impôts, les résultats de l'activité agricole sont retenus pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, la cotisation d'assurance maladie n'est due qu'au titre de l'activité principale. Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus professionnels.

Section II
Prestations

Art.1106-2. - I. - Les membres non-salariés des professions agricoles visés à l'article 1106-1 sont obligatoirement assurés à l'égard :

1° De la maternité ;

2° a) Des maladies ;

b) Des accidents des enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que des suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre.

c) Des accidents des titulaires de retraites ou d'allocations de vieillesse agricole visés à l'article 1106-1 (I, 3°) et des assujettis visés au même article (6°) ainsi que de leurs conjoints, lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle ;

d) Des rechutes consécutives aux accidents du travail survenus antérieurement à la date d'application de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, aux assujettis visés à l'article 1106-1 (I, 1° à 5° inclus), lorsque ces accidents ont été pris en charge au titre de l'adhésion du chef d'exploitation aux dispositions du titre III du présent livre.

e) Des suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient, soit en qualité d'assurés, soit en qualité d'ayants droit, les personnes visées à l'article 1106-1-I avant leur assujettissement au présent régime.

f) Des accidents survenus aux personnes visées au 1°, 2° et 5° du paragraphe I de l'article 1106-1 dans l'exercice d'une activité secondaire non-salariée non-agricole ;

g) Des accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature du présent régime en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9, L. 161-10, L. 161-11, L. 161-12, L. 161-13, L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962-1 du code du travail, ou du troisième alinéa de l'article 1106-1.

h) Des accidents survenus en service ou à l'occasion du service aux personnes visées au I de l'article 1106-1, qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire.

3° De l'invalidité.

II. - L'assurance ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières. Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas 2°, b et c, du paragraphe I ci-dessus, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre III du titre III du présent livre.

III. - Les prestations prévues aux 1° et 2° du paragraphe I du présent article sont servies dans les mêmes conditions que dans le régime des assurances sociales agricoles pour les catégories correspondantes.

IV. - Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2, et L. 315-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles.

Des décrets fixeront les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale. Ce contrôle sera organisé sous l'égide du haut comité médical.

Art. 1106-3. - Les prestations allouées en application de l'article 1106-2 sont celles que prévoit la section III du chapitre II du présent titre, à l'exclusion des indemnités journalières et des prestations des assurances décès et vieillesse, sous les réserves suivantes :

1° Les diverses prestations sont fixées dans les conditions et limites établies par décret contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des affaires sociales et du ministrede l'économie et des finances , par les statuts et règlements des organismes d'assurance visés au deuxième alinéa de l'article 1106-9.

Ces statuts et règlements sont approuvés par le ministre de l'agriculture. Ils doivent être conformes aux dispositions obligatoires des statuts et règlements types approuvés dans les mêmes formes.

Ils précisent notamment les tarifs de responsabilité ;

2° Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, ainsi qu'aux aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés à l'article 1106-1 (I-1°, 2° et 5°) dans le cas où, en raison de son état de santé, l'intéressé est reconnu comme totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.

Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au deuxième alinéa (1°) du paragraphe I de l'article 1106-1 ainsi qu'aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, constituée conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité à l'exercice de la profession agricole.

Les invalides, leurs conjoints et leurs enfants à charge bénéficient des prestations en nature de la présente assurance pour la maladie, la maternité et, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, pour les accidents qui leur surviennent.

Lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moins de la moitié à l'accident ou à la maladie professionnelle.

Les dispositions d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat ;

3° a) Pour les personnes visées au a de l'avant-dernier paragraphe de l'article 1106-1 le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale; toutefois, si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole répond aux conditions de durée du travail ou de versement de cotisations prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, les intéressés perçoivent lesdites prestations qui leur sont servies par le régime d'assurance maladie dont ils relèvent au titre de leur activité salariée ;

b) Pour les personnes visées à l'article 1106-1 (3°) ou titulaires d'une pension d'invalidité en application de l'article 1106-3 (2°) qui ont exercé simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont a ou aurait relevé leur activité principale.

Toutefois les personnes visées à l'alinéa précédent bénéficiant au titre de régimes différents d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de vieillesse substitué et d'une pension, rente ou allocation de vieillesse, relèvent du régime d'assurance maladie correspondant à l'activité qui leur a ouvert droit à la pension d'invalidité ou à l'avantage de vieillesse substitué.

Cependant il n'est pas apporté de modification à la situation des personnes qui, à la date prévue par le premier alinéa de l'article 36 de la loi du 12 juillet 1966, bénéficient d'un avantage ouvrant droit aux prestations en nature soit des assurances sociales en vertu des articles L. 317, L. 352, L. 353 ou L. 642 bis du Code de la sécurité sociale, de la réglementation applicable aux régimes spéciaux visés à l'article L. 3 du Code de la sécurité sociale ou de la législation relative au régime agricole des assurances sociales des salariés, soit du régime d'assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du Code rural. Néanmoins, lorsque les intéressés sont titulaires d'une pension d'invalidité au titre du seul régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou d'un avantage de vieillesse substitué, les prestations en nature leur sont servies par ledit régime au titre de la pension d'invalidité ou de l'avantage de vieillesse substitué ;

c) Pour les personnes visées au b de l'avant-dernier paragraphe de l'article 1106-1, le droit aux prestations est ouvert dans le régime de leur choix.

Art. 1106-3-1. - L'assurance prévue au présent chapitre prend en charge la couverture partielle des frais exposés par les personnes du sexe féminin mentionnées aux 1°, 2°, 4° a et 5° du 1 de l'article 1106-1 pour assurer leur remplacement dans les travaux de l'exploitation agricole lorsque, prenant part de manière constante à ces travaux, elles sont empêchées de les accomplir en raison de la maternité ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption. Le bénéfice de l'allocation de remplacement ci-dessus prévue est également accordé aux non-salariées agricoles visées à l'article 1106-1 (1°, 2° et 5°) qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité salariée, au prorata de leur activité à temps partiel sur l'exploitation lorsqu'elles répondent à des conditions de durée maximale d'activité salariée précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu ci-après.

L'allocation de remplacement est également accordée aux femmes visées à l'alinéa précédent titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décison de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des alinéas précédents et, en particulier, la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage ci-dessus prévu ainsi que la durée maximale d'attribution dudit avantage. En cas d'adoption, la ou les périodes de remplacement se situent nécessairement après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de maternité.

Les dépenses afférentes au service de cette prestation sont financées par la cotisation prévue par l'article 1106-6.

Art. 1106-4. - Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires du présent chapitre et, particulièrement, des plus défavorisés.

Ce fonds, géré par la mutualité agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement les organismes assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents.

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent article et notamment la part des cotisations complémentaires prévues à l'article 1003-8 affectée au financement du fonds spécial, les diverses catégories de prestations supplémentaires pouvant être allouées, les règles de fonctionnement du fonds spécial, la composition et le rôle du comité national et des comités départementaux.

Art. 1106-4-1. - Abrogé.

Art. 1106-5. - L'assuré choisit librement son praticien .

L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations maternité elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation de la grossesse.

Les dispositions des articles 1045 et 1046 sont applicables à l'assurance instituée par le présent chapitre.

Section III
Financement

Art. 1106-6. - Les cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, définis à l'article 1003-12. Leur taux est fixé par décret.

Art. 1106-6-1. - I. - Les cotisations des aides familiaux et des associés d'exploitation mentionnés au 2° du I de l'article 1106-1 sont calculées en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise. Leur taux est fixé par décret.

Ces cotisations ne peuvent excéder le montant de la cotisation d'un chef d'exploitation ou d'entreprise percevant un revenu, fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.

II. - Les cotisations dues par les retraités sont calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base et le régime complémentaire institué par l'article 1122-7 à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires.

III. - Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au dernier alinéa (6°) du paragraphe I de l'article 1106-1, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des assureurs débiteurs des pensions d'invalidité visés au B de l'article 1234-3. Les modalités de détermination de ces cotisations sont fixées par décret.

Art. 1106-6-2. - Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées, en recettes et en dépenses, dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.

Art. 1106-6-3. - Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 de ce code.

Art. 1106-7. - Bénéficient d'une exemption totale des cotisations :

1° Les personnes mentionnées au V de l'article 1003-7-1 ;

2° Les personnes mentionnée 4° du I de l'article 1106-1.

Art. 1106-8. - Les personnes exerçant à titre principal une activité professionnelle non salariée agricole et à titre secondaire d'autres activités, et dont le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre est égal au montant des cotisations minimales, sont redevables de cotisations réduites dans des proportions, tenant compte du montant des cotisations dues au titre de leurs activités secondaires. Les modalités de cette réduction sont déterminées par décret.

Section IV
Assujettissement et organisation

Art. 1106-9. - L'unité du régime d'assurance maladie obligatoire est réalisée par la mutualité sociale agricole, qui effectue la compensation, ainsi que les opérations de contrôle y afférentes. Elle centralise toutes les informations nécessaires au fonctionnement du régime.

Les personnes entrant dans le champ d'application du présent chapitre sont assurées, à leur choix, soit par les caisses de la mutualité sociale agricole, soit par tous organismes d'assurances visés à l'article 1235 du présent code ou au Code de la mutualité, ou par tous autres organismes d'assurances, dès lors, d'une part, que lesdits organismes auront été habilités par arrêtés de leurs ministres de tutelle respectifs et, d'autre part, qu'ils auront adhéré à un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques, règlement prévu à l'article 1106-10.

Les assujettis pourront contracter librement toutes autres assurances complémentaires ou supplémentaires auprès des organismes de mutualité sociale agricole ou de tous organismes visés à l'article 1235 du présent code ou au Code de la mutualité, ou de tous autres organismes d'assurances.

Art. 1106-10. - I. - Les organismes assureurs, en fonction de leur statut propre, devront se grouper par catégories, en vue de l'accomplissement de leurs obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le respect des clauses des contrats, l'application des tarifs, l'exercice du contrôle médical et les opérations de compensation.

Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.

Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'inspecteur des lois sociales en agriculture le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu et dont l'inspecteur peut prononcer l'affiliation d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun des organismes.

Il est interdit à tout organisme d'assurances de refuser l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation de garantir les risques prévus au présent chapitre.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article 1106-9 et du présent article. Un règlement approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre des Finances et des affaires économiques précisera les clauses types qui devront figurer dans les statuts et règlements des groupements en ce qui concerne :

Les contrats types, tarifs et conditions imposées ;

La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun bénéfice ne devra être réalisé ;

Le contrôle médical commun.

II. - L'affiliation des personnes intéressées est valable pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée, trois mois au moins avant l'expiration de chaque période biennale, à l'inspecteur des lois sociales en agriculture dans la circonscription duquel se trouve l'exploitation.

Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.

En cas de cession d'exploitation ou d'entreprise agricole, sauf par voie d'héritage, l'affiliation prend fin de plein droit à la date de la cession.

Art. 1106-11. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent passer des contrats avec les sociétés mutualistes ayant créé des oeuvres sociales dans les conditions prévues aux articles 75 à 78 du Code de la mutualité en vue d'en faire bénéficier leurs adhérents.

Art. 1106-12. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise sont tenus de faire procéder à l'immatriculation à l'assurance tant d'eux-mêmes que de toutes personnes vivant sur leur exploitation ou entreprise et entrant dans le champ d'application du présent chapitre, et ils sont tenus de verser les cotisations dues en vertu du présent chapitre.

Les titulaires d'allocations ou retraites de vieillesse visés au paragraphe 3° de l'article 1106-1 et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.

Le défaut de versement des cotisations n'exclut les assurés du bénéfice de l'assurance qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes du présent alinéa.

Nonobstant l'application des dispositions de l'alinéa précédent, le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

Art. 1106-13 et 1106-14. - Abrogés. -

Art. 1106-15. - Les dispositions des articles L. 58, L. 59 et L. 60 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux actes, pièces et documents relatifs à l'assurance obligatoire instituée par le présent chapitre.

Art. 1106-16. - Abrogé.

Art. 1106-16 bis . - Quiconque, à compter de la date où il remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime institué par le présent chapitre, peut, nonobstant toute clause contraire, résilier les contrats d'assurance garantissant les prestations prévues par l'article 1106-2.

Sauf accord amiable avec l'assureur, la résiliation ne peut porter que sur les parties du contrat accordant la garantie des prestations précitées. Les autres garanties doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La résiliation prend effet le premier jour du mois civil suivant l'envoi d'une lettre recommandée la notifiant à l'assureur.

La fraction de prime ou de cotisation correspondant aux garanties faisant l'objet de la résiliation cesse d'être due à compter de la prise d'effet de celle-ci. Si cette fraction a été perçue d'avance, elle est remboursée dans le délai d'un mois à compter de cette prise d'effet.

Le montant de la taxe unique sur les conventions d'assurance afférent à la fraction de prime ou de cotisation ainsi remboursée sera reversé à l'assuré.

chapitre III-2
assurance maladie, invalidite et maternite des personnes non salariees dans les departements d'outre-mer

Art. 1106-17. - Les dispositions du chapitre III-1 du présent titre sont étendues aux personnes résidant dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Art. 1106-18. - Pour l'application de l'article 1106-1, 1°, l'exploitation doit être située dans un département d'outre-mer et avoir une superficie au moins égale, dans chaque département, au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux anciens exploitants et à leurs conjoints titulaires de la retraite de vieillesse prévue à l'article 1142-3 du présent code ainsi qu'aux titulaires de l'allocation de vieillesse prévue au même article lorsqu'ils sont membres de la famille de l'exploitant et qu'ils ont donné lieu à cotisation pendant au moins cinq ans. Toutefois, le bénéfice du présent alinéa n'est accordé aux intéressés que lorsqu'ils entraient, à la date à laquelle ils ont abandonné l'exploitation ou l'entreprise, dans les catégories des personnes visées par les dispositions combinées du premier alinéa du présent article et de l'article 1106-1, 1° ou 2°.

Art. 1106-19. - I. - Au titre des assurances maladie et maternité, les prestations auxquelles peuvent prétendre les bénéficiaires du présent chapitre sont celles prévues au titre III du livre XI du Code de la sécurité sociale.

L'assurance maladie prend aussi en charge les suites des accidents survenus dans un régime obligatoire d'assurance maladie dont relevaient, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant-droit, les personnes visées à l'article 1106-17 avant leur assujettissement au présent régime.

Elle couvre également les conséquences des accidents dont sont victimes :

- les enfants mineurs de seize ans et assimilés qui n'exercent pas d'activité professionnelle, ainsi que les suites que peuvent entraîner lesdits accidents pour les victimes après l'âge de seize ans ou, le cas échéant, de vingt ans, dès lors qu'elles demeurent assujetties au régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre ;

- les titulaires de retraites ou d'allocations de vieillesse agricole visés à l'article 1142-3 et les assujettis titulaires d'une pension d'invalidité obtenue en application de l'article 1234-3 B ainsi que leurs conjoints, lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa qui précède, l'assurance ne couvre pas les conséquences des accidents du travail, des maladies professionnelles et des accidents de la vie privée lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime institué par le chapitre V du titre III du présent livre.

Elle ne comporte en aucun cas l'attribution d'indemnités journalières.

II. - Au titre de l'assurance invalidité, les prestations sont celle prévues à l'article 1106-2, I, 3°.

III. - Les conditions d'ouverture du droit aux prestations visées au alinéas précédents sont celles applicables aux bénéficiaires du régime institué par le chapitre III-1 du présent titre.

Art. 1106-20. - Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux frais de gestion et à l'action sociale.

Le montant des cotisations dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre ainsi que leurs modalités d'appel et d'exigibilité sont fixés par décret. Le même décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion et d'action sociale.

Dans le bail à métayage ou colonat paritaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues à l'article 1142-6, troisième alinéa, du présent code pour le partage de la cotisation cadastrale de l'assurance vieillesse.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1106-12, s'appliquent aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1106-18 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article 1142-13 du présent code.

Bénéficient d'une exonération totale de cotisation les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1106-18 percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que les titulaires de l'allocation vieillesse agricole âgés de moins de soixante cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire précitée.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, la superficie réelle pondérée retenue pour l'application au preneur des dispositions de l'alinéa précédent, est égale aux deux tiers de la superficie totale de l'exploitation.

Art. 1160-21. - I. Les caisses générales de sécurité sociale des départements intéressés assurent, dans les conditions fixées par décret, la gestion du régime institué par le présent chapitre.

II. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses.

Art. 1106-22. - Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont chargées de promouvoir l'action sociale en faveur des bénéficiaires du présent chapitre. Le règlement d'administration publique, prévu à l'article 1106-4 du présent code, détermine les conditions dans lesquelles le fonds spécial prévu audit article est appelé à participer à cette action sociale.

Art. 1106-23. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les titulaires de retraites ou allocations sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle assermentés des caisses générales de sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre.

Ces fonctionnaires et agents ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de ces fonctionnaires ou agents.

Art. 1106-24. - Les dispositions des articles L. 167-1, L. 170, L. 170-1, L. 170-2, L. 180, L. 259, L. 262, L. 264, L. 265, L. 279, L. 286, L. 397 à L. 399, L. 403 à L. 408 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par le présent chapitre.

Les dispositions de l'article L. 359, troisième alinéa, du Code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application du présent chapitre.

Art. 1106-25. - Ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer les dispositions des articles 1106-5 (dernier alinéa), 1106-6, à l'exception du sixième alinéa, 1106-9 à 1106-11 et 1106-13 du présent code ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent chapitre.

chapitre IV
Assurance vieillesse des personnes non salariees

Art. 1107. - Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non-salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.

Art. 1108. - L'organisation autonome des professions agricoles est constituée :

Par des caisses départementales ou pluri-départementales d'assurance vieillesse agricole dont la circonscription coïncide avec celle des caisses d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles ;

Par une Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Art. 1109. - Pour certaines professions connexes à l'agriculture, il peut être créé une ou plusieurs sections autonomes dont la structure et les règles de fonctionnement sont déterminées par des règlements d'administration publique.

Section I
Prestations

Art. 1110. - L'organisation autonome des professions agricoles est chargée de servir aux assurés exerçant ou ayant exercé en qualité de non-salarié les professions énumérées à l'article 1060 :

1° Soit, pour ceux qui ne peuvent bénéficier d'une pension de retraite, une allocation dans les conditions prévues aux articles 1111 à 1120 inclus s'ils ont exercé cette activité pendant quinze ans au moins ;

2° Soit une pension de retraite dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente section.

Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article, l'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne privera pas le requérant du droit à l'allocation.

Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance prévue au présent chapitre, est également prise en considération pour l'ouverture du droit à pension.

Dans le bail à métayage, le preneur et le bailleur sont considérés comme chefs d'exploitation, le premier sous réserve qu'il ne soit pas assujetti au régime des assurances sociales au titre de salarié, le second sous réserve de l'application de l'article 3 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.

Paragraphe 1
Allocation de vieillesse

Art. 1111. - L'allocation n'est due aux requérants continuant leur exploitation que si le revenu cadastral servant de base au calcul des allocations familiales des terres qu'ils exploitent ne dépasse pas 3.932 F ou 5.898 F s'il s'agit d'une veuve exploitant avec le concours, au maximum, d'un salarié.

Pour l'application des chiffres ci-dessus en cas de métayage, le revenu cadastral est réparti entre le bailleur et le preneur selon la proportion retenue pour le partage des fruits.

Dans le cas où le requérant dispose d'une entreprise qui, en raison de sa nature, ne peut donner lieu à la détermination d'un revenu cadastral, l'équivalence du revenu cadastral visé à l'article 1110 et au premier alinéa du présent article est celle adoptée en matière de prestations familiales agricoles.

Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances peuvent élever les chiffres limites fixés au premier alinéa du présent article.

Art. 1112. - Abrogé.

Art. 1113. - L'allocation n'est due que si le total de celle-ci et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, de quelque nature qu'elles soient, n'excède pas les plafonds fixés par le paragraphe 1er de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée .

Il n'est pas tenu compte, dans le calcul des ressources personnelles du requérant, du revenu des terres qu'il exploite lorsque celles-ci ont un revenu cadastral inférieur aux limites fixées à l'article 1111.

Lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles du requérant ou des époux dépasse respectivement ces maxima, l'allocation est réduite en conséquence. Dans le calcul des ressources personnelles du requérant, il ne sera pas tenu compte de la situation de ses enfants.

Art. 1114. - En aucun cas, l'application des nouveaux revenus cadastraux ne peut entraîner la suppression de l'allocation attribuée précédemment.

Jusqu'à substitution de la retraite à l'allocation, les limites admises pour l'ouverture du droit à celle-ci seront calculées, au choix du requérant, soit sur le revenu cadastral résultant du tarif applicable avant le 1er janvier 1953, soit sur le revenu cadastral revisé.

Art. 1115. - Les personnes visées à l'article 18 modifié de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 ont droit, sous réserve des conditions fixées aux articles 1110 à 1113 à une allocation dont le taux est égal à celui de l'allocation de vieillesse agricole.

Art. 1116. - Le montant de l'allocation vieillesse est égal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Art. 1117. - Le montant de l'allocation visé à l'article qui précède peut être fixé à un taux supérieur par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Art. 1118. - Les dispositions relatives aux allocations de vieillesse des personnes non-salariées prévues par la loi du 17 janvier 1948 sont applicables de plein droit aux allocations servies par les organismes visés à l'article 1108 dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières du présent chapitre.

Art. 1119. - Les allocations sont payables trimestriellement à terme échu.

Art. 1120. - Les assurés ayant cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse dans les conditions prévues à l'article 1049 ont droit outre la rente résultant de leurs versements, à l'allocation prévue à la présente section, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des ressources des intéressés.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non-salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse visée à l'alinéa précédent.

Paragraphe 2
Retraite

Art. 1120-1. - L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge de soixante ans.

Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 1990. A titre transitoire, l'âge minimum auquel l'assuré peut faire valoir ses droits à une pension de retraite est fixé à soixante-quatre ans à compter du 1er janvier 1986, à soixante-trois ans à compter du 1er janvier 1987, à soixante-deux ans à compter du 1er janvier 1988 et à soixante et un ans à compter du 1er janvier 1989.

Art. 1120-2. - La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge de soixante ans aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés au 3° et au 5° de l'article L. 351-8 du même code, dans des conditions fixées par décret.

Art. 1121. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non-salariée agricole ont droit à une retraite qui comprend :

1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour trente-sept années et demie au moins d'activité non-salariée agricole est égal à celui que fixe l'article 1116 pour l'allocation de vieillesse. Lorsque la durée d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée.

2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du b de l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricoles et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment mentionnées.

3° Abrogé

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle liquidée en application de l'article 1120-2.

Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des retraites servies par le régime général de la sécurité sociale.

Les conditions d'application des dispositions ci-dessus sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont prises en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle les cotisations versées par des exploitants agricoles au titre des assurances sociales agricoles obligatoires ou facultatives.

Art. 1121-1. - Les personnes ayant exercé, concurremment avec une activité salariée, une activité non-salariée agricole ne présentant qu'un caractère accessoire peuvent seulement prétendre à la retraite proportionnelle.

Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122.

Art. 1121-2. - Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.

Art. 1121-3. - I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la retraite servie à titre personnel prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 et qui justifient, dans le régime des personnes non salariées agricoles et dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à celle requise en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ainsi que d'une durée minimum effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de leur retraite proportionnelle. Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de la durée d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des années d'activité accomplies en qualité d'aide familial majeur pourront être assimilées à des années de chef d'exploitation pour déterminer ladite majoration.

II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles accomplies à titre exclusif ou principal, peuvent bénéficier d'une majoration de la retraite proportionnelle qui leur est servie à titre personnel. Cette majoration a pour objet de porter le montant de celle-ci à un minimum qui est fixé par décret et qui tient compte de leurs périodes d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles et d'activité non salariée agricole accomplies à titre exclusif ou principal. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles seront déterminées les périodes d'assurance précédemment mentionnées.

III. - Les dispositions des I et II prennent effet au 1er janvier 1997. Toutefois, à titre transitoire, la majoration résultant de l'application desdites dispositions est prise en compte à concurrence du tiers pour les pensions versées au titre de l'année 1997 et des deux tiers pour les pensions versées au titre de l'année 1998.

IV. - Les personnes dont la retraite a pris effet ou prendra effet avant le 31 décembre 1997 bénéficient, à compter du 1er janvier 1997 ou de la date de prise d'effet de leur retraite, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisation à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires d'une retraite proportionnelle ou sont titulaires d'une retraite proportionnelle inférieure aux minima fixés en application du I ci-dessus pour celles prenant leur retraite en 1997 et du II ci-dessus pour celles dont la retraite a pris effet avant le 31 décembre 1996. Le montant de cette majoration, qui prend effet progressivement en 1997 et 1998, est fixé par décret en tenant compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent alinéa.

La majoration de la retraite forfaitaire prévue au présent paragraphe n'est pas cumulable avec la majoration de la retraite proportionnelle prévue aux I et II ci-dessus dont les dispositions sont appliquées en priorité.

Toutefois, dans les cas où l'application de la majoration de la retraite forfaitaire s'avère plus favorable à l'intéressé, il bénéficie des dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, dans des conditions et limites qui sont fixées par décret en fonction de sa retraite proportionnelle et de ses périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles visées aux I ou II ci-dessus.

Art. 1122. - En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée.

Cette pension de réversion est d'un montant égal à un pourcentage fixé par décret de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

Le conjoint survivant cumule la pension de réversion avec des avantages personnels de vieillesse et d'invalidité dans des limites fixées par décret.

Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa retraite, le conjoint survivant continuant l'exploitation peut, pour le calcul de sa pension de retraite, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.

Art. 1122-1. - Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et les membres de la famille ont droit à la pension de retraite forfaitaire dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 1121. Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint. Dès lors qu'ils ne justifient pas de leur affiliation à un régime légal ou réglementaire de retraite à raison de l'exercice d'une activité professionnelle personnelle, qu'ils ne sont pas atteints d'une incapacité absolue de travail et qu'ils ne sont pas bénéficiaires des dispositions des chapitres V et VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le conjoint et les membres de la famille vivant sur l'exploitation sont présumés, sauf preuve contraire, participer à la mise en valeur de celle-ci. Les membres de la famille âgés d'au moins dix-huit ans et ayant la qualité d'aide familial au sens du 2° de l'article 1106-1 ont également droit à la retraite proportionnelle dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121 et au 2° de l'article 1142-5.

Lorsqu'un ménage d'exploitants a opté, selon des modalités fixées par décret, pendant une période donnée, pour un partage à parts égales des points obtenus en contrepartie des cotisations visées aux b et c de l'article 1123, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole obtient, outre la retraite forfaitaire mentionnée au précédent alinéa, une retraite proportionnelle calculée dans les conditions prévues au 2° de l'article 1121.

Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une retraite de réversion d'un montant égal à un pourcentage, fixé par décret, de la retraite forfaitaire et, le cas échéant, de la retraite proportionnelle visée aux alinéas précédents, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1122.

Le conjoint survivant des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article à droit, dans dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article 1122, à une pension de réversion qui se compose de la retraite forfaitaire et, le cas échéant, d'un pourcentage fixé par décret de la retraire proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

Art. 1122-2. - Dans le cas de divorce, lors du décès d'une personne visée au premier alinéa des articles 1121, 1121-1 et 1122-1, la retraite de réversion prévue auxdits articles est attribuée ou répartie dans les mêmes conditions que celles de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, selon des modalités fixées par décret.

Art. 1122-2-1. - Abrogé.

Art. 1122-2-2. - Lorsqu'un assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint a droit à la retraite de réversion dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 1122-2-3. - Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens du b du 4° de l'article 1106-1 et qui n'a pas atteint un âge déterminé.

Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier de prestations pour charge d'enfant du chef du décès de l'assuré dans le régime obligatoire d'assurance vieillesse de base dont celui-ci relevait.

Le montant de cette majoration est revalorisé suivant les coefficients fixés en application du 2° de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale.

Le bénéfice de cette majoration est supprimé en cas de remariage ou de vie maritale et lorsque l'une des conditions mentionnées au premier alinéa cesse d'être remplie, à l'exception de la condition d'âge exigée du titulaire.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux conjoints mentionnés aux articles 1122-2 et 1122-2-2.

Art. 1122-3 et 1122-4. - Abrogés.

Art. 1122-5. - Le service d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail est suspendu lorsque le titulaire, âgé de moins de soixante-cinq ans, exerce une activité professionnelle non salariée, ou une activité professionnelle salariée lui procurant des revenus supérieurs à un montant fixé par voie réglementaire.

Art. 1122-6. - Toute pension de réversion dont le bénéfice a été sollicité auprès du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles peut faire l'objet d'une avance financée sur les fonds d'action sanitaire et sociale, remboursée par les fonds des prestations légales, dans la limite des droits établis dans ce régime.

Art. 1122-7. - Il est créé, au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du présent code, un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif. L'organisation et le fonctionnement de ce régime sont fixés par décret.

Art. 1122-8. - Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse prévue aux chapitres IV et IV-I du présent titre les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des professions visées aux troisième (2°), cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas de l'article 1060 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.

Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.

Section II
Cotisations

Art. 1123. - Les cotisations dues pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise ; elles comprennent :

a) Une cotisation due pour chaque personne non salariée âgée d'au moins dix-huit ans, à l'exception des chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1121-1 ;

b) Une cotisation due pour chaque chef d'exploitation ou d'entreprise et une cotisation due pour chaque aide familial majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Cette cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article 1125.

c) Une cotisation à la charge de chaque chef d'exploitation ou d'entreprise, calculée sur la totalité des revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12.

Art. 1124. - La cotisation mentionnée au a de l'article 1123 est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du présent code. Son taux est fixé par décret.

Art. 1125. - La cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 est calculée, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12. Son taux est fixé par décret.

Art. 1126 à 1128. - Abrogés.

Art. 1129. - Dès que l'état des cotisations visées par la mise en demeure prévue à l'article 1143-2 peut être rendu exécutoire, l'assujetti sera, si le ministre de l'agriculture, l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture ou toute autre autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture en fait la demande, poursuivi devant le tribunal de police à la requête du ministère public. Il est passible de l'amende prévue au 3° de l'article 131-13 du code pénale pour les contravention de la toisième classe prononcée par le tribunal, sans préjudice de la condamnation par le même jugement au payement de la somme représentant les contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au payement des majorations de retard.

Art. 1130. - Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs à la date de l'expiration du délai de quinzaine imparti par la mise en demeure prévue à l'article 1143-2, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

Le tribunal peut, en outre, dans ce cas prononcer pour une durée de six mois à cinq ans :

a) L'inéligibilité du contrevenant aux chambres de commerce, aux tribunaux de commerce, aux chambres d'agriculture et aux chambres de métiers, aux conseils de prud hommes, à la mutualité sociale agricole ;

b) Son incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.

Art. 1131. - Le tribunal peut ordonner dans tous les cas que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F .

Art. 1132. - Les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit la mise en demeure prévue à l'article 1143-2 .

Art. 1133. - Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.

Art. 1134. - Abrogé.

Art. 1135. - Quiconque sera convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêter des services à un exploitant, en vue de lui permettre de se soustraire aux obligations mises à sa charge par la présente section, sera puni d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement de six mois et, en cas de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 50.000 F et d'un emprisonnement de deux ans.

En outre, s'il y a lieu, le tribunal pourra prononcer à l'égard du délinquant les peines accessoires prévues à l'article 1130.

Section III
Organisation administrative et financière

Art. 1136. - Les caisses départementales ou pluri-départementales d'assurance vieillesse agricole sont chargées :

1° Du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1123 ;

2° De l'attribution et du paiement des rentes, pensions ou allocations prévues à l'article 1110.

Art. 1137. - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée notamment :

De coordonner l'action des caisses départementales ;

De contrôler leur gestion ;

De répartir les sommes provenant des ressources indirectes ;

D'exécuter tous travaux nécessités par l'application des dispositions du présent chapitre et d'assurer la compensation des charges dans les conditions déterminées par un règlement intérieur adopté en assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole.

Art. 1138. - Sous réserve des dispositions des articles 1128 à 1134, sont applicables de plein droit :

Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales agricoles concernant notamment les règles de fonctionnement de l'organisation autonome des professions agricoles, du contrôle et de la tutelle administrative s'exerçant sur elle, des exemptions fiscales, de la franchise postale, de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des allocations.

Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude.

Art. 1139. - Des décrets fixent les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole rembourse aux caisses de mutualité sociale agricole les frais résultant pour elles des opérations visées aux articles 1136 et 1137.

Art. 1140 à 1142. - Abrogés.

CHAPITRE IV-1

ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES

NON SALARIEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

1142-1. - Les dispositions du chapitre IV ci-dessus relatives à l'assurance vieillesse des personnes non-salariées, sont étendues aux exploitants agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves suivantes.

Art. 1142-2. - Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13.

Art. 1142-3. - Les bénéficiaires du présent chapitre ont droit soit à une allocation de vieillesse s'ils justifient de quinze ans au moins d'activité professionnelle agricole et s'ils ne peuvent bénéficier d'une retraite, soit à la retraite des personnes non-salariées.

L'allocation prévue à l'alinéa ci-dessus est servie aux exploitants agricoles résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à la date de leur soixantième anniversaire.

L'interruption d'activité résultant d'un fait de guerre ou de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé du droit à l'allocation ou à la retraite.

Art. 1142-4. - L'allocation n'est due aux personnes continuant leur exploitation que si la superficie pondérée de celle-ci, définie conformément aux dispositions de l'article 1142-13, ne dépasse pas un seuil fixé par décret.

Des dispositions particulières peuvent être prévues à l'égard des veuves exploitant avec le concours d'un seul salarié.

Art. 1142-5. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité non-salariée agricole, ont droit à une retraite qui comprend :

1° Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour trente-sept années et demie au moins d'activité non salariée agricole est égal à celui que fixe l'article 1116 pour l'allocation de vieillesse. Lorsque la durée d'activité a été inférieure à trente-sept années et demie, le montant de la retraite est calculé proportionnellement à cette durée ;

2° Une retraite proportionnelle dont le montant est calculé en fonction des cotisations versées en application du b de l'article 1123 ainsi que de la durée d'assurance et qui est revalorisée chaque année suivant les coefficients fixés en application de l'article L. 344 du code de la sécurité sociale. Le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des coexploitants ne peut excéder celui de la pension qui serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation. Toutefois, lorsqu'il existe une coexploitation entre époux ou une exploitation agricole à responsabilité limitée, le montant des pensions de retraite proportionnelle servies aux époux coexploitants ou aux associés exploitants peut être majoré dans des conditions fixées par décret. La retraite proportionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles justifiant de conditions minimales de durée d'activité non salariée agricole et d'assurance en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée ou révisée en tenant compte, selon des modalités fixées par décret, des périodes d'assurance accomplies par les intéressés en qualité d'aide familial majeur au sens du 2° de l'article 1106-1. Pour les pensions déjà liquidées, ce décret précise les périodes assimilées aux périodes d'assurance précédemment mentionnées.

Pour les assurés qui demandent la liquidation de leurs droits à retraite avant l'âge de soixante-cinq ans et qui ne justifient pas, tant dans le régime institué par le présent chapitre que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, il est appliqué un coefficient de minoration au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle. Ce coefficient n'est pas applicable au montant de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle liquidée en application de l'article 1120-2.

Le total de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle ne peut dépasser un montant qui est fixé en fonction du nombre d'annuités des intéressés et par référence au montant des retraites servies par le régime général de la sécurité sociale.

Les conditions d'application des dispositions ci-dessus sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Art. 1142-6. - Le taux de la cotisation prévue au deuxième alinéa (a) de l'article 1123 du présent code est égal à la moitié du taux appliqué dans la métropole.

Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du présent code est fixé par décret. Les personnes morales de droit privé exploitant des terres sont assujetties au paiement de cette cotisation.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de la cotisation prévue au premier alinéa du présent article ; la cotisation prévue au second alinéa est partagée entre eux selon une proportion fixée par décret.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations sont majorées pour la couverture des frais de gestion.

Art. 1142-7. - Abrogé.

Art. 1142-8. - La caisse générale de sécurité sociale de chacun des départements intéressés assure la gestion du régime institué au présent chapitre. Elle relève pour cette partie de son activité de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues aux articles 1108 et 1137 du présent code.

Art. 1142-9. - Les dispositions relatives aux principes fondamentaux applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le contentieux, le recouvrement des cotisations, les pénalités, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont étendues à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.

Art. 1142-10. - Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.

Art. 1142-11. - Ne sont pas applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles des départements d'outre-mer les articles 1107, 1109, 1110, 1111, 1114, 1121, 1125 à 1135 inclus du présent code, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent chapitre.

Chapitre IV-2
prestations familiales des exploitants agricoles DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE MER

Art. 1142-12. - Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer bénéficient des prestations familiales mentionnées au chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le présent chapitre et par les articles L. 755-3, L. 755-4, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-25 du code de la sécurité sociale.

Art. 1142-13. - Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum fixé par décret et évaluée en superficie pondérée.

Un décret fixe les critères d'équivalence utilisés pour le calcul de cette superficie pondérée, compte tenu de la nature des productions végétales et animales.

En application de ces critères, un arrêté interministériel détermine les coefficients d'équivalence applicables dans chaque département.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

Art. 1142-14. - Abrogé.

Art. 1142-15. - Les cotisations varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ; un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations.

Dans le bail à métayage ou colonat partiaire, le preneur et le bailleur sont tenus l'un et l'autre au paiement de ces cotisations qui sont partagées entre eux selon une proportion fixée par décret.

L'assiette des cotisations dues par les associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée constituée conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée est répartie entre les associés exploitants dans les conditions prévues à l'article 1065.

Art. 1142-16. - Les exonérations de cotisations prévues aux e et e bis de l'article 1073 sont applicables au régime institué par le présent chapitre.

Art. 1142-17. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion et pour le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

Art. 1142-18. - Dans chacun des départements intéressés, la caisse d'allocations familiales visée à l'article L. 716 du Code de la sécurité sociale assure la gestion du régime institué au présent chapitre.

Art. 1142-19. - Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Art. 1142-20. - Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes ainsi que des dépenses et des recettes concernant l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

Art. 1142-21. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole les sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article 1142-12, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.

Art. 1142-22. - Les dispositions législatives applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations sont étendues au régime des allocations familiales des exploitants agricoles.

Art. 1142-23. - Les dispositions législatives relatives à la procédure pénale et aux sanctions pénales prévues au chapitre III du titre V du livre Ier du Code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'allocations familiales institué par le présent chapitre.

Art. 1142-24. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les bénéficiaires des allocations familiales sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle assermentés des caisses d'allocations familiales qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre.

Ces fonctionnaires et agents ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de ces fonctionnaires ou agents.

Chapitre IV-3
assurance veuvage des personnes non salariees

Art. 1142-25. - La couverture des charges de l'assurance veuvage instituée en application de l'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 est assurée par des cotisations assises sur les revenus professionnels des personnes non salariées des professions agricoles définis à l'article 1003-12 du présent code.

Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise.

Art. 1142-26. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées :

- du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1142-25 ;

- du versement des prestations d'assurance veuvage.

Les dispositions de l'article L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables auxdits organismes.

Pour la gestion de l'assurance veuvage, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du présent code.

Art. 1142-27. - Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.

Art. 1142-28. - Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage.

CHAPITRE V

CONTENTIEUX

Art. 1143. - L'organisation du contentieux des régimes de protection sociale agricole est fixée par les articles L. 190 à L. 197 du Code de la sécurité sociale.

Art. 1143-1. - I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du présent code ont la faculté de prélever, sur le montant des prestations dues à leurs adhérents, à l'exception des prestations familiales, les cotisations dont ceux-ci sont redevables à leur égard.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent également régler à celles d'entre elles qui leur en ont fait la demande, pour le compte de leurs adhérents et par prélèvement sur le montant des prestations dues à ces derniers, les cotisations dont ils sont redevables au titre des régimes de protection sociale agricole.

II. - Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu au III si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie.

III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Art. 1143-2. - Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et, éventuellement, des pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application.

Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 190 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du Code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes :

1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans des délais et selon des conditons fixés par décret, tous les effets d'un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;

2° L'état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d'une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contribution directe ;

3° L'opposition, nonobstant les dispositions des articles 557 et suivants du Code de procédure civile, faite à concurrence des cotisations et des pénalités dues sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs par tous tiers détenteurs.

Les organismes visés à l'article 1106-9 sont chargés des mêmes missions et disposent des mêmes voies et moyens que les caisses de mutualité sociale agricole en ce qui concerne le recouvrement des cotisations prévues aux articles 1106-6 et suivants, ainsi que des pénalités de retard.

En cas de redressement ou de liquididation judiciaires, les pénalités ou majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites, sont remis.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment désigne les personnes ou les organes collectifs habilités à utiliser les procédures de recouvrement énumérées au présent article.

Art. 1143-3. - I - Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole visés au livre VII du présent code, à l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes non-salariées de l'agriculture, et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Les actions résultant de l'application de l'article 1143-2 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.

II - La demande de remboursement des cotisations visée au I ci-dessus se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

En cas de remboursement, les organismes mentionnés à l'alinéa précédent sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré : ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.

Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de deux ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

III - Les délais de prescription prévus aux articles L. 67 et L. 395 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par les organismes payeurs des régimes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées.

Art. 1143-4. - En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'un organisme visé à l'article 1106-9, l'autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture peut se substituer à la caisse ou à l'organisme pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article 1143-2.

Art. 1143-5. - Les article L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'article 1050 du présent code.

Art.1143-6. - Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.

Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.

Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de souscription desdites clauses ou conventions.

TITRE III
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET RISQUES AGRICOLES

chapitre 1er
assurance obligatoire des salaries agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Section I
Bénéficiaires et risques couverts

Art. 1144. - Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles au profit des catégories de personnes ci-dessous énumérées :

1° les salariés occupés dans les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, les exploitations de dressage, d'entraînement, les haras ainsi que dans les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation.

2° Les ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui relèvent du régime social des marins ;

3° Les ouvriers et employés occupés à des travaux forestiers et les salariés des entreprises de travaux forestiers.

Sont considérées comme travaux forestiers les travaux suivants:

- Travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;

- Travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes;

- Travaux d'équipement forestier, lorqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.

Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage ;

4° Les salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ;

5° Les salariés des entreprises de travaux agricoles.

Sont considérés comme travaux agricoles :

- les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précèdents ;

- les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ;

6° Les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;

7° Les salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole ainsi que les salariés de toute société ou groupement créé, après la publication de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, dans leur champ d'activité, par les organismes précités, à condition que leur participation constitue plus de 50 p. 100 du capital ;

8° Les métayers visés à l'article 1025 ;

9° Les apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article 37 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;

10° Les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ;

11° Les personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;

12° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des professions visées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1060, les présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que les gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.

Art. 1145. - Bénéficient également du présent régime :

1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;

2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés au profit des professions agricoles en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent chapitre. La liste des organismes prévus par la présente disposition est établie par décret.

3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L. 990-8 du Code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions.

4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation.

5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de l'article L. 322-4 du Code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.

6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du Code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion.

7° Les salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du Code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.

En ce qui concerne les personnes visées au présent article, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.

Art. 1145-1. - Les salariés percevant l'allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 322-4 du Code du travail continuent à bénéficier des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre lorsqu'ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.

Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur.

Art. 1146. - Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne visée à l'article 1144, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de mutualité sociale agricole de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur visé à l'article 1144 pendant le trajet d'aller et retour entre :

a) Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail ;

b) Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Art. 1147. - Si une personne mentionnée à l'article 1144 est occupée par un même employeur principalement à un travail prévu audit article, et occasionnellement à une autre tâche, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux accidents qui surviendraient au cours de cette autre tâche.

Art. 1147-1. - Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises mentionnées au 3° de l'article 1144, est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret.

Art. 1147-2. - Les conditions prévues par l'article précédent pour la levée de présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole, exerçant à titre secondaire, dans les forêts d'autrui, l'activité mentionnée au 3° de l'article 1144.

Section II
Prestations

Art. 1148. - Les dispositions de nature législative du titre III et du chapitre IV du titre V du livre IV du Code de la sécurité sociale relatives aux prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.

Section III
Faute intentionnelle, faute inexcusable, responsabilité des tiers, réparations complémentaires

Art. 1149. - Les dispositions des articles L. 466 à L. 471 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Toutefois, à la référence au livre III du Code de la sécurité sociale contenue dans l'article L. 467, premier alinéa, est substituée la référence à l'article 1038 du Code rural.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du premier alinéa du présent article.

Section IV
Organisation administrative et financière

Art. 1150. - Le régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est géré par les organismes de mutualité sociale agricole. Il est financé par les contributions des employeurs et par le versement du solde de compensation prévu par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977.

Art. 1151. - Les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole :

- déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ;

- exercent des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section VII du présent chapitre.

Des décrets, pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, fixeront les conditions dans lesquelles seront organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.

Art. 1152. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée :

- de coordonner l'action et la gestion des caisses départementales et pluridépartementales ;

- d'assurer la compensation des charges techniques, de gestion, d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical et de prévention ;

- de promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section VII du présent chapitre ;

- de recueillir, de rassembler toutes les statistiques et les fournir au ministre de l'agriculture.

Art. 1153. - Les ressources du régime doivent couvrir intégralement les charges de celui-ci, ci-après énumérées :

- prestations prévues aux sections II et IX ;

- dépenses de prévention ;

- frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale ;

- dépenses relatives, en ce qui concerne les salariés agricoles, à des accidents survenus et à des maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 et constituées par la revalorisation des rentes allouées en application de la législation alors en vigueur, les allocations et les frais d'appareillage mentionnés aux articles 1231, 1231-1 et 1231-1 bis , les rentes accordées au titre des articles 1204 et 1207, la réparation des accidents survenus par fait de guerre, les frais de rééducation prévus à l'article 1209 ;

- le surcroît de dépenses pouvant résulter en ce qui concerne les salariés agricoles de l'application des modalités techniques de fournitures et réparations et de renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie, prévues par les articles L. 434 et suivants du Code de la sécurité sociale en faveur des victimes d'accidents du travail survenus antérieurement au 1er janvier 1955.

Art. 1154. - La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise, sur les rémunérations soumises à cotisations d'assurances sociales agricoles, qui sont perçues par ses ouvriers, employés ou assimilés bénéficiant du régime.

Cette cotisation est versée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.

Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Art. 1154-1. - Pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire le coût de l'accident et de la maladie professionnelle définis aux articles 1146 et 1170 est mis, pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice si celle-ci au moment de l'accident est soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article 1154. En cas de défaillance de cette dernière, ce coût est supporté intégralement par l'employeur. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente, en fonction des données de l'espèce.

Dans le cas où un salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire est tenue d'appeler en la cause l'entreprise utilisatrice pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du salarié intérimaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et modalités d'application du présent article et notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mise à la charge de l'entreprise utilisatrice ainsi que les documents que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice doivent s'adresser sur leur demande.

Art. 1155. - Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe annuellement , pour chaque catégorie de risque, le taux des cotisations techniques après avis de la section des accidents du travail du conseil supérieur des prestations sociales agricoles, saisie par le ministre des propositions établies par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Art. 1156. - Les caisses de mutualité sociale agricole classent dans les différentes catégories retenues par le ministre de l'agriculture les risques particuliers à chaque employeur. Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture devant la section de tarification de la commission nationale technique prévue à l'article L. 196 du Code de la sécurité sociale siégeant en formation agricole.

Art. 1157. - Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article 1155, pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l'article L. 128 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l'article L. 241-11 du Code de la sécurité sociale donne également lieu à versement d'une cotisation forfaitaire d'accidents du travail.

Art. 1157-1. - Les dispositions de l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article 1144.

Art. 1158. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, pour tenir compte selon le cas :

Soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur ;

Soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail ou résultant de l'inobservation des mesures individuelles ou collectives de prévention décidées par application de l'article 1171.

Pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire, en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction préalable n'est pas exigé en ce qui concerne les dispositions générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture et les mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé, à moins que ces arrêtés n'en aient disposé autrement.

Il en est de même pour l'imposition d'une cotisation supplémentaire plus élevée en cas de récidive dans un délai de trois ans ou en cas de persistance, après l'expiration du délai fixé, de la situation ayant donné lieu à l'imposition d'une cotisation supplémentaire.

La cotisation supplémentaire est due à partir de la date à laquelle ont été constatés les risques exceptionnels.

Les décisions des caisses sont susceptibles de recours devant la section de tarification de la commission nationale technique mentionnée à l'article 1156.

En cas de carence de la caisse, l'inspecteur du travail, chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture, peut statuer, sauf recours devant ladite commission.

Art. 1158-1. - Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 1158 fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes prévues à l'article 1158 et des avances mentionnées au premier alinéa du présent article.

Art.1159. - Les métayers mentionnés au 8° de l'article 1144 sont seuls tenus au paiement de la cotisation envers la caisse . Le propriétaire des biens exploités est tenu de reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à sa part dans les produits de l'exploitation.

Art. 1160. - La part des ressources affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Art. 1161. - Les dispositions relatives aux procédures de recouvrement et aux délais de prescription des articles 1143-2 et 1143-3 sont applicables aux sommes dues en application des articles 1176 et 1177.

Art. 1162. - Abrogé.

Section V
Formalités, procédures, contentieux

Art. 1163. - L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu connaissance directement ou indirectement et remettre à la victime une feuille d'accident.

La caisse peut autoriser un employeur à remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet. Un décret fixe les conditions d'application de cet article et les critères d'attribution de l'autorisation et de son retrait ainsi que les modalités de l'inscription.

Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses et des services chargés de l'inspection du travail.

Lorsqu'un accident ayant fait l'objet d'une simple inscription sur un registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse la déclaration prévue au premier alinéa.

Tout manquement à l'obligation de déclaration ou d'inscription sur le registre prévue au premier et au deuxième alinéa est sanctionné dans les conditions fixées par l'article L. 504 du code de la sécurité sociale.

Art. 1164. - L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident. Le praticien consulté par la victime est tenu d'établir en double exemplaire un certificat, d'en adresser un à la caisse de mutualité sociale agricole et de remettre l'autre à la victime.

Il en est de même lors de la constatation de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment où est constatée la consolidation.

Art. 1165. - Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et à la transmission des certificats médicaux, la caisse, et, dans le cas prévu à l'article L. 437 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit ne sont pas tenus au paiement des honoraires.

Art. 1166. - Il appartient à la caisse de mutualité sociale agricole, lorsque la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente de travail ou lorsque la victime est décédée, de faire procéder à une enquête par un agent assermenté préalablement agréé par le ministre de l'agriculture.

L'enquête est contradictoire ; la victime ou ses ayants droit peuvent se faire assister. Un expert technique peut être désigné dans des conditions fixées par décret, en vue d'assister l'agent enquêteur. Le procès-verbal de l'agent assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire. La caisse doit adresser copie du procès-verbal d'enquête à la victime ou à ses ayants droit.

Art. 1167. - Les dispositions de l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'accident suivi de mort.

Art. 1168. - La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de travail.

Art. 1169. - Sous réserve des dispositions des articles 1156 et 1158, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les juridictions visées au premier alinéa de l'article L. 191 du code de la sécurité sociale devant lesquelles sont portées en première instance les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 p. 100.

Section VI
Dispositions relatives aux maladies professionnelles

Art. 1170. - Les dispositions de nature législative du titre VI du livre IV du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application du précédent alinéa.

Section VII
Prévention

Art. 1171. - Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles seront définies et mises en oeuvre les mesures destinées à assurer la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que les moyens de financement correspondants et les modalités de la participation paritaire des employeurs et des salariés notamment dans des comités techniques auprès des organismes de mutualité sociale agricole chargés de la gestion de la prévention.

Section VIII Contrôles et sanctions

Art. 1172. - Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles.

Les mêmes sanctions sont applicables.

Art. 1173. - Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les honoraires et frais de déplacement de praticiens, les frais de déplacement des victimes et les frais d'expertise de ces dernières exposés du fait du contrôle médical.

Toutefois, la juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des frais et honoraires entraînés par des examens ou expertises prescrits à leur demande lorsque celle-ci est reconnue comme étant manifestement abusive.

Art. 1174. - Dans des conditions fixées par décret, les dispositions de l'article L. 403 à L. 408 du Code de la sécurité sociale sont appliquées en cas de fautes, abus, fraudes et autres faits relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et pharmaciens à l'occasion des soins dispensés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles agricoles.

Art.1175. - Les dispositions de l'article L. 509 du Code de la sécurité sociale sont étendues au régime institué par le présent chapitre.

Les actes définis aux articles L. 506 à L. 508 du même code sont punis des peines prévues à ces articles, lorsqu'ils sont commis dans l'application du présent régime.

Art. 1176. - Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre auprès de l'employeur, dans les conditions fixées aux alinéas suivants, le remboursement des prestations d'accidents du travail effectivement servies par elles aux salariés de l'entreprise.

Cette sanction est encourue lorsque, à la date de l'accident du travail, l'employeur n'avait pas acquitté l'intégralité des cotisations d'accidents du travail dues pour son personnel.

Cette sanction est limitée au remboursement des prestations effectivement servies entre la date d'accident du travail et la date de l'acquittement des cotisations impayées par l'employeur pour l'ensemble de son personnel lors de l'accident du travail du salarié ou assimilé.

Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur au montant des cotisations dues pour l'ensemble du personnel à la date de l'accident du travail.

Art. 1177. - La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas remis à la victime une feuille d'accidents dans les conditions réglementaires.

Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par décret.

La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.

Section IX
Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies

Art. 1178. - Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées avant le 1er juillet 1973, qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation alors en vigueur, ou leurs ayants droit, ont droit à une allocation lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées, pour obtenir une rente, par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre VII du présent code, ou par les textes intervenus postérieurement au 1er juillet 1973.

L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100. Le montant de l'allocation est calculé par l'application des règles fixées aux articles L. 453 et L. 454 du Code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 452 dudit code.

Le titulaire de l'allocation prévue au premier alinéa du présent article, dont l'infirmité résultant de l'accident ou de la maladie nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement de cet appareil, selon les modalités techniques prévues en application de l'article L. 440 du Code de la sécurité sociale.

Art. 1179. - La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit :

- s'il y a lieu, une allocation portant le montant annuel de sa rente à celui de la rente calculée sur la base du taux d'incapacité permanente totale ;

- une majoration calculée conformément aux dispositions de l'article L. 453 (2ème alinéa) du Code de la sécurité sociale.

Il incombe au demandeur d'apporter la preuve :

- de l'incapacité permanente totale, si elle n'avait pas été constatée antérieurement, en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée ;

- du lien de cause à effet entre les conséquences de l'accident ou de la maladie et l'état de la victime ;

- du caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne.

Art. 1180. - Le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ou de la maladie.

L'allocation est attribuée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 454-I du Code de la sécurité sociale sur la base du salaire minimum prévu à l'article L. 452 dudit code.

Art. 1181. - Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, les prestations accordées en application des articles 1178 à 1180 sont réduites du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Art. 1182. - Les allocations et majorations accordées en vertu des articles 1178 à 1180 sont revalorisées par application des coefficients mentionnés à l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale.

Elles sont dues à compter de la date de la demande et au plus tôt au 1er juillet 1973. Toutefois, en ce qui concerne les décès survenus après le 30 juin 1973, le conjoint survivant a droit à l'allocation à compter de la date du décès, si sa demande a été présentée dans les six mois suivant cette date.

Art. 1183. - Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.

Art. 1184. - Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées après le 30 juin 1973, ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de survenance de l'accident ou de constatation de la maladie, mais qui apporteraient la preuve qu'ils auraient rempli et continueraient à remplir les conditions requises par des dispositions nouvelles, modifiant ou complétant le présent chapitre, intervenues postérieurement à la date de l'accident ou de la constatation médicale de la maladie pourront demander le bénéfice de ces dernières dispositions.

Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prendront effet, en ce qui concerne les prestations, de la date du dépôt de la demande.

Ces prestations se substitueront, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales. Si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le montant desdites réparations éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sera déduit du montant des avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.

Art. 1185 à 1197. - Abrogés.

Chapitre II
assurances et fonds spéciaux AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE

Art. 1198. - Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles constituées dans les termes de l'article 1235 sont admises à couvrir les risques de mort et d'incapacité permanente résultant de l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent titre à condition de se soumettre, dans leur fonctionnement, aux garanties édictées, en ce qui concerne les sociétés d'assurances mutuelles, par la législation relative au contrôle des assurances privées.

Les sociétés d'assurances mutuelles agricoles réassurées au moins à un degré pour les risques de toute nature par des caisses de réassurances mutuelles recevront seules, chaque année, de l'Etat, dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique, les subventions spéciales représentant la moitié au maximum des cotisations que devraient payer ceux de leurs adhérents visés à l'article 1234-19 du Code rural.

Art. 1199. - Les conseils d'administration des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail et contre les accidents sont élus par les assemblées générales de ces caisses, conformément à leurs statuts.

Art. 1200. - Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités des élections desdits conseils.

Art. 1201. - Nonobstant toute clause contraire des contrats, les organismes d'assurances sont tenus de servir au titre de l'assurance obligatoire des exploitants contre les accidents et les maladies professionnelles, les prestations prévues au chapitre III du présent titre, et, au titre de l'assurance complémentaire, les prestations prévues au chapitre IV du présent titre.

Un arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture détermine, le cas échéant, les nouvelles primes et cotisations corrélatives à toute modification apportée au calcul de ces prestations.

Art. 1202. - Tout contrat ayant pour objet l'assurance des accidents du travail peut à la volonté de chacune des parties, et nonobstant toute convention contraire, être résilié tous les cinq ans, à compter de la date de sa prise d'effet, moyennant un avis préalable de six mois, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée.

Est nulle et non avenue la clause d'une police d'assurances souscrite à une compagnie à primes fixes donnant à l'assureur le droit de modifier à sa propre volonté les conditions de l'assurance sans réserver à l'assuré un droit de résiliation immédiate, sans indemnité, à l'assureur.

Art. 1203. - La caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du travail agricole qui a la charge des dépenses prévues aux articles suivants, ainsi que de celles résultant des articles 1178 à 1180, 1182 et 1234-24.

A partir du 1er juillet 1973, la part de ces dépenses effectuées au profit des victimes salariées ou de leurs ayants droit est remboursée au fonds commun, en application de l'article 1153, par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole suivant des modalités fixées par décret.

Le fonds commun est également alimenté par les contributions prévues aux articles 1622 et 1624 bis du Code général des impôts.

Art. 1204. - A défaut, soit par les chefs d'entreprises débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en est assuré aux intéressés par le fonds commun des accidents du travail agricole.

Art. 1205. - La Caisse des dépôts et consignations exerce un recours contre les chefs d'entreprises débiteurs, pour le compte desquels des sommes ont été payées par elle, conformément aux dispositions de l'article précédent.

En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouit, pour le remboursement de ses avances, du privilège de l'article 2102 du Code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'a plus de recours contre le chef d'entreprise.

Art. 1206. - Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application des articles précédents et notamment les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprises débiteurs ou les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités.

Les décisions judiciaires n'emportent hypothèque que si elles sont rendues au profit de la Caisse des dépôts et consignations exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances.

Art. 1207. - Toutes les fois qu'un militaire, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, a été victime d'un accident du travail survenu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'ordonnance du président ou le jugement du tribunal qui fixe le montant des rentes pouvant résulter tant de sa mort que de la réduction permanente de sa capacité de travail doit indiquer expressément :

1° Si l'accident a eu pour cause exclusive l'infirmité de guerre préexistante ;

2° Si la réduction permanente de capacité résultant de l'accident a été aggravée par le fait de ladite infirmité et dans quelle proportion.

Dans le premier cas, le chef d'entreprise est exonéré de la totalité des rentes allouées à la victime ou à ses ayants droit par l'ordonnance ou le jugement et, dans le second cas, de la quotité desdites rentes correspondant à l'aggravation ainsi déterminée.

Le capital représentatif des rentes auxquelles s'applique cette exonération est versé à la Caisse nationale d'assurance sur la vie, par prélèvement sur les ressources du fonds commun des accidents du travail agricole .

Art. 1208. - Abrogé.

Art. 1209. - Si, à la suite d'un accident du travail, la victime ne peut arriver à exercer la même profession, ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit d'être admise gratuitement dans une école ou autre institution assurant la rééducation professionnelle des mutilés ou réformés de la guerre en vertu du chapitre V du titre VII du livre Ier du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitudes requises.

Les frais de rééducation sont supportés par le fonds commun des accidents du travail agricole.

Art. 1210. - En aucun cas, la rééducation ainsi obtenue ne peut se traduire pour l'ayant droit par une réduction des avantages qui lui ont été accordés en vertu du présent titre.

Art. 1211. - Sous réserve des dispositions ci-après, la réparation des accidents du travail résultant directement de faits de guerre étrangère, survenus depuis le 3 septembre 1939, est assurée dans les conditions fixées au présent titre.

Art. 1212. - Sauf cas de force majeure dûment établi, l'accident doit faire, dans un délai d'un mois au plus, l'objet d'une déclaration spéciale adressée par l'employeur au ministre de l'Agriculture.

Cette déclaration doit être accompagnée d'une copie certifiée conforme de la déclaration adressée à la mairie et du certificat médical joint à celle-ci.

Elle doit en outre contenir l'énonciation des circonstances qui établissent que l'accident résulte directement d'un fait de guerre et être accompagnée des attestations écrites que l'employeur est en mesure de produire à ce sujet.

Art. 1213. - A peine de forclusion, l'employeur doit, soit par lui-même, soit par l'assureur qui a accepté de le représenter, mettre en cause le ministre de l'agriculture devant le président du tribunal de grande instance et dans toute instance engagée au sujet des accidents.

Il doit fournir au ministre, ou à son représentant, tous les renseignements et documents qui lui sont demandés à raison de l'instance engagée et lui transmettre les significations et autres actes de procédure qu'il reçoit.

Art. 1214. - Lorsqu'il est établi que l'accident résulte directement d'un des faits de guerre visés à l'article 1211, le fonds commun des accidents du travail agricole prend les lieu et place de l'employeur dans l'instance engagée et lui est substitué dans les conditions prévues par la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, pour le règlement des indemnités dues à la victime de l'accident ou à ses ayants droit.

Le service des rentes prises en charge par le fonds de solidarité est assuré par la Caisse nationale d'assurance sur la vie après versement à celle-ci par le fonds, des capitaux constitutifs desdites rentes.

Art. 1215. - Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe :

Les modalités du règlement des sinistres par le fonds commun des accidents du travail agricole;

Les conditions d'application des articles 1211 et suivants aux employeurs ayant obtenu d'un organisme d'assurance contre les accidents du travail la couverture des risques définis au présent chapitre, la garantie de l'assurance ayant cessé de plein droit à la date du 25 octobre 1940 ;

Les mesures administratives propres à l'exécution des dispositions des articles 1211 et suivants.

Art. 1216. - Le fonds commun des accidents du travail agricole supporte la dépense des majorations de rentes, des bonifications et des allocations prévues aux articles 1217 et suivants, ainsi que la dépense des frais d'appareillage.

Les étrangers ou leurs ayants droit qui ne résident pas ou cessent de résider sur le territoire français, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article. Il n'en est autrement que pour les étrangers dont les pays d'origine garantissent aux ressortissants français ou à leurs ayants droit sans condition de résidence, des avantages tenus pour équivalents.

Art. 1217. - Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 54-892 du 2 septembre 1954, les rentes allouées en réparation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus dans les professions agricoles, ayant entraîné la mort de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100, sont majorées en appliquant les coefficients suivants au salaire annuel ayant servi de base à la liquidation de la rente, avant toute réduction légale ou élévation à un minimum prévu par le présent titre :

période au cours de laquelle est survenu l'accident	Coefficient à appliquer au salaire de base
Antérieure à 1915	180
Années 1915 et 1916	150
Année 1917	120
Année 1918	100
Année 1919	80
Année 1920	65
Années 1921 et 1922	52
Années 1923 à 1925	42
Années 1926 et 1927	35
Années 1928 et 1929	30
Année1930 à 1936	27
Années 1937 et 1938	23
Années 1939 à 1941	20
Année 1942	17
Année 1943	14
Année 1944	11
Année 1945	7,3
Année 1946	4,7
Année 1947	3,3
Année 1948	2,3
Année 1949	1,7
Année 1950	1,6
Année 1951	1,3
Années 1952 à 1954	1

Le nouveau montant de la rente est obtenu en appliquant au salaire revalorisé les règles de calcul des rentes prévues aux articles 50 et 53 de la loi du 30 octobre 1946 modifiée et dans la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.

Art. 1218. - Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi du 2 septembre 1954, lorsqu'une même victime bénéficie de plusieurs rentes à raison d'accidents du travail successifs, chaque rente est revalorisée suivant les coefficients et les règles de calcul visés à l'article 1217, quel que soit le taux d'incapacité correspondant, si celui qui résulte de l'ensemble des accidents est au moins égal à 10 p. 100.

Art. 1219. - Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 2 septembre 1954, dans le cas de faute inexcusable de la victime ou de son employeur, la rente revalorisée en application de l'article 1217 sera réduite ou augmentée dans la proportion où la rente initiale avait été réduite ou augmentée en raison de la faute inexcusable.

Toutefois, la rente ainsi obtenue ne pourra être supérieure à la limite prévue au 1er alinéa de l'article 65 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, cette limite étant elle-même affectée du coefficient fixé à l'article 1217 du présent Code.

Art. 1220. - Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 2 septembre 1954 le montant de l'allocation prévue à l'article 1231 est calculé sur la base du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 452 du Code de la sécurité sociale.

Art. 1221. - Conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 2 septembre 1954, le montant annuel de la bonification ajoutée à la majoration ou à l'allocation, dans le cas où l'accident a occasionné une incapacité totale de travail obligeant la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, est fixé à 40 p. 100 de la rente majorée en vertu des dispositions des articles 1217 et suivants et sans qu'il puisse être inférieur au minimum prévu au 2ème alinéa de l'article 50 de la loi du 30 octobre 1946.

Art. 1222. - Les assurés des professions agricoles bénéficiaires de l'assurance facultative ont droit à la majoration calculée suivant les dispositions de l'article 1217 si leur rente a été liquidée sur un gain déclaré, qui, à la date de l'accident, était égal ou supérieur au salaire moyen prévu par la législation en vigueur pour les professions agricoles avant le 1er juillet 1973.

Pour les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée sur un gain inférieur au salaire moyen susvisé, la rente nouvelle est égale à celle que le titulaire aurait obtenue sur la base d'un gain annuel de 2.760 F, cette rente étant réduite dans la proportion du gain déclaré par rapport au salaire moyen, sans pouvoir être inférieure à celle qui résulterait du gain annuel minimum susceptible d'être déclaré au titre de l'assurance facultative.

Toutefois, les assurés facultatifs dont la rente a été liquidée au titre d'un accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 bénéficient sans conditions de la majoration prévue à l'alinéa 1er du présent article.

Les dispositions de l'article 1234-27 sont applicables aux rentes servies aux assurés de professions agricoles bénéficiaires de l'assurance facultative.

Art. 1223. - Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 2 septembre 1954, les rentes revalorisées conformément aux dispositions des articles précédents, ainsi que les allocations et bonifications accordées aux bénéficiaires des articles 1220 et 1221, sont affectées des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale.

Art. 1224. - Conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 2 septembre 1954, les revalorisations prévues aux articles 1217 et 1223 sont applicables au salaire défini à l'article 61 de la loi du 30 octobre 1946 pour fixer la limite de cumul des rentes d'accidents du travail avec certaines pensions d'invalidité.

Art. 1225. - Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 2 septembre 1954, la majoration à la charge du fonds commun des accidents du travail agricole est égale à la différence entre la rente revalorisée, comme il est dit ci-dessus, et la rente allouée.

Art. 1226. - Les dispositions des articles 1217 à 1222 sont applicables aux victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er septembre 1954 ou à leurs ayants droit.

Le salaire annuel minimum servant de base au calcul de la rente lorsque l'accident a occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 p. 100 est fixé à 2.760 F à la date du 1er septembre 1954.

Les arrêtés de revalorisation des rentes auront effet, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le 1er mars au lieu du 1er avril .

Le premier coefficient, qui est applicable à compter du 1er mars 1955, est celui qui résulte du rapport prévu à l'article 56 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, l'année 1953 étant l'année considérée et l'année 1954 l'année écoulée.

Art. 1227. - Dans la mesure où les augmentations des rentes résultant de l'application des arrêtés de revalorisation ne seraient pas compensées par les primes ou cotisations couvrant le risque agricole, ces augmentations seraient supportées, pour les accidents antérieurs au 1er janvier suivant la date d'effet desdits arrêtés, par le fonds commun des accidents du travail agricole suivant des modalités et dans les conditions déterminées par décret rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

Art. 1228. - Conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 2 septembre 1954, le bénéfice des dispositions des articles 1217 à 1222 est accordé de plein droit, avec effet du 1er septembre 1954, aux victimes ou ayants droit de victimes d'accidents du travail si, à la date du 12 septembre 1954, ils bénéficiaient des dispositions législatives antérieures ayant même objet ou si, remplissant les conditions pour en bénéficier, ils avaient, à la même date, adressé une demande à cet effet au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Les victimes ou ayants droit de victimes d'accidents du travail visés au précédent alinéa dont les rentes sont revalorisables conformément aux dispositions des articles 1217 et suivants, mais qui, avant le 12 septembre 1954, n'avaient pas réclamé le bénéfice de majorations de rentes ou qui ne pouvaient y prétendre, ainsi que les bénéficiaires du supplément de rente accordé en vertu de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 en raison de la faute inexcusable de l'employeur, doivent adresser une demande au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Si cette demande est antérieure au 1er septembre 1955, le bénéfice de la revalorisation leur est accordé avec effet du 1er septembre 1954.

Les demandes présentées à partir du 1er septembre 1955 n'auront effet qu'à compter de la première échéance trimestrielle de la Caisse nationale d'assurances sur la vie qui suivra la présentation de la demande. Toutefois, elles auront effet de la date d'entrée en jouissance de la rente principale si elles sont présentées dans le délai de six mois à compter de la date de la décision qui a fixé le montant de ladite rente. Quelle que soit la date d'effet de la demande, il est toujours tenu compte des augmentations appliquées aux rentes à cette date.

Art. 1229. - Dans tous les cas où, en application de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, la rente a été remplacée, en totalité ou en partie, par un capital ou par une rente réversible sur la tête du conjoint, le remplacement est supposé, pour le calcul de la majoration, ne pas avoir été effectué.

Art. 1230. - En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant cesse de plein droit de bénéficier de la majoration à la date d'exigibilité de l'indemnité substituée à la rente en vertu de l'article 53 de la loi du 30 octobre 1946.

Art.1231. - Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession n'était pas encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.

Le montant annuel de cette allocation, servie par le fonds commun des accidents du travail agricole, est calculé sur les bases fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes.

L'allocation ne peut être attribuée à la victime que lorsque, par suite d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles, le taux de l'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100.

Toutefois, si l'accident a donné lieu à réparation, l'allocation définie à l'alinéa précédent est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le caractère professionnel de l'accident et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu de l'accident.

Art. 1231-1. - Les dispositions de l'article 1231 sont également applicables aux travailleurs salariés ou assimilés au sens de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient pas donner lieu à indemnisation aux termes de la législation en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.

L'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

Art. 1231-1 bis . - Les bénéficiaires des articles 1231 et 1231-1, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

La charge de l'appareillage est supportée par le Fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur.

Il est statué sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 1231.

Art. 1231-2. - Dans les cas visés aux articles 1231, 1231-1, 1231-1 bis , 1178 à 1180 et 1234-24, le fonds commun des accidents du travail agricole ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

Art. 1232. - Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et demeure déterminée par la législation en vigueur au jour de l'accident.

Art. 1233. - La victime d'un accident du travail survenu avant le 1er avril 1943 dont l'infirmité résultant de l'accident nécessite un appareil de prothèse ou d'orthopédie a droit à la fourniture et au renouvellement de cet appareil dans les conditions prévues par la législation en vigueur antérieurement au 1er juillet 1973.

Le droit à l'appareillage est fixé, sans appel, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de la résidence du mutilé.

Art. 1234. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1209 du présent code ne sont pas applicables dans le cas d'accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles après le 30 juin 1973, quelle que soit la qualité de la victime. Il en est de même, en ce qui concerne les bénéficiaires du chapitre Ier du présent titre, des dispositions des articles 1204, 1207 et 1211 à 1230 du même code.

Chapitre III
assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées

Art. 1234-1. - Doivent être obligatoirement assurés dans les conditions prévues au présent chapitre :

1° Les personnes visées aux alinéas 1°, 2° et 5° de l'article 1106-1 ;

2° Les conjoints visés à l'alinéa 4° du même article ;

3° Lorsqu'ils participent à la mise en valeur de l'exploitation, les enfants visés à l'alinéa 4° et les personnes visées à l'alinéa 3° du même article.

Art. 1234-2. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de souscrire et de maintenir en vigueur l'assurance prévue au présent chapitre, tant pour eux-mêmes que pour les autres personnes visées à l'article 1234-1.

Les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assimilées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour l'application du présent article en ce qui concerne l'assurance garantissant les personnes visées au 5° de l'article 1106-1.

Art. 1234-3. - En cas d'accidents du travail et de la vie privée, ou en cas de maladies professionnelles telles qu'elles sont définies à l'article 1170 du présent code, l'assurance prévue au présent chapitre doit garantir :

A - Le remboursement :

Des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ;

Des frais de fourniture et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ;

Des frais de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle ;

Des frais de transport de la victime entre le lieu de l'accident et sa résidence habituelle ou l'établissement de soins le plus proche.

B - Le paiement de pensions d'invalidité dans le cas où l'assuré est reconnu totalement inapte à l'exercice de la profession agricole.

L'assurance garantit également le versement de pensions d'invalidité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au deuxième alinéa (1°) du paragraphe I de l'article 1106-1 ainsi qu'aux époux coexploitants et aux associés exploitants d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, constituée conformément à la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail.

Lorsque la réduction de capacité de travail ou l'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole résulte pour partie d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'intéressé peut néanmoins prétendre aux prestations d'invalidité, dès lors que cette réduction de capacité ou cette inaptitude est imputable pour moitié au moins à l'accident ou à la maladie professionnelle.

Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Art. 1234-4. - La garantie des frais énumérés à l'article 1234-3 ainsi que le montant des pensions d'invalidité doivent être au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre.

Art. 1234-5. - L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime.

Les modalités de la garantie prévue à l'article 1234-3 sont fixées par décret pris sur rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales.

Tout contrat d'assurance souscrit pour satisfaire aux dispositions du présent chapitre sera réputé, nonobstant toutes clauses contraires, comporter des garanties au moins équivalentes aux garanties minimales fixées audit décret.

Les statuts des organismes visés au Code de la mutualité, lorsqu'ils prévoient la couverture des risques mentionnés au présent chapitre, devront également comporter des garanties au moins équivalentes aux garanties minimales susvisées.

Art. 1234-6. - La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de soins .

Art. 1234-7. - L'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues par le présent chapitre se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident ou de la constatation médicale, soit de la maladie professionnelle, soit de l'aggravation de l'état de l'assuré entraînant l'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole.

Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment versées se prescrit également par deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.

Art. 1234-8. - L'obligation d'assurance instituée à l'article 1234-1 peut être satisfaite soit par la souscription d'un contrat auprès de toute société pratiquant l'assurance contre les accidents, visée à l'article 1235 du présent code ou agréée dans les conditions prévues au décret du 14 juin 1938, soit par l'affiliation à un organisme régi par le Code de la mutualité ou à un organisme de mutualité sociale agricole.

Art.1234-9. - Toute personne visée à l'article 1234-2 doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre a été satisfaite.

Les conditions d'établissement et de validité de ce document sont fixées par décret.

Art. 1234-10. - Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'un organisme d'assurance, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime ou cotisation moyennant laquelle l'organisme intéressé est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.

Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement.

Tout organisme d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un risque dont la prime ou cotisation aura été fixée par le bureau central de tarification est considéré comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur.

Les organismes mutualistes dont les statuts prévoient la prise en charge du risque sont tenus d'accepter l'adhésion d'une personne assujettie à l'obligation d'assurance, dès lors que cette personne satisfait aux conditions d'affiliation prévues aux statuts.

Art. 1234-11. - Les pièces relatives à l'application du présent chapitre sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement.

Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application du présent chapitre, sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.

Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention expresse se référant au présent article.

Art. 1234-12. - Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre.

L'assureur est tenu de servir à l'assuré les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues à l'alinéa ci-après.

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'assureur est admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physique et morale par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspond au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.

La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du premier alinéa ci-dessus par priorité sur ceux de l'assureur en ce qui concerne son action en remboursement.

Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.

La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de l'assureur ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.

Art. 1234-13. - Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du ministre de l'Agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966.

Art. 1234-14. - Des peines contraventionnelles établies par décret en forme de règlement d'administration publique sanctionneront les personnes visées à l'article 1234-2 n'ayant pas satisfait à l'obligation d'assurance instituée au présent chapitre.

Art. 1234-15. - En cas d'accident ou de maladie, l'assuré bénéficie de plein droit des prestations de l'assurance maladie ou de l'assurance accidents et maladies professionnelles.

S'il y a pluralité d'assureurs, l'assureur accidents ou l'assureur maladie, à qui s'adresse l'assuré suivant la présomption établie par le médecin traitant, est tenu de servir la totalité des prestations tant que n'est pas intervenu un accord amiable entre assureurs ou une décision judiciaire définitive en sens contraire.

Il appartient à celui des deux assureurs qui contesterait la nature du risque d'en faire part à l'assuré et à l'autre assureur, et faute d'accord amiable avec ce dernier, notifié à l'assuré, de saisir les tribunaux.

L'assureur qui saisit les tribunaux est tenu d'appeler l'assuré en intervention forcée dans l'instance, faute de quoi les décisions judiciaires à intervenir ne sont pas opposables à ce dernier.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Art. 1234-16. - Les contrats d'assurances et les statuts des organismes régis par le Code de la mutualité pourront, pour l'application du présent chapitre, prévoir une durée de souscription ou d'adhésion de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois au moins avant l'expiration de chaque période quinquennale. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.

Art. 1234-17. - Les litiges relatifs à l'application du présent chapitre sont de la compétence des tribunaux de droit commun.

Un décret fixera les modalités d'application du présent article.

Art. 1234-18. - Les sociétés et organismes visés à l'article 1234-8 sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture, dans les formes et conditions fixées par celui-ci, les statistiques concernant l'assurance prévue au présent chapitre. Ils sont également tenus de fournir chaque année à l'autorité administrative chargée de veiller au respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 la liste des chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant satisfait à cette obligation, dans des conditions fixées par décret.

chapitre iv
assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionelles des personnes non salariées de l'agriculture

Art. 1234-19. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article 1234-2 peuvent souscrire pour eux-mêmes et l'ensemble des personnes définies à l'article 1234-1, selon des modalités fixées par décret, une assurance complémentaire leur garantissant, pour les accidents et les maladies professionnelles au sens des dispositions du chapitre 1er du présent titre survenus dans le cadre de leur activité agricole, tout ou partie des prestations définies aux articles L. 434 (2°, 3° et 4°), 446 à 455 (à l'exclusion du 3° alinéa), 462 à 465, 489 et 490 du Code de la sécurité sociale.

Nonobstant les termes de l'article L. 453 du Code de la sécurité sociale, aucune majoration pour tierce personne ne sera accordée au titre de l'assurance complémentaire.

Art. 1234-20. - L'assurance prévue à l'article 1234-19 peut être souscrite auprès des sociétés pratiquant l'assurance contre les accidents mentionnés à l'article 1235 du présent code, des organismes d'assurances agréés dans les conditions prévues au décret-loi du 14 juin 1938 et des organismes d'assurances régis par le Code de la mutualité.

Art. 1234-21. - La rente accordée au titre de l'assurance complémentaire est cumulable avec la pension d'invalidité prévue au paragraphe B de l'article 1234-3 dans la limite du montant de la rente qui serait accordée à l'assuré pour une incapacité permanente de travail de 100 p. 100.

Art. 1234-22. - L'indemnité journalière et les rentes dues au titre de l'assurance complémentaire sont calculées sur la base du gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de survenance de l'accident ou de constatation de la maladie. Toutefois, le gain ainsi déclaré ne peut être inférieur à un minimum fixé par le ministre de l'agriculture.

Art. 1234-23. - Les bénéficiaires d'un contrat d'assurance complémentaire bénéficient, pour le paiement des prestations garanties par celui-ci, du privilège prévu à l'article 2101 (6°) du Code civil et, en outre, pour le paiement des indemnités dues pour incapacité permanente ou accident suivi de mort, de la garantie du fonds commun prévue à l'article 1204 du présent code. Dans ce cas, les articles 1205 et 1206 du même code sont applicables.

Art. 1234-24. - Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicables aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973 ont droit aux allocations et majorations prévues aux articles 1179 et 1180.

Art. 1234-25. - La procédure contentieuse relative à l'application du présent chapitre est de la compétence des juridictions de droit commun suivant les règles en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973.

Un décret en Conseil d'Etat précisera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

Art. 1234-26. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 1234-5 et des articles 1234-6, 1234-11, et 1234-12 ainsi que de la première phrase de l'article 1234-18 sont applicables au régime d'assurance complémentaire institué par le présent chapitre.

Art. 1234-26-1. - Les organismes d'assurance sont tenus de déclarer à l'organisme gestionnaire du fonds commun des accidents du travail agricole toute décision attributive de rente, dans des conditions, notamment de délais, fixées par décret.

Dans le cas ou l'organisme ne fait pas, dans les délais prévus, la déclaration qui lui incombe, il supporte la charge totale des rentes et leur revalorisation jusqu'au jour ou cette déclaration aura été effectuée par ses soins.

chapitre v assurance contre les accidents de la vie privée,

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DES PERSONNES NON SALARIÉES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Art. 1234-27. - Les dispositions du chapitre III du présent titre sont étendues aux personnes non-salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Art. 1234-28. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de recevoir à toute époque les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs de la sécurité sociale qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du présent chapitre.

Ces fonctionnaires ont accès dans les exploitations et entreprises intéressées et peuvent demander communication sur place de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de ces fonctionnaires.

chapitre vi
assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Art. 1234-29. - Les dispositions du chapitre IV du présent titre sont étendues aux personnes non-salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre, qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts sont perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

chapitre 1er
dispositions communes aux organismes DE MUTUALITÉ AGRICOLE

INSPECTION ET CONTRÔLE

Art. 1235. - Les sociétés ou caisses de mutualité sociale agricole qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et les décrets relatifs aux sociétés d'assurances.

Elles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre I du livre III du Code du travail.

Art. 1236. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse centrale des mutuelles agricoles forment l'union des caisses centrales de la mutualité agricole.

Cette union, qui est placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est chargée de gérer les intérêts communs desdites caisses.

L'union est administrée par un comité d'au moins vingt-quatre membres comprenant en nombre égal des délégués de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des délégués de la caisse centrale des mutuelles agricoles.

Art. 1237. - I. - Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres organismes à but non lucratif se proposant de mener des actions de prévoyance, de solidarité ou d'entraide, en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts communs.

Ces unions sont administrées par un comité comprenant des représentants de chacun des trois collèges des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole et des représentants des conseils d'administration des autres organismes associés.

II. - Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou participer à des services préexistants.

Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture, notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu. Ces conventions peuvent stipuler que les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au recouvrement et au contrôle de ces cotisations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole participent aux unions et services communs mentionnés aux I et II ci-dessus.

Art. 1238. - Les conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles sont élus pour six ans.

Art. 1239. - Les fonctions de membres des conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie.

Art. 1240. - Sauf dérogation expresse accordée par le ministre de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de membres du conseil d'administration, de directeur ou d'agent comptable de l'un des organismes de mutualité agricole ainsi que leur conjoint ne peuvent exercer une des professions suivantes :

Agent ou courtier d'assurance, directeur ou administrateur d'un établissement de crédit autre que le crédit agricole mutuel, d'une compagnie d'assurance ou d'une caisse de sécurité sociale, agent d'affaires ou conseil juridique.

Les infractions à ces dispositions seront sanctionnées par une amende de 25.000 F et par un emprisonnement de deux ans au plus ou par l'une de ces deux peines seulement.

Art. 1240-1 et 1240-2. - Abrogés.

Art. 1241. - Les organismes de la mutualité agricole peuvent faire des dépôts de fonds à vue aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et contracter des emprunts à court terme auprès de ces institutions.

Ils sont également habilités à faire ces mêmes opérations auprès des caisses de crédit agricole mutuel spécialement autorisées à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques.

Art. 1242. - Les opérations des organismes de mutualité agricole sont soumises au contrôle du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances. Un règlement d'administration publique détermine les modalités de ce contrôle et la compétence des agents qui en sont chargés.

Les assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole et celle des unions mentionnées aux articles 1236 et 1237 désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes, agréés par les cours d'appel.

Les commissaires aux comptes peuvent procéder à toute époque aux contrôles et investigations comptables relevant de leur mission. Ils rendent compte de leur mandat à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice.

Un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes et une copie du procès-verbal de chaque assemblée générale doivent être transmis dans le délai d'un mois au ministre de l'agriculture et au ministre des finances par l'intermédiaire de la caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Art. 1243. - La composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture relevant de la direction des affaires professionnelles et sociales du ministère de l'agriculture est fixée par un règlement d'administration publique.

Art. 1244. - L'article 985 est applicable aux infractions prévues aux chapitres II, III et IV du titre II et aux chapitres Ier et III du titre III du présent livre.

Art. 1244-1. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les titulaires d'allocations ou retraites de vieillesse visés à l'article 1106-12 sont tenus de recevoir, à toute époque, les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre.

L'article 985 ci-dessus est applicable aux infractions aux dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre. Pour l'application dudit article 985, les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole auront les mêmes pouvoirs et bénéficieront de la même protection que les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.

Sont punis de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de 20.000 F ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement de ses devoirs par un des inspecteurs, contrôleurs ou agents visés au présent article.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs, contrôleurs ou agents.

Art. 1244-2. - Le ministre de l'agriculture est chargé du contrôle de l'application du régime visé au chapitre III du titre III du présent livre.

Les personnes visées à l'article 1234-2 sont tenues de recevoir à toute époque les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre III précité du titre III du présent livre.

Art. 1244-3. - Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que toutes personnes employant à leur service des salariés ou assimilés visés à l'article 1144 sont tenus de recevoir, à toute époque, les inspecteurs et contrôleurs du service de l'inspection des lois sociales en agriculture, les agents chargés du contrôle de la prévention affectés à ce service, les agents chargés de procéder aux enquêtes visées à l'article 1166 et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre.

Les agents chargés du contrôle de la prévention agréés par le ministre de l'agriculture et assermentés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 423 du Code de la sécurité sociale, les agents chargés de procéder aux enquêtes visées à l'article 1166 et les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole bénéficient de la protection prévue à l'article 985 en faveur des inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture.

Art. 1244-3-1. - Les agents chargés du contrôle de la prévention, mentionnés au premier alinéa de l'article 1244-3, peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations et mises en demeure de l'inspecteur du travail et les contrôles et vérifications de sécurité.

Art. 1244-4. - L'inobservation des dispositions générales de prévention établies par application de l'article 1171 et qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de l'agriculture ainsi que celle des mesures particulières de prévention rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel déterminé peut être constatée tant par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture que par les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article 1244-3 (alinéa 1er) et à l'article 1246 (5é alinéa).

Elle peut faire l'objet de procès-verbaux dans les conditions prévues à l'article L. 611-10 du code du travail.

Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'exécution, ce délai sera fixé par accord entre la caisse de mutualité sociale agricole intéressée et le chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture.

Art. 1244-5. - Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux services de l'inspection des lois sociales en agriculture, de leur propre initiative ou à la demande de ces derniers, les renseignements dont elles disposent et qui sont relatifs aux risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles inhérents aux exploitations ou entreprises agricoles et, en particulier, ceux qui concernent les matières mises en oeuvre ou produits utilisés, les résultats des analyses de prélèvement opérés par les agents de la prévention mentionnés à l'article 1246 (5é alinéa) et les mesures relatives aux ambiances de travail.

Les services de l'inspection des lois sociales en agriculture fournissent aux caisses de mutualité sociale agricole les renseignements et la documentation qu'ils possèdent et dont les caisses ont besoin pour procéder à l'étude de toute question relevant de leur compétence.

Les agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés à l'article 1244-3 (alinéa 1er) et à l'article 1246 (5é alinéa) ont qualité pour procéder aux prélèvements mentionnés au premier alinéa. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 611-8 du code du travail sont applicables à ces prélèvements.

Art. 1245. - Les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces organismes qui doivent, en outre, fournir au ministre de l'agriculture, dans les conditions fixées par ce dernier, tous documents relatifs à leur gestion.

Art. 1246. -Le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II, III, III-1, IV et IV-3 du titre II et du chapitre Ier du titre III du présent livre est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles vérifie la pertinence des objectifs de contrôle poursuivis par les organismes de mutualité sociale agricole et les conditions dans lesquelles ces contrôles s'effectuent. Il donne aux organismes des injonctions en cas de carence, leur demande communication des procès-verbaux dressés à la suite des contrôles et les transmet, le cas échéant, au procureur de la République aux fins de poursuite.

Tout agent, non agréé ou ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par le présent article sera passible des peines prévues par l'article 197 du Code pénal. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cette caisse.

Toute violation de serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal.

Les agents agréés et assermentés chargés du contrôle de la prévention instituée à la section VII du titre III du présent livre ont les mêmes pouvoirs, dans l'exercice des missions qui leur incombent, que les agents agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole.

Art. 1247. - Les organismes de mutualité sociale agricole sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un règlement d'administration publique.

Art. 1248. - Une section de vérification comptable des caisses d'allocations familiales agricoles exerce son contrôle toutes les fois que les frais de gestion des caisses dépassent un pourcentage fixé par un arrêté ministériel pris après avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les dépenses de fonctionnement de la section de vérification sont à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles.

La coordination des opérations de contrôle financier et comptable confiées aux divers corps et services habilités à exercer ce contrôle auprès des caisses d'allocations familiales agricoles sera réalisée dans les conditions qui seront définies par un décret pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations familiales agricoles sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

Art. 1249. - Abrogé.

Art. 1250. - Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.

Art. 1250-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités et conditions d'application du chapitre III-1 du titre II du présent livre, notamment les mesures de coordination concernant le cas où l'assuré relève simultanément du régime d'assurance prévu par ledit chapitre et d'un autre régime obligatoire d'assurance.

chapitre ii
prévention en assurance maladie

Art. 1250-2. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'organisation et de financement des actions de prévention, notamment des examens de santé, dont bénéficient à certaines périodes de la vie les ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurance maladie, invalidité, maternité institués par les chapitres II et III-1 du titre II du présent livre.

TITRE V
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Art. 1251. - Le bénéfice des dispositions des articles L. 411-2, L. 433-2, L. 434-1 et L. 434-2, L. 434-7 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L. 452-4, L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 du présent code est accordé aux assurés des professions agricoles et forestières visées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au moment de l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole salarié.

La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent. La cotisation complémentaire qui peut être mise à la charge de l'employeur en cas de majoration de rente en faveur de la victime, conformément aux dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, est recouvrée par ce même organisme d'assurance.

Pour les assurés des professions agricoles et forestières visés au livre III (2è partie) du code local visé ci-dessus, autres que les salariés désignés par l'alinéa 1er du présent article, le gain annuel moyen servant de base au calcul des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application des dispositions de l'article 938 dudit code local. Cette fixation prend effet à la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles facultatifs du régime général.

Art. 1252. - Le bénéfice des prestations équivalentes à celles dévolues aux salariés des professions non-agricoles prévues à l'article 1262 est accordé aux travailleurs salariés ressortissant aux professions agricoles et forestières des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans les conditions fixées à l'article 1251, alinéas 1er et 2.

Les assurés des professions agricoles et forestières desdits départements autres que ceux visés par les dispositions précitées relèvent de l'article 938 du code des assurances sociales pour la fixation du gain annuel servant de base au calcul des indemnités. Les règles de calcul et les conditions d'attribution des rentes et allocations définies aux articles 559, 560 et 586 à 595 dudit code sont abrogées et remplacées par celles définies aux chapitres II et III du titre V de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture permet aux caisses débitrices d'adapter aux besoins de la profession les prestations revenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et la franchise établie pour leur attribution.

Art. 1252-1. - Un décret pris sur la proposition du ministre de l'agriculture fixe les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de ceux des risques visés au chapitre III du titre III du présent livre dont elles n'assument pas la couverture en application des dispositions spéciales qui les régissent.

En outre, le même décret modifie en tant que de besoin ces dernières dispositions spéciales.

Les caisses participeront en fonction de leurs charges aux moyens de financement qui pourraient être prévus en faveur du régime institué par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966.

Art. 1252-2. - Bénéficient des dispositions du présent titre relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;

2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre. Un décret détermine la nature desdits organismes et en établit la liste ;

3° Les salairés d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article L. 990-8 du code du travail, pour sièger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ;

4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;

5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au sixième alinéa (4°) de l'article L. 322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;

6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 322-3 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion ;

7° Les salariés d'exploitations ou d'entreprises agricoles ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les conditions définies à l'article L. 225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.

Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accident agricole des départements, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes visées au présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.

Art. 1253. - Les accidents du travail qui se sont produits à un moment où la profession des victimes n'était pas encore assujettie à l'assurance-accidents et qui, s'ils étaient survenus après cet assujettissement, auraient été indemnisés conformément au livre III du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, donnent droit à une allocation au profit desdites victimes ou, en cas d'accidents mortels, au profit de leurs ayants droit.

Ces allocations sont attribuées, sans condition de résidence, dans les conditions et sur les bases prévues pour les allocations instituées par l'article 1231, compte tenu des dispositions en vigueur de la loi locale.

Les allocations prévues à l'alinéa précédent sont égales aux rentes éventuellement majorées que les titulaires auraient obtenues par application des dispositions du livre III dudit code local des assurances sociales et de l'article 1231, deuxième alinéa, du présent code.

Les demandes tendant à l'obtention desdites allocations sont adressées à la caisse d'assurance-accidents à laquelle incomberait l'indemnisation de l'accident s'il était survenu au moment de la demande. Les demandes présentées à partir du 1er juin 1946 prennent effet du premier jour du mois suivant leur réception par la caisse.

La caisse, saisie d'une demande conformément à l'alinéa 4 du présent article, statue dans les mêmes conditions que sur les demandes de rentes, sans préjudice des voies de recours instituées par le code local.

Les allocations sont à la charge des caisses qui les ont liquidées.

Art. 1254. - Les dispositions de l'article 1253 sont également applicables aux assurés des professions agricoles et forestières visés à l'article 1251, victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées alors que lesdits accidents ou maladies ne pouvaient donner lieu à indemnisation aux termes de la législation alors en vigueur, ou à leurs ayants droit, lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils auraient rempli et continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente par les dispositions nouvelles modifiant ou complétant ladite législation.

Toutefois, l'allocation prend effet de la date de présentation de la demande.

Art. 1254-1. - Les bénéficiaires des articles 1253 et 1254, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques de fourniture, de réparation et de renouvellement prévues pour les victimes d'accidents du travail régis par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Les caisses statuent sur le droit à l'appareillage dans les conditions fixées à l'article 1253 et supportent les dépenses résultant de l'application du présent article.

Art. 1255. - Dans les cas visés aux articles 1253, 1254 et 1254-1, la caisse d'assurances-accidents ou, selon le cas, l'Etat employeur sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.

Si l'accident ou la maladie a donné lieu à réparation, l'allocation est réduite du montant de la rente correspondant à la réparation accordée, éventuellement revalorisée dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Art. 1256. - Abrogé.

Art. 1257. - Sous réserve des dispositions des articles 1258 à 1263, sont applicables, en matière d'assurances sociales en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à titre transitoire et jusqu'à intervention de la loi prévue à l'article 7 de la loi du 23 décembre 1946, aux membres des professions agricoles et forestières définies aux articles 1024 à 1026 :

Les titres Ier à V inclus et les articles 115 (&. 2 à 4), 116, 117, 118 (&. 1er) 119, 120, 121 et 127 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée ;

Les titres IV à VI inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée, à l'exclusion des trois premiers alinéas de l'article 32 et des articles 33 à 35, 39 et 40 ;

La loi du 24 octobre 1946 modifiée.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture fixera dans quelles conditions seront applicables les dispositions transitoires prévues par le décret du 12 juin 1946.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés des professions agricoles et forestières.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une cotisation d'assurance maladie peut être assise sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés des professions agricoles et forestières.

Art. 1258. - Les assurés qui, avant le 5 juin 1951, ont relevé du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911, ont droit aux avantages résultant pour eux des dispositions des articles 1257 à 1263 au titre des assurances vieillesse et invalidité.

Toutefois, les intéressés peuvent, jusqu'au 1er juillet 1956, réclamer les bénéfices de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et des articles 4 et 11 de la loi n° 48-1306 du 23 août 1948, s'ils estiment que ce régime leur est plus favorable. Dans ce cas, les règles de ce dernier régime sont applicables tant pour l'ouverture du droit que pour le calcul des prestations.

L'option exercée par l'assuré est déterminante pour le calcul des prestations éventuellement dues à tous ayants droit.

Art. 1259. - Le taux des cotisations patronales ou ouvrières est fixé par décret pris en application de la loi du 17 août 1948 sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

L'employeur est tenu, sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, d'établir une déclaration à la caisse d'assurances sociales agricoles intéressée dans les conditions fixées par le décret susvisé.

Les dispositions de l'article 1033-1 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Art. 1260. - La gestion des assurances sociales agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est assurée par les caisses mutuelles départementales d'assurances sociales instituées en application de la loi du 1er avril 1898 et agréées par le ministre de l'agriculture.

Les caisses prennent la succession, en ce qui concerne les membres des professions visées à l'article 1257, des organismes antérieurement chargés de l'application des dispositions du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés.

Leur contrôle est assuré par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances.

L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture exerce les attributions dévolues aux directeurs régionaux de la sécurité sociale.

Art. 1261. - Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les règles relatives à la coordination entre le régime d'assurances sociales prévu par les articles 1257 à 1263 et le régime général de la sécurité sociale. Il fixe spécialement :

Dans quelles conditions sera supportée par chacun des deux régimes la charge des pensions de vieillesse, d'invalidité, de veufs et de veuves actuellement en cours ;

Dans quelles mesures la propriété et l'usage des institutions et du patrimoine appartenant, à la date du 1er juin 1947, au régime d'assurances sociales alors commun aux professions agricoles et non agricoles et gérés à la date du 5 juin 1951 par les caisses de sécurité sociale des trois départements seront transférées aux organismes agricoles d'assurances sociales et dans quelles conditions les assurés agricoles peuvent bénéficier de ces institutions.

Art. 1262. - Les personnes visées à l'article 1257 sont soumises au régime d'assurance accident du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres de la profession agricole.

Un décret pris par le ministre de l'agriculture portant modification dudit régime leur garantit des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.

Art. 1263. - En aucun cas, les avantages accordés aux prestataires du régime agricole ne pourront être inférieurs à ceux dont bénéficient les prestataires du régime général.

TITRE VI
FRANCAIS RÉSIDANT A L'ÉTRANGER

chapitre 1er
travailleurs salariés détachés a l'étranger

Art. 1263-1. - Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis aux législations sociales agricoles françaises, en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de ces législations, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Art. 1263-2. - S'ils ne sont pas ou ne sont plus visés par l'article 1263-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur sont soumis aux législations sociales agricoles françaises à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.

