Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer

Rapports législatifs

Rapport n° 367 (1997-1998), déposé le


Rapport n° 367 - Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre mer


M. Jean HUCHON, Sénateur


Commission des Affaires économiques et du Plan - Rapport n° 367 - 1997-1998



Table des matières






N° 367

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 1er avril 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ,

Par M. Jean HUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 501 (1995-1996), 216 et T.A. 74 (1996-1997).

Deuxième lecture : 296 (1996-1997).

Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : Première lecture : 3399 , 3449 et T.A. 690 .
Départements et territoires d'outre-mer.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le jeudi 27 mars 1997, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le présent projet de loi, que le Sénat avait lui-même examiné le jeudi 27 février 1997.

Rappelons que ce texte, qui a pour objectif de donner un nouveau cadre juridique à l'exploitation de l'or en Guyane, vise à étendre le code minier métropolitain aux départements d'outre-mer, tout en l'adaptant à leurs spécificités.

Eu égard à l'ampleur de la consultation effectuée par le précédent Gouvernement sur ce projet de loi, l'Assemblée nationale avait -avant la dissolution du printemps 1997-, comme le Sénat, jugé qu'il constituait un compromis satisfaisant entre les intérêts en présence. La nouvelle réglementation minière devrait, en effet, permettre le développement de l'activité et la coexistence des différentes catégories d'opérateurs miniers présents en Guyane : les groupes internationaux, les PME et les artisans miniers.

L'Assemblée nationale avait alors adopté conformes neuf des dix articles que comporte le projet de loi. Elle avait modifié sept des vingt articles que l'article 5 du projet de loi tend à insérer dans le code minier, et introduit dans ce dernier deux nouveaux articles, dans le but de reprendre certaines dispositions du code minier qui n'étaient que visées par le texte.

Outre quelques amendements formels, l'Assemblée nationale n'avait, en réalité, adopté que deux modifications de fond, tendant à porter de trois à quatre ans la durée de l'autorisation d'exploitation (AEX) et à préciser dans la loi sa surface maximale, fixée à un kilomètre carré, alors que le projet de loi proposait de fixer cette limite par décret.

Votre commission a adopté ces modifications, qui répondent aux souhaits des petites et moyennes entreprises guyanaises.

Elle vous proposera, par conséquent, d'adopter le présent projet de loi, en deuxième lecture, sans modification.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 5 -

Dispositions adaptant le code minier aux départements d'outre-mer
Section 1 -
Des autorisations d'exploitation
Article 68 du code minier -

Conditions d'attribution

Cet article définit l'autorisation de l'exploitation (AEX), nouvelle catégorie de titre minier créée par le projet de loi et principalement destinée aux artisans mineurs, et en précise les conditions d'octroi.

A cet article, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Taubira-Delannon, tendant à porter de trois à quatre ans au plus la durée de l'autorisation d'exploitation, au motif que le déroulement des travaux est fortement ralenti pendant les sept à huit mois de période pluvieuse que compte la Guyane.

Elle a, en contrepartie, adopté un amendement de sa Commission de la Production et des Échanges, fixant à un kilomètre carré la superficie maximale faisant l'objet de l'autorisation.

Le projet de loi initial prévoyait de renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation de cette superficie, ce qui aurait eu pour double avantage de faciliter son éventuelle modification et de permettre une consultation des professionnels sur ce point. L'administration considérait qu'une surface utile d'exploitation de trente hectares paraissait justifiée, ce qui correspond effectivement à une superficie totale supérieure, compte tenu notamment de l'emprise des équipements et installations de l'exploitation. L'Assemblée nationale a préféré lever toute ambiguïté sur cette superficie.

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cette double modification de l'article 68 du code minier.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 68-5 du code minier -

Renonciation à une autorisation d'exploitation

Le titulaire d'une autorisation d'exploitation peut renoncer à celle-ci avant l'expiration de son terme. Pour devenir définitive, cette renonciation doit être acceptée par l'autorité administrative, qui contrôle si les conditions d'arrêt des travaux sont conformes aux prescriptions mentionnées aux articles 98-2 et 68-19 du code minier.

L'Assemblée nationale a prévu que cette renonciation pouvait être totale ou partielle. En effet, une moindre rentabilité d'une partie du gisement peut inciter un artisan mineur à renoncer à cette partie du périmètre.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 68-7 du code minier -

Extension de certaines dispositions du code minier à l'autorisation d'exploitation

Cet article a pour but de rendre applicables aux autorisations d'exploitation plusieurs dispositions du Livre premier du code minier.

S'agissant du titre IV bis, portant sur le retrait des titres de recherches et d'exploitation et sur la renonciation à ces droits, l'Assemblée nationale a exclu l'article 119-4 du code minier des dispositions applicables à l'autorisation d'exploitation, dans le but de supprimer toute ambiguïté à la procédure de renonciation au titre.

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement, qui supprime la subordination de la renonciation partielle à l'agrément ministériel.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Section 2 -

Des permis d'exploitation
Article 68-10 du code minier -

Conditions d'obtention d'un permis d'exploitation par le titulaire d'un permis exclusif de recherches

Cet article vise à sauvegarder les droits des titulaires de permis exclusif de recherches sur l'exploitation future du périmètre sur lequel porte leur titre.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à cet article, que votre commission vous propose d'adopter sans modification.

Article 68-10-1 (nouveau) du code minier -

Étendue du permis d'exploitation
et responsabilité de l'exploitant

L'article 68-14 inséré par le présent projet de loi dans le code minier énumère les dispositions de droit commun prévues par le Livre premier qui sont applicables au permis d'exploitation.

Il s'agit, notamment, de certaines règles concernant jusqu'à présent spécifiquement les concessions et que cet article propose d'appliquer aux permis d'exploitation attribués dans les départements d'outre-mer.

C'est ainsi qu'il vise l'article 28 du code minier, qui comporte des dispositions relatives à l'étendue du titre minier, et l'article 43 qui prévoit des mesures relatives aux substances ne relevant pas du titre minier, mais dont les travaux entraînent nécessairement l'abattage.

Plutôt que de viser ces articles, l'Assemblée nationale a préféré reprendre leurs dispositions en introduisant deux articles additionnels dans le projet de loi : le présent article 68-10-1 et un article 68-16-1.

Reprenant donc les dispositions de l'article 28 du code minier, l'article 68-10-1 précise :

- l'étendue du permis d'exploitation, qui est déterminée par l'acte accordant le permis et " limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre déterminé en surface " ;

- la responsabilité de l'exploitant en raison de ses travaux, qui n'est " pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant la concession ". Est ici en fait visé le périmètre du permis d'exploitation, objet du présent article.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 68-11 du code minier -

Durée et conditions de prolongation du permis d'exploitation

Cet article fixe à cinq ans au plus la durée du permis d'exploitation et prévoit deux prolongations possibles de celui-ci.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à cet article, que votre commission vous propose d'adopter sans modification.

Article 68-14 du code minier -

Application de certaines dispositions du code minier au permis d'exploitation

Comme il a été précisé à l'occasion de l'examen de l'article 68-10-1 du code minier, l'Assemblée nationale a préféré insérer dans le présent projet de loi certaines des dispositions du code minier que cet article a pour objet de rendre applicables au permis d'exploitation.

Par voie de conséquence, elle a supprimé à l'article 68-14 les références aux articles 28 et 43 du code minier.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Article 68-16-1 (nouveau) du code minier -

Droits du titulaire d'un permis d'exploitation sur les substances non mentionnées dans le titre minier

Ainsi qu'il a été dit précédemment, plutôt que de viser l'article 43 du code minier, l'Assemblée nationale a inséré ses dispositions dans le présent projet de loi par le biais de l'article 68-16-1, qui précise les droits du titulaire d'un permis d'exploitation sur les substances non mentionnées dans son titre, mais qui sont nécessairement abattues dans le cadre de ses travaux.

Cet article prévoit qu'un exploitant a, dans ce cas, le droit de disposer de ces substances pour les besoins de son exploitation, le propriétaire du sol pouvant réclamer la disposition des substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraîné l'extraction directe.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Section 3 -

Dispositions diverses
Article 68-18 -

Création d'une commission départementale consultative des mines

Dans le but de mieux informer et d'associer tant les élus locaux que les professionnels aux décisions dans le domaine de l'exploitation minière, cet article prévoit, dans les départements d'outre-mer où existe une telle activité (c'est-à-dire uniquement en Guyane à l'heure actuelle), une commission des mines.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de Mme Taubira-Delannon tendant à insérer l'adjectif " départementale ", de façon à ce qu'il y ait homologie entre cette commission départementale des mines et la commission départementale des carrières.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

* *

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Sous le bénéfice des observations qui précèdent, votre commission des Affaires économiques vous demande d'adopter le présent projet de loi sans modification.

I.

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