Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services

¹ Ces deux aspects constituent les deux colonnes principales des listes d'engagements figurant en annexe du projet de loi.

² Les listes d'engagements figurent en annexe au projet de loi.

³ Voir le texte annexé au document Sénat n° 22 (1998-1999).

⁴ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.