Création d'entreprises innovantes

RAPPORT 505 (97-98) - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

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Table des matières

• I. LA NÉCESSITÉ D'UNE MODIFICATION DU STATUT DU CHERCHEUR AFIN DE FACILITER LA CRÉATION D'ENTREPRISES INNOVANTES
  • A. UNE NÉCESSITÉ ÉCONOMIQUE
    • 1. Un constat
    • 2. Des obstacles identifiés
  • B. UNE NÉCESSITÉ JURIDIQUE
    • 1. Des règles rigoureuses
    • 2. Des règles inadaptées à la création d'entreprises par des chercheurs
  • C. LES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR LA PROPOSITION DE LOI
    • 1. L'article 25-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1982 :
      la participation du fonctionnaire en qualité d'associé à la création d'une entreprise de valorisation
    • 2. L'article 25-2 nouveau de la loi du 15 juillet 1982 :
      le concours scientifique apporté par un fonctionnaire à une entreprise de valorisation
• II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
  • A. UNE POSITION FAVORABLE...
  • B. ... SOUS RÉSERVE DE QUELQUES AMÉNAGEMENTS
    • 1. Rendre plus opérationnelles les dispositions de l'article 25-1
    • 2. Mieux encadrer le dispositif de l'article 25-2
    • 3. Alléger le dispositif législatif proposé par les articles 25-1 et 25-2
• EXAMEN EN COMMISSION
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  • Article unique