C. LES MODIFICATIONS DES DIRECTIVES « SYSTÈME GÉNÉRAL » PRÉVUES PAR LE DOCUMENT E 994
La proposition communautaire E 994 prévoit de modifier sur trois points les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE :
- Elle propose d'introduire dans la directive 89/48/CEE la notion de « formation réglementée » prévue par la directive 92/51/CEE, c'est-à-dire de formation centrée sur l'exercice d'une profession, même si cette profession n'est pas réglementée (article premier-1 et premier-2).
- Elle prévoit d'imposer à l'Etat membre d'accueil de tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par le migrant après l'obtention des titres dont il fait état et, avant de lui imposer des mesures compensatoires, d'examiner si cette expérience professionnelle couvre les « différences substantielles » entre sa formation initiale et celle correspondant au diplôme exigé (articles premier-3 et 2-1) : ce sont ces dispositions qui font l'objet de la proposition de résolution qui nous est soumise .
- Enfin, la proposition de directive prévoit que le « groupe de coordination » chargé de suivre l'application des directives « système général » pourra adopter et publier des avis sur des questions qui lui seront soumises par la Commission afin de faciliter une application et une interprétation plus uniformes de ces directives (articles premier-4 et 2-3).