La durée maximale pendant laquelle les travailleurs visés au précédent alinéa peuvent être soumis aux législations sociales agricoles françaises est fixée par voie réglementaire.

Pour l'application de ces législations, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.

Art. 1263-3. - Les soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre et à leurs ayants droit ouvrent droit aux prestations des assurances maladie et maternité prévues par le présent titre.

Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux concernant les travailleurs visés à l'article 1263-1, ces prestations sont servies, dans le pays où les bénéficiaires du présent titre exercent leur activité, sur la base des dépenses réelles, dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France, ou dans la limite de tarifs de responsabilité fixés par arrêté ministériel.

Les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L 263, L. 264, L. 265, L. 266, L. 266-1, L. 269, L. 271, L. 275, L. 276, L. 277 et L. 436 à L. 445 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux soins dispensés à l'étranger.

La caisse compétente peut, pour l'exercice de son contrôle, demander le concours des organismes de sécurité sociale du pays dans lequel les soins ont été dispensés et des autorités consulaires françaises.

chapitre ii
travailleurs salariés expatriés

Art. 1263-4. - Les ressortissants français qui exercent une activité agricole salariée ou assimilée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à ces législations en vertu d'une convention internationale ou de l'article 1263-2 peuvent adhérer aux assurances volontaires prévues par le titre II du livre XII du code de la sécurité sociale et bénéficier des prestations correspondantes dans les conditions prévues audit livre.

Les entreprises et exploitations agricoles de droit français peuvent, pour le compte des travailleurs salariés français qu'elles emploient à l'étranger, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion de ces personnes aux assurances volontaires prévues à l'alinéa précèdent ou à certaines d'entres elles. Elles doivent effectuer ces formalités lorsque les salariés le demandent.

Art. 1263-5. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

TITRE VII EXPLOITANTS AGRICOLES EXERCANT LEUR ACTIVITE PROFESSIONELLE À L'ÉTRANGER

Art. 1263-6. - Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non-salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au titre III du livre XII du code de la sécurité sociale.

Art. 1263-7. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

TITRE VIII
PENSIONNÉS DES REGIMES AGRICOLES DE RETRAITE RESIDANT A L'ÉTRANGER

Art. 1263-8. - Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au titre IV du livre XI du code de la sécurité sociale.

Art. 1263-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

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CODE DU TRAVAIL

Art. L. 212-8-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 143-2 et L. 144-2, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés relevant d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement tel que mentionné à l'article L. 212-2-1, au onzième alinéa (2°) de l'article L. 212-5 ou à l'article L. 212-8 est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.

Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'alinéa ci-dessus, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.

Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 1144 (1° à 7° et 10°) du code rural.

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Art. L. 658. - (article 4 de la loi n° 65-555 ) A l'intérieur de l'une des organisations autonomes visées à l'article L. 645 (1°, 2° et 3°), à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation intéressée et après accord de la majorité des assujettis au régime de base, des décrets peuvent fixer, en sus de la cotisation générale imposée à tous les assujettis, des cotisations complémentaires destinées à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière.

Lorsqu'un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionne à titre obligatoire dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, tout assujetti, dont l'entreprise vient à changer de forme juridique, de telle manière que ses dirigeants ne relèvent plus du régime, est tenu envers ce régime pendant cinq ans à compter de la date de transformation de l'entreprise au versement d'une cotisation dite subséquente n'entraînant aucune majoration de l'allocation complémentaire. Le montant de cette cotisation est égal à la moyenne des cotisations complémentaires versées par l'intéressé pendant les six dernières années précédant la date de transformation de l'entreprise.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables qu'aux régimes complémentaires fonctionnant en application du 1er alinéa, lors de la promulgation de la loi du 28 mai 1955.

Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être rétablis par décret à la demande des conseils d'administration des caisses nationales de compensation intéressées, dans les conditions fixées par le décret visé à l'article 66 du Code de la mutualité.

Les personnes de nationalité française exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 646 à L. 649 et résidant hors du territoire français peuvent cotiser volontairement .

Les caisses pourront accepter les versements volontaires de cotisations émanant de personnes qui ayant exercé en dernier lieu une des activités visées aux articles L. 646 à L. 649, et ne pouvant prétendre, en raison de leur âge, aux allocations visées à l'article L. 653, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.

Art. L. 742-6 (articles 6 et 7 de la loi n° 65-555) . - Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés :

1°) les personnes de nationalité française exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et résidant hors du territoire français . Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation;

2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;

3°) les personnes qui ont exercé une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L. 622-3 et L. 622-4 et qui cessent d'exercer directement cette activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;

4°) les personnes ne bénéficiant pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;

5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, ainsi que les conjoints des personnes mentionnées à l'article L. 622-9 du présent code remplissant des conditions de collaboration professionnelle définies par décret qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou qui exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, en dehors de l'entreprise au titre de laquelle ils sont mentionnés. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par décret ;

6°) Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant une des activités professionnelles mentionnées aux articles L. 622-5 et L. 723-1 y compris lorsqu'ils exercent une activité salariée à temps partiel, dans la limite d'une durée fixée par décret, pour un employeur autre que la personne dont ils sont collaborateurs.

Art. L. 742-7 (articles 5 et 7 de la loi n° 65-555) . - Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour des périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français, acquérir des droits aux prestations d'allocation vieillesse ou d'assurance vieillesse moyennant le versement de cotisations afférentes à ces périodes.

La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret qui précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation.

Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des allocations de vieillesse, des périodes d'exercice, par les personnes mentionnées au présent article, d'une activité non-salariée antérieure au 1er janvier 1949.

Loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricole

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Art. 3. - Des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances , après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale, prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination des examens de santé visés à l'article 1250-2 du Code rural avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire et notamment en application des dispositions de l'article 1000-1 du code rural.

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Loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladies, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

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Art. 4. - La présente loi entrera en application à compter du 1er octobre 1967. Des décrets fixeront ses modalités d'application et, en tant que de besoin, les règles de coordination du régime visé à l'article 1er ci-dessus, avec les autres régimes de sécurité sociale.

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loi n°72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire

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Art. 22. - Les salariés liés par un contrat de travail temporaire relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime général de sécurité sociale, même si leur activité est exercée pour le compte d'un utilisateur entrant dans le champ d'application soit d'une organisation spéciale de sécurité sociale, soit d'un autre régime de sécurité sociale.

Toutefois, lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre lesdits salariés exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application des articles 1144, 1149 et 1152 du Code rural, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles en ce qui concerne les assurances sociales, les prestations familiales et les accidents du travail.

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Art. 28. - Les obligations mises à la charge des employeurs agricoles par le titre III du livre VII du Code rural incombent aux employeurs définis au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus.

Les employeurs sont tenus de s'assurer contre les risques prévus au titre III du livre VII du Code rural.

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Art. 29 . - Pour permettre à l'employeur de s'acquitter de l'obligation mise à sa charge par l'article 1180 du Code rural en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise de travail temporaire doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et qui a atteint un salarié mis à sa disposition par ladite entreprise de travail temporaire .

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Loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

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Art. 12. - Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus à la Caisse des dépôts et consignations (fonds commun des accidents du travail agricole), à charge pour eux de transmettre en même temps à cette caisse l'actif correspondant à ces engagements.

Un décret fixera les conditions et modalités de ces transferts qui doivent être obligatoirement reçus par la Caisse des dépôts et consignations.

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Art. 18. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux assurés des professions agricoles et forestières des départements d'outre-mer.

La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans ces départements demeure régie par les dispositions du titre IV du livre IX du Code de la sécurité sociale.

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Art. 19. - I. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux assurés des professions agricoles et forestières des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

II. - La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans ces départements demeure régie par les dispositions du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié, ainsi que par les dispositions du titre V du livre VII du Code rural.

A l'article 1251 dudit code, les référence aux dispositions des articles L. 449 (1er alinéa), L. 452, L. 453 et L. 454 du Code de la sécurité sociale, sont substituées aux références aux articles 1165 (1er alinéa), 1168 (alinéas 1, 2 et 5) et 1177 du Code rural.

Dans le premier alinéa de l'article 1251 du code précité, le membre de phrase: « autre que membre de la famille de l'exploitant » est abrogé.

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Loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre socixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de socixante-cinq ans

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Art. 2. - Les dipositions prévues à l'article premier ci-dessus seront rendus applicables, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions artisanales, industrielles et commerciales et des professions libérales, des exploitants agricoles et des salariés agricoles.

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Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées

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Art. 11. - Des décrets fixeront, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 338 et L. 342-1 modifié du code de la sécurité sociale pourront être étendues au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles.

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Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille

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Art. 9. - En cas de décès d'un assuré relevant de l'un des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, le conjoint survivant résidant en France et satisfaisant à des conditions de ressources, de nombre d'enfants, à charge ou élevés, d'âge et d'activité fixées par voie réglementaire, bénéficie d'une assurance veuvage.

Le financement de l'assurance veuvage est assuré par une cotisation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture

Art. 12. - Pour l'application de la présente ordonnance, les accords conclus par des organismes de mutualité agricole avec une ou plusieurs organisations de salariés ont, à l'égard desdits organismes et de leurs salariés, les mêmes effets que des conventions collectives ou accords collectifs étendus à la condition d'avoir été agréés par le ministre de l'agriculture.

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Loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

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Art. 46. - Les personnes exclues du bénéfice des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles en application de l'article 1106-12 du code rural ou de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale sont rétablies dans leurs droits à compter de la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

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Art. 48. - I. - Les articles L. 212-5, à l 'exception des trois premiers alinéas, L. 212-8 à L. 212-8-5 et L. 212-9 du Code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992 du Code rural.

Sont réputées signées à la date de publication de la présente loi les stipulations des conventions et accords collectifs de branche et des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement conclus avant cette date qui sont conformes aux dispositions du Code du travail ci-dessus énumérées.

Le Gouvernement procédera par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplificiation des textes législatifs et règlementaires, à l'incorporation des dispositions énumérées au premier alinéa ci-dessus dans le livre VII, titre premier, chapitre II du Code rural, en y apportant les modifications de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.

II. - Abrogé.

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Art. 52. - Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles sont autorisés à communiquer annuellement au représentant de l'Etat dans le département les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, rendu selon les modalités prévues à l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, fixe le contenu et les conditions de cette communication ainsi que son emploi par l'administration.

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Art. 53. - Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé par l'assemblée générale et ne pourra pas dépasser 50 F.

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Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

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Art. 21. - II. Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents antérieurs à la publication de la présente loi.

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Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

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Art. 69. - Par dérogation à la législation en vigueur, les personnes exerçant simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées et cotisent sur l'ensemble de leurs revenus au seul régime dont relève leur activité principale, lorsque les revenus tirés de ces différentes activités sont soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition. Un décret détermine les conditions d'application de cet article ainsi que le seuil en deçà duquel les recettes tirées de l'activité accessoire sont rattachées à celles de l'activité principale.

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Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

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Art. 1. -...

VII. - Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 1156 du code rural, à compter de l'exercice 1990.

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Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

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Art. 34. - Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents, peuvent demander à être rattachées à l'organisme ou aux organismes auxquels elles sont affiliées au titre de leur activité principale.

Ces organismes perçoivent les cotisations et versent les prestations pour le compte des autres organismes gérant les régimes sociaux dont relèvent ces personnes.

Des conventions organisent les relations entre les organismes chargés de gérer les régimes sociaux.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Art. 38.

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III. Le présent article est applicable aux salariés mentionnés à l'article 992 du code rural.

Des dispositions identiques seront insérées dans le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du I de l'article 48 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.

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Art. 42. -

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II. Les modifications apportées par le I du présent article à l'article L. 212-5 du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article 992 du code rural.

Une disposition identique sera insérée dans le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du I de l'article 48 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée.

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Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale

Art. 16. -....

II. A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les plans annuels de réalisation et les projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations et groupements demeurent soumis à approbation de l'autorité compétente de l'Etat qui doit se prononcer dans des conditions et un délai fixés par décret.

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Loi 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

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Art. 3. - Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés et qui sont visés aux articles 1142-1 à 1142-24 et 1106-17 du code rural sont exonérés des cotisations correspondantes dans des conditions fixées par décret.

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Art. 5. - Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 3 et 4 est applicable aux exploitants et aux entreprises à jour de leurs cotisations sociales ou s'engageant dans un processus d'apurement progressif de leurs dettes au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement.

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Loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

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Art. 63. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1031 du code rural, en cas de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par les employeurs.

L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans le cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que l'activité reste exercée dans ces conditions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.

Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre à compter du 1er janvier 1995 pour une période de cinq ans et sont applicables aux salariés dont la transformation de l'emploi intervient à compter de cette même date.

Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les salariés ayant opté pour un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 peuvent bénéficier, sur leur demande, des dispositions ci-dessus.

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Art. 71. - .. .................................................................................................................................................................

V - Les dispositions des I, II et III du présent article sont applicables aux pensions de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1995.

Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1997, le décret prévu au troisième alinéa de l'article 1122 du code rural fixe la limite du montant de la pension de réversion servie aux interressés et pouvant être cumulée avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité. Cette limite est relevée progressivement et par tiers au cours de la période transitoire.

VI - Les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995 demeurent régies par les dispositions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 1122 du code rural ainsi qu'au second alinéa de l'article 1121-1 et au troisième alinéa de l'article 1122-1 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Toutefois, une majoration est applicable dans les conditions fixées par décret aux pensions servies, par le régime d'assurance vieillesse des membres non-salariés des professions agricoles, aux conjoints survivants, bénéficiaires ou susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, les conjoints survivants âgés de moins de soixante ans au 1er janvier 1995 peuvent, dans les conditions fixées par décret, demander à bénéficier, à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle ils bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, des dispositions de l'article 1122 du code rural tel qu'il résulte de la présente loi.

* ¹ Michel Rufin, « La codification : un témoignage parlementaire » dans Revue française de droit constitutionnel , n°32, 1997, pp. 811-825.

* ² Michel Rufin, Ibid.

* ³ Michel Rufin, Ibid.

* ⁴ Rapport Sénat n°414 (1996-1997) de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural.

* ⁵ Outre le code rural, était ainsi conférée force de loi à une quinzaine de codes établis par la voie administrative

* ⁶ Rapport Sénat n°335 (1991-1992) de M. Jacques Tyraud au nom de la commission des Lois sur le projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle.

* ⁷ Rapport Sénat n°380 (1991-1992) de M. Alain Pluchet au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural.