Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Rapport n° 367 (1998-1999) de M. Xavier PINTAT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 1999

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DE LA COLOMBIE
    
    • A. LA SITUATION POLITIQUE EN COLOMBIE
      
      • 1. Le régime politique de la Colombie
        
      • 2. La difficile recherche de la paix civile
        
      • 3. Les relations extérieures de la Colombie
        
    • B. LA SITUATION ÉCONOMIQUE DE LA COLOMBIE
      
  • II. LES RELATIONS FRANCO-COLOMBIENNES
    
    • A. LES RELATIONS POLITIQUES ET CULTURELLES
      
      • 1. Les relations politiques
        
      • 2. Les relations culturelles
        
    • B. LES RELATIONS ÉCONOMIQUES
      
  • III. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
    
    • A. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE FRANCO-COLOMBIENNE
      
      • 1. Un champ d'application traditionnel
        
      • 2. Les motifs de refus d'entraide
        
      • 3. Les procédures d'entraide
        
    • B. LES FORMES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
      
      • 1. La recherche de preuves
        
      • 2. La comparution de témoins ou d'experts et le transfèrement de personnes détenues
        
      • 3. Les autres dispositions
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT