Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements

Rapports législatifs

Rapport n° 320 (1998-1999), déposé le

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala

DURAND-CHASTEL (Hubert)

RAPPORT 320 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

Table des matières




N° 320

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 avril 1999

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements ,

Par M. Hubert DURAND-CHASTEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 211 (1998-1999).


Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 17 mai 1998 entre la France et le Guatemala.

Cet accord comporte des dispositions très voisines de celles des quelque quatre-vingts textes analogues qui lient déjà la France à des pays tiers. Il s'agit donc d'un dispositif extrêmement classique que votre commission des affaires étrangères a déjà eu, à de multiples reprises, l'occasion d'exposer.

Présenté au Parlement en même temps que deux autres accords similaires conclus avec le Honduras et le Nicaragua, l'accord signé avec le Guatemala illustre la volonté de notre pays de renforcer nos relations avec l'Amérique centrale, ainsi que l'a récemment illustré le déplacement effectué dans la région par notre Président de la République au mois de novembre dernier.

Petit pays qui entend tourner la page de 35 années de guerre civile et moderniser ses structures économiques, le Guatemala pourrait offrir des perspectives d'investissement qui ne sauraient être négligées par nos entreprises et, au-delà des aspects économiques, l'accord s'inscrit dans une politique générale de renforcement des liens entre l'Europe, et en particulier la France, avec l'Amérique latine.

Votre rapporteur effectuera une rapide présentation du Guatemala et de ses relations avec la France avant de détailler le dispositif de l'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements.

I. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DU GUATEMALA

Situé au sud-est du Mexique, le Guatemala est également voisin du Salvador, du Honduras et de Belize. Son territoire compte 109 000 km2 mais une chaîne montagneuse sépare le littoral pacifique au sud, d'une zone de hauts plateaux au nord et de l'étroit accès à la mer des Caraïbes à l'est.

Indépendant depuis 1821, le Guatemala compte un peu plus de 11 millions d'habitants , dont près de 4 millions dans la capitale Guatemala. Cette population en accroissement rapide est constituée en majorité (60 %) d'indiens d'origine.

Après la signature en 1996 d'accords de paix mettant fin à 35 ans de guerre civile, le Guatemala s'efforce de consolider la démocratie et de moderniser l'Etat et des structures économiques encore fragiles.

A. LA SITUATION POLITIQUE

1. Le régime politique du Guatemala

Durant de nombreuses années, le Guatemala a vécu au rythme d'une succession de dirigeants militaires. La Constitution de 1985 a instauré un régime de type présidentiel , le chef de l'Etat étant élu pour quatre ans au suffrage universel direct dans le cadre d'un scrutin majoritaire à deux tours. Son mandat n'est pas renouvelable. L'assemblée législative est également élue pour quatre ans et compte 80 députés.

Elu en 1995, l'actuel Président de la République, M. Alvaro Arzu , appartient au Parti d'action nationale (droite libérale) qui dispose également de la majorité à l'Assemblée législative (43 sièges sur 80).

Le principal parti d'opposition, d'inspiration populiste, est le Front républicain guatémaltèque du général Rios Montt qui avait exercé le pouvoir durant deux ans, à la suite de son coup d'Etat de 1982.

Par ailleurs, à la suite des accords de paix de 1996, les représentants de la guérilla, d'inspiration castriste ou sandiniste, ont décidé de fonder un nouveau parti politique : l'Union révolutionnaire nationale guatémaltèque.

Cette guérilla a en effet dominé l'histoire récente du Guatemala jusqu'à ce que soient entrepris, en liaison avec les processus en cours dans les autres pays d'Amérique centrale, les premiers efforts en vue d'une solution pacifique à partir de 1987.

L' accord final de paix mettant un terme officiel à la guerre civile a été signé le 29 décembre 1996 entre le Gouvernement guatémaltèque et l'Union nationale révolutionnaire guatémaltèque. Il a été avalisé par les Nations unies et sa mise en oeuvre a entraîné une révision de la Constitution qui doit être approuvée par référendum le 16 mai prochain.

Pour la première fois, les populations indigènes ont été associées au débat politique au travers de leur participation aux 15 commissions de suivi des accords de paix.

La révision constitutionnelle a porté sur la décentralisation, la réforme fiscale, celle de la justice, la redéfinition du rôle de l'armée au sein d'un Etat démocratique, la reconnaissance des droits des indigènes (reconnaissance de leurs 25 dialectes, protection des coutumes des peuples maya, garifuna et xinca, admission du droit coutumier en matière judiciaire), la réforme du système électoral.

Toujours dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de paix, une commission de clarification historique a été chargée d'enquêter de manière objective et impartiale et de faire toute la lumière sur la violation des droits de l'homme et les actes de violation perpétrés en liaison avec l'affrontement armé au Guatémala. Cette commission, également chargée de recommander des mesures visant à promouvoir la paix et la réconciliation nationales, vient de rendre son rapport qui met en lumière l'ampleur des conséquences de la guerre civile. Elle a évalué à près de 200.000 le nombre de victimes tuées et disparues et souligné tout particulièrement les souffrances endurées par les populations indigènes.

En dépit des progrès réalisés et des efforts pour tourner la page de la guerre civile, la normalisation démocratique du Guatemala se heurte à des réticences de certaines fractions de l'armée ou de la classe politique. Les séquelles du conflit armé, et notamment les problèmes posés par la situation de 800 000 personnes déplacées et de 40 000 réfugiés de retour du Mexique, sont encore tangibles. Quant aux communautés indigènes, dont le représentant le plus charismatique est Mme Rigoberta Menchu, prix Nobel de la paix, elles demeurent marquées par une extrême pauvreté et un analphabétisme qui concourent à les maintenir dans une marginalisation politique.

2. Les relations extérieures du Guatemala

Le Guatemala prend une part active au processus d'intégration régionale centre américain. Depuis mai 1992, il forme avec le Salvador et le Honduras le " Triangle nord " , zone de libre échange à laquelle s'est joint en 1994 le Nicaragua.

Plus difficiles sont les relations avec Belize, l'ex-Honduras britannique, auquel l'oppose un contentieux frontalier et maritime. Le Guatemala n'a reconnu l'Etat de Belize qu'en septembre 1991, mais la délimitation de la frontière n'a toujours pas fait l'objet d'un accord entre les deux pays. Les autorités guatemaltèques paraissent toutefois soucieuses de résoudre cette controverse et pourraient le cas échéant faire appel à un tribunal d'arbitrage international.

Principal voisin du Guatemala, le Mexique s'est longtemps vu reprocher sa politique d'accueil des réfugiés et des membres de la guérilla. La fin de la guerre civile a favorisé l'élaboration d'un programme de développement durable des populations de la frontière mexico-guatémaltèque.

Le Guatemala a amorcé une coopération avec les Etats-Unis, son premier partenaire économique, dans les secteurs de la justice et de l'Etat de droit et de la démobilisation et de la réinsertion de guérilleros, les autorités américaines portant une attention particulière aux questions de drogue et d'immigration clandestine.

Si le Guatemala s'est associé aux Etats-Unis dans le cadre du contentieux de la banane, les opposant à l'Union Européenne, il a revanche rétabli en janvier 1998 ses relations avec Cuba et s'est opposé à la loi Helms-Burton et aux sanctions économiques susceptibles de porter préjudice au peuple cubain.

B. LA SITUATION ÉCONOMIQUE AU GUATEMALA

1. Un effort de modernisation des structures économiques

Ayant pour principales ressources le café (3è exportateur mondial) et le sucre, l'économie guatemaltèque dispose de bases relativement étroites. Le PIB par habitant s'élevait en 1997 à 1 570 dollars par habitant seulement et près des trois quarts de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté.

Les finances publiques connaissent un déséquilibre structurel dû à la faiblesse des ressources fiscales . Le président Arzu a engagé une réforme tendant à accroître la pression fiscale, grâce en particulier à la création d'une superintendance de l'administration fiscale chargée d'appliquer la législation et de collecter l'impôt. Toutefois, l'entrée en vigueur effective de ces mesures, qui devront être assorties d'une réduction des dépenses publiques, semble repoussée à l'issue des élections présidentielle et législatives de novembre prochain.

Le Gouvernement a par ailleurs entrepris un programme de privatisation du service public concernant 16 entreprises publiques qui a déjà connu un début d'application dans les chemins de fer, la poste, l'électricité et les télécommunications.

