b) Une singularité accentuée par la loi du 11 mai 1998 dite RESEDA
Deux
exemples pourront illustrer ce point.
La circulaire du 24 juin 1997 permet la régularisation des
étrangers qui peuvent invoquer des
risques vitaux
en cas de
retour dans leur pays d'origine, sans pour autant répondre aux
conditions pour bénéficier du statut de réfugié.
Cette ouverture trouve son prolongement dans l'article 36 de la loi du 11
mai 1998. Cette disposition autorise l'attribution d'un titre de
séjour à l'étranger qui établit que sa vie ou sa
liberté serait menacée dans son pays ou qu'il y serait
exposé à des traitements inhumains ou dégradants.
Ce que l'on qualifie d'asile territorial n'a pas attendu la circulaire de 1997
ou la loi de 1998 pour être mis en oeuvre. L'affichage voulu par ces
textes n'apporte donc pas de solutions nouvelles à des situations
difficiles.
En revanche,
l'inscription dans des textes d'une pratique déjà
admise comporte un risque sérieux d'appel d'air.
Toute personne vivant dans l'un des nombreux pays tourmentés par des
guerres ou des troubles de diverses natures pourra être tenté de
venir s'installer de préférence en France, espérant
obtenir un titre de séjour.
Le risque apparaît d'autant plus sérieux que
l'asile
territorial n'entrant pas dans le champ de la convention de Genève, la
France ne peut invoquer la convention de Schengen
relative à la
détermination de l'Etat responsable du traitement des demandes d'asile
à
l'encontre d'un demandeur d'asile territorial débouté
du statut de réfugié dans un autre pays membre.
En d'autres termes, la circulaire de 1997 n'a fait qu'engager un processus dont
les conséquences pourraient être plus nettement perçues
après la mise en oeuvre de la loi du 11 mai 1998.
De même, la circulaire permet en 1997 et 1998 la
régularisation
de très nombreuses personnes entrées
irrégulièrement sur le territoire
. Celles-ci se sont vues
délivrer une carte de séjour temporaire.
Certaines d'entre elles pourront très rapidement obtenir une carte de
résident (durée de validité de 10 ans) si elles
remplissent les autres conditions, puisque celle de l'entrée
régulière vient d'être supprimée par la nouvelle loi
pour l'attribution de cette carte de longue durée.
La loi du 11 mai 1998 se situe dans le prolongement de la circulaire. Elle
accentue l'effet d'appel
d'air puisque les étrangers clandestins
se verront, en l'espace de quelques années, reconnaître un droit
au séjour de longue durée.
Comment d'autres étrangers, informés de cette situation, ne
seraient-ils pas tentés, à leur tour, d'entrer
irrégulièrement en France, dans l'espoir de
bénéficier un jour du même traitement ?