(a) Des incidences financières importantes sur les organismes de protection sociale
Devant
la commission d'enquête, Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la
Solidarité, a affirmé, le 7 mai 1998, que les
régularisations
auraient un impact limité sur les comptes
sociaux
.
Elle se fondait sur une note réalisée par ses services analysant
les conséquences financières des régularisations pour les
organismes de protection sociale, note qui a été
communiquée à la commission d'enquête.
Pour les régimes de protection sociale, la régularisation
devrait se traduire essentiellement par une augmentation des dépenses
des branches famille et maladie.
Mme Martine Aubry a déclaré que les régularisations
entraîneraient un accroissement de 300 millions de francs des
dépenses d'assurance maladie en année pleine. Ce chiffre est
calculé à partir d'une hypothèse de régularisation
de la moitié des demandeurs et par référence à la
dépense moyenne annuelle des personnes appartenant aux mêmes
tranches d'âge que les régularisés.
Les études faites par l'OMI sur la composition des familles
régularisées et les données dont dispose la Caisse
nationale d'allocations familiales (CNAF) sur le montant moyen des prestations
familiales versées aux différentes catégories de familles
ont permis de faire une estimation du coût de la régularisation
pour les prestation familiales, les aides au logement et le RMI.
Mme Martine Aubry a ainsi évalué à 190 millions de
francs de dépenses supplémentaires l'impact des
régularisations sur les comptes de la CNAF, dont 27 millions de francs
pour le RMI
12(
*
)
.
Selon les propres évaluations du Gouvernement, on obtient donc un
total de dépenses supplémentaires en année pleine
estimé à près d'un demi-milliard de francs, ce qui est
loin d'être négligeable et justifie a posteriori les demandes
d'évaluation formulées par la commission d'enquête.
Si l'on raisonne par rapport à la somme totale des dépenses des
organismes de protection sociale, ce montant est très
limité ; comparé au solde des régimes de protection
sociale, il représente toutefois 4% du déficit attendu pour 1998
(12 milliards de francs).
Le solde final de l'opération de régularisation sera cependant
inférieur à ce chiffre dans la mesure où celle-ci devrait
se traduire également par une augmentation - impossible à
estimer aujourd'hui - des recettes liées aux cotisations sociales
acquittées par les étrangers régularisés occupant
désormais un emploi déclaré au lieu d'effectuer, pour
certains, un travail clandestin.
Les services du ministère de l'Emploi et de la Solidarité ont
étudié attentivement les conséquences financières
des régularisations sur les prestations familiales, l'assurance-maladie
et le RMI.
Toutefois, beaucoup de questions restent encore sans
réponse.