C. LA PROPOSITION DE LOI N° 3507( * )
L'article 1er de ce texte porte sur la protection de
l'enseigne commerciale de la boulangerie ainsi que celle de l'appellation
" boulanger ". Elle concerne les seuls professionnels.
En outre, elle permet cette protection sur les lieux de vente ainsi que dans
les publicités et les documents commerciaux.
L'article 2 étend la protection non seulement en cas de vente
itinérante par un professionnel, mais aussi lorsque ce pain est
"
vendu dans les établissements secondaires de l'entreprise dans
la limite de deux par entreprise
".
L'article 3 prévoit le régime des sanctions
applicables.