Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères

Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères

GOULET (Daniel)

RAPPORT 128 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• I. RAPPEL DES FAITS AYANT CONDUIT À L'ANNULATION DE L'ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 1994 PAR LE CONSEIL D'ETAT
  • 1. Les comités techniques paritaires de la fonction publique
  • 2. L'organisation retenue au Ministère des affaires étrangères
  • 3. Les arrêtés fixant la composition des comités techniques paritaires du Ministère des affaires étrangères
  • 4. Les arguments du Conseil d'Etat
• II. DIFFICULTÉS LIÉES À L'ANNULATION DE L'ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 1994
  • 1. Conséquences juridiques
  • 2. Une validation législative justifiée
• III. QUELQUES INTERROGATIONS POUR L'AVENIR
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROPOSITION DE LOI
  relative à la validation législative d'actes
  pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères