PJL Commission consultative du secret de la défense nationale
ABOUT (Nicolas)
RAPPORT 467 (97-98) - COMMISSION MIXTE PARITAIRE
N°
943
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N°
467
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Enregistré à
la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au
procès-verbal de la séance
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Document
mis en distribution
le 3 juin 1998
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale,
PAR M. BERNARD GRASSET, PAR M. NICOLAS ABOUT,
Député Sénateur
(1)
Cette commission est composée de
: M. Xavier de
Villepin,
sénateur, président ;
M. Paul
Quilès,
député, vice-président ;
M. Nicolas
About
, sénateur ;
M. Bernard Grasset,
député, rapporteurs.
Membres titulaires :
MM. Jean-Paul Amoudry, Serge Vinçon, Christian
de La Malène, Bertrand Delanoë, Jean-Luc Bécart,
sénateurs ;
MM. Guy-Michel Chauveau, Robert Pandraud, Michel
Voisin, Bernard Birsinger, Gérard Charasse,
députés.
Membres suppléants :
MM. Michel Caldaguès, Robert
Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Dulait, Philippe
Madrelle, André Rouvière, André Vallet,
sénateurs
; MM. François Lamy, Jean-Claude Viollet,
André Vauchez, Charles Cova, Jean-Yves Besselat, Christian Martin, Alain
Moyne-Bressand
, députés.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ
.)
: Première lecture :
593
,
679
,
684
et T.A.
84
.
Deuxième lecture :
778
,
824
et T.A.
125
.
Troisième lecture :
901
.
Sénat
: Première lecture :
297
,
327
,
337
et T.A.
94
(1997-1998).
Deuxième lecture :
404
,
422
et T.A.
130
(1997-1998).
Défense nationale. |
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la
Constitution, une commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant
une commission consultative du secret de la défense nationale, s'est
réunie le 2 juin 1998 au Sénat.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
- membres titulaires :
•
pour l'Assemblée nationale
: MM. Paul Quilès,
Guy-Michel Chauveau, Bernard Grasset, Robert Pandraud, Michel Voisin, Bernard
Birsinger, Gérard Charasse.
•
pour le Sénat
: MM. Xavier de Villepin, Nicolas About,
Jean-Paul Amoudry, Serge Vinçon, Christian de La Malène, Bertrand
Delanoë, Jean-Luc Bécart.
- membres suppléants :
•
pour l'Assemblée nationale
: MM. François Lamy,
Jean-Claude Violet, André Vauchez, Charles Cova, Jean-Yves Besselat,
Christian Martin, Alain Moyne-Bressand.
•
pour le Sénat
: MM. Michel Caldaguès, Robert
Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Dulait, Philippe
Madrelle, André Rouvière, André Vallet.
*
* *
La
commission a tout d'abord procédé à la composition de son
bureau. Elle a désigné :
- M. Xavier de Villepin, président
- M. Paul Quilès, vice-président
- MM. Nicolas About et Bernard Grasset, rapporteurs, respectivement pour le
Sénat et l'Assemblée nationale.
*
* *
M.
Nicolas About, rapporteur pour le Sénat, a tout d'abord indiqué
que les dispositions sur lesquelles, après deux lectures, les deux
assemblées gardaient une approche différente, n'étaient
plus très nombreuses ; elles portaient néanmoins -tout au
moins pour certaines d'entre elles- sur des points importants.
En effet, après deux lectures, les deux assemblées, d'accord dans
leur majorité sur le principe d'une telle commission, s'étaient
rapprochées sensiblement et, outre certains aménagements
rédactionnels, plusieurs améliorations significatives avaient pu
être apportées au texte originel. Ainsi en était-il de la
présence de parlementaires au sein de la commission consultative, d'une
meilleure chronologie dans la publication de son avis
et de la
possibilité reconnue à l'autorité responsable de prendre
une décision, quand bien même la commission consultative n'aurait
pas rendu son avis dans le délai de deux mois.
Lors de sa deuxième lecture, le Sénat, a rappelé
M. Nicolas About, avait par ailleurs réinscrit dans le texte des
dispositions que l'Assemblée nationale n'avait pas retenues : ces
dispositions ne revêtaient pas toutes, a précisé le
rapporteur, la même importance.
- Tout d'abord, le Sénat, à
l'article 2,
n'avait pas voulu
inscrire dans la loi le principe d'une présidence commune de droit
à la CNCIS et à la future commission consultative. La nouvelle
instance devait en effet se voir reconnaître une présidence
spécifique, justifiant sa création. Rien n'empêcherait
cependant, pour assurer la mise en route de la nouvelle commission, le recours
à cette présidence commune pour une période donnée.
- Par ailleurs, le Sénat, en accord avec le Gouvernement, avait inscrit
à ce même
article 2
le principe d'une
vice-présidence chargée notamment de suppléer le
président, en cas d'empêchement, dans les fonctions
d'investigation qui lui sont spécifiquement reconnues. En
conséquence, la possibilité pour le président d'être
assisté par un membre de la commission avait été
supprimée.
- Ensuite le Sénat, à
l'article 4
, avait souhaité
que soit maintenue la faculté, dont dispose aujourd'hui le Gouvernement,
de déclassifier directement des informations lorsqu'une demande en ce
sens lui était adressée. La saisine de la commission -qui
pourrait d'ailleurs néanmoins être automatique si
l'autorité responsable le souhaitait- serait alors
réservée aux cas juridiquement complexes.
- Enfin, à
l'article 7
, la référence à
l'article 410-1 du Code pénal était apparue pertinente au
Sénat pour donner à la commission consultative, lors de
l'élaboration de son avis, un ensemble de critères
d'appréciation concernant les "intérêts fondamentaux de la
nation".
M. Nicolas About a considéré que des rapprochements lui
semblaient possibles entre les deux assemblées sur ces divers points.
Enfin et surtout, M. Nicolas About a rappelé que le Sénat avait
réinscrit dans la loi, en deuxième lecture, comme il l'avait fait
en première lecture sur la proposition conjointe de sa commission des
affaires étrangères et de la défense et de sa commission
des lois, la possibilité, pour une commission parlementaire, de
bénéficier, dans certains cas, de la procédure de saisine
de la commission consultative que le texte voté par l'Assemblée
nationale ne réservait qu'à la seule juridiction.
M. Nicolas About a indiqué les raisons qui avaient conduit le
Sénat à introduire ce dispositif dans le texte :
- Première raison : mettre la commission consultative du secret de la
Défense nationale, en tant qu'instrument de transparence, non seulement
au service du justiciable, mais aussi, au travers du Parlement, à celui
du citoyen tout court.
En effet, même si les hypothèses n'en sont pas si
fréquentes, il pouvait arriver que le Parlement, en particulier ses
commissions d'enquête ou ses missions d'information, demande la
déclassification d'informations sensibles. Dans un tel cas de figure,
l'intervention d'une commission consultative, majoritairement composée
de juristes, ne devait pas apparaître plus inopportune ou moins
nécessaire que lorsque c'était une juridiction qui
procédait à la même démarche.
Par ailleurs, a précisé M. Nicolas About, un éventuel
refus de déclassification de l'autorité administrative, venant
après un avis positif de la commission, ne susciterait ni plus ni moins
de commentaires politiques dans l'opinion selon qu'il s'agissait de
répondre à la demande d'une juridiction ou à celle d'une
commission parlementaire. Le caractère politique ou non de telles
affaires dépendait davantage de l'affaire elle-même que de
l'instance qui souhaitait en connaître, juridiction ou commission
parlementaire.
- Deuxième raison : tirer les conséquences législatives de
l'avis du Conseil d'Etat qui avait plaidé, dès 1995, pour que la
déclassification éventuelle de documents classifiés fasse
l'objet, en toute circonstance -et pas seulement dans le cadre judiciaire-,
d'une démarche consultative auprès d'une commission du type de
celle qui était prévue par le présent projet.
Un tel dispositif, a estimé M. Nicolas About, n'accroissait certes pas
formellement les pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils
étaient définis par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ; il
permettait simplement d'enrichir les modalités de ce contrôle et
de reconnaître -sous conditions-, tant au service public de la justice
qu'à la représentation nationale, un égal accès
à la transparence, traduisant ainsi un progrès
équilibré de l'Etat de droit.
Cette disposition, a précisé M. Nicolas About, était
considérée comme essentielle par le Sénat pour donner
à la future commission consultative les compétences
élargies qui feraient d'elle un organe de référence
important dans le domaine du secret de la défense nationale.
M. Bernard Grasset, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est alors
félicité du rapprochement des points de vue des deux
assemblées sur la composition de la nouvelle instance et les conditions
de publicité de son avis. Il a ensuite rappelé les points de
divergence qui subsistaient. Il a souligné que l'institution d'une
double procédure de déclassification, proposée par le
Sénat, avait été refusée par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture. De même, il a relevé que
l'Assemblée nationale avait souhaité que le président de
la commission consultative puisse se faire assister par un autre membre de
celle-ci, alors que le Sénat avait souhaité préserver les
pouvoirs spécifiques d'investigation du président en
prévoyant un système de suppléance par un
vice-président. Il s'est alors interrogé sur les
difficultés inhérentes au choix de ce vice-président lors
de sa désignation par le Président de la République.
Evoquant le principe d'une présidence commune à la commission
consultative du secret de la défense nationale et à la CNCIS, M.
Bernard Grasset a indiqué que le point de vue de l'Assemblée
nationale était susceptible d'évoluer sur cette question.
Après s'être déclaré prêt à accepter le
principe d'une dissociation des présidents, il s'est interrogé
sur les modalités pratiques de désignation d'un
vice-président.
Après avoir rappelé que la modification la plus importante
apportée par le Sénat avait trait à l'élargissement
des compétences de la commission consultative, il a souligné que
cette disposition avait été refusée par l'Assemblée
nationale car elle dépassait l'objectif initial du projet de loi et
risquait de modifier l'équilibre des institutions. Il s'est en
conséquence prononcé contre l'élargissement des
compétences de la commission consultative aux demandes exprimées
par une commission parlementaire.
M. Paul Quilès, vice-président, s'est félicité des
rapprochements réalisés entre les deux assemblées sur un
texte dont il a souligné la difficulté et a relevé qu'il
ne demeurait en fait qu'un seul point majeur de divergence.
M. Robert Pandraud, après avoir rappelé qu'il était
à l'origine de la proposition d'instituer une vice-présidence, en
raison des inconvénients liés à l'indisponibilité
éventuelle du président, s'est déclaré en
désaccord avec les propos de M. Bernard Grasset sur la difficulté
du choix d'un vice-président par le Président de la
République parmi les diverses catégories de membres de la
commission consultative. Puis il a regretté que l'occasion ne soit pas
saisie de conforter les pouvoirs du Parlement en permettant à une
commission parlementaire de bénéficier de la procédure de
saisine de la commission consultative.
M. Nicolas About, rapporteur pour le Sénat, a précisé
qu'il ressortait du texte voté par le Sénat en deuxième
lecture que le vice-président de la commission consultative serait
nommé, comme le président, par le Président de la
République parmi les trois membres non parlementaires de la commission
consultative.
MM. Xavier de Villepin, président, et Paul Quilès,
vice-président, ont alors constaté que la commission mixte
paritaire n'était pas en mesure d'adopter un texte commun sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi instituant une commission
consultative du secret de la défense nationale.