2. Des résultats encourageants

La politique de stabilisation économique des autorités guatémaltèques a permis de cantonner l'inflation et de limiter la dépense budgétaire. Le taux de croissance, qui avait chuté en 1996, est revenu à 4 % en 1997 et à 4,5 % en 1998, malgré les dégâts occasionnés par l'ouragan Mitch, il est vrai moins importants que dans les pays voisins. Ce taux de croissance reste cependant à peine supérieur à l'accroissement démographique (+ 2,9 % par an) et ne permet pas de faire sensiblement reculer la pauvreté.

Cette politique économique et le contexte créé par les accords de paix ont favorisé à la fois la confiance des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, réunis au sein du groupe consultatif sur la reconstruction du Guatemala, qui se sont engagés sur un montant total de prêts de 2 milliards de dollars, dont près de 600 millions de dollars déjà accordés, et une légère reprise de l'investissement privé . Celui-ci demeure cependant freiné par la persistance d'un contexte d'insécurité et de corruption. Le Guatemala connaît toutefois une dégradation des ses comptes extérieurs, très dépendants des exportations traditionnelles (café et sucre).

Au total, les premiers résultats encourageants devront être confirmés, en particulier par la poursuite du programme de réformes économiques et fiscales, afin de maintenir le flux de capitaux extérieurs seul susceptible d'amorcer un développement économique plus rapide.

II. LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE GUATEMALA

La récente visite d'Etat du Président de la République au Guatemala a montré que la France entendait prendre toute sa part au développement des relations entre pays d'Amérique centrale et Union européenne.

A. LES RELATIONS POLITIQUES ET CULTURELLES FRANCO-GUATEMALTÈQUES

1. Les relations politiques

Les relations bilatérales s'inscrivent dans le cadre plus général du dialogue politique établi à partir de 1984 entre l'Union européenne et les pays de l'isthme centre américain, évoqué sous l'appellation de " processus de San José " et élargi dès 1985 à la coopération économique.

Le Guatemala se montre particulièrement réceptif à ce dialogue et a accueilli très favorablement l'initiative franco-espagnole d'un sommet Union européenne/Amérique latine et Caraïbes. La France, pour sa part, a de longue date marqué son attention pour le Guatemala au travers de nombreuses visites ministérielles et d'échanges parlementaires fréquents.

Ces relations se sont intensifiées à l'occasion de la visite d'Etat du Président Chirac du 14 au 16 novembre 1998 et des décisions prises pour venir en aide aux pays touchés par l'ouragan Mitch (28 octobre-novembre 1998), considéré comme l'un des désastres majeurs du siècle. Outre une aide d'urgence, la France a en effet très rapidement décidé d'annuler ses créances d'aide publique et a participé à la création du fonds fiduciaire à la Banque mondiale.

La volonté de renforcer les relations entre les deux pays a été réaffirmée à l'issue de l'entretien entre le Président Chirac et le Président Arzu, lors de la visite de ce dernier à Paris, le 19 avril dernier.

2. Les relations culturelles, scientifiques et techniques

Les moyens consacrés à la coopération culturelle, scientifique et technique avec le Guatemala se limitent à un millions de francs de crédits d'intervention et à 6 millions de francs de crédit de fonctionnement pour l'Alliance française et le collège français.

Le français est très peu enseigné au Guatemala et le cursus universitaire de professeur de français a été supprimé, seule une dizaine d'établissements privés proposant des cours de français. L'association des professeurs de français ne regroupe que 30 membres.

Le collège Jules Verne de Guatemala, créé en 1978, scolarise 704 élèves dont 112 Français (la communauté française compte 637 immatriculés). Il est géré par une association de droit privé local et pourrait être reconstruit sur un nouveau site afin d'être mieux adapté à un effectif très supérieur à celui envisagé à l'origine.

Le réseau des Alliances françaises comprend trois implantations (Guatemala, Antigua et Quetzaltenango) et accueille environ 1 500 élèves. Un accord vient d'être signé entre l'Alliance française et l'université Mariano Galvez pour développer l'enseignement du français à partir de la prochaine rentrée universitaire.

En dehors de la coopération linguistique et éducative qui absorbe l'essentiel de nos moyens, on peut mentionner des projets de coopération dans le domaine universitaire, l'appui institutionnel et la modernisation du cadastre, particulièrement importante compte tenu de la sensibilité de la question foncière.

B. LES RELATIONS ÉCONOMIQUES

1. Des relations commerciales et financières très modestes

Le Guatemala concentre l'essentiel de ses échanges commerciaux avec les Etats-Unis (44 % des importations, 31 % des exportations) et les pays d'Amérique centrale (19 % des importations, 28 % des exportations).

Le processus d'intégration économique en Amérique centrale, lancé en 1960 avec la création du Marché commun centre américain (Guatemala, Salavador, Honduras, Nicaragua et Costa Rica), a été relancé depuis la fin des guerres civiles et vise désormais à supprimer progressivement les barrières tarifaires à l'intérieur de la zone et à instituer un tarif extérieur commun.

Les pays du " triangle nord " (Guatemala, Salvador, Honduras), désormais rejoints par le Nicaragua, souhaitent à aller de l'avant en direction d'une véritable union économique et signer des traités de libre-échange avec le Mexique mais aussi d'autres ensembles économiques tels que l'ALENA, le Mercosur et l'Union européenne.

L'Europe fournit aujourd'hui 11 % des importations du Guatemala et absorbe 14% de ses exportations. L'ouverture croissante aux échanges pourrait accroître cette part de marché au sein de laquelle la France n'occupe aujourd'hui qu'une position marginale (0,8 % des importations, soit le 21è rang des fournisseurs), loin derrière l'Allemagne et l'Espagne.

En 1998, les exportations françaises au Guatemala se sont élevées à 237 millions de francs (+ 22 % par rapport à 1997) alors que les importations en France de produits guatémaltèques s'élèvent à 270 millions de francs (- 17 %).

Les entreprises françaises présentes au Guatemala par l'intermédiaire de filiales commerciales sont peu nombreuses.

Les derniers protocoles financiers signés par la France avec le Guatemala remontent à 1985 (200 millions de F pour l'équipement de l'aéroport de Guatemala, la fourniture de matériel médical à des hôpitaux et des travaux d'adduction d'eau) et 1987, ce dernier, d'un montant de 223 millions de F (projets relatifs au cadastre, à l'équipement portuaire, aux hôpitaux, à l'aviation civile), ayant vu son exécution suspendue puis annulée en raison du non-remboursement des arriérés sur le premier protocole.

A la suite des accords de paix, deux projets d'infrastructure ont bénéficié de crédits du fonds d'études et d'aide au secteur public (FASEP) : la SOGREAH a obtenu 3,7 millions de francs pour la réactualisation du plan directeur d'alimentation en eau potable de Guatemala alors que l'Institut géographique national a obtenu 3,3 millions de F pour la fourniture d'un système d'exploitation géographique dans le cadre de la refonte du cadastre.

Au total, sur un flux d'investissements directs étrangers évalué à 678 millions de dollars entre 1990 et 1997, la part prise par les entreprises française est insignifiante. Nos entreprises n'ont pas participé au lancement des premières privatisations dans les chemins de fer, la poste, l'électricité et les télécommunications. L'ouverture, en 1998, d'une garantie de la COFACE pour un plafond de 20 millions de F n'a donné lieu à aucune demande d'assurance-crédit.

2. Les perspectives d'investissement pour les entreprises françaises

Le Guatemala, comme d'autres pays d'Amérique centrale, s'efforce de donner une nouvelle impulsion, notamment par l'adaptation de sa législation (loi du 20 janvier 1998) et son programme de privatisation, à un investissement étranger indispensable pour fournir les capitaux et les technologies nécessaires à la modernisation des grands secteurs de l'économie.

De fait, les privatisations et les projets bénéficiant de financements internationaux (de la Banque mondiale, de l'Union européenne ou de la Banque interaméricaine de développement avec laquelle la France a renforcé sa coopération financière) pourraient offrir, à moyen terme, des opportunités d'investissement pour les entreprises françaises.

D'ores et déjà, une opération de conversion des dettes en investissement , conclue en 1997 entre le Guatemala et la France, permet un financement de 60 millions de francs pour des programmes d'investissements productifs en capital qui bénéficieront à des entreprises françaises.

L'eau, l'électricité, les transports, les télécommunications, les biens d'équipement pour le secteur agroalimentaire et le tourisme sont les domaines dans lesquels nos entreprises peuvent se positionner.

III. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS

L' accord signé le 27 mai 1998 entre la France et le Guatemala est proche, pour l'essentiel, des diverses conventions de protection des investissements signées par la France avec près de 80 pays.

A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

1. Champ d'application géographique

Il comprend le territoire, y compris les zones maritimes, de chacune des parties (article 2.2). Les zones maritimes sont définies comme celles sur lesquelles les parties détiennent, en conformité avec le droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.

2. Investissements concernés

Les investissements recouvrent l'ensemble des avoirs dont l'article 1.1 de l'accord donne une liste qui comprend notamment les biens meubles et immeubles ainsi que les autres droits réels (hypothèque, privilège, usufruit, cautionnement...), les actions, les droits de créance, les droits de propriété intellectuelle, les concessions accordés par la loi ou en vertu d'un contrat.

Par ailleurs, la protection jouera pour les investissements conformes à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont réalisés, quelle que soit la date de leur réalisation, antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord (article 2.1). Toutefois, l'accord ne s'applique à aucun différend soumis aux tribunaux avant son entrée en vigueur.

3. Les investisseurs intéressés

Il convient de distinguer (article 1.2), d'une part, les personnes physiques qui doivent posséder la nationalité de l'une des parties contractantes (article 1.2) et, d'autre part, les personnes morales constituées conformément à la législation de l'Etat contractant et y possédant leur siège social ou contrôlées directement ou indirectement par des nationaux de l'une des parties ou par des personnes morales possédant leur siège sur leur territoire.

4. Les revenus visés

Les revenus recouvrent "toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts" (article 1.3).

B. DES STIPULATIONS CLASSIQUES TENDANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUES

1. L'encouragement des investissements

L'encouragement des investissements, dont le principe est posé par l'article 3, revêt deux formes :

- l'octroi d'un traitement "juste et équitable" pour ces investissements conformément aux principes du droit international (article 4.1), ce qui couvre notamment le traitement juste et équitable de l'achat et du transport de biens liés à un investissement.

- l'application par chaque partie d'un traitement au moins aussi favorable aux investisseurs de l'autre partie que celui accordé à ses propres investisseurs, ou l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée, si celle-ci se révèle plus avantageuse (article 4.2).

Ce régime d'encouragement ne s'étend pas cependant aux avantages consentis dans le cadre d'accords particuliers à l'image d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun ou d'une autre forme d'organisation économique régionale.

Par ailleurs, il convient également de souligner que le principe d'un traitement aussi favorable pour les investissements nationaux que pour les investissements de l'autre partie, ne s'applique pas dans le domaine fiscal. Compte tenu de l'importance des allégements fiscaux accordés à certains investisseurs nationaux, ces derniers bénéficient ainsi d'un net avantage.

Enfin, il est précisé (article 3) que dans le cadre de leur législation interne, les parties contractantes examineront "avec bienveillance" les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux au titre d'un investissement.

2. La protection des investissements : trois principes traditionnels

Les investisseurs de l'autre partie doivent d'abord bénéficier, en cas de dépossession pour cause d'utilité publique (nationalisations, expropriations...), d'une "indemnité prompte et adéquate ", dont le montant est évalué par rapport à une situation économique antérieure à toute menace de dépossession (article 6).

En second lieu, en cas de dommages et pertes provoqués par des circonstances exceptionnelles telles qu'un conflit armé, une révolution, l'état d'urgence, les investisseurs étrangers ont droit à un traitement aussi favorable que celui des investisseurs nationaux ou de la nation la plus favorisée (article 5).

Le principe de la liberté des transferts, essentiel pour les investisseurs, se trouve garanti à l'article 7 de l'accord. Il s'applique sans réserve notamment aux revenus et aux produits de la cession ou de la liquidation de l'investissement (y compris les plus-values). Son application apparaît, en revanche, plus restreinte pour les transferts des revenus des ressortissants de l'une des parties travaillant sur le territoire de l'autre partie puisque ceux-ci ne sont garantis que dans la limite d'une "quotité appropriée de leur rémunération".

C. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

L'accord prévoit deux dispositifs différents de règlement des conflits.

1. Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat

Pour le règlement des différends, l'accord du 27 mai 1998 (article 8) prévoit qu'à défaut de règlement amiable dans les trois mois, le différend est soumis à la demande de l'investisseur :

- soit aux tribunaux compétents ou à l'arbitrage national de la partie contractante,

- soit à l'arbitrage international du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

L'article 10 stipule que lorsque l'une des parties effectue au profit de l'un de ses investisseurs un versement en vertu de la garantie donnée pour un investissement sur le territoire de l'autre partie, elle se trouve "subrogée dans les droits et actions" de celui-ci.

2. Différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord

A défaut de règlement amiable par la voie diplomatique dans un délai de six mois, ces différends sont soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc dont les décisions sont définitives et exécutoires de plein droit (article 10).

o

o o

Quant aux dispositions finales de l'accord, elles prévoient que les règles plus favorables issues de la législation interne ou d'accords bilatéraux prévaudront sur celles de l'accord (article 11).

L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans et sera reconduit tacitement après ce terme, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis d'un an. Enfin, il prévoit de prolonger pendant quinze ans la protection des investissements effectués pendant la période de validité de l'accord (article 12).

CONCLUSION

Bien que de dimension modeste, le marché guatémaltèque a attiré les entreprises de nos partenaires européens alors que les entreprises françaises y restent aujourd'hui peu présentes.

Les programmes de privatisation ou de mise en concession des services publics actuellement en cours, ainsi que les projets de développement dans le domaine des infrastructures mis en place grâce à des financements de bailleurs de fonds internationaux ouvrent des perspectives d'investissement qui pourraient intéresser nos entreprises.

Dans ces conditions, il est utile de ratifier cet accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements conclu avec le Guatemala, qui s'inscrit de surcroît dans un axe important de notre diplomatie : le renforcement de nos relations avec l'Amérique latine.

Votre commission des Affaires étrangères, de la défense et de forces armées vous demande donc d'adopter le présent projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 28 avril 1999.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a évoqué les conditions dans lesquelles se présentait le sommet Union européenne-Amérique latine du mois de juin prochain. Il a notamment signalé les difficultés liées aux discussions relatives à l'accès du marché européen pour les produits agricoles latino-américains. S'agissant du Guatemala, il a observé que le dialogue entre les autorités politiques et les communautés indigènes devenait difficile. Il a enfin interrogé le rapporteur sur la récente évolution du contentieux de la banane, opposant l'Union européenne aux Etats-Unis, ainsi qu'aux pays latino-américains.

M. Christian de La Malène s'est interrogé sur les risques de résurgence des conflits internes dans les pays d'Amérique centrale.

M. Charles-Henri de Cossé-Brissac a demandé des précisions sur le nombre des réfugiés guatémaltèques au Mexique.

A la suite de ces interventions, M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- la récente décision de l'organisation mondiale du commerce (OMC) relative au contentieux de la banane a renforcé les demandes américaines et contraindra l'Union européenne à ouvrir son marché ; en revanche, l'OMC a très nettement réduit l'évaluation du préjudice subi par les producteurs américains par rapport aux estimations que ceux-ci avaient avancées ;

- environ 40.000 Guatémaltèques qui s'étaient réfugiés au Mexique durant la guerre civile sont désormais de retour au Guatemala.

La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

Texte proposé par le Gouvernement

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Guatemala le 27 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1( * )

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances : sans objet.

- Bénéfices escomptés en terme :

* d'emploi : impossible à quantifier ;

* d'intérêt général : enrichissement de nos relations diplomatiques ; cet accord encouragera nos investisseurs à venir s'implanter dans ce pays, dans la mesure où ils bénéficieront de garanties juridiques appropriées (liberté de transfert, protection contre les expropriations et droit inconditionnel à l'arbitrage international).

* financière : l'accord permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971 ; l'accord ouvre par ailleurs la possibilité de la Coface d'exercer un recours subrogatoire contre l'Etat d'accueil en cas d'indemnisation.

* de simplification des formalités administratives : aucune ;

* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.



1 Voir texte annexé au document Sénat n° 211 (1998-1999).